Licences d’armes et de défense : le Gouvernement wallon modernise son cadre réglementaire

Le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret visant à moderniser les règles encadrant les mouvements de produits liés à la défense et aux armes civiles afin de rendre le système d’autorisations plus efficace, de simplifier les procédures et de mieux les adapter aux réalités du secteur, dans le strict respect des principes éthiques, des engagements internationaux et d’un contrôle démocratique renforcé.

Le décret actuellement en vigueur repose sur l’attribution systématique des licences individuelles pour chaque mouvement, quelle que soit sa complexité ou sa sensibilité. En 2024, près de 3 000 licences ont ainsi été délivrées en Wallonie., Avec le temps, cette procédure s’est révélée particulièrement lourde et insuffisamment adaptée aux réalités actuelles du secteur.

Plusieurs limites ont été identifiées :

1. Les procédures administratives plus ou moins lourdes reposent essentiellement sur un classement des pays en deux blocs : UE et OTAN d’une part, et tous les autres pays d’autre part, sans tenir compte d’autres critères pertinents liés à la nature ou à la sensibilité du dossier, à savoir :

• la nature du matériel (défensif, offensif, pièces détachées, etc.).
• la nature du mouvement (vente définitive, exposition temporaire, réparations, etc.).
• le destinataire final dans le pays de destination (une foire, une force armée, une filiale d’un groupe wallon, un sous-traitant, etc.).
• la nature civile ou militaire du produit.

2. Les licences, toujours accordées de manière individuelle, ont une durée de validité limitée à dix-huit mois, ce qui entraîne de nombreux renouvellements et ne correspond ni aux réalités du commerce de produits finis, ni à la durée de vie des projets industriels.
3. Enfin, le cadre actuel doit être clarifié en ce qui concerne les situations de transits et les mesures d’urgences que peut adopter le Gouvernement.

Les solutions proposées dans le décret

À travers cette réforme, le Gouvernement wallon vise à mettre en place une procédure plus claire, plus lisible et mieux adaptée aux réalités du secteur, tout en garantissant un contrôle rigoureux conforme aux engagements internationaux de la Région, aux enjeux éthiques et au respect des droits humains.

Le décret est d’abord restructuré afin de clarifier les régimes applicables et donc les différentes procédures. Par ce biais, le nouveau décret met fin à une logique du « tout à la licence individuelle » qui demandait pour tout déplacement une licence propre, alors même que le droit européen permet le recours à des mécanismes d’exemptions, de licences générales ou globales pour les mouvements peu sensibles.

La réforme renverse donc cette logique, puisque dans ces cas simples et peu sensibles, la licence individuelle devient l’exception plutôt que la règle. Cette logique dite “en entonnoir” doit permettre d’être plus efficace dans le traitement individuel des demandes et de concentrer l’attention sur les demandes les plus complexes au regard des engagements internationaux de la Wallonie, en ce compris l’analyse du respect des principes éthiques et des droits humains.

Par ailleurs, les produits visés par les autorisations sont clarifiés afin d’exclure du matériel qui rentre dans la composition de produits militaires, mais qui ne sont pas spécifiquement conçus à un usage militaire (vis, boulons, joints, rivets, etc.). La réforme prévoit par ailleurs une simplification des mouvements temporaires de retour et des mouvements de composants qui ne sont pas jugés sensibles au regard du produit fini. Les licences accessoires liées à des contrats de maintenance ou de garantie bénéficient également de procédures allégées lorsque la licence principale du contrat a déjà fait l’objet d’une licence selon la procédure classique.

Durée de validité des licences

L’avant-projet de décret augmente la durée de validité des licences et des permis en la faisant passer de 18 à 36 mois. La durée des licences relatives aux produits liés à la défense peut aussi être portée à maximum 60 mois si le projet auquel il se rapporte le justifie au regard de la durée de son développement industriel.

Cette augmentation est motivée par quatre raisons principales :

1. Avec la durée actuelle de 18 mois, les demandeurs ne disposent pas d’une marge de manœuvre suffisante et doivent calculer au plus juste leurs demandes de licences en fonction des contrats projetés et des besoins logistiques. Dans les faits, les demandes de licences sont soit introduites au dernier moment pour répondre aux impératifs logistiques, soit déposées trop en amont afin d’anticiper des besoins qui peuvent finalement ne pas se concrétiser ou n’intervenir que bien plus tard (par exemple dans le cadre d’une négociation contractuelle avec des assurances, des clients, etc.). Cela génère soit des biais dans la comptabilisation des licences non exécutées, soit des besoins de renouvellements réguliers. Puisque ce processus peut être long, une entreprise qui souhaite éviter toute rupture entre deux licences est parfois obligée d’introduire une demande de renouvellement un an seulement après l’octroi d’une licence qui, lui-même, peut avoir eu lieu plusieurs mois après l’introduction de la demande initiale.
2. L’extension de la durée des licences jusqu’à cinq ans pour les grands projets se justifie par le fait que ceux-ci dépassent souvent largement les calendriers des exportations « classiques » de produits finis et nécessitent une planification stratégique à plus long terme. L’objectif du gouvernement est d’offrir aux acteurs wallons impliqués dans ces projets davantage de prévisibilité et de sécurité dans leurs relations avec leurs partenaires.
3. Les renouvellements successifs de 18 mois présentent un intérêt limité du point de vue de la bonne gestion publique, dans la mesure où la réintroduction régulière d’anciens dossiers accroît la charge administrative, tant pour la Région wallonne que pour les demandeurs. Ainsi, en 2024 et 2025, près de 700 renouvellements ont été demandés, selon les chiffres de la Direction des licences d’armes du SPW Économie, Emploi, Recherche.
4. Par ailleurs, les autorisations constituant un acte administratif, l’avant-projet prévoit qu’elles peuvent être suspendues ou retirées à tout moment, ce qui réduit en pratique l’intérêt d’un processus administratif de renouvellement régulier.

Mesures d’urgences

En contre-partie de la période de validité des autorisations, l’avant-projet crée une clause de sauvegarde au travers d’un nouveau mécanisme d’urgence permettant au Gouvernement de réagir rapidement à des situations exceptionnelles. Il permet désormais au Gouvernement wallon de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires pour interdire, limiter ou suspendre certaines opérations liées à des produits spécifiques. Ces mesures doivent rester proportionnées et limitées dans le temps (6 mois renouvelables).

Ces décisions peuvent être prises afin de faire respecter des principes éthiques et des obligations internationales ou pour protéger des intérêts stratégiques wallons. Elles peuvent cibler certains types de produits, certains pays ou destinations, certains acteurs ou opérations, notamment en cas de risque de contournement.

Contrôle démocratique

La sous-commission de contrôle parlementaire des licences d’armes étant l’instance légitime de contrôle de l’action gouvernementale, l’avant-projet de décret prévoit une nouvelle fréquence de rapports à un rythme quadrimestriel et contenant des informations plus détaillées que celles figurant dans les actuels rapports semestriels prévus par le décret du 21 juin 2012.

Par ailleurs, l’avant-projet de décret impose que le gouvernement présente ces rapports à la sous-commission. Outre l’examen des données contenues dans le rapport, cette présentation du rapport au Parlement devra également traiter de manière complète des mouvements de transit, préciser les pays de destination finale des exportations et indiquer le nombre total de licences d’exportation ayant fait l’objet d’un passage en commission d’avis. Ces rapports mentionnent les motifs qui auraient, le cas échéant, conduit le Gouvernement à s’écarter de la position formulée par la Commission d’avis.

En outre, l’avant-projet de décret garantira l’indépendance de la commission d’avis.

Par cette réforme, le Gouvernement wallon se dote d’un cadre modernisé, plus lisible et mieux adapté aux réalités actuelles, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence en matière de respect des engagements internationaux et des principes éthiques, y compris le respect des droits humains.

L’avant-projet de décret s’inscrit dans une volonté d’assurer à la fois la sécurité juridique des opérateurs, l’efficacité de l’action publique, son contrôle démocratique et la crédibilité de la Wallonie dans un contexte international en constante évolution.