Abstract :

• Afin de renforcer la lutte contre le séjour illégal, l’avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral le 3 avril 2026 concernant les visites domiciliaires, et ce conformément à l’accord de gouvernement. Cette deuxième lecture en gouvernement fait suite aux différents avis rendus, notamment par le Conseil d’Etat ;
• L’avant-projet de loi a été renvoyé pour avis au Conseil d’Etat et reviendra pour une troisième lecture au gouvernement ;
• Ce projet prévoit d’autoriser les visites domiciliaires dans les lieux où se trouvent des personnes qui refusent de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale. Sur autorisation d’un juge d’instruction, la police pourra pénétrer dans ces domiciles et placer les personnes en détention administrative ;
• L’intéressé doit, dans un premier temps, avoir eu la possibilité de se conformer volontairement à une mesure d’éloignement ;
• La visite domiciliaire est une mesure de dernier recours ;
• Sur le terrain, il est difficile pour les services de police et l’Office des étrangers d’interpeller ces personnes en séjour illégal et représentant un danger pour la société. Ce projet de loi leur permettra d’intervenir plus efficacement tout en garantissant un cadre clair et en amont, l’autorisation d’un juge d’instruction ;
• Nous devons être en capacité d’appliquer à 100% notre politique de retour, la visite domiciliaire est donc indispensable lorsque la situation l’exige ;
• Ce projet de loi respecte les principes de l’Etat de droit et de la dignité humaine, en prévoyant des garanties claires ;
• C’est un outil demandé depuis longtemps par les services de police et les autorités judiciaires, les ordres de quitter le territoire (OQT) n’étant pas systématiquement respectés.

Rétroactes

Afin de renforcer la lutte contre le séjour illégal, un accord été trouvé en Conseil des Ministres fin juillet 2025 concernant les visites domiciliaires. L’accord de gouvernement prévoit ceci à ce sujet : « L’Office des étrangers a la possibilité, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, d’accéder à la résidence où séjourne la personne ayant épuisé toutes les voies de recours et qui refuse tout accès. Cela doit constituer la solution ultime, une mesure nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement (au sens large du terme), demandée au juge d’instruction lorsqu’aucune suite n’a été donnée à une mesure d’éloignement, d’expulsion ou de transfert exécutoire, lorsqu’il/elle ne coopère pas à son exécution et lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il/elle se trouve toujours à l’adresse en question.[…] Cette mesure s’applique aux étrangers qui ont reçu un OQT et qui représentent un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale en raison de faits d’extrémisme, de radicalisme ou de terrorisme, ou qui ont été condamnés pour des infractions graves. ».

L’accompagnement intensif au retour (prévu par le gouvernement Vivaldi en 2024), qui consiste en un suivi individualisé et intensif visant à orienter et à encourager l’étranger à chercher une solution à sa situation de séjour, n’a pas permis de résoudre tous les problèmes à cet égard, en particulier pour le groupe cible actuel des étrangers représentant un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Le nombre de visites domiciliaires avec un résultat positif est passé de 22 % en 2022 à 10 % en 2025 (avec autorisation écrite de l’étranger prévue pour l’instant).

Que prévoit l’avant-projet de loi?

En juillet, le gouvernement fédéral a marqué son accord, en première lecture, sur l’avant-projet de loi de la Ministre Van Bossuyt modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire. Cet avant-projet de loi a été envoyé au Conseil d’Etat pour avis. Suite à l’avis du Conseil d’Etat, la ministre Van Bossuyt a apporté des modifications au texte et l’avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral ce 3 avril 2026.

Il est renvoyé pour avis au Conseil d’Etat et reviendra au gouvernement pour une troisième lecture.

Il est prévu d’autoriser ces visites dans les lieux où se trouvent des personnes qui refusent de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour la société. En réponse à une observation du Conseil d’État, une exigence de proportionnalité est prévue, à titre de garantie supplémentaire du droit au respect du domicile privé.

Sur autorisation d’un juge d’instruction, la police pourra pénétrer dans ces domiciles et placer les personnes en détention administrative. Ces personnes seront ensuite transférées vers un centre fermé.

Par rapport à la version précédente, les informations fournies par l’Office des étrangers ont été élargies (informations connues concernant les vulnérabilités et la situation familiale) et le délai de décision du juge d’instruction a été porté de trois à cinq jours ouvrables.

Quelques arguments :

L’intéressé doit, dans un premier temps, avoir eu la possibilité de se conformer volontairement à une mesure d’éloignement. En effet, la visite domiciliaire est une mesure de dernier recours quand toutes les autres mesures en matière de retour ont échoué comme le retour volontaire et que le délai prévu dans l’ordre de quitter le territoire (OQT) est échu.

La mesure vise clairement des personnes, représentant un danger pour la sécurité nationale, et qui se sont mises volontairement et délibérément dans l’illégalité depuis longtemps en ne respectant pas les décisions successives prises à leur encontre par l’Etat belge.

Nous devons garantir que l’exécution des ordres de quitter le territoire soit bien effective en cas de décision négative.

La visite domiciliaire est considérée comme une mesure nécessaire pour l’exécution de la mesure d’éloignement, conformément à l’article 8 de la directive « Retour », qui prévoit que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si l’intéressé n’a pas respecté l’obligation de retour dans le délai imparti pour le retour volontaire.

Sur le terrain, il est difficile pour les services de police et l’Office des étrangers d’interpeller ces personnes en séjour illégal et qui représentent un danger. Ce projet de loi leur permettra d’intervenir plus efficacement tout en garantissant un cadre clair et l’autorisation d’un juge d’instruction.

Nous devons être en capacité d’appliquer à 100% notre politique de retour, la visite domiciliaire est donc nécessaire lorsque la situation l’exige.

Ce projet de loi respecte les principes de l’État de droit et de la dignité humaine, en prévoyant des garanties claires.

L’inviolabilité du domicile est garantie par l’article 15 de la Constitution mais ce droit n’est pas absolu. Des perquisitions peuvent être autorisées selon le cadre fixé par la loi. Tout comme des visites domiciliaires peuvent déjà être organisées dans le cadre des contrôles de l’inspection sociale, de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale pour ce qui touche à la lutte contre la fraude fiscale.