Les demandeurs d’asile sans revenus professionnels ne pourront plus bénéficier d’un crédit d’impôts pour enfants à charge. Concrètement, l’impôt des non-résidents sera d’application au lieu de l’impôt des personnes physiques. Cette modification de loi faisait déjà partie de l’accord de gouvernement établit en 2014.
Un crédit d’impôts indu
A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile qui sont inscrits sur un registre d’attente se déclarent à l’Impôt des Personnes Physiques et peuvent bénéficier dès leur arrivée en Belgique d’un crédit d’impôts pour enfants à charge sans qu’une obligation de travail y soit liée. Cela signifie que les demandeurs d’asile peuvent être remboursés par le fisc alors qu’ils n’ont déclaré aucun revenu imposable ou payé un quelconque impôt. C’est une situation anormale qui demandait une réponse via une modification de la loi. Avec la modification de cette loi, la qualification des demandeurs d’asile sera désormais “non-résidents”. Ils ne pourront donc plus bénéficier des avantages fiscaux tels que le crédit d’impôts pour enfants à charge. Les éventuels remboursements par le fisc ne sont donc plus possibles, si la personne n’a déclaré aucun revenu imposable ou payé un quelconque impôt.
Dorénavant, les demandeurs d’asile inscrits sur un registre d’attente et se déclarant à l’Impôt des personnes physiques, ne pourront plus bénéficier dès leur arrivée en Belgique d’un crédit d’impôts pour enfants à charge sans qu’une obligation de travail y soit liée. Effectivement, l’impôt des non-résidents sera maintenant d’application.
Accord de gouvernement
Cette modification de loi fait partie de l’accord de gouvernement. Pour rappel, la politique d’asile du gouvernement se veut humaine et accueillante. Elle est aussi ferme et lutte contre les abus. Une nouvelle étape respectée et franchie donc grâce au Gouvernement fédéral. Il continue à appliquer les projets convenus lors de l’accord de majorité.
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