Abstract

La réforme des provinces constitue une étape essentielle dans la modernisation de l’organisation institutionnelle wallonne.

Il n’y aura plus d’élection provinciale à partir de 2030. Ça représente 3 millions d’€ d’économie avec la suppression des rémunérations des conseillers provinciaux et des députés provinciaux.

Les provinces demeurent toutefois des circonscriptions administratives et la fonction de Gouverneur est maintenue, afin d’assurer la continuité de l’autorité publique. Les conseils provinciaux élus en 2024 ont un rôle transitoire central : analyser les compétences provinciales et proposer leur ventilation vers le niveau de pouvoir le plus pertinent, en tenant compte des réalités territoriales.

La supracommunalité sera exercée par cinq organismes publics supracommunaux, un par territoire provincial, dotés de la personnalité juridique. Leur gouvernance reposera sur une assemblée de bourgmestres, garantissant un pilotage direct par les communes, avec une représentation tenant compte de la population. Cette nouvelle organisation permettra une réduction significative du nombre de mandats politiques, sans diminution des services.

Cette réforme historique part d’un constat simple : certaines politiques publiques dépassent les capacités d’une commune seule, sans pour autant relever exclusivement du niveau régional. L’échelle supracommunale reste donc pertinente, en particulier pour les communes rurales, à condition d’être clarifiée, recentrée et rendue plus efficace.

Le fonctionnement actuel souffre de redondances, d’une dispersion des compétences et d’une lisibilité démocratique insuffisante. La réforme vise à clarifier durablement qui fait quoi, à quel niveau, et avec quels moyens, tout en garantissant la continuité des services publics et la sécurité juridique des communes.

Les communes sont pleinement associées au processus. Chaque conseil communal sera invité à se prononcer sur les missions supracommunales qu’il juge essentielles pour son territoire. Sur base des positions provinciales et communales, des arbitrages seront opérés à l’été 2026. La réforme repose enfin sur des garanties claires : maintien de l’emploi et des droits du personnel, transferts sécurisés des biens et engagements, neutralité fiscale pour le citoyen et neutralité budgétaire pour les communes.

L’entrée en vigueur complète est prévue à partir de 2030.

1. Le point de départ de la réforme : clarifier et renforcer la supracommunalité

La réforme des provinces repose sur un constat clair : certaines politiques publiques ne peuvent être menées efficacement ni à l’échelle communale, ni exclusivement à l’échelle régionale. Les territoires provinciaux conservent une pertinence particulière pour répondre à des enjeux supracommunaux, notamment dans les communes rurales, où la mutualisation des moyens et la coordination territoriale sont essentielles.

Dans le même temps, l’organisation actuelle de l’institution provinciale présente des limites bien identifiées : superposition de structures supracommunales, redondances avec d’autres niveaux de pouvoir, dispersion des missions et lisibilité démocratique insuffisante. La réforme vise dès lors à renforcer ce qui est utile, à transférer ce qui ne l’est plus au niveau provincial, et à clarifier durablement qui fait quoi, à quel niveau, et avec quels moyens.

2. Un cadre juridique sécurisé et assumé

Toute évolution de l’institution provinciale s’inscrit dans un cadre constitutionnel strict. La suppression des conseils provinciaux, et donc de l’institution provinciale au sens constitutionnel, ne peut intervenir qu’au moyen d’une majorité spéciale des deux tiers au Parlement wallon. Cette exigence garantit une réforme fondée sur un consensus large et une stabilité institutionnelle durable.

Par ailleurs, la disparition de l’institution provinciale ne signifie pas la disparition des provinces comme territoires. Les provinces demeurent des circonscriptions administratives, utilisées par l’État fédéral, la Région et les Communautés pour l’organisation de services déconcentrés. Il n’y a donc ni démantèlement territorial ni rupture administrative.

3. Maintien du Gouverneur et continuité de l’autorité publique

La réforme ne remet pas en cause la fonction de Gouverneur. La suppression des conseils provinciaux n’emporte pas suppression du Gouverneur, qui demeure en fonction afin d’assurer la continuité des missions d’intérêt général exercées pour le compte de l’autorité fédérale ou des Communautés.

Pour les communes, cet élément est fondamental. Le Gouverneur conserve son rôle de coordination, notamment en matière de sécurité, de gestion de crise, de maintien de l’ordre public et de légalité. La réforme n’introduit dès lors aucune incertitude institutionnelle à ce niveau.

4. Fin de l’élection provinciale et rôle transitoire des conseils élus en 2024

À l’horizon 2030, il n’y aura plus de scrutin provincial. Les conseils provinciaux élus en octobre 2024 jouent en revanche un rôle central durant la législature. Ils sont chargés d’élaborer, pour leur territoire respectif, une analyse approfondie des compétences actuellement exercées par la province.

Ce travail doit permettre d’identifier les compétences pertinentes à l’échelle supracommunale et celles qui doivent être transférées vers la Région, les Communautés ou les communes, en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque province.

5. Une nouvelle organisation de la supracommunalité

À l’issue de la réforme, cinq organismes publics supracommunaux seront mis en place, un par territoire provincial. Ces organismes disposeront de la personnalité juridique et reprendront les missions supracommunales qui n’auront pas été transférées.

La gouvernance de ces nouvelles structures reposera sur une assemblée de bourgmestres. Ce choix traduit un changement majeur : la supracommunalité est désormais pilotée directement par les représentants des communes, au plus près du terrain. La représentation tiendra compte de la population, afin d’assurer un équilibre entre communes de tailles différentes, tout en intégrant l’ensemble des réalités territoriales.

Un organe exécutif restreint, issu de cette assemblée, assurera la gestion quotidienne. Cette nouvelle organisation permettra une réduction significative du nombre de mandats politiques, estimée à près de 200, sans diminution des services rendus.

6. Une ventilation des compétences associant pleinement les communes

La redistribution des compétences repose sur une méthode progressive et concertée. Chaque province est appelée à classer ses compétences, sur base d’une nomenclature commune, entre celles qui sont indispensables à l’échelle supracommunale et celles qui peuvent être exercées plus efficacement à un autre niveau de pouvoir.

Les communes wallonnes sont pleinement associées au processus. Chaque conseil communal est invité à se prononcer sur les missions provinciales qu’il estime essentielles pour son territoire et ses habitants, et à transmettre sa position au Ministre des Pouvoirs locaux.

Sur base de ces retours croisés, une évaluation compétence par compétence sera menée afin de déterminer le niveau de pouvoir le plus pertinent pour leur exercice.

7. Concertation interfédérale obligatoire

Certaines missions provinciales étant exercées pour le compte de l’État fédéral ou des Communautés, une concertation interfédérale obligatoire est prévue. Elle s’opérera notamment via le Comité de concertation et les conférences interministérielles compétentes, en particulier pour les matières telles que l’enseignement, la culture, l’eau ou le patrimoine.

Cette concertation, juridiquement obligatoire, vise à garantir le respect du principe de loyauté fédérale et la continuité des politiques publiques concernées, sans pour autant imposer un accord unanime.

8. Personnel, biens et engagements : continuité et sécurité juridique

La suppression de l’institution provinciale entraîne la disparition d’une personnalité juridique, dont les conséquences sont strictement encadrées. Les biens, droits, obligations, dettes, archives et participations sont transférés aux autorités publiques qui reprennent les compétences correspondantes.

En ce qui concerne le personnel, un principe clair s’applique : aucun impact négatif ne peut résulter de la réforme. Les règles statutaires applicables au moment du transfert sont maintenues, et des mécanismes transitoires garantissent la sécurité juridique, la continuité de l’emploi et la maîtrise financière à long terme.

9. Fiscalité provinciale et neutralité financière

La disparition des conseils provinciaux entraîne automatiquement celle de la fiscalité provinciale, en particulier des centimes additionnels au précompte immobilier, qui constituent l’essentiel des recettes provinciales.

La réforme repose sur deux principes fermes : la neutralité fiscale pour le citoyen et la neutralité budgétaire pour les communes. La fiscalité est reprise par la Région, les communes ou les nouveaux organismes supracommunaux, en fonction des compétences effectivement transférées. Les modalités seront précisées par décret, dans le respect de l’autonomie financière des différents niveaux de pouvoir.

10. Un calendrier progressif et maîtrisé

La mise en œuvre de la réforme s’inscrit dans un calendrier progressif.

Les analyses provinciales et communales constituent une étape déterminante. Chaque conseil provincial devra délibérer sur la ventilation des compétences et transmettre formellement sa position au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026.

Dans le même délai, chaque conseil communal sera invité à se prononcer, par délibération, sur les missions supracommunales qu’il souhaite voir conservées ou développées, et à transmettre sa position au Ministre pour le 1er mai 2026.

Cette échéance du 1er mai 2026 permettra de disposer d’une double lecture, provinciale et communale, des compétences concernées. Sur cette base, une analyse synthétique sera établie et servira de fondement aux arbitrages politiques, attendus à l’été 2026, en tenant compte également de la concertation interfédérale.

L’ensemble du dispositif sera ensuite soumis à l’approbation des deux tiers du Parlement wallon et fera l’objet d’une consultation populaire régionale. La réforme produira pleinement ses effets à partir de 2030, sans élection provinciale, après adoption des textes nécessaires et mise en place des nouvelles structures supracommunales.