Moins de charge administrative pour plusieurs entreprises. La Chambre des représentants a adopté hier soir le projet de loi du ministre Clarinval transposant partiellement la directive européenne « Omnibus I » en matière de rapportage de durabilité des entreprises. Ce texte permet à la Belgique d’utiliser dès à présent une possibilité offerte par l’Union européenne afin d’éviter qu’un certain nombre d’entreprises soient soumises à une obligation de rapportage qui disparaîtra pour elles à partir de 2027.
La directive européenne Omnibus I a en effet revu le champ d’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Alors que les règles initiales devaient s’appliquer à plusieurs milliers d’entreprises en Belgique, le cadre simplifié concentre les obligations de rapportage sur les plus grandes d’entre elles.
En conséquence, en Belgique, certaines entreprises actuellement soumises à l’obligation de rapportage, car elles sont dans « la première vague » d’application de la directive CSRD, ne seront plus soumises à ces obligations à partir de l’exercice 2027. Sans intervention législative, elles auraient néanmoins encore dû produire un rapport de durabilité complet pour l’exercice 2026.
Pour le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie, David Clarinval, c’est une mesure de bon sens : « Lorsqu’une obligation européenne est appelée à disparaître pour certaines entreprises dès 2027, il n’est pas cohérent de leur imposer encore un exercice de rapportage complet pour 2026. C’est un choix de bon sens qui évite des coûts administratifs inutiles. Cette mesure s’inscrit pleinement dans notre volonté de soutenir la compétitivité de nos entreprises et de réduire les charges qui ne créent pas de valeur économique ».
Selon les estimations de la FSMA et de la Banque nationale de Belgique, une quinzaine d’entreprises belges sont concernées par cette mesure de dispense. Le gouvernement a volontairement limité l’exemption au seul exercice 2026. Les obligations relatives à l’exercice 2025 restent inchangées, afin de garantir la sécurité juridique et de respecter les démarches déjà entreprises par les sociétés concernées.
Le texte adopté hier constitue une première étape dans la mise en œuvre de la directive Omnibus I en droit belge et offre aux entreprises concernées la prévisibilité nécessaire pour préparer les prochains exercices comptables.
