« Non, les élèves en situation de handicap ne sont pas une variable d’ajustement. Non, la majorité MR-Engagés ne supprime pas le budget de 9 millions d’euros dédié aux élèves présentant un handicap sensori-moteur ». Députée MR à la Fédération Wallonie-Bruxelles et membre de la Commission Education, Stéphanie Cortisse rétablit la vérité dans un dossier où beaucoup de mensonges ont circulé de la part du PS.
De quoi parlons-nous ici ? D’un décret voté en 2021 durant le mandat de la précédente Ministre socialiste Caroline Désir, le décret du 17 juin 2021 « portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale ». Un décret qui a fait l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle, qui a annulé plusieurs de ses dispositions jugées comme discriminatoires. Deux recours avaient été intentés: un premier introduit par le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC) qui estimait que le réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) était avantagé par rapport aux autres réseaux. Le SeGEC a obtenu gain de cause. Le second l’a été par l’ASBL Inclusion qui estimait qu’il y avait discrimination quand des moyens supplémentaires – un budget spécifique de 9 millions d’euros – sont destinés uniquement aux élèves porteurs d’un handicap sensori-moteur et pas aux autres types de handicap, comme le handicap intellectuel. La Cour constitutionnelle lui a donné raison.
« Quel culot de la part du PS de venir faire croire aujourd’hui que c’est la majorité actuelle qui ne veut plus dédier cette enveloppe spécifique à ces élèves qui en ont besoin. C’est bien la Justice, la Cour constitutionnelle, qui dans l’arrêt 85/2023 du 1er juin 2023 a jugé que cette disposition décrétale – d’une ministre socialiste – violait les articles 10 et 11 de la Constitution qui garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination » explique la Députée libérale Stéphanie Cortisse. La Cour dit pour droit que la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et de handicap intellectuel ne peut être justifiée. Elle dit que le Législateur ne peut pas traiter différemment les élèves en fonction de leur situation de handicap. La Cour annule donc les dispositions concernées du décret. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025- 2026 pour laisser au Législateur le temps de prendre des nouvelles dispositions.
La proposition de décret du PS ne vise qu’à tenter de court-circuiter le travail du Gouvernement pour pouvoir en faire de la communication mensongère et populiste sur les réseaux sociaux.
Comme l’a confirmé la Ministre de l’Education Valérie Glatigny, cette enveloppe ne sera pas supprimée. Plusieurs pistes sont à l’étude au sein du Gouvernement pour déterminer comment affecter légalement ce budget à partir de l’année prochaine.
« Nous souhaitons que, tout en respectant le principe d’égalité de traitement rappelé par la Cour constitutionnelle, les élèves dont les besoins sont particulièrement importants, comme les élèves à besoins sensori-moteurs, puissent recevoir le soutien et l’accompagnement qui leur sont nécessaires et capitaux », conclut Stéphanie Cortisse.
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