La justice doit évoluer et s’adapter à son époque. Son fonctionnement et ses procédures doivent être plus modernes, plus souples, plus rapides et plus efficaces, dans l’intérêt du justiciable. Les réformes menées par le gouvernement fédéral permettent enfin à la justice d’entrer dans le 21e siècle.
Avant 2016, le budget de la justice a diminué du fait du transfert de certaines compétences du fédéral vers les entités fédérées (par exemple les maisons de justice). Depuis 2016, le budget de la justice est en hausse : il est passé de 865 millions € en 2016 à 960 millions en 2018, soit une hausse de 11% en deux ans seulement.
Lors du contrôle budgétaire de mars 2018, l’aide juridique a reçu des moyens supplémentaires. Cette hausse de 16,5 millions va permettre de tripler la valeur du « point » de l’aide juridique de 25€ à 75€. Le rôle d’avocat pro deo sera donc plus attractif. Cette augmentation est possible grâce à la politique de lutte contre les abus dans la consommation de l’aide juridique mise en place par le gouvernement. Ainsi, le paiement d’un ticket modérateur modique (20 ou 30 euros) a permis de conscientiser les justiciables sur le coût d’une demande en justice et de les responsabiliser. Pour les classes moyennes qui n’ont pas accès à l’aide juridique, le gouvernement est en train de travailler à la création d’une assurance protection juridique dont les primes seraient fiscalement déductibles.
En 2014 et 2015, le gouvernement a investi 160 millions € pour payer les arriérés de facture de la justice. En 2016, il a débloqué 47 millions pour la lutte contre le terrorisme, 56 millions en 2017 et 48 millions en 2018. En plus de ces dépenses extraordinaires, le budget général de la justice a augmenté de 11% entre 2016 et 2018.
Il y a un problème de recrutement uniquement du côté francophone du pays, qui se manifeste de façon plus critique dans certains arrondissements (par exemple le Luxembourg). Ce problème s’explique par le taux de réussite extrêmement faible aux examens organisés par la branche francophone du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ). Il se situe aux alentours de 8% ou 9% seulement, ce qui ne permet pas de fournir assez de candidats pour remplir tous les postes vacants. Ce problème ne se pose pas en Flandre car le CSJ flamand fait réussir plus de candidats à ses examens. Le manque de magistrats francophones doit toutefois être relativisé puisqu’en Wallonie et à Bruxelles, il y a actuellement 741 magistrats sur un cadre de 822, soit un taux d’occupation de 90%. Ce taux passera prochainement à 92% du fait des recrutements en cours.
La mobilité permet d’affecter au sein d’un même arrondissement les magistrats là où ils sont les plus utiles. Il s’agit d’une mesure de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Les décisions sont prises exclusivement par le Chef de corps, qui est un magistrat indépendant. Le politique n’intervient pas dans ces décisions.
La Belgique dépense pour la justice 81,6€ par an et par habitant. Notre pays est bien au-dessus de la moyenne européenne de 53,2€. Le chiffre de 0,7% du PIB qui est fréquemment cité est faux. En réalité, la Belgique dépense 0.95% de ses dépenses publiques dans la Justice, soit autant que l’Allemagne (0,90%) et plus que la France (0,64%).
Afin de combler le déficit de magistrats francophones, le gouvernement a décidé d’ouvrir un nombre beaucoup plus important de places de stage judiciaire du côté francophone pour l’année 2018-2019. Il y aura 31 places francophones pour 15 places néerlandophones. Le gouvernement donne ainsi au Conseil Supérieur de la Justice francophone la possibilité de combler son retard et de créer un « pool » de stagiaires suffisant pour combler les places de magistrat vacantes d’ici quelques années. Cela ne fonctionnera toutefois que si le CSJ accepte d’assouplir ses examens afin d’en augmenter le taux de réussite.
Le gouvernement a bien donné son feu vert à la création d’une Brussels International Business Court (BIBC) mais celle-ci sera essentiellement autofinancée par les droits d’inscription dont devront s’acquitter les entreprises qui y introduiront une procédure. La BIBC traitera les litiges commerciaux internationaux entre entreprises. Jusqu’à présent, les entreprises désireuses de traiter un litige en anglais devaient se rendre à Londres ou faire appel à un arbitrage privé. La création du BIBC est le résultat de l’augmentation des échanges commerciaux internationaux de ces dernières décennies. Un nombre croissant de contrats est rédigé en anglais. Si on veut ériger Bruxelles en une plaque tournante des affaires internationales, les acteurs concernés doivent pouvoir y faire trancher leurs litiges en anglais.
Des experts proposent de remplacer le juge d’instruction par un juge de l’instruction qui surveillerait l’enquête menée par le parquet au lieu de la diligenter lui-même. Ce juge de l’instruction aurait aussi pour rôle de délivrer les mandats d’arrêt et d’autoriser certaines mesures spéciales d’enquêtes. Il s’agit d’un changement complet de système qui est actuellement en débat. Rien n’a encore été décidé. Cette question sera tranchée par le parlement, suite à des auditions publiques avec tous les acteurs de terrain.
La carte des justices de paix n’avait pratiquement pas été modifiée depuis l’époque napoléonienne et le maillage territorial correspondait à des déplacements réalisés à cheval. De nombreuses justices de paix n’avaient pas suffisamment de dossiers pour justifier l’entretien d’un bâtiment et certaines n’organisaient que deux audiences par mois. La réforme a supprimé 25 justices de paix sur les 187 cantons existants ainsi qu’un total de 67 lieux d’audience mais la quasi-totalité de la population continue d’habiter à moins de 20km d’une justice de paix. De plus, des audiences continueront à être organisées dans les communes qui ont perdu un siège de justice de paix, à la demande des justiciables. L’audience se tiendra alors dans une salle mise à disposition par la commune, par exemple la salle du Conseil communal. Cette réforme permettra d’investir dans des bâtiments moins nombreux mais de meilleure qualité, afin de permettre un meilleur accueil des justiciables et des avocats.
