Avant la trêve estivale, le Gouvernement a validé une série de mesures en faveur des indépendants et de la compétitivité des PME. Pour la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore SIMONET, ces mesures répondent à deux mots d’ordre : soutien à la compétitivité et simplification administrative.
Les mesures suivantes ont fait l’objet d’une adoption par le Conseil des Ministres.
Crédit familial : 5 jours de congé supplémentaires lors d’une naissance
Le Gouvernement a approuvé la création d’un droit à un crédit familial de 5 jours, par enfant, aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires. Le crédit familial est attribué au père ou au coparent, avec possibilité de transfert à la mère.
Pour les indépendants :
- les bénéficiaires potentiels sont soit le père et le coparent bénéficiant de l’allocation de paternité et de naissance pour les travailleurs indépendants, soit la mère bénéficiant de l’assurance maternité des travailleurs indépendants.
- les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité forfaitaire
Eléonore SIMONET : « Cette mesure qui s’applique également aux indépendants permettra un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. »
L’annualisation du temps de travail
Le Gouvernement a décidé de l’annualisation du temps de travail. Concrètement, cela signifie que plutôt que de calculer le temps de travail semaine par semaine, on lisse désormais le volume horaire sur l’année entière : les employés travaillent plus quand c’est chargé et relâchent quand c’est plus calme. Les PME, en particulier, y voient une vraie bouffée d’oxygène pour mieux adapter leurs effectifs aux périodes de forte demande.
Reporting de durabilité : seulement pour les très grands acteurs (paquet « Omnibus »)
Au travers du Green Deal, l’Europe a adopté toute une série de règles pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Parmi ces règles : l’obligation de reporting de durabilité.
Cette obligation ne s’applique pas directement aux PME, mais celles-ci y échappent rarement car elles font partie des chaînes d’approvisionnement des grands groupes qui exigent des données ESG.
Des milliers de PME étaient ainsi sommées de produire des centaines d’indicateurs, sans rapport avec leur activité réelle ni avec leurs moyens.
C’est pourquoi la Belgique a défendu, au niveau européen, le paquet Omnibus, à savoir le fait de recentrer ces règles sur les acteurs dont l’impact les justifie vraiment. Aujourd’hui, nous franchissons l’étape suivante : nous transposons cette directive en droit belge, et nous faisons le choix d’aller au bout de la simplification qu’elle permet.
Le Conseil des Ministres a donc validé ces nouvelles règles. Désormais, seuls les très grands acteurs resteront concernés : les entreprises de plus de 1.000 travailleurs réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Eléonore SIMONET : « Le nombre d’entreprises belges soumises à ces obligations passe d’environ 2.300 à 110, soit une réduction de près de 95 % des entreprises. Il ne s’agit pas de renoncer à la transparence, mais de cesser d’imposer à des PME des contraintes pensées pour des multinationales. »
Modernisation du code de déontologie des agents immobiliers
L’IA, la digitalisation et la protection des consommateurs seront désormais mieux encadrées.
Le Gouvernement a approuvé un arrêté royal actualisant le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Eléonore SIMONET : « Les agents immobiliers exercent une profession de confiance qui évolue rapidement. Avec ce nouveau code de déontologie, nous leur donnons un cadre moderne, adapté aux nouvelles technologies et aux attentes des citoyens. »
Le nouveau code prévoit :
- Une première intégration de l’intelligence artificielle dans le cadre déontologique
- Une meilleure protection des fonds des clients
- Un code adapté aux nouvelles réalités du terrain (digitalisation croissante des échanges entre agents immobiliers et clients, récentes évolutions du droit civil et de la copropriété,…).
