Sur proposition de la Ministre des Médias, Jacqueline Galant, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en première lecture la transposition dans ses bases légales (décret SMA) du règlement EMFA (European Media Freedom Act) visant à protéger l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias. « À tort, on a souvent l’impression que l’Union Européenne ne traite pas des sujets qui préoccupent les citoyens au quotidien. Or, l’European Media Freedom Act a un impact concret sur notre société : il vise à renforcer la qualité de notre information tout en protégeant mieux ceux qui nous informent. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer : l’intégrité morale et physique des journalistes doit être protégée en tout temps » indique Jacqueline Galant, Ministre des Médias.
L’EMFA, qu’est-ce que c’est ?
L’European Media Freedom Act est un règlement européen, adopté en 2024 et applicable depuis le 8 août 2025, qui vise notamment à renforcer l’indépendance éditoriale, à assurer le pluralisme des médias ou encore à soutenir les médias de service public.
La Flandre et la Communauté germanophone ont d’ores et déjà commencé la transposition du règlement EMFA, toutes les communautés de Belgique sont donc désormais en ordre de marche.
Quel impact en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
La plupart des obligations présentes dans le règlement EMFA font déjà l’objet de dispositions légales dans le décret SMA et sont donc déjà soumises au contrôle des instances indépendantes. Les principales dispositions du règlement qui font l’objet d’une modification du décret SMA sont celles relatives au fonctionnement indépendant des médias de service public et à l’évaluation des concentrations sur le marché des médias.
- Le renforcement du fonctionnement indépendant des médias de service public
L’avant-projet de décret établit une procédure de nomination et de révocation des membres du conseil d’administration et des directeurs des médias de proximité, presque comparable à ce qui est prévu pour la RTBF.
Il acte aussi que les procédures de financement doivent être fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis et qui doivent garantir aux fournisseurs de médias de service public des ressources financières « suffisantes, durables et prévisibles ». Ce qui est déjà le cas dans les faits (contrat de gestion de la RTBF, conventions avec les médias de proximité).
- L’évaluation des concentrations sur le marché des médias
La transposition du règlement a pour objectif, dans les cas de concentration d’entreprises actives sur le marché des médias, d’évaluer les effets de la concentration sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Le règlement EMFA prévoit donc que les États membres sont tenus d’établir des règles de fonds et de procédure et de désigner les autorités qui seront chargées de cette évaluation.
L’avant-projet modifie donc l’article 2.2-3 du décret SMA relatif à l’analyse du pluralisme lorsqu’une position significative d’un éditeur de services ou d’un distributeur de services est constatée. Cette procédure tient désormais compte des cas de concentration sur le marché des médias audiovisuels.
« Soyons clairs : nos bases légales reprenaient déjà une très grande majorité des dispositions prévues dans le règlement EMFA, il s’agit ici de dispositions techniques qui renforcent les règles existantes. La liberté et l’indépendance de la presse occupent une place majeure en Fédération Wallonie-Bruxelles et nous n’aurons de cesse de veiller à ce que cela continue » conclut Jacqueline Galant, Ministre des Médias.
