Mardi, les 145 signataires de la résolution ont reçu une réponse officielle des services du Parlement indiquant que leur demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était irrecevable, le Conseil n’ayant pas encore sollicité l’approbation du Parlement.
Aucun fondement juridique n’a été avancé pour justifier une telle décision. À juste titre, il n’en existe aucun. (Voir annexe)
Nous constatons aujourd’hui une ingérence politique au sein même de l’administration du Parlement européen visant à faciliter l’adoption d’un accord commercial. Il s’agit d’un déni du droit de 145 députés européens de demander un vote sur ce sujet dès maintenant. Nous dénonçons cette décision. La Conférence des présidents se réunit ce soir pour statuer sur le calendrier de la prochaine plénière. Cette décision pourrait alors être rectifiée, puisqu’elle est dépourvue de fondement juridique.
Cette décision entraînera des conséquences bien plus importantes que l’adoption de l’accord Mercosur. Elle soumet notre institution au calendrier du Conseil et la met à sa merci. « Le passage en force va laisser des traces chez les Européens et l’image qu’ils ont du système démocratique de l’UE. Empêcher des Parlementaires européens, qui représentent les peuples de notre Union, de demander l’avis de la Cour européenne de Justice sur la compatibilité de l’accord Mercosur avec les Traités, est tout à fait surprenant pour ne pas dire scandaleux. » s’est insurgé Benoît Cassart, agriculteur et député européen.
Les 145 signataires de la résolution appellent la Conférence des présidents à examiner attentivement les conséquences de cette décision sur la crédibilité du Parlement européen et sa capacité à exercer ses prérogatives à l’avenir.
