Le ministre David Clarinval annonce une nouvelle législation concernant les services financiers en ligne (DMFSD). Ces règles assurent une meilleure protection des consommateurs qui souscrivent une assurance, un prêt, un produit d’investissement ou une solution de paiement en ligne.
David Clarinval, ministre de l’Emploi : « Avec ce projet de loi, nous garantissons une concurrence loyale et plus de confiance sur le marché des services financiers en ligne. Des règles transparentes apportent non seulement de la sécurité aux consommateurs, mais offrent aussi de la clarté aux entreprises du secteur financier. Je me réjouis de cette avancée qui modernise le cadre réglementaire, renforce la transparence et soutient la compétitivité du secteur à l’ère numérique. »
Le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres transpose une nouvelle directive européenne qui remplace les anciennes règles de 2002 et se voit adaptée à l’ère numérique. Les consommateurs bénéficieront désormais d’une plus grande clarté, d’un accès plus facile à l’information et d’un droit renforcé à une intervention humaine.
Principales améliorations pour les consommateurs
• Obligation de fournir des explications adéquates afin que le consommateur puisse évaluer si le service proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
• Le droit de rétractation est facilité pour tous les contrats en ligne grâce à une fonction de rétractation simple : un contrat peut être annulé endéans les 14 jours en un seul clic.
• Droit à une intervention humaine : en cas de problèmes ou de questions, un chatbot ne peut jamais être la seule option.
• Interdiction explicite des techniques en ligne trompeuses et manipulatrices (« dark patterns ») : les entreprises ne peuvent pas orienter ou dissuader les consommateurs de manière inappropriée à l’aide d’astuces telles que des pop-ups répétés ou des procédures de résiliation complexes.
En outre, la directive confirme les droits existants, tels que le droit à une information claire et complète avant la conclusion d’un contrat.
Compromis largement soutenu
Le projet de loi transposant la directive européenne a été élaboré en étroite concertation avec les associations de consommateurs, les fédérations sectorielles, les indépendants et les PME. Presque tous les points ont fait l’objet d’un avis unanime, ce qui facilite sa mise en œuvre en Belgique.
