Un nouveau contrat social et fiscal

Dotons la Belgique d’un projet porteur et d’avenir pour ses 200 ans en 2030.

Le MR a lancé, en mars 2022, l’opération Belgium 2030 ! Son but : moderniser notre programme électoral pour doter la Belgique d’un projet porteur d’avenir, ambitieux et empreint de liberté à l’aube de son bicentenaire, en 2030. Ce processus évolutif va durer deux ans. Le congrès du 23 octobre 2022 était une première étape, d’autres ateliers seront organisés d’ici novembre 2023 afin d’aborder d’autres thématiques (enseignement, mobilité…) et de faire émerger d’autres idées.

Un Etat numérique

Découvrir

Un Etat efficace

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Une énergie autonome et abordable

Découvrir

Un emploi pour tous

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2030, la Belgique

Un État numérique

Les nouveaux acteurs technologiques sont à la base d’une véritable révolution dans le secteur des services. Les pouvoirs publics ont la responsabilité́ d’aménager un cadre légal cohérent, permettant de favoriser le déploiement de ces activités. Vu que l’économie numérique est collaborative et interactive, il importe de simplifier et moderniser des règlementations trop rigides, obsolètes voire corporatistes. En parallèle, l’innovation et l’émergence de nouveaux acteurs technologiques offrent un nombre considérable d’opportunités en matière de liberté d’entreprendre. Les propositions qui suivent sont des premiers jalons du processus Belgium 2030 en direction d’une Belgique qui se veut pionnière, investie dans les nouvelles technologies, à la pointe des développements digitaux et facilitant réellement la vie de nos concitoyens.

Une carte d’identité digitale sécurisée

Les plateformes numériques permettent de se connecter à divers services en ligne, de faire des achats ou de lire la presse. Mais ces connexions ne permettent pas aux utilisateurs de contrôler les données qu’ils partagent lorsqu’ils s’identifient.

Avec un portefeuille numérique, les citoyens qui souhaitent accéder à ces services pourront prouver leur identité si nécessaire, partager des documents ou simplement prouver une information personnelle (leur âge par exemple), sans révéler leur identité ou d’autres données. Les citoyens auront à tout moment le plein contrôle des données qu’ils partagent. Ceci implique que ce portefeuille soit décentralisé, c’est-à-dire que les données ne soient pas toutes stockées et gérées par une entité centrale.

Parmi ces données, un grand nombre sont émises par des services publics. Il appartient en exclusivité à la puissance régalienne d’authentifier et de certifier les documents qui sont émis par ses organes et ceux agissant en son nom. Ce portefeuille numérique permettra l’accès à des services en ligne aussi bien publics que privés dans l’Union Européenne, en particulier ceux qui nécessitent une authentification renforcée de l’utilisateur. Il s’agit, par exemple, d’accéder à un compte bancaire ou de demander un prêt, de rentrer sa déclaration fiscale, de s’inscrire dans une université etc.

Chaque citoyen aura donc sa carte d’identité dans son smartphone, sur une application officielle de l’État. Cela facilitera ses tâches administratives auprès d’organismes publics et privés puisque cette carte d’identité numérique permettra l’identification et l’authentification, sans carte physique. L’application contiendra, à terme, d’autres fonctionnalités utiles aux citoyens comme aux entreprises (e-Box, e-guichet, permis de conduire, passeport, MyData, etc.).

L’objectif est, par ailleurs, de créer un portail numérique unique qui permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder à des informations sur leurs droits et obligations, à des services de soutien et de résolution de problèmes, ainsi qu’aux procédures en ligne qui accompagnent les moments importants de la vie des citoyens et des entreprises (pour les citoyens : naissance, résidence, études, travail, déménagement, retraite ; pour les entreprises : création, gestion et fermeture d’une entreprise).

Le web 1.0 permettait de consulter du contenu. Le web 2.0 a permis d’en produire, via les réseaux sociaux. Avec l’émergence du web 3.0, l’internaute accède à l’âge adulte. Il possède ce qu’il produit (photos, films, écrits, œuvres d’art, conférences, réflexions, etc.) mais aussi ce qui fait partie de lui (identité, données, habitudes, préférences, consultations, etc.). Il peut désormais devenir propriétaire, gestionnaire et responsable de ses productions. Ce stade adulte du web, c’est le stade libéral. Ce web 3.0 n’est possible que parce qu’il y a eu une révolution technologique : énormes possibilités de stockage, intelligence artificielle, processeurs ultrapuissants et technologie blockchain qui permet une traçabilité totale des échanges. Cette protection du producteur (grâce, notamment, à la technologie NFT qui authentifie la propriété) est comparable à l’apparition des droits d’auteur à la fin du XVIIIème siècle. Avant, les éditeurs payaient le manuscrit et en faisaient ce qu’ils voulaient, ce qui est également la méthode utilisée par les GAFAM aujourd’hui.

Pour le MR, le citoyen doit pouvoir gérer ses données comme il l’entend, voire les monétiser. C’est aujourd’hui possible grâce à des technologies de nano-paiements. Les Gafam pourront encore les utiliser mais devront en payer le prix.

Le citoyen doit-il avoir accès à une plateforme unique proposant l’ensemble des services publics et devenir l’unique propriétaire de ses données personnelles grâce à un portefeuille numérique décentralisé avec une carte d’identité digitale ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  84%

NON

 13%

Abstention

3%

Une formation aux métiers numériques pour générer des retombées économiques

Les métiers numériques sont en plein essor et il importe de ne pas rater le train de l’économie numérique. Il faut assurer une formation aux métiers suivants : data scientist / engineer, lesquels sont très recherchés par les entreprises (digitales ou pas) ; métiers de cybersécurité car il s’agit d’une nécessité aujourd’hui en raison des attaques cyber sur des communes, les hôpitaux et les guerres « hybrides » avec la Russie, etc. ; des métiers relatifs à l’intelligence artificielle : probablement la formation la plus essentielle aujourd’hui dans ce domaine ; les métiers AR / VR / XR car ces techniques s’utilisent dans des secteurs « classiques » comme la santé ou la formation par exemple et, enfin, les métiers autour du gaming en raison des liens avec l’AR/VR, l’IA, la 3D et l’émergence souhaitée d’e-sportifs professionnels dans notre pays.

Par ailleurs et toujours dans cette même logique, l’Europe pourrait augmenter son Produit Intérieur Brut (PIB) de 440 milliards € en 2030 grâce au seul métaverse.  La Belgique doit être en mesure de capter une part significative de cette croissance. Selon nos estimations qui reposent sur une étude de Citi Group, la Belgique devrait voir son PIB augmenter de 15,4 milliards € d’ici 2030. En prenant les mesures adéquates, il serait possible de faire mieux.

De manière générale, il importe de capter en Belgique toutes les retombées de l’économie numérique qui, faute de mesures visant à rapatrier capitaux dans le secteur bancaire et savoir-faire dans notre économie, reste encore trop dans les limbes. Nous désirons attirer en Belgique les profits générés dans le virtuel (économie digitale, NFT, etc.) et créer les conditions favorables à l’éclosion d’écosystèmes par des mesures fiscales et sociales avantageuses.

Nous voulons mettre l’accent sur la connaissance et la formation aux nouveaux métiers liés au métaverse et faire en sorte que les autorités publiques investissent dans du matériel et des infrastructures via les écoles, par exemple. Nous devons nous inspirer, à cet égard, de nos voisins français. Le Métaverse Collège de Paris a été créé en mars dernier. C’est la première école entièrement dédiée à la création, à la structuration et au développement des univers en 3D. Depuis la rentrée 2022, cette école organise un Bachelor « chef de projet métaverse » et elle proposera deux masters qui se déclineront dans trois domaines : la finance (cryptomonnaie, blockchain ou le futuriste « metapatrimoine »), l’art (NFTs, design produit d’œuvres numérisées…) et enfin le développement et la data (conception d’univers virtuels, gestion, etc.). Pour quels débouchés ? L’entreprise Meta a annoncé, en octobre 2021, qu’elle souhaitait engager à elle seule 10 000 personnes pour travailler sur son métavers en Europe. Nous pouvons donc raisonnablement penser que les personnes formées dans ces domaines trouveront rapidement du travail. Autre exemple : la start-up belge Portabl est la première entreprise au monde à proposer des emplois à temps plein dans le métaverse.

Faut-il promouvoir, en collaboration avec le privé, l’économie numérique et profiter de ses retombées en assurant des formations spécifiques aux métiers numériques et en créant une haute école web 3.0 et du métaverse en Wallonie et à Bruxelles ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

 89%

NON

 7%

Abstention

4%

Assurer le numérique pour tous et la liberté de payer en cash

Un certain nombre de personnes éprouvent encore des difficultés à entrer dans le numérique et à profiter de ses services. Développer l’économie numérique est une priorité mais sans évidemment que nous devions négliger l’économie du monde physique. La transformation numérique ne sera un succès que si on ne laisse personne au bord du chemin. Des services indispensables se font maintenant en ligne (les services bancaires mais également certains services publics) : il est important de pouvoir accompagner les citoyens les moins connectés, notamment les seniors.

Aujourd’hui, l’argent est de plus en plus virtuel. On peut échanger ses richesses en utilisant son smartphone ou transférer de l’argent à l’autre bout du monde en un simple clic. De plus, l’innovation technologique et les intérêts du monde bancaire font petit à petit naître de nouveaux outils qui pourraient faire progressivement disparaître l’argent sous forme physique. Avec quelles conséquences pour les citoyens et leurs libertés fondamentales ? La disparition du cash ne va-t-elle pas donner encore plus de pouvoir aux banques ?

En effet, la carte bancaire a pris une place de plus en plus importante et elle intéresse les banques à plusieurs égards. Pour son côté pratique, bien sûr, mais aussi parce que les paiements en cash sont extrêmement coûteux à gérer pour une banque, contrairement aux paiements électroniques. Les banques incitent donc leurs clients à utiliser le moins de cash possible, via des pénalités imposées lors d’un retrait à un guichet électronique ou en réduisant le nombre d’agences bancaires qui acceptent les opérations en cash. Selon la BCE, près de 30% des agences bancaires en Belgique ne traitent pas d’opérations en cash.

A rebours de cette tendance, la Belgique garde une place importante dans le classement des pays évalués en fonction de la part d’argent liquide retiré relativement au PIB (classement dominé par la Grèce et le Portugal). En 2014, le montant des billets retirés dans notre pays correspondait encore à 11% du PIB, contre seulement 6% pour la France. Mais notre pays n’est pas une exception. En Allemagne, près de 80% des paiements s’effectuent encore en argent liquide (contre 50% aux Etats-Unis). En zone euro, les espèces représentent près de 73 % des volumes des moyens de paiement et 48 % des paiements en valeur.

Aujourd’hui, tous nos faits et gestes peuvent être enregistrés, étudiés, calculés afin de nous offrir des services plus adaptés, des promotions mieux ciblées ou simplement dans le but de garantir notre sécurité. Le risque existe que plus aucun pan de notre vie privée ne puisse échapper à ces outils.  L’argent liquide reste l’un des seuls moyens de paiement permettant de ne pas être suivi à la trace et de lutter contre une forme de diminution de liberté et de protection de notre vie privée. L’utilisation massive de modes de paiement électroniques laisse également des traces permettant à des personnes mal intentionnées ou non d’accéder à des données importantes comme les coordonnées bancaires ou, plus largement, les habitudes de consommation. C’est une problématique que l’on retrouve dans de nombreux secteurs de l’économie.

Le paiement en argent liquide est donc le dernier rempart de la liberté. Il reste par ailleurs une valeur-refuge en cas de crise. Pour le Mouvement Réformateur, il doit donc être impérativement préservé. Le paiement en cash et le paiement électronique doivent continuer à coexister en tant que modèles complémentaires.

Faut-il assurer le numérique pour tous par diverses mesures et obliger toutes les entreprises belges à continuer de proposer le paiement en argent liquide et à ne pas diminuer le montant (3000 €) en deçà duquel un achat en cash est possible ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  75%

NON

 18%

Abstention

7%

 

Un statut fédéral pour les e-sportifs

Dans le développement cognitif, mental et physique des enfants et des adolescents, le jeu, le sport, la culture et les activités de groupe occupent une place très importante. Il faut ménager diversité et alternance des activités pour éviter repli sur soi et phénomènes d’addiction qui sont bien réels. Le gaming, pratiquée de manière professionnelle, est une pratique qui mérite un encadrement et un suivi professionnel et médical pour former nos athlètes.

Aujourd’hui, l’univers du gaming génère un revenu annuel de 270 millions € en Belgique et pèse plus de 100 milliards de dollars dans l’économie mondiale. Le chiffre mondial de l’eSport (2020) est de 950 millions de dollars. Bien plus qu’un hobby, l’eSport est devenu une activité sportive de haut-niveau. Certains joueurs sont aujourd’hui des méga-stars, encadrés par des grands clubs. Ils sont appelés « pro gamers » et on en compte environ 20.000 à travers le monde. La Belgique compte près de 50 pro-gamers (dont la majorité travaille à l’étranger) mais le nombre de gamers dans notre pays avoisine les 4,6 millions.

Il y a quelques mois, en mai 2022, la Belgique a accueilli 40 000 spectateurs au Sportpaleis d’Anvers pour une compétition suivie par 170 millions de personnes dans le monde !

Nous proposons d’ancrer l’eSport dans l’économie de plateforme (Loi De Croo de 2016). En effet, les plateformes collaboratives présentent beaucoup de similitudes avec la pratique de l’eSport. L’économie collaborative, comme l’eSport, découle de l’économie numérique.  La loi De Croo obéit au principe de l’agrément de plateformes par le gouvernement fédéral, ce qui pourrait s’envisager pour l’eSport. La loi De Croo consacre également un régime fiscal spécifique. En février 2021, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, a déclaré qu’il n’y avait, fiscalement parlant, pas de différence entre les sportifs professionnels et les e-sportifs.

La loi De Croo permet de gagner un montant annuel maximal de 6390 euros. Appliquée à l’eSport, cette loi ferait entrer dans la légalité toute une série de joueurs amateurs qui gagnent des prix rarement déclarés. C’est bien l’esprit, à la base, de la loi De Croo : faire sortir l’activité de l’économie grise. La loi devrait cependant être modifiée car elle vise des services rendus à des personnes physiques (activité non professionnelle), ce qui n’est pas vraiment le cas des compétitions eSport.

Par ailleurs, il faut accompagner et protéger davantage les e-sportifs mineurs qui concluent des contrats avec des sponsors et leur permettre de suivre une scolarité adaptée aux besoins de leur pratique sportive.

Faut-il accorder aux e-sportifs un statut permettant aux joueurs amateurs de gagner légalement des prix chaque année et assurant une protection et un régime adaptés aux e-sportifs mineurs pratiquant cette discipline de manière professionnelle ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  65%

NON

 12%

Abstention

23%

Développer les infrastructures numériques et la connectivité fixe et mobile

Pas de Smart Belgium sans connectivité. Cette dernière est indispensable pour accélérer la transformation numérique de la Belgique et sortir des zones blanches.

Il faut impérativement vaincre le conservatisme, le précautionnisme et la technophobie afin de développer nos infrastructures numériques et la connectivité mobile (et notamment les réseaux de nouvelles générations – 5G, 6G) et la connectivité fixe (réseau de fibre optique, déploiement de la fibre noire, etc.).

C’est dans l’intérêt de tous et particulièrement celui des générations futures et cela correspond par ailleurs à notre ADN libéral fondamentalement optimiste.

Le développement digital est désormais une priorité. A titre indicatif, notons que l’Allemagne prévoit 50 milliards € pour connecter tout le pays à la fibre optique.

Faut-il développer les infrastructures numériques et développer la connectivité fixe et mobile (notamment les réseaux de nouvelles générations – 5G, 6G) afin de supprimer les zones blanches et entrer de plein pied dans l’économie numérique ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  62%

NON

 19%

Abstention

19%

2030, la Belgique

Un État efficace

Les finances publiques de la Belgique et des entités fédérées sont dans le rouge. Pourtant, notre niveau de dépenses publiques reste parmi les plus élevés d’Europe. Il est temps que les pouvoirs publics se montrent responsables vis-à-vis de leur dette et de leur déficit, et se dotent des outils nécessaires au renforcement de l’évaluation des politiques publiques. Ils doivent pouvoir travailler de manière efficiente, organiser leurs compétences de manière rationnelle et lisible pour les citoyens et pouvoir arbitrer en cas de blocage ou de conflits. L’Etat doit également faire preuve d’exemplarité en réduisant drastiquement le nombre de mandataires et des membres de cabinets ministériels, au profit d’une administration renforcée et capable d’imprimer la ligne du Ministre auquel elle rapporte.

Des finances publiques soutenables au service d’un état stratège et protecteur

Depuis plusieurs années, la Belgique a un des taux de dépenses publiques les plus élevés de l’Union Européenne. En 2019 déjà, nous dépensions plus que la moyenne européenne. Nous dépensons énormément d’argent pour faire fonctionner nos organes exécutifs et législatifs, pour les politiques de soutien à l’économie, les transports, l’enseignement ou encore la maladie et invalidité. En 2017, la Banque Nationale de Belgique faisait remarquer que ces dépenses n’étaient pas toujours corrélées avec un niveau de performance élevé par rapport à nos voisins.

La crise du coronavirus est encore venue compliquer cette situation. L’accroissement de notre dette rapporté à notre Produit Intérieur Brut (PIB) a été spectaculaire, un choc plus important encore que celui de la crise financière de 2008. La guerre en Ukraine a succédé à ces tumultes sanitaires. Nous sommes maintenant entrainés dans une crise énergétique qui se mue progressivement en crise économique.

Sans nouvelles mesures, le Bureau Fédéral du Plan estime que le déficit belge va se stabiliser autour de 5% du PIB lors des cinq prochaines années, creusant lentement mais sûrement la dette. Le Fédéral et les entités francophones sont ceux qui devront produire le plus d’effort. La Flandre devrait retrouver l’équilibre en 2027. Les marges de manœuvre sont de plus en plus réduites alors que la pression fiscale reste élevée dans notre pays. Se pencher sur nos dépenses et nos politiques publiques n’est plus seulement un exercice de bonne gouvernance, c’est une absolue nécessité. Limiter le déficit et l’endettement est un devoir envers les générations futures. Des finances publiques saines en amont restent la meilleure arme face à des crises qui se répètent et qui nécessitent des politiques urgentes de soutien.

Faut-il insérer dans la Constitution des balises de déficits et d’endettement qui permettraient de conserver des finances publiques saines et soutenables ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  85%

NON

 0%

Abstention

15%

Une refédéralisation de certaines compétences et un processus d’arbitrage pour une gouvernance plus efficace

Les différentes réformes de l’Etat ont changé la structure de la Belgique. L’Etat unitaire a été détricoté au profit d’un Etat fédéral. S’il était légitime de répondre au besoin d’autonomie de certaines Communautés et Régions, force est de constater que notre Etat est régulièrement soumis à des blocages ou à des répartitions de compétences qui confinent parfois à l’absurde. En réalité, la fédéralisation ne s’est pas accompagnée d’obligation de concertation et d’unification d’éléments structurants. Il n’existe pas de hiérarchie des normes et cela engendre des situations problématiques, voire complètement abracadabrantesques.

Ainsi, aujourd’hui, la Belgique peut se rendre à des conférences internationales, comme les Conférences des Parties sur le Climat, sans position commune à défendre, parce que ses entités sont en désaccord. Les ratifications des traités internationaux peuvent attendre des années avant que l’ensemble des parlements se prononcent. Enfin, les entités sont en théorie responsabilisées en termes d’efforts financiers ou de « burden sharing » mais il n’existe pas de mécanisme contraignant si elles dérapent par rapport à leurs objectifs.

L’éparpillement de certaines compétences à différents niveaux de pouvoir complexifie à outrance ou rend même impossible des réformes d’ampleur ou de nouvelles orientations stratégiques, rend le système illisible pour le citoyen et entraîne un surcoût important pour les finances publiques. On songe, par exemple, au secteur des soins de santé, de la mobilité, de la stratégie en matière d’énergie ou l’ensemble des questions liées au climat et à la transition énergétique.

Or, le Pays doit pouvoir parler d’une seule voix pour faire face à des instances internationales comme la Commission européenne. Il doit pouvoir développer des stratégies pour le futur et réformer là où c’est nécessaire.

Dès lors, dans un souci d’efficacité, le MR plaide pour que les répartitions de compétences opérées au fil des 6 réformes institutionnelles puissent être revues, et certaines compétences refédéralisées, et que des processus d’arbitrage adéquats puissent être introduits dans notre système politique pour que le Pays puisse parler d’une seule voix et que l’on puisse trancher en cas de conflit entre entités.

Faut-il revoir les répartitions de compétences entre le Fédéral et les entités fédérées (en ce compris envisager la refédéralisation de certaines compétences) et instaurer des processus d’arbitrage pour que la Belgique fédérale puisse parler d’une seule voix et que l’on puisse trancher en cas de conflit entre entités ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  95%

NON

 1%

Abstention

4%

Un contrôle étroit et uniformisé de la politique publique

Notre législation est de plus en plus épaisse et complexe. Bon nombre de textes de loi ne produisent plus les effets pour lesquels ils avaient été entérinés. Certains programmes sont inefficaces, inefficients ou ont été détournés de leur vocation initiale. Cette complexité rend également difficile la capacité du législateur à anticiper l’ensemble des effets liés à une nouvelle politique.  Pour le MR, il est nécessaire de renforcer la culture de l’évaluation des politiques publiques dans notre pays, aussi bien envers des législations existantes que des potentiels futurs programmes, dans une optique d’efficacité et d’efficience.

Le MR souhaite la mise en place d’un Institut Interfédéral des Statistiques et du Plan (IISP) qui regrouperait une partie de la Banque Nationale de Belgique, le Bureau du Plan, certains services du Fisc et de l’ONSS, les instituts régionaux de statistique et la DG statistique du SPF Économie. Des divisions régionales seraient prévues.

Toute politique doit être lancée avec des objectifs clairs, mesurables, des critères d’accomplissement et des évaluations régulières prévues par la loi. Les évaluations seraient confiées à l’IISP. Ce nouvel outil serait chargé de renforcer considérablement les indicateurs socioéconomiques et environnementaux du pays et d’établir des benchmarks avec les autres pays comparables (UE, OCDE).

Tous ces outils auront vocation à être publiés. La création de cet institut coïnciderait, en définitive, avec la mise en place d’une culture de chiffres et d’objectifs dans la gestion des affaires publiques.  Cela permettrait de revoir les politiques menées par le fédéral et les entités fédérées au regard des objectifs fixés pour vérifier si les trajectoires annoncées sont suivies d’effets.

Faut-il fusionner en un seul organisme l’ensemble des outils d’évaluation des politiques publiques et évaluer de façon systématique chacune des dépenses publiques et leurs impacts ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  88%

NON

 8%

Abstention

4%

Moins d’élus et de lois inutiles pour plus de démocratie et plus de clarté

Au total, la Belgique compte un peu plus de 14.000 mandataires, tous niveaux de pouvoir confondus, dont un peu plus de 6000 pour le seul espace francophone. Cela représente un ratio d’un élu pour 800 habitants ce qui ne constitue en rien un record négatif : en France, ce rapport est de 1/126, en Autriche d’1/209 et d’1/256 en Suède. Néanmoins, d’autres Etats comme les Pays-Bas comptent proportionnellement moins d’élus par habitants (1/1729). En Europe, ce sont les pays anglo-saxons qui comptabilisent le moins d’élus par habitant (1/2393 en Irlande et 1/2631 au Royaume-Uni).

En cette période compliquée pour les dépenses publiques, à tout niveau de pouvoir, il importe de réfléchir à des efforts de rationalisation. Si la démocratie a évidemment un coût, il doit demeurer raisonnable et des économies sont possibles en réduisant le nombre de mandataires.

Le MR propose un grand projet de rationalisation portant sur :

  • Le nombre de Ministres dans l’espace francophone : de 13 au total aujourd’hui (8 en Wallonie, 5 en Fédération Wallonie-Bruxelles) à 9 au total via le mécanisme des doubles casquettes (-4)
  • La réduction du nombre de Parlementaires dans les entités fédérées : de 89 (72+17) à 45 (36+9) au Parlement bruxellois, de 75 à 50 au Parlement wallon et de 94 (75+19) à 63 (50+13) au Parlement de Fédération Wallonie-Bruxelles (-61)
  • La réduction drastique du nombre de conseillers communaux à Bruxelles et en Wallonie sur base d’une nouvelle clé « conseillers par habitant » (art. 8 NLC et art. 1122-3 CDLD) et la réduction d’un Echevin par commune à Bruxelles (la Wallonie l’a fait il y a moins de 10 ans). Cette nouvelle clé réduirait de 222 le nombre de conseillers à Bruxelles et d’un peu moins de 500 le nombre d’élus locaux en Wallonie
  • La suppression des Secrétaires d’Etat dans la Région de Bruxelles-Capitale (-3)
  • La réorganisation des provinces afin d’en faire un niveau d’organisation de la supra-communalité, tout en assurant la réduction du nombre des conseillers provinciaux (de 56 à 37 en Hainaut et à Liège et de 37 à 25 au Luxembourg, à Namur et en Brabant wallon) (-74).

La meilleure organisation des provinces permet non seulement de mieux refléter la réalité de bassins de vie profondément ancrés dans l’histoire du pays, mais aussi et surtout de mieux organiser tout ce qui dépasse le simple périmètre des communes avec la concentration et le renforcement des moyens financiers qui y sont alloués (plans de mobilité, infrastructures, zones de secours, pilotage des intercommunales, etc.)

Cette rationalisation réduirait de 878 le nombre d’élus dans l’espace francophone (-15%).

Par ailleurs, notre pays voit se constituer, au fil et à mesure des années, un arsenal législatif pléthorique souvent bavard et, dans certains cas, inutile ou inopérant. Entre 1993 et 2021, le nombre de textes publié au Moniteur belge a été multiplié par 4 (de 32.662 en 1993 à 127.808, année record, en 2021).

Au fur et à mesure des années, certains textes deviennent à ce point désuets qu’en 2007, la Chambre et le Sénat ont institué conjointement un Comité de Suivi Législatif visant à évaluer les Lois existantes, à en améliorer la qualité voire, le cas échéant, à en abroger le contenu. Ce Comité n’a cependant plus soumis de rapport annuel depuis 2014 et ne se réunit plus. Pour le MR, ce travail de tri et d’abrogation de textes inutiles, inopérants ou désuets est pourtant tout à fait fondamental. Pour chaque nouvelle régulation, nous pensons que, en contrepartie, deux textes anciens ou inopérants doivent être abrogés.

Afin de rendre notre Etat plus efficient, faut-il réduire drastiquement le nombre de mandataires en Belgique francophone, réorganiser les provinces et se donner pour objectif de réduire de 30% les réglementations, en s’attaquant prioritairement aux réglementations inutiles, inopérantes ou désuètes ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  93%

NON

 7%

Abstention

0%

Désignation du TOP 3 de l’administration dans une réserve de lauréats pour plus d’efficacité

Afin de s’assurer du caractère non partisan de toute une série de hauts fonctionnaires, la Wallonie et la FWB ont lancé l’Ecole d’Administration Publique et son fameux Certificat de Management Public qui permet de constituer des « pools » de fonctionnaires spécialisés dans la gestion publique. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction en vue d’une fonction publique de qualité, professionnelle et compétente.

Néanmoins, si un fonctionnaire est un agent au service du public dont le rôle est d’assurer un service neutre et non partisan, il n’en reste pas moins que les exemples de mauvaise coopération entre un Ministre (ou son cabinet) et des hauts fonctionnaires en désaccord avec ce dernier sont relativement nombreux. Lorsque l’impulsion politique donnée par le Gouvernement ou un Ministre n’est pas suivie par le bras armé qu’est censé être son administration, l’action de l’Etat s’en trouve verrouillée et l’effet d’inertie peut alors s’avérer complet.

L’effet induit de telles relations entre un Ministre et son administration est que, au lieu de travailler de concert et en confiance avec l’administration dont il a la charge, le Ministre s’entoure de cabinets pléthoriques pour mener à bien ses projets. Ces cabinets ont un coût pour l’Etat qui vient s’ajouter aux coûts de l’administration. A titre d’exemple, le Gouvernement bruxellois compte actuellement 348 collaborateurs pour un coût annuel de 23 millions €. Les cabinets fédéraux comptent, eux, un peu moins de 850 conseillers au total. De son côté, si le gouvernement wallon a plafonné le nombre maximal de collaborateurs de cabinets, le total maximal atteint quand même 397 équivalents temps plein.

Une autre conséquence du blocage potentiel entre Ministre et l’administration et de cette potentielle inertie est la multiplication de structures parastatales dont le financement est important et les missions se substituent en fait au travail de l’administration.

Au MR, nous pensons qu’un gouvernement, pour être efficace, doit pouvoir compter sur la loyauté des hauts fonctionnaires de son administration. Nous nous montrons donc particulièrement intéressés par le « spoil system », en vigueur aux USA et qui se propage de plus en plus en France : il consiste à attribuer les principaux postes dans la haute administration à des personnes qui sont proches politiquement du parti (de la coalition) venant de remporter les élections.

Ce système favorise un renouvellement des élites administratives qui sont plus exposées à l’expérience et aux idées venant de l’extérieur, tout en élargissant les différents profils de hauts fonctionnaires. Cela favorise aussi la nomination de personnes reconnues pour leur compétence et leur expérience. Aux USA, des centaines de professionnels de haut niveau venant du privé et de think tanks passent ainsi quelques années dans l’administration centrale afin de faciliter la mise en œuvre de politiques ambitieuses et utiles. Nous proposons donc que chaque nouveau Ministre puisse choisir le top 3 de l’administration dont il a la charge.

Pour une administration dépolitisée et revalorisée, faut-il modifier les règles de fonctionnement en matière de personnel et de gestion afin de réduire la taille des cabinets ministériels et des structures parastatales et permettre à chaque nouveau ministre de choisir le top 3 de son administration dans une réserve de lauréats ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  86%

NON

 8%

Abstention

6%

2030, la Belgique

Une énergie autonome et abordable

Pour faire face au défi climatique, l’Accord de Paris prévoit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Plus que jamais, nous mesurons l’importance d’un accès à l’énergie et de sa disponibilité à un prix abordable pour faire fonctionner notre économie et créer du bien-être. Nous proposons une véritable inflexion dans la politique climatique et une véritable stratégie industrielle et économique pour l’énergie. Il faut une large production électrique décarbonée, une stratégie ambitieuse en matière de CO2 (transport, séquestration, synergies industrielles), favoriser l’émergence des nouveaux vecteurs (H2 – etc.), développer le pôle agrosylvicole et lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes.

La prolongation de cinq réacteurs nucléaires et la construction de nouvelles unités

La filière nucléaire belge a beaucoup apporté à notre pays en matière de recherche, de lutte contre les maladies (radioisotopes médicaux) et de production électrique très peu carbonée pendant 40 ans.

Nos deux centrales nucléaires et les sept réacteurs qui les composent vieillissent mais sont loin d’être obsolètes. A défaut de vision, nous savons prendre soin de nos outils industriels et garantir un niveau de sûreté toujours croissant. Le 18 mars 2022, la décision de prolonger de 10 ans les deux réacteurs les plus jeunes a été prise. Nous souhaitons que ce soit pour 20 ans. En sus, tous les réacteurs prolongeables doivent être prolongés.

Il s’agira également, en parallèle, d’établir la suite de la stratégie en matière de traitement des déchets nucléaires et d’accélérer les investissements, les activités de recherche et la coopération intra-européenne sur l’enfouissement ou le recyclage de ceux-ci.

A côté de cela, nous plaidons pour lancer la construction de nouveaux réacteurs afin qu’ils puissent pallier l’arrêt des premiers réacteurs prolongés dans 10 ans. Ils constitueront une base de production électrique décarbonée non négligeable pendant 60 ans. Ils permettront la pérennisation et même la relance de la filière nucléaire en Belgique. Dans le même temps, nous plaidons pour que le nucléaire du futur, dont les Small Modular Reactors (SMR), soit développé en Belgique.

Il s’agira également en parallèle de développer rapidement une stratégie claire en matière de recyclage ou d’enfouissement des déchets nucléaires en accélérant les investissements et les activités de recherche et développement.

Faut-il prolonger les réacteurs qui répondent à l’impératif de sûreté, construire de nouvelles unités nucléaires aptes à jouer le rôle de base de production électrique et relancer la filière et la recherche nucléaires en Belgique ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  96%

NON

 2%

Abstention

2%

Des investissements raisonnés dans les énergies renouvelables

La Belgique jouit de gisements d’énergies renouvelables limités. S’il est indéniable que nous devons pousser certaines technologies et en développer les points forts, nous considérons les énergies renouvelables comme un moyen, pas une fin.

Ainsi, il est intéressant de poursuivre le développement de l’éolien offshore, vu le rendement qu’il produit, sa rentabilité économique et notre savoir-faire en la matière. Il faut, en conséquence, également renforcer le réseau électrique terrestre en privilégiant des technologies souples et évolutives qui permettront de limiter les coûts de réseau pour les consommateurs.

De même, la production d’énergie à partir des secteurs agricole et sylvicole a du sens sans pour autant que l’on oublie la mission première de ces secteurs, soit la production alimentaire.

Il est en revanche des technologies dont nous devons évaluer la durabilité. Ainsi, la poursuite du développement de l’éolien terrestre n’a de sens que si le projet est porteur économiquement et a un impact social et environnemental mesuré. De même, le photovoltaïque doit être développé mais en investissant les terres urbanisées en priorités.

Faut-il poursuivre le développement des sources d’énergies renouvelables en Belgique en prévoyant leur intégration dans le système énergétique et en tenant compte de leur efficacité ?

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  100%

NON

 0%

Abstention

0%

Des incitants pour développer la captation de CO2 dans le secteur industriel

La mise en place des systèmes de quotas d’émission de carbone au niveau européen (ETS en anglais) frappe les émissions polluantes de dioxyde de carbone. Ces ETS vont progressivement concerner 80% des émissions des Etats membres de l’UE, dont le nôtre. En conséquence, il deviendra de moins en moins rentable de garder des processus ou des machines fonctionnant au charbon, au gaz ou aux produits pétroliers.

Le prix du marché du carbone incitera à en monnayer l’évitement ou le captage.  Dans le deuxième cas de figure, l’enjeu est de créer un marché avec suffisamment de valeur pour le CO ou CO2 capté afin qu’il soit rentable de stocker ces gaz dans le sol (Carbon Capture and Storage – CCS) ou les réutiliser directement dans un but d’économie circulaire (Carbon Capture and Usage – CCU).

Le CO est déjà utilisé dans les industries lourdes et chimiques. A plus long terme, la production de carburants ou de gaz synthétiques à partir de ces « déchets » pourrait être valorisée afin de limiter le recours aux énergies fossiles traditionnelles. Une énergie décarbonée abondante pourrait permettre la mise en place de machines de captage de CO2 atmosphérique au côté des captages naturels.

Nous plaidons pour qu’à côté des « incitants négatifs » mis en place par l’Union Européenne, notre pays puisse se développer comme un hub du transport de cette molécule. Par ailleurs, les Régions et le Fédéral doivent amplifier les initiatives avec les industries belges afin de d’augmenter notre compétitivité dans les secteurs concernés.

Faut-il promouvoir, en collaboration avec le privé, le transport et la manipulation du CO2 dans un marché libre et non faussé, et faut-il baisser les obstacles à la recherche dans ce domaine et développer un réseau de transport accessible à tous les acteurs ?

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  87%

NON

 2%

Abstention

11%

L’exploitation de l’hydrogène comme alternative aux énergies carbonées

80% de notre consommation d’énergie finale est basée sur du pétrole et du gaz – donc, des molécules issues des énergies fossiles – contre seulement 20% de notre consommation qui est électrique. Même s’il est question dans les modèles décarbonés d’augmenter l’usage de l’électricité jusqu’à 50% (voire 60%) des usages, nous ne pourrons assurer l’entièreté de notre consommation énergétique par de l’électricité.

De plus, les nouveaux moyens de production électriques – les énergies renouvelables électriques – sont intermittents, décentralisés et doivent être déployés en grandes capacités pour produire massivement. Lorsque le vent soufflera et la luminosité sera forte, nous serons donc inondés d’électricité qu’il faudra stocker absolument, sous peine de faire s’effondrer le système électrique.

C’est à ce niveau qu’interviennent les nouveaux vecteurs. Si l’option des batteries est une partie de la réponse, elle ne suffira pas.

Il faudra donc transformer l’électricité excédentaire sur le réseau en un autre vecteur – sans doute de l’hydrogène – au moyen d’électrolyseurs de dernière génération et d’eau. Ces nouveaux vecteurs permettront d’alimenter des centrales électriques ou tout autre usage qui n’est pas « électrifiable ». Par exemple, la propulsion dans l’aérien ou encore le besoin de chaleur dans l’industrie.  L’hydrogène est également l’une des molécules qui peut être transformée pour développer de nouvelles molécules dans le cadre d’applications développées dans des processus de symbiose industrielle.  Ces regroupements et synergies doivent être encouragés.

Notre pays a quelques cartes à jouer en la matière avec ses industries qui ont un savoir-faire particulier (dans les électrolyseurs) ou des besoins énormes en chaleur et doivent laisser tomber le gaz. Nous sommes également un carrefour géographique stratégique au centre de l’Europe, qui doit nous conduire à développer notre savoir-faire dans la manipulation et le transport de ces nouveaux vecteurs.

Faut-il développer à l’échelle belge un transport ambitieux de ces nouveaux vecteurs, dont l’hydrogène, ainsi qu’accompagner et amplifier le positionnement de nos champions nationaux dans ce marché en pleine expansion ?

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  96%

NON

 2%

Abstention

2%

Un renforcement et une modernisation de nos réseaux de distribution électrique

Nous sommes un carrefour au sein de l’Europe. Nous jouons déjà ce rôle de transport dans les réseaux d’électricité et de gaz et nous souhaitons jouer le même rôle dans le transport de carbone (CO2) et des nouveaux vecteurs énergétiques. C’est une manière de rendre le réseau de transport moins onéreux pour le consommateur belge.

Dans le même temps, tant notre réseau de transport que le réseau de distribution font face à d’importants défis. Pour les réseaux de distribution, les productions d’énergie renouvelables imposent des investissements conséquents dans le renforcement du réseau et dans la flexibilité de celui-ci.

Les infrastructures de stockage deviendront de plus en plus nécessaires au plus proche de la production et de la consommation (smart grids). Ainsi, les communautés d’énergie renouvelables doivent pouvoir se développer de manière simple et attractive sans obstacles imposés par les GRD ou d’autres instances. La gestion optimale des réseaux locaux aidera chaque consommateur à consommer moins et lors des bonnes périodes. Cela nécessite donc des investissements considérables dans l’outil numérique avec toutes les balises que cela implique en matière de protection de la vie privée.

Vu les défis auxquels elles doivent faire face, nous plaidons également pour ouvrir une réflexion sur la meilleure stratégie à mener avec les entreprises en charge du transport et de la distribution, ainsi que leur gouvernance et leur rôle.

Faut-il développer les réseaux de transport pour les nouveaux vecteurs afin d’avoir un business model analogue aux réseaux de gaz et électricité et, parallèlement, faut-il investir dans le réseau existant afin de permettre le développement du renouvelable, des communautés d’énergie et de la gestion optimale de la consommation pour les clients finaux ?

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  88%

NON

 3%

Abstention

9%

2030, la Belgique

Un emploi pour tous

L’emploi est la meilleure protection contre la pauvreté. Il doit garantir une juste rémunération et permettre de s’épanouir. Il est aussi la clé de notre système de solidarité. Travailler, ce n’est pas seulement se mettre au service d’une entreprise ou d’une entité publique : c’est participer pleinement à la vie économique et sociale du pays, Nous proposons un nouveau pacte social basé sur cinq axes forts qui permettront de faire en sorte que la valeur « travail » puisse toujours être au centre des préoccupations politiques et de cette manière récompenser toujours plus celles et ceux qui participent ou veulent participer activement à la vie économique de notre pays. Nous devons également démontrer une solidarité sans faille avec ceux qui sont dans le besoin.

Une limitation des allocations de chômage dans le temps

Dans notre pays, les allocations de chômage ne sont pas limitées dans le temps. Il s’agit d’une situation unique en Europe. Quand on perd son emploi, la perte de revenus est, dès le départ, très importante. Nous souhaitons donc tout d’abord une allocation de chômage renforcée durant les 6 premiers mois. Cette logique assurantielle renforcée peut se concrétiser par la rehausse du plafond actuel de 3075,04 euros et/ou une rehausse du pourcentage actuel (maintien du second semestre de la première année au niveau actuel).

Ensuite, les allocations de chômage ainsi que le Revenu d’intégration sociale (RIS) ne pourront plus être perçus que durant deux ans au plus. Cela correspond à la durée d’indemnisation en France (24 mois avant 53 ans) et aux Pays-Bas, et cela reste supérieur à l’Allemagne (12 mois maximum avant 50 ans).

A noter que ces pays proposent un taux de remplacement du salaire nettement meilleur qu’en Belgique.

A l’instar de ce qui existe en Allemagne et en France, connaissant les difficultés de retrouver un emploi à partir d’un certain âge, nous proposons que cette mesure ne s’applique plus à partir de 55 ans.

Une fois les deux ans de chômage/RIS atteints, il serait possible pour la personne sans emploi de prolonger le versement des allocations en prenant part à des travaux d’intérêt général par exemple, ou en se formant dans un emploi en pénurie.

Faut-il, jusqu’à 55 ans, limiter les allocations de chômage dans le temps et conditionner leur versement ainsi que celui du RIS après 2 ans à une formation dans un métier en pénurie ou à une forme de travail au bénéfice de la communauté, afin de maintenir leur employabilité ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  91%

NON

 9%

Abstention

0%

Une solidarité efficace et un travail revalorisé

Le Mouvement Réformateur entend réformer notre système de revenus résiduaires minimum (revenu d’intégration sociale (RIS) ou autres aides sociales équivalentes, garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR), etc.) pour atteindre quatre grands objectifs : (i) assurer à tous ceux qui sont dans le besoin un revenu de remplacement de base qui leur permette de vivre dans la dignité, (ii) simplifier de manière drastique la complexité des réglementations existantes, (iii) alléger le coût de la bureaucratie et de l’administration nécessaires pour gérer ces systèmes et (iv) diminuer voire supprimer la nécessité pour l’administration de s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens.

Chômage temporaire, droit passerelle, congé parental corona, primes pour les bénéficiaires d’une allocation d’aide sociale… La multiplication des aides apportées aux travailleurs touchés par la crise du coronavirus a en effet permis de souligner la nécessité d’un dispositif structurel qui garantisse à l’avenir un revenu minimum qui permette à chaque citoyen d’assurer ses besoins vitaux, quel que soit son statut et son parcours.   Ce montant minimum doit avoisiner ou être supérieur au seuil de pauvreté pour une personne isolée en Belgique (aujourd’hui aux alentours de 1.200-1.300 € par mois).

Nous proposons de remplacer la myriade d’allocations existantes (aide sociale, pension minimum, allocations handicapés) par une allocation de remplacement de base, conditionnée uniquement par l’état de besoin du bénéficiaire, et de simplifier (aussi par la digitalisation) de manière forte les processus d’octroi.

Il s’agit non seulement d’éviter que l’administration doive procéder à des contrôles invasifs de la vie privée de nos concitoyens, mais également que l’on puisse alléger l’administration et la bureaucratie actuellement nécessaires pour concentrer les deniers publics sur la solidarité que nous devons pouvoir garantir à tous.   En outre, un plafond doit être instauré sur l’ensemble des aides dont ces mêmes personnes bénéficient.

En parallèle de cette mesure, il importe de revaloriser la valeur travail pour tous les citoyens qui font le choix de s’investir dans une activité.  Le fait de travailler doit se traduire notamment par une rémunération nette qui soit sensiblement supérieure au revenu de remplacement de base et offre au travailleur une rémunération nette qui soit au moins de l’ordre de 20 à 30% supérieure au montant unique évoqué ci-dessus.  Les dispositions relatives au revenu minimum garanti devront être alignées sur ce dispositif.  Ceci se réaliserait via une immunisation fiscale au seuil concerné, qui serait mise en place pour tous les citoyens belges qui travaillent. Cette somme représenterait donc la nouvelle quotité exemptée d’impôt dans notre pays.

En outre, il convient de revoir, pour les limiter au maximum, l’ensemble des dispositifs existants qui constituent autant de pièges à l’emploi ou de pièges à la promotion pour inciter ceux qui le peuvent à travailler et, au contraire, à utiliser ces dispositifs pour favoriser l’accession au travail (logements sociaux, accès aux crèches, etc.).

Faut-il remplacer la multitude d’allocations sociales actuelles par une allocation de remplacement de base et un plafond du cumul des aides pour nos concitoyens qui sont dans le besoin et ainsi instaurer une nouvelle quotité exemptée d’impôt qui permette de valoriser adéquatement ceux qui travaillent ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  85%

NON

 9%

Abstention

6%

Une harmonisation des différents statuts professionnels

Indépendant, salarié, fonctionnaire : ces différentes catégories professionnelles ne bénéficient pas des mêmes droits. Nous souhaitons que chaque travailleur puisse être traité sur un pied d’égalité quel que soit son statut et donc unifier ces trois grands statuts en termes de droits. Cela permettra également un passage plus fluide d’un statut à l’autre, sans de perte de droits.

Il n’est pas normal qu’une même prestation puisse donner lieu à un traitement différent en termes de coût du travail ou d’ouverture de droits sociaux, selon le statut sous lequel ce travail est effectué. Ainsi, un chauffeur livreur, qu’il travaille comme fonctionnaire au sein d’un SPF, salarié dans une entreprise ou indépendant ne verra pas sa prestation ouvrir les mêmes droits sociaux.

Les deux principales différences entre les statuts couvrent le droit au chômage (quasiment inexistant chez les indépendants) ainsi que le montant de la pension (particulièrement plus élevé chez les fonctionnaires). L’égalisation des statuts permettra la fin de ces injustices.  Il importe évidemment de prévoir les régimes transitoires nécessaires et de respecter les droits antérieurement acquis par chacun.

Indépendant, fonctionnaire et salarié, doit-on se diriger vers une harmonisation des régimes menant à un statut unique, celui de travailleur ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  83%

NON

 6%

Abstention

11%

Une baisse de la fiscalité sur ceux qui travaillent, épargnent et investissent et une révision des barèmes fiscaux

Les impôts sur le travail sont trop élevés en Belgique. Les revenus du travail sont en effet soumis à des taux qui ne sont pas très progressifs : un travailleur belge est taxé à un taux marginal de 50% (à majorer des additionnels communaux !) dès qu’il gagne plus de 3500 euros (brut) par mois ! Par comparaison, en Allemagne, il faut gagner plus de 23 000 euros par mois pour atteindre un taux de 45%. En France, le taux de 45% ne commence qu’au-delà de 13 000 euros par mois.

Dans tous les classements, la Belgique est championne en matière de taxation. Nous pouvons affirmer que la Belgique est certainement dans le top 3 des pays les plus taxés au monde

Contrairement à une idée reçue, le système fiscal belge est par ailleurs très redistributif : les 20 % de ménages qui gagnent le plus d’argent représentent 48,5 % du revenu total.

Les taux de taxation n’encouragent malheureusement pas le travail. Chaque euro supplémentaire gagné est lourdement taxé.

Le MR entend favoriser ceux qui travaillent, épargnent et investissent et propose trois mesures phares pour renverser la logique et les encourager à contribuer à la prospérité du pays.

Tout d’abord, il s’agit de supprimer la tranche de 50%, dans la mesure où la pression fiscale sur le travail (en ce compris les additionnels communaux) ne devrait jamais dépasser 50%. Un travailleur ne devrait jamais donner plus de 50% des fruits de son travail à l’Etat. Le travail doit d’abord enrichir le travailleur et pas l’Etat.

Ensuite, il faut prévoir qu’aucun revenu quelconque (et au sein des revenus, aucune tranche de revenus), quel que soit sa nature (impôt direct ou indirect, impôt sur le revenu, sur le capital ou autre), ne puisse être taxé à plus de 50% (bouclier fiscal).

Enfin, le MR veut revoir les barèmes fiscaux à l’impôt des personnes physiques, pour les ramener à un niveau acceptable par rapport aux pays voisins. Cette mesure redonnera du salaire poche aux travailleurs et augmentera le pouvoir d’achat de tous ceux et celles qui travaillent. Ainsi, un taux de taxation de 25% s’appliquerait jusqu’à 50 000€, un taux de 30% s’appliquerait entre 50 000 et 75 000€ et un taux de 45% au-delà. Ces taux sont simples, directs et garantissent aux contribuables un niveau de taxation acceptable par rapport à la moyenne européenne.  Il faudrait également prévoir que ces montants sont automatiquement indexés, deux fois par an, de la même manière que les salaires pour éviter que l’Etat s’enrichisse indûment du simple fait de l’inflation et pour assurer que l’Etat soit tenu de mener des politiques publiques caractérisées par une frugalité de bon aloi.

Êtes-vous d’accord de supprimer la tranche de taxation de 50% sur les revenus du travail, d’instaurer un bouclier fiscal de maximum 50% de taxation sur toute forme de revenus (et au sein des revenus, sur chaque tranche de ceux-ci) et de revoir les barèmes fiscaux à la baisse (avec indexation, deux fois par an, corrélée à l’indexation de celle des salaires) pour les ramener dans la moyenne des pays voisins ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  90%

NON

 8%

Abstention

2%

Protéger et garantir les droits du contribuable

Ces dernières années, les pouvoirs de l’administration fiscale ont été sensiblement renforcés. L’administration fiscale s’est vu octroyer des pouvoirs exorbitants, notamment en ce qui concerne la saisie de documents dans les bureaux des contribuables, la visite des domiciles privés, l’analyse des données informatiques, l’accès aux comptes bancaires, etc. Ces pouvoirs sont donnés à l’administration fiscale sans véritable contrôle sur les capacités et qualités des fonctionnaires qui seront amenés à les mettre en œuvre.

En outre, en parallèle de l’extension du scope des investigations, les délais d’investigation dans lesquels l’administration peut mener ses contrôles ont également été prolongés. Les délais s’étendent aujourd’hui jusqu’à 10 ans soit plus que pour des attaques à mains armées sans atteinte à l’intégrité physique des personnes.

La situation tend vers un déséquilibre des droits : ceux des contribuables qui ne sont jamais renforcés et ceux de l’administration fiscale qui ne font qu’augmenter.

Le MR propose d’instaurer une charte des contribuables qui garantit certains droits aux contribuables dans ses rapports à l’administration fiscale. Cette charte devrait notamment comprendre : (i) le droit d’avoir un contact direct avec le contrôleur fiscal, (ii) la limite de la durée des contrôles (un contribuable ne peut être en contrôle de manière permanente), (iii) le respect de la vie privée, (iv) un renforcement de l’inviolabilité du domicile, (v) un droit au secret professionnel des conseillers, (vi) le droit d’accès complet aux documents administratifs ou (vii) le droit à la sécurité juridique, pour qu’un contrôleur ne puisse pas revenir sur la décision préalable qui aurait été donnée par l’administration ou un autre contrôleur.

Cette charte s’inscrirait dans la droite ligne de l’héritage de Jean Gol, qui, par sa charte du contribuable de 1986, avait déjà ouvert la voie à une relation plus apaisée entre les contribuables et l’administration fiscale.

Etes-vous d’accord de renforcer les droits des contribuables face à l’administration fiscale en adoptant une charte des contribuables, dont la violation par l’administration fiscale serait sanctionnée ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  93%

NON

 0%

Abstention

7%

Politique et partenaires sociaux : chacun son rôle

Dans notre pays, les syndicats participent au paiement des allocations de chômage. Outre les montants des allocations proprement dites, FGTB, CSC et CGSLB reçoivent de l’argent public pour couvrir les coûts administratifs de cette mission. Ils se voient ainsi, pour des raisons historiques, confier une mission de service public alors qu’ils ne sont pas démocratiquement élus, ce qui au surplus crée un conflit d’intérêts dans leur chef.

Il faut reconnaître que ce mode de fonctionnement incite davantage les syndicats à maintenir quelqu’un au chômage qu’à le mettre au travail. Cela leur garantit également une réserve de nouveaux membres, même s’ils nient que cette activité leur serait profitable. Si c’est bien le cas, se décharger de cette mission ne devrait d’ailleurs pas leur poser de difficultés. Rappelons néanmoins que, pour toucher ses allocations de chômage, l’affiliation au syndicat est obligatoire, ce qui entraine le paiement d’une cotisation.

Le MR entend donc transférer ces sommes et cette mission à la CAPAC. Au passage, les capacités de celle-ci s’en trouveraient renforcées.  Les syndicats n’auraient plus à manipuler tant d’argent public et l’État reprendrait la main sur l’ensemble des frais liés à cette mission. Ce serait également l’occasion d’offrir un accès direct et digital aux services de l’Etat pour l’ensemble des citoyens.

Dans la même optique, nous voulons revoir le rôle des mutuelles au sein de l’assurance maladie-invalidité.

Ce ne sont d’ailleurs pas les seules missions confiées aux syndicats, ni aux autres corps intermédiaires. Bien souvent ces derniers se retrouvent à la manœuvre et ont leur mot à dire dans la gestion d’organismes publics. Sous le couvert de « gestion paritaire » lorsqu’il s’agit de la détermination de certains pans de la vie économique et sociale, l’implication des organisations syndicales et patronales a pour effet une forme de désinvestissement du politique dans la gestion d’outils et de leviers socio-économiques de première importance. Nous souhaitons donc également mettre un terme à l’implication des organisations patronales et syndicales dans la gestion des institutions publiques, parapubliques et liées au secteur associatif (dans le secteur de l’emploi et la formation, par exemple), tout en reconnaissant l’importance de leur rôle d’avis, de concertation et de force de proposition.

La défiscalisation des cotisations syndicales ou la possibilité offerte à certains travailleurs de se voir payer leur cotisation par leur employeur sont enfin des mécanismes qui nous semblent anachroniques et nous souhaitons donc les revoir.

Faut-il mettre un terme à l’implication des organisations patronales et syndicales dans la gestion des institutions publiques, dont le paiement des allocations de chômage par les syndicats ?

 

Résultat du vote

Congrès du 23 octobre 2022

OUI

  82%

NON

 10%

Abstention

8%

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