Ce mercredi 26 novembre, le Parlement européen a adopté, en procédure d’urgence, son mandat de négociation concernant le règlement sur la déforestation (EUDR), entré en vigueur en 2023, qui vise à empêcher la commercialisation en Europe de produits contribuant à la déforestation dans le monde.
Pour rappel : en 2024, l’entrée en vigueur des dispositions de ce règlement a déjà été reportée d’un an à la suite des nombreuses préoccupations soulevées par les opérateurs et commerçants. Cette année-là, lors de la session plénière de novembre, les députés Sophie Wilmès, Benoît Cassart et Olivier Chastel ont plaidé pour ce délai supplémentaire afin que les acteurs concernés puissent se préparer correctement à répondre aux exigences du nouveau règlement, en particulier les PME. Toutefois, au vu de l’importance de l’objectif poursuivi et du besoin de prévisibilité, ils ont néanmoins conditionné leur soutien à l’absence de modifications du texte.
En octobre 2025, la Commission a proposé un nouveau report sous la forme d’une « période de grâce » de six mois pour les moyennes et grandes entreprises (application des dispositions, sans sanction) et un report d’un an pour les plus petites entreprises. Selon la Commission, cette proposition se justifie notamment pour des raisons opérationnelles, en raison des problèmes techniques rencontrés lors du développement de la plateforme de traçabilité. Le Conseil de l’UE s’est, quant à lui, positionné le 19 novembre en faveur d’un report d’un an pour les moyennes et grandes entreprises ; un an et demi pour les plus petites entreprises et un réexamen de simplification d’ici le 30 avril 2026.
Malgré les négociations entreprises entre les partis pro-européens (PPE, Renew, S&D) au Parlement, aucun accord de majorité n’a pu être trouvé sur ce texte.
Sophie Wilmès explique : « sur la forme, nous regrettons qu’une nouvelle fois, il n’ait pas été possible de trouver un accord entre partis pro-européens. Chaque groupe a présenté sa propre proposition, parfois avec une grande créativité dans les chiffres et les mesures, ce qui a créé davantage de confusion que d’adhésion. Dans ces conditions, la solution la plus raisonnable et la plus efficace pour donner des perspectives claires, très rapidement, était un vote en cohérence avec la position du Conseil, reprise telle quelle dans les amendements du PPE. C’est la position négociée au Conseil et répercutée par le PPE qui a été adoptée aujourd’hui en plénière. Nous devons aller très vite, faire aussi en sorte que le trilogue ne s’allonge pas, sous peine de voir le règlement s’appliquer en fin d’année malgré les problèmes encore non résolus. »
Sophie Wilmès continue : « sur le fond, ce délai supplémentaire d’un an ouvre une nouvelle fenêtre de transition qui permettra une mise en œuvre plus fiable du règlement. Nous sommes particulièrement satisfaits que ce report soit allongé pour les plus petites entreprises qui bénéficient de six mois de plus que les grandes. Ce sont pour elles que les adaptations sont les plus lourdes. Par ailleurs, les problèmes informatiques révélés par la Commission en septembre suggèrent qu’elle s’enlise toujours dans des méandres bureaucratiques. Le véritable problème réside-t-il dans les capacités de la plateforme ou dans la complexité administrative générée par certaines obligations ? Plus qu’une étude d’incidence, une révision du règlement parait désormais inévitable, elle aura lieu d’ici le 30 avril 2026 comme nous le souhaitions. Il s’agira de voir comment simplifier et alléger au maximum les procédures, sans diluer l’impact de cette législation. Les enjeux environnementaux mais aussi de commerce responsable restent très importants et nous veillons systématiquement à ce que la simplification administrative ne se transforme pas en dérégulation excessive. »
Benoît Cassart explique : “Nous avons voté en faveur du report pour des raisons pragmatiques afin de donner un peu plus de temps à nos entreprises et à nos agriculteurs pour se mettre en ordre de marche. Les demandes du terrain affluent dans ce sens et une règlementation n’a du sens que si elle est applicable sur le terrain. En outre, l’accord avec les pays du Mercosur, s’il est ratifié en l’état, créera inévitablement de la déforestation indirecte tout en mettant en danger nos agriculteurs. Nous devons être cohérents et observer les choix politiques qui vont être faits. Si nous voulons importer des produits qui ne respectent pas nos standards, nous ne pouvons pas continuer à augmenter la charge administrative et réglementaire pour nos entreprises et nos agriculteurs.”
Pour Olivier Chastel : “Ce report, c’est avant tout une question de bon sens. Les problèmes informatiques déjà identifiés annonçaient une véritable cacophonie pour l’ensemble des opérateurs, quelle que soit leur taille. Au-delà des divergences entre le PPE, S&D et Renew sur les délais, une évidence s’imposait : il était irréaliste de faire entrer ce texte en vigueur à la fin de cette année. Un report uniforme pour tous, avec davantage de souplesse pour les petites entreprises, est la seule voie crédible pour garantir une mise en œuvre efficace et équitable.”
