Bonne nouvelle pour les consommateurs belges : le projet de loi porté notamment par David Clarinval pour mieux protéger les citoyens face au surendettement et aux nouvelles formes de crédit a été approuvé en première lecture en commission.
Cette réforme modernise notre législation et transpose la directive européenne révisée sur le crédit à la consommation. Elle apporte plusieurs avancées concrètes pour mieux protéger les Belges.
Protéger les mineurs face aux pièges du crédit
Le texte interdit explicitement l’octroi de crédits aux mineurs. Face à l’essor des achats en ligne avec paiement différé, cette clarification était devenue indispensable. L’Inspection économique pourra désormais sanctionner les prêteurs, belges ou étrangers, qui enfreignent cette règle.
Les nouveaux modes de paiement de type « buy now, pay later », comme Klarna, ainsi que les crédits de moins de 200 euros, seront également soumis aux mêmes protections que les crédits traditionnels.
Un droit à l’oubli renforcé après un cancer
Autre avancée majeure : l’extension du droit à l’oubli. Les personnes ayant vaincu un cancer ne pourront plus se voir imposer une surprime d’assurance cinq ans après la fin d’un traitement réussi, sans rechute. Une mesure importante pour permettre à des milliers de Belges de tourner la page sans être pénalisés.
Davantage de garanties pour les consommateurs
Lorsqu’une demande de crédit est analysée par une intelligence artificielle, le consommateur pourra demander un réexamen par une personne physique.
Le texte sécurise également le financement de projets énergétiques tels que les panneaux solaires ou les pompes à chaleur, en levant certaines incertitudes juridiques pour les banques.
Avec cette réforme, le MR confirme sa volonté de protéger les consommateurs tout en adaptant les règles aux réalités économiques et technologiques d’aujourd’hui.
