• Le gouvernement Vivaldi , sous l’impulsion du MR, a mis en place toute une série de choses pour lutter contre la surpopulation carcérale : 1) l’augmentation des places en prison, 2) la construction de nouvelles prisons, 3) la création de maisons de détention, 4) la future création de place dans le circuit de soins réguliers pour transférer les personnes internées dans nos prisons (en attendant, de nombreuses décisions ont été prises pour améliorer la condition des personnes internées en prison), 5) la mise en place de trajets restauratifs, 6) La rédaction d’un nouveau Code pénal qui met l’accent sur les peines alternatives plutôt que sur la prison.
• L’Arizona fait de la sécurité une priorité absolue. Une somme colossale d’argent a été investie dans la justice. Ainsi, celle-ci a été préservée de toute économie sur le personnel et le fonctionnement, alors que tous les autres ministères font l’objet de réductions budgétaires. Par ailleurs, la justice sera renforcée par une provision de sécurité de 553,75 millions d’euros pour l’ensemble de la législature. Dans le cadre de la provision « surpopulation », 55 millions d’euros supplémentaires ont été octroyés à la Justice, à la Santé, à l’Office des étrangers, à la Police fédérale, aux Affaires étrangères et à la Régie des Bâtiments.
• Face à la surpopulation carcérale, le gouvernement fédéral a adopté trois mesures d’urgence : la suspension de la loi sur le statut juridique externe pour les peines courtes, la suspension de l’exécution des peines inférieures à six mois, et la libération anticipée — six mois avant la fin de peine — pour certaines condamnations.
• Ces mesures ont été acceptées car elles répondaient à une situation d’urgence immédiate. Néanmoins, elles ne sont pas souhaitables à moyen ou long terme, car le message transmis aux criminels n’est pas le bon. C’est pourquoi l’Arizona avance également sur des mesures rétablissant l’exemplarité au sein du système pénal. Le gouvernement alourdit les peines pour le trafic, la criminalité organisée, le terrorisme et la criminalité grave (incluant la déchéance de nationalité), tout en créant de nouvelles infractions telles que l’évasion et le sabotage du bracelet électronique, et en instaurant le dépistage obligatoire de drogues en détention.
• Une task force gouvernementale doit proposer, d’ici la fin de l’année 2026, des solutions globales à la surpopulation carcérale, portant sur la capacité d’accueil, la gestion des détenus étrangers, le personnel et les procédures. Les mesures envisagées incluent la construction de nouvelles prisons et de structures modulaires en Belgique, ainsi que l’exploration de capacités carcérales à l’étranger, notamment en Albanie et au Kosovo. Des dispositions spécifiques viseront les détenus en séjour illégal, qui constituent plus de 40% de la population carcérale, dont 70% sont sans droit de séjour.
• Pour lutter contre la surpopulation carcérale, le MR identifie plusieurs priorités:
  1. La priorité absolue consiste à organiser le transfèrement des détenus étrangers afin qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. À cet égard, 43 % du parc carcéral belge est occupé par des détenus étrangers, qu’ils disposent ou non d’un titre de séjour provisoire. Ces personnes doivent être renvoyées vers leur pays d’origine, en Europe ou ailleurs.
  2. La construction de nouvelles prisons est également envisagée. Un vaste plan permettant l’ouverture de 2 037 places supplémentaires est actuellement sur la table et comprend la création de nouveaux établissements ainsi que la mise en œuvre d’unités préfabriquées.
  3. Le MR souhaite mettre davantage l’accent sur les peines alternatives, telles que les peines de travail.
  4. L’augmentation des effectifs des tribunaux d’exécution des peines est préconisée afin de garantir un traitement plus rapide des dossiers.
  5. Enfin, la lutte contre la récidive doit s’amorcer dès l’incarcération, grâce à des programmes d’intégration sociale favorisant les apprentissages de base et la collaboration avec des entreprises susceptibles d’engager des détenus.

Bilan Vivaldi

• Le gouvernement a travaillé pour augmenter la capacité carcérale et prévoir des alternatives à l’incarcération.
  • La capacité a augmenté de 9.500 à 10.500 places par l’ouverture de 2 nouvelles prisons (Haren (30 septembre 2022) et Dendermonde (mars 2023)) et l’extension de 2 prisons actuelles (Sint-Gilles en Oud Dendermonde).
  • La mise en place d’un Planning de construction de nouvelles prisons (Antwerpen, Leopoldsburg, Vresse, Mons, Lantin, …).
  • Le gouvernement souhaitait également que des maisons de détention soient créées afin d’accueillir les personnes condamnées à de courtes peines qui, au cours de cette législature, doivent exécuter leur peine. Plusieurs maisons de détention ont été ouvertes sous cette législature. Cependant, force est de constater que tout le monde trouve que c’est une bonne idée, mais loin de sa commune…
  • En septembre 2023, le nombre d’internés dans les prisons s’élevait à 941. L’année dernière (2022), la Santé publique a lancé un appel à projets pour 324 places supplémentaires dans le circuit de soins régulier. Dans l’attente de la capacité de soins supplémentaire et de la construction des trois nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL : Paifve, Wavre et Alost pour 2028/2029), 98 profils soins ont été recrutés dans les prisons pour renforcer les équipes soins. Dans le courant de l’année 2024, quelque 80 soignants supplémentaires devraient être recrutés. Ainsi, les prisons disposeront alors de 0,33 équivalents temps plein de personnel soignant par interné, ce qui correspond à ce que prévoit un établissement de soins de base.
  • Sous cette législature, nous avons mis en place les trajets restauratifs, c’est-à-dire la possibilité pour le tribunal, si les faits poursuivis ne paraissent pas de nature à devoir être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de 5 ans maximum et pour autant que les faits sont liés à une problématique de dépendance, d’agressivité ou psychosociale, de prononcer soit d’office, soit à la demande du MP, soit à la demande du prévenu ou de son avocat à l’imposition d’un trajet restauratif qui consiste à travailler les problématiques sous-jacentes aux infractions. Le trajet est limité à 1 an, avec possibilité de prolongation de 6 mois maximum. L’affaire est jugée au plus tard 18 mois après le début du trajet restauratif. Cette disposition est un volet supplémentaire dans la lutte contre la drogue, une priorité du MR.
  • Par ailleurs, le nouveau CP, qui entrera en application dans 2 ans, mise sur la détention comme ultime remède et s’axe plus sur les peines alternatives. Ce Code aura sans doute une influence sur la surpopulation carcérale. La prévention de la récidive nécessite une approche globale de chaque maillon de la chaîne pénale, par exemple, avec le système des transactions immédiates appliqué par les différents parquets, la comparution immédiate et les chambres réparatrices. Par ailleurs, un moniteur de la récidive est en cours d’élaboration au niveau national.

Sous l’Arizona

• Budget : La sécurité est une priorité absolue pour l’Arizona. Pour cette raison, les départements de sécurité sont immunisés en termes d’économie sur leur personnel et leur fonctionnement . (L’économie linéaire de 1,8% sur le personnel et sur le fonctionnement ne sont pas d’application pour la Défense, le SPF Justice, la Police fédérale, l’OCAM, le NCCN et le Conseil d’Etat). Par ailleurs, la justice sera renflouée d’une provision de sécurité de 553,75 millions € (sur l’ensemble de la législature).
• Dans le cadre de la provision surpopulation, 55 millions ont été octroyées à la Justice, à la Santé, à l’Office des étrangers, la Police fédérale aux AE et la Régie des Bâtiments.

Accords de Pâques et d’été

• Face à la surpopulation carcérale, le gouvernement fédéral prend ses responsabilités. Conformément à l’accord de gouvernement, nous avançons résolument avec un ensemble de mesures ciblées pour renforcer l’efficacité du système pénal, garantir la sécurité de tous et lutter contre l’impunité.
• Ainsi, des mesures d’urgence ont été prises :
  1. Mise en place d’un cadre d’urgence visant à réduire la surpopulation carcérale : rendre inopérante, pendant 5 ans, la loi sur le statut juridique externe (LSJE) pour les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à 3 ans. Cela veut dire que le juge de l’application des peines va accorder des mesures de surveillance électronique ou de libération provisoire lorsque le condamné se trouve dans les conditions de temps (1/3 de sa peine) et qu’il respecte d’autres conditions.
  2. Suspendre l’exécution des peines de prison inférieures à 6 mois qui devaient en principe être exécutées à partir du 31/12/25. On s’aligne sur le futur code pénal qui entre en vigueur en juin 2026 (ultimum remedium).
  3. Introduire dans la loi, pendant 3 ans, la libération anticipée 6 mois avant la fin de la peine pour les peines de prison de maximum 10 ans.
• Si ces mesures constituent des solutions à court terme pour lutter contre la surpopulation carcérale, elles ne sont pas viables sur le long terme et ne sont pas souhaitables moralement. Si un juge (expert juridique) considère qu’une personne doit purger une peine de prison, il est absolument nécessaire que celle-ci soit purgée effectivement et jusqu’au bout. C’est une question de logique et une question d’exemplarité vis-à-vis de la criminalité et envers nos concitoyens. Ces mesures, nous les acceptons, car la situation est telle qu’on ne peut pas faire autrement. Néanmoins, nous remettons l’exemplarité au centre de la question carcérale avec :
  • Des peines alourdies pour les faits liés au trafic de drogues, d’armes, au blanchiment d’argent et à la criminalité organisée, en particulier lorsqu’elle implique des mineurs.
  • En matière de terrorisme et de criminalité grave, des sanctions plus lourdes seront prévues, notamment la déchéance de nationalité, sous conditions strictes.
  • Nous rendons répréhensibles l’évasion de prison et le sabotage du bracelet électronique. Le dépistage obligatoire de drogues en détention permettra un meilleur suivi médical et disciplinaire.
  • …

Task force et mesures MR

• Une task force a été mise en place au niveau du gouvernement pour soumettre d’ici la fin de l’année 2026 des solutions dans des thématiques clés relatives à la surpopulation carcérale (capacité, étrangers, internés, personnel, exécution des peines/procédure pénale). Parmi les mesures qui sont actuellement envisagées pour lutter contre la surpopulation carcérale :
  • Construction de nouvelles capacités pénitentiaires en Belgique (nouvelles prisons et constructions modulaires temporaires).
  • L’Arizona explore également, avec la ministre de l’Asile et de la Migration, des solutions pour disposer de capacités carcérales à l’étranger. Des missions sont prévues, notamment en Albanie et au Kosovo, ainsi qu’une analyse juridique approfondie au niveau européen.
  • Des mesures spécifiques seront soumises au Conseil des ministres concernant les détenus en séjour illégal, qui représentent aujourd’hui plus de 40% de la population carcérale et dont plus de 70% n’ont pas de droit de séjour.
• Les propositions MR qui permettent de lutter contre la surpopulation carcérale :
  • Des détenus étrangers qui purgent leur peine dans leur pays
    • Il y a actuellement dans nos prisons, 5758 étrangers (44%)
    • 2335 condamnés étrangers dans nos prisons sans droit de séjour.
    • 1032 condamnés étrangers dans nos prisons avec droit de séjour provisoire.
    • 2391 détenus préventivement étrangers (avec ou sans droit de séjour)
  • Cela représente 43% de notre population carcérale, ce qui est bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 16%. (Chiffres du conseil de l’Europe)
  • Si on fait une simple règle de trois, pour estimer le coût des détenus étrangers, on obtient un coût annuel de 260 millions d’euros. (Nombre de détenus ayant un titre provisoire (4692)* coût annuel d’un détenu (+- 55 000 euros).
  • Ce calcul ne prend pas en compte la construction de nouvelles infrastructures pénitentiaires pour les accueillir. A titre indicatif, la construction d’une prison d’une prison de 300 places, comme Vresse-sur-Semois, coûte 270 millions d’euros.
  • Au vu des graves problèmes de surpopulation carcérale que rencontre notre pays, il faut renforcer le SPF Justice et la section des transfèrements : chaque détenu, condamné, non belge, doit être transféré dans la prison de son pays de nationalité. Il faut systématiser le recours au transfèrement. La peine est ainsi purgée dans le pays dont le condamné dispose de la nationalité. Aujourd’hui, le service qui s’occupe du transfèrement au sein du SPF Justice n’emploie plus qu’une seule personne !
  • Également, nous devons mieux activé le renvoi des détenus vers les pays de l’ UE ou les pays ayant des accords de réadmission. En cas de non-respect de la réadmission de leurs ressortissants, des mesures doivent être prises à l’égard de ces pays, notamment en limitant l’aide bilatérale, la coopération au développement et la délivrance de visas. Il s’agit d’utiliser ce levier, même de manière temporaire, pour que les Etats tiers concernés prennent leurs responsabilités et respectent leurs engagements internationaux. C’est le principe du « Less for less » : les pays tiers qui ne respectent pas les accords signés sont pénalisés. Dans le même esprit, un système « More for more » doit exister pour les pays tiers qui respectent leurs engagements internationaux.
  • Ensuite, Le MR souhaite augmenter le nombre d’accords de réadmission avec les pays tiers, en particulier les pays du Maghreb et d’Afrique, et revoir la liste des pays tiers sûrs.
  • Par ailleurs, un certain nombre d’étrangers condamnés, pour éviter une expulsion, tentent de mentir sur leur origine et se prétendent d’un pays X alors qu’ils sont du pays Y. Exemple : un condamné à 10 ans de prison pour viol se prétend issu d’un Etat X mais X ne reconnait pas l’identité fournie. La comparaison d’empreintes permet son identification non pas comme un ressortissant de X mais un ressortissant de Y. Il faut donc renforcer la coopération internationale et mettre les moyens au sein de l’Office des Etrangers et de la police fédérale. Une cellule spéciale au sein de l’Office des étrangers d’identification des étrangers non européens doit être créée. Cette cellule, avec le concours de la police fédérale, devra transférer les empreintes dans les banques de données existantes aux fins d’identification et de comparaison des condamnés étrangers dont la nationalité n’est pas certaine.
  • Augmentation du parc carcéral :
    • L’objectif est de mettre en place 1.105 places de plus d’ici à 2027 et 932 places supplémentaires durant les trois années suivantes. L’ambition est même d’en ajouter 1.044 après 2030.
    • Cela passera par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, comme à Vresse-sur-Semois, la prolongation de l’utilisation d’anciennes prisons, telles Saint-Gilles et Anvers, et l’agrandissement d’infrastructures existantes, par exemple à Termonde ou Saint-Gilles.
    • Il est également envisagé d’augmenter la capacité de certains bâtiments, notamment ceux de Haren ou Beveren.
    • La Justice examine par ailleurs le recours à des unités préfabriquées sur des sites existants ou sur des terrains appartenant à la Régie des bâtiments pour les détenus à faible risque. L’ouverture de places supplémentaires dans des maisons de détention ou de transition est aussi dans les cartons.
  • Augmenter les effectifs des tribunaux d’exécution des peines :
    • Augmenter les effectifs des tribunaux d’exécution des peines afin de garantir un traitement plus rapide des affaires. Actuellement, près de 40 % des prisonniers sont en détention provisoire. Pour réduire ce nombre, nous devons veiller à ce que tant les parquets que les juges d’instruction et les services de la PJF soient renforcés afin que les enquêtes et les procédures en cours puissent être menées et clôturées le plus rapidement possible.
  • Mettre l’accent sur les peines alternatives :
    • Nous considérons qu’il est primordial de mettre l’accent sur les peines alternatives comme les peines de travail.
  • Un renforcement de l’accompagnement des détenus dans leur intégration sociale et le travail comme vecteur de réinsertion :
    • Pour le MR, l’accompagnement des détenus doit commencer en prison. La réinsertion doit faire partie de la mission des établissements pénitentiaires pour inculquer aux détenus les valeurs de base de la vie en société (le respect des personnes, le respect des règles, la tolérance, …), les préparer à un retour en société, des apprentissages de base qui font souvent défaut et qui sont aussi à l’origine de la délinquance. Cela passe également par des partenariats avec des entreprises qui pourraient engager les ex-détenus.
    • Le MR souhaite également améliorer l’accompagnement des personnes qui sortent de détention afin de diminuer les risques de récidive, en développant notamment les stratégies de désistance (processus par lequel l’auteur d’une infraction sort de la délinquance ou de la criminalité) qui ont fait leurs preuves à l’étranger, et d’améliorer leurs chances d’intégration socio-professionnelle.
    • Pour les détenus, la réinsertion sociale à la suite d’une période de détention est complexe ; plusieurs études font ressortir des difficultés multiples associées au retour dans la société. Certains suivis spécialisés doivent être mis en place avant même d’envisager une réintégration socio-professionnelle. Il s’agit de faire face à des démarches de recherche d’un logement, de recouvrement de droits sociaux, ou de détermination d’un projet socioprofessionnel. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en place mais les taux de récidive restent très élevés (entre 50% et 60%). Cela doit nous inciter à repenser les politiques post-pénitentiaires et le modèle de l’accompagnement pour la réinsertion sociale.