La vice-présidente du Foyer Anderlechtois et du CPAS d’Anderlecht Marcela Gori souligne que la réforme du droit du bail portée par le parti socialiste en Région bruxelloise a profondément modifié les règles en matière d’expulsions judiciaires, mais qu’elle manque aujourd’hui sa cible.
Elle rappelle que, désormais, lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, un délai préalable obligatoire d’un mois s’impose avant toute action judiciaire. L’audience ne peut ensuite être fixée qu’après 40 jours, et l’expulsion est encore retardée d’au moins un mois après le jugement, avec un préavis porté à 15 jours. À cela s’ajoute le moratoire hivernal, en vigueur du 1er novembre au 15 mars, qui suspend toute expulsion.
Résultat : un locataire qui cesse de payer son loyer au printemps peut rester près de 11 mois dans le logement sans payer, contre 3 à 6 mois auparavant. Selon Marcela Gori, cela crée une situation profondément déséquilibrée, d’autant plus problématique que des milliers de personnes attendent un logement social.
Elle souligne que, si la réforme visait à éviter des drames humains, elle a surtout eu pour effet de fragiliser l’ensemble du marché locatif. Les juges de paix sont désormais tenus d’avertir systématiquement le CPAS en cas d’expulsion, mais les CPAS sont débordés et manquent de solutions de relogement, faute de logements disponibles.
Marcela Gori met en garde contre un effet domino : pertes financières pour les bailleurs publics, découragement de l’investissement privé et allongement des listes d’attente dans le logement social. Selon elle, la réforme, pensée comme un progrès social, crée aujourd’hui de nouvelles injustices et de nouvelles tensions, sans répondre efficacement aux besoins réels.
