Abstract :

• La réforme du chômage entraînera des demandes d’aide sociale supplémentaires, nécessitant un financement complémentaire pour les CPAS.
• Une première compensation de 26 millions € en 2025 est prévue pour préparer les CPAS (frais de personnel et de fonctionnement).
• Cette enveloppe est répartie selon le nombre de personnes qui n’auront plus droit au chômage dans chaque commune (statistiques ONEM).
• Une compensation structurelle est prévue via la modification de la loi du 26 mai 2002, avec trois objectifs : gérer la hausse des demandes, renforcer le PIIS, et encourager la réinsertion.
• Les montants fédéraux alloués aux CPAS sont très importants : 306 M€ en 2026, 776 M€ en 2027, 612 M€ en 2028, 382 M€ en 2029, 354 M€ en 2030.
• Le gouvernement double la subvention de personnel pour les bénéficiaires exclus (518 € → 1.036 €).
• Cette majoration couvre les exclusions intervenant entre janvier 2026 et juin 2028.
• Le PIIS devient un levier financier : dès 2028, un bonus-malus modulera la majoration (de 5 % à 15 %) selon la proportion de PIIS conclus.
• Le PIIS est également renforcé par l’intégration possible d’une cure de désintoxication ou par l’obligation de guidance budgétaire pour les personnes endettées.
• Une prime fédérale à la réinsertion est prévue : si un bénéficiaire quitte le RIS grâce à un emploi pendant un an, le CPAS reçoit 1.776,07 €.

1. Contextualisation

Loi-programme du 18 juillet 2025 (MR 29 juillet 2025)
Le parlement fédéral a adopté une loi-programme qui limite l’accès aux allocations de chômage dans le temps (24 mois maximum) et une limitation d’un an maximum des allocations d’insertion. Voici une remise en contexte de cette réforme :

Des milliers d’emplois vacants en Wallonie et à Bruxelles

Au troisième trimestre 2024, les entreprises belges offraient 171.946 emplois vacants.

Avec 65.92% de l’ensemble des emplois vacants en Belgique, la Région flamande reste la région du pays présentant le plus grand nombre d’emplois vacants. Elle est suivie par la Région wallonne avec 21,70% et la Région de Bruxelles-Capitale avec 12,37%.

Cette réforme est à ce titre soutenue par le monde de l’entreprise, dont le développement est souvent limité par le manque de candidats suffisants pour pourvoir aux postes disponibles.

De faibles taux d’emploi, particulièrement en Wallonie et à Bruxelles

La Belgique fait partie des 5 pays européens avec le plus faible taux d’emploi. Les taux varient cependant entre les régions: en Flandre, 76% des personnes en âge de travailler ont un emploi contre 67% en Wallonie et 64% en Région bruxelloise. Parallèlement, 171 000 emplois sont disponibles dans notre pays.

Si le taux de chômage national est de 6,2%, il est beaucoup plus élevé en Wallonie (15,1%) et à Bruxelles (10,8%) qu’en Flandre (5%).

Le nombre de chômeurs de longue durée (+ de 2 ans) est également plus élevé en Wallonie (49% des chercheurs d’emploi) et à Bruxelles (45,5%) qu’en Flandre (30%).

Une réforme indispensable mais qu’il faut accompagner

La réforme des allocations de chômage touchera progressivement les bénéficiaires d’allocations de chômage.

Cette réforme a des conséquences sur les CPAS. En effet, une partie des personnes exclues du chômage demanderont l’aide du CPAS, il est donc nécessaire de soutenir ceux-ci.

Principaux enjeux :

• Prévenir les retards de traitement des demandes d’aide ;
• Renforcer l’accompagnement vers l’emploi ;
• Inciter les CPAS à favoriser une réinsertion professionnelle rapide et durable.

2. La réforme du chômage

Limitation du droit de chômage en plusieurs vagues

• Vague 1 : Fin du droit au 1er janvier 2026
  Les personnes concernées ont reçu une lettre d’avertissement le 15 septembre.
  Cette vague concerne les chômeurs qui bénéficient du chômage complet depuis plus de 20 ans ainsi que les allocataires d’insertion depuis plus d’un an.
• Vague 2 : Fin du droit au 1er mars 2026
  Les personnes concernées ont reçu une lettre d’avertissement à la mi-octobre.
  Cette vague concerne les chômeurs qui bénéficient du chômage complet d’une durée de 8 à 20 ans
• Vague 3 : Fin du droit au 1er avril 2026
  Les personnes concernées ont reçu une lettre d’avertissement à la mi-novembre.
  Cette vague concerne les chômeurs qui bénéficient du chômage complet depuis moins de 8 ans.
• Vague 4 : Fin du droit au 1er juillet 2026
  Les personnes concernées recevront une lettre d’avertissement en janvier 2026.
  Cette vague concerne les chômeurs se situant dans la 2e période d’indemnisation.
• Vague 5 : Fin du droit entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027
  Les personnes concernées recevront une lettre d’avertissement en février 2026.
  Cette vague concerne les chômeurs en 1ère période d’indemnisation avec un passé professionnel de moins de 5 ans.
• Vague 6 : Fin du droit au 1er juillet 2027
  Les personnes concernées recevront une lettre d’avertissement courant 2026.
  Cette vague concerne les chômeurs en 1ère période d’indemnisation avec un passé professionnel de plus de 5 ans.

Exceptions

• Artistes (allocation du travail des arts) ;
• Chômeurs de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans (+ 1 an chaque année → 35 ans en 2030) ;
• Travailleurs handicapés occupés depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations ;
• Travailleurs à temps partiel avec AGR au moment de la fin du droit pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel (au moins à ½ temps) ;
• Chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et qui bénéficient d’une dispense de disponibilité. Maintien du droit pendant la durée de la formation.

3. Les impacts sur les CPAS et les compensations

Une partie des bénéficiaires exclus des allocations de chômage risque de se tourner vers les CPAS. Pour compenser les surcoûts que la mesure pourra engendrer au sein des CPAS, le gouvernement fédéral a prévu différent mécanismes de compensations afin de ne pas faire payer la réforme par les pouvoirs locaux.

Projet d’arrêté royal visant à octroyer une subvention aux CPAS afin de préparer la mise en œuvre de la réforme relative au chômage

La première compensation octroyée par le niveau fédéral est une subvention octroyée aux CPAS en 2025 pour les aider à préparer les impacts de la réforme. Les dépenses couvertes par cette compensation sont les frais de personnel supplémentaire et de fonctionnement.

De façon générale, cette enveloppe supplémentaire est de 26 millions € octroyés aux CPAS en fonction du nombre de personnes exclues du chômage (ce nombre est tiré directement des statistiques de l’ONEM).

Le montant qui sera octroyé à chaque CPAS a été indiqué aux Fédérations de CPAS en date du 10 octobre.

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

De façon globale, cette compensation a 3 objectifs : soutenir l’augmentation du coût de la gestion des demandes, soutenir l’accompagnement via le PIIS et inciter à la réinsertion professionnelle.

D’un point de vue budgétaire, cette compensation est particulièrement importante :

• 2026 : 300 millions d’€ + 6 millions d’€ = 306 millions d’€
• 2027 : 300 millions d’€ + 476 millions d’€ = 776 millions d’€
• 2028 : 302 millions d’€ + 310 millions d’€ = 612 millions d’€
• 2029 : 343 millions d’€ + 39 millions d’€ = 382 millions d’€
• 2030 : 343 millions d’€ + 11 millions d’€ = 354 millions d’€

Soutien à la gestion de l’augmentation des demandes

Le gouvernement a pour objectif de soutenir les CPAS dans la charge administrative et les dépenses de personnel résultant du flux des bénéficiaires. Dès lors, il a été décidé de doubler la subvention couvrant les frais de personnel (passant de 518€ à 1.036€).

Cette majoration sera applicable aux personnes exclues du chômage entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2028 à la suite de la réforme du chômage.

Soutien à l’accompagnement vers l’activation via le PIIS

Actuellement, lorsque les CPAS concluent un PIIS avec un bénéficiaire, le taux de remboursement par le fédéral du RIS est majoré de 10%.

Avec la décision du gouvernement, à partir du 1er janvier 2028, un système de bonus-malus de la majoration sera maintenant d’application en fonction du nombre de PIIS conclus par rapport au nombre de RIS. L’objectif de cette mesure est de soutenir les CPAS qui investissent activement dans l’accompagnement vers l’activation :

• 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
• 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS.

De plus, l’accord de gouvernement fédéral souhaite généraliser le PIIS. Actuellement, ce dernier est obligatoire pour les jeunes de moins de 25 ans, les personnes aptes au travail, les bénéficiaires en situation de précarité nécessitant un accompagnement spécifique. A l’heure actuelle, un peu plus de la moitié des bénéficiaires du RIS bénéficient d’un PIIS.

Mais généraliser le PIIS n’est pas suffisant. Il faut que ce dernier tende à la réinsertion professionnelle. C’est pourquoi nous mettons en place deux nouvelles dispositions au sein du PIIS. D’une part, la possibilité pour les personnes ayant un problème d’assuétude, d’inclure dans le PIIS le suivi d’une cure de désintoxication lorsqu’elle est recommandée par un médecin. D’autre part, pour les personnes endettées, la guidance budgétaire devient un élément obligatoire du PIIS.

Incitation à la réinsertion professionnelle

Dans le cas où une personne ne bénéficie plus du RIS pendant au moins 1 an car elle dispose de revenu professionnel et que la personne a bénéficié du PIIS lorsqu’elle bénéficiait du RIS, alors le niveau fédéral interviendra financièrement pour rembourser l’équivalent d’un douzième du RIS annuel à taux ménage (c’est-à-dire 1.776,07€).

4. Notifications prises lors de l’approbation du projet de loi :

Lors de l’élaboration du projet de loi, une série de notifications ont été prises :

• Résoudre le problème des avances
  Le gouvernement réalisera un examen de la possibilité de laisser les organismes de paiement accorder eux-mêmes des avances.
• Conditions de diplôme élargies pour les travailleurs sociaux
  Conscient de certaines difficultés d’engager de nouveaux travailleurs sociaux, il y a une modification de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement du droit à l’intégration sociale afin d’élargir les conditions de diplôme pour les travailleurs sociaux.
• Cadastre des aides et prestations sociales
  L’objectif est d’inscrire dans la loi-programme (budget initial 2026) une base légale permettant de créer le cadastre des aides sociales et de plafonner l’ensemble des aides et prestations. Cela est essentiel pour s’assurer que le travail soit toujours plus rémunérateur que l’accumulation d’aides sociales.
• Immunisation socioprofessionnelle
  Le gouvernement souhaite définir un nouveau dispositif visant à rendre le travail plus rémunérateur (système progressif).