Ce jeudi 13 novembre, le Parlement s’est prononcé, en première lecture, sur les ajustements apportés aux directives européennes relatives à la transparence en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et au devoir de vigilance (CSDDD), dans le cadre du paquet législatif dit « Omnibus I », en vue des futures négociations en trilogue.
Les députés Sophie Wilmès, Benoit Cassart et Olivier Chastel ont toujours défendu la simplification des obligations liées à ces directives pour faciliter la vie des entreprises. Ce n’est pourtant pas le texte adopté par les partis pro-européens en commission des affaires juridiques (JURI) qui a été adopté aujourd’hui, mais un texte alternatif, négocié entre le PPE et l’extrême droite européenne.
Première réaction de Sophie Wilmès : « C’est hallucinant que de si bonnes mesures pour nos entreprises ne passent que par le concours de l’extrême-droite. Il y a une faute morale du PPE à se marier avec l’extrême-droite et la légitimer dans une majorité alternative. On ne construit rien avec elle, puisqu’elle rêve de tout faire s’effondrer. Et il y, a au départ une faute politique de la gauche, en particulier de S&D, de n’avoir pas fait aboutir l’accord entre partis pro-européens. »
Pour rappel, un premier accord sur ce dossier est intervenu le 13 octobre dernier, en commission JURI. Fruit du travail entre les groupes politiques de la plateforme pro-européenne (PPE, Renew, S&D), le texte allait plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne. Par exemple : moins d’entreprises sont concernées ; les obligations se concentrent sur les maillons clés les plus à risque de la chaîne de valeur ; les plans de transition climatique sont largement simplifiés ; la responsabilité civile européenne est supprimée. En l’état, de l’avis des trois députés, ce texte ambitieux pouvait servir de base de négociations pour le Parlement en vue de la réunion en trilogue car il répondait largement aux attentes du monde économique. Ils ont d’ailleurs voté pour ce texte lors de la session plénière du 22 octobre.
Toutefois, le mandat de négociation n’a pas été accordé. Les jours précédents, plusieurs déclarations officielles et officieuses laissaient présager de nombreuses défections dans les rangs du groupe socialiste S&D. Ces votes négatifs, avec ceux des écologistes, de l’extrême-droite et de l’extrême-gauche ont suffi à faire échouer le compromis trouvé en JURI, soutenu par les libéraux.
Sophie Wilmès rappelle : « Il faut être conscient que les socialistes mais aussi les écologistes portent certainement une responsabilité dans l’échec de cette première étape qui aurait été le moyen le plus simple d’éviter la situation que l’on a vécue aujourd’hui. Le PPE et Renew avaient pourtant annoncé faire bloc derrière le compromis négocié avec S&D, en commission JURI. Les citoyens ont été clairs lors des dernières élections : ils veulent moins de lourdeur administrative, moins de bureaucratie. Mais ce message n’est toujours pas entendu par tout le monde, surtout à gauche de l’hémicycle. »
Ce jeudi, comme le veut la procédure, le texte a été soumis une nouvelle fois au vote avec, cette fois, une possibilité de déposer des amendements. En cohérence avec leur vote en octobre, les députés libéraux belges ont soutenu, une nouvelle fois, le texte JURI dans sa version d’origine.
Sophie Wilmès détaille : « Le texte issu de la commission des affaires juridiques n’était pas parfait mais il était bon. Il fait largement le travail. Il avait aussi le mérite d’émaner des partis pro-européens et, surtout, il était loin d’être un compromis mou puisqu’il allait bien plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne, en termes de choc de simplification. Au vu des nombreux points d’accord avec la position du Conseil, le texte promettait également une adoption rapide de ces mesures. Et c’est fondamental : les entreprises n’en peuvent plus de l’attente et de l’incertitude. Après la défection de S&D, le PPE a fait un autre choix : celui d’un texte alternatif, négocié avec et adopté grâce à l’extrême-droite. Ce choix pourrait compliquer les discussions en trilogue. D’ailleurs, le PPE franchit une étape supplémentaire dans le reniement de ses fondamentaux en envoyant en trilogue, pour la toute première fois, un texte né d’une alliance ouverte et assumée avec l’extrême-droite. Ce petit jeu des majorités alternatives fragilise toute la construction européenne. C’est aussi prendre le risque de l’enlisement, alors qu’il faut au contraire des décisions sans attendre. »
Le texte définitif qui découlera des négociations en trilogue passera une dernière fois au Parlement européen pour être formellement validé. Dans le cadre ici d’un accord interinstitutionnel, Sophie Wilmès, Benoit Cassart et Olivier Chastel évalueront de manière objective la proposition mise sur la table. Avec comme objectif, la réduction rapide, réelle et significative de la surcharge administrative qui pèse sur les épaules de nos entreprises.
