Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de concurrence, porté par le Ministre de l’Economie.
Cette loi vise un double objectif. Tout d’abord, permettre à l’Autorité belge de la concurrence (ABC) de soutenir la Commission européenne dans sa lutte contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur. Cela permettra de mieux protéger nos entreprises et de préserver notre autonomie stratégique.
Ensuite, le Ministre Clarinval entend simplifier et améliorer les procédures de l’ABC afin de les rendre plus rapides, plus efficaces et plus sûres juridiquement. Cela passe notamment par un renforcement de la collaboration entre l’ABC et les autres autorités publiques, comme l’Inspection économique par exemple.
Dans ce même objectif d’accroissement des synergies entre les autorités compétentes dans ce domaine, un nouveau protocole de collaboration entre l’ABC et les services du SPF Economie sera signé dans les prochaines semaines.
Ce protocole a pour but de formaliser et garantir une collaboration constructive entre ces services, et d’éviter ainsi les chevauchements de compétence et les doublons. Le ministre entend prévenir des situations comme la publication par l’Observatoire des prix d’une étude de de comparaison des prix dans le secteur alimentaire fin 2023, suivie un mois plus tard d’une étude sur le même sujet publiée par l’ABC.
Cet avant-projet de loi et ces actions pour plus de synergies s’inscrivent pleinement dans la volonté du gouvernement de renforcer les autorités publiques et d’assurer une concurrence saine soutenant la compétitivité de nos entreprises, tout en garantissant aux consommateurs des prix plus justes.
David Clarinval, ministre de l’Economie : « J’entends l’appel des entreprises qui me disent qu’elles sont exposées à une concurrence déloyale, due à des mécanismes de dumping. Donner plus de poids à l’Autorité belge de la concurrence, c’est une première étape pour maintenir notre indépendance et notre autonomie stratégique. Et pour être efficace, l’Autorité doit pouvoir agir vite, avec des procédures modernisées et une collaboration renforcée avec les autres services publics de contrôles et sanctions. La compétitivité des entreprises belges et le maintien de la production en Europe passent par ce type de leviers pour garantir une concurrence saine et loyale sur notre marché intérieur et européen fortement mis sous pression. »
