Abstract :

Le système APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) constitue aujourd’hui l’un des principaux dispositifs wallons de soutien à l’emploi, en finançant depuis de nombreuses années des milliers de postes au sein des pouvoirs locaux, du secteur associatif et du non-marchand. Le principal enjeu de sa réforme est de remettre de la cohérence, de la justice et de la transparence dans un mécanisme qui s’est progressivement éloigné de sa vocation initiale : l’insertion professionnelle.

Avec un budget de plus de 1,3 milliard d’euros par an, l’absence de contrôles de terrain pendant cinq ans a laissé s’installer des dérives importantes : près d’un employeur contrôlé sur deux s’est révélé en infraction, des cumuls d’aides ont été constatés et plusieurs millions d’euros pourraient être récupérés. Ce constat impose aujourd’hui une remise à plat du système.

L’enjeu n’est pas de fragiliser les secteurs essentiels, mais de mettre fin à un financement devenu trop souvent structurel, automatique et insuffisamment contrôlé. La réforme vise donc à remplacer progressivement, à partir de 2027, un mécanisme devenu illisible par un modèle plus clair, mieux ciblé et directement articulé aux besoins des secteurs concernés, avec une transition progressive jusqu’en 2029 afin d’éviter toute rupture.

Au fond, il s’agit d’un choix politique assumé : protéger les acteurs qui respectent les règles, garantir une utilisation irréprochable de l’argent public et recentrer les aides sur leur objectif premier, à savoir favoriser l’emploi et l’insertion des publics les plus éloignés du marché du travail. Cette réforme répond ainsi à un double impératif : restaurer la confiance dans l’action publique et renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi en Wallonie.

Constat et nécessité d’agir

Les APE, ce sont des dizaines de milliers d’emplois dans des secteurs importants en Wallonie. Personne ne le conteste. Et le MR ne remet pas en cause leur utilité, bien au contraire.

Mais il faut aussi avoir le courage de dire les choses telles qu’elles sont : le système s’est progressivement éloigné de son objectif initial.

Avec un budget de plus de 1,3 milliard d’euros par an, il est légitime d’attendre rigueur et transparence. Or, pendant 5 ans, il n’y a plus eu de contrôles de terrain.

Lorsque ces contrôles ont été relancés par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet, le constat a été sans appel :

• 473 employeurs contrôlés sur environ 3.800 bénéficiaires
• 398 rapports déjà rédigés
• près d’un employeur sur deux en infraction (190 avis défavorables)
• des dérives multiples
• 15 millions d’euros potentiellement récupérables

Cela signifie une chose très simple : le système a dérivé, faute de contrôle.

À un moment, il faut choisir : fermer les yeux… ou assumer ses responsabilités.

Le MR a choisi d’agir, pour mettre fin à des années de dérives et garantir enfin une utilisation juste et équitable de l’argent public.

Principes de la réforme

La réforme est claire : mettre fin à un système devenu illisible pour construire un modèle plus juste.

Le dispositif APE sera donc supprimé au 1er janvier 2027, et remplacé par des aides directement gérées par les secteurs concernés.

Pourquoi ce choix ? Parce qu’aujourd’hui, tout le monde constate que les APE sont devenus, dans de nombreux cas, un financement structurel automatique, sans lien suffisant avec l’insertion professionnelle.

La réforme repose sur trois idées simples :

• Remettre chaque acteur dans son secteur, pour plus de cohérence
• Fixer des règles claires pour tous, basées sur la transparence et l’égalité
• Conditionner les budgets à ces règles, pour éviter les abus

En résumé : on remet de l’ordre là où il n’y en avait plus.

Une réforme progressive et responsable

Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s’agit pas d’une réforme brutale.

La fin des APE est prévue en 2027, mais avec :

• une période transitoire jusqu’en 2029
• un système de lissage
• un accompagnement des secteurs

L’objectif est clair : éviter toute rupture et garantir un soutien pérenne à des secteurs importants pour l’ensemble des francophones.

Le MR ne casse pas. Il corrige et il organise.

Un enjeu budgétaire mais surtout de justice

La réforme permettra de réaliser des économies structurelles (52,5 millions déjà actés pour 2026).

Mais le sujet n’est pas seulement budgétaire. Le vrai enjeu, c’est la justice.

Est-il normal que :

• certaines structures cumulent les aides ?
• d’autres développent des activités commerciales avec de l’argent public ?
• certaines situations durent depuis 15 ou 20 ans sans remise en question ?

La réponse est non. Chaque euro public doit être utilisé correctement. C’est une question de respect vis-à-vis des citoyens.

Répondre aux critiques

Certains feignent de découvrir les dérives… et s’en indignent.

Mais où étaient-ils pendant 5 ans sans contrôle ?

La réalité, c’est que :

• le laisser-faire, c’était avant
• la transparence et la rigueur, c’est aujourd’hui

Sur les inquiétudes liées à l’emploi, le MR est clair :

• les secteurs essentiels sont protégés
• la transition est progressive
• les moyens restent orientés vers l’emploi

Il ne s’agit pas de supprimer, mais de mieux utiliser.

Cette réforme protège aussi les nombreux acteurs qui respectent les règles et qui, aujourd’hui, sont pénalisés par les dérives des autres.

Une réforme cohérente avec la politique de l’emploi

La réforme des APE ne doit pas être vue isolément. Elle s’inscrit dans une stratégie globale du Gouvernement pour rendre les politiques de l’emploi plus efficaces.

D’un côté, la réforme APE met fin à un système qui, au fil du temps, est devenu un soutien structurel aux secteurs non-marchands, souvent déconnecté de l’objectif initial d’insertion professionnelle. De l’autre, la mise en place d’un incitant unique à l’embauche permet de recentrer les aides sur leur vocation première : faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en ont le plus besoin.

Concrètement :

• Les aides à l’embauche seront désormais ciblées prioritairement vers les chercheurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail
• L’objectif est clair : augmenter durablement le taux d’emploi en Wallonie
• Tous les secteurs seront concernés : public, privé marchand et non-marchand

Cette double réforme permet de clarifier les rôles :

• Les APE deviennent un soutien structuré, équitable et transparent à des secteurs essentiels
• Les aides à l’embauche redeviennent un levier d’insertion professionnelle efficace

Motivation politique MR

Le MR assume pleinement cette réforme.

Parce que gouverner, ce n’est pas éviter les problèmes. C’est les régler.

Nous faisons le choix :

• de la transparence
• de la responsabilité
• de la justice

Et surtout, du respect de l’argent public.

Une réforme pour garantir un soutien pérenne aux secteurs essentiels, remettre de la justice dans le système et tourner définitivement la page d’un dispositif devenu illisible et inéquitable.