Demande d'allocation d'adoption: les indépendants soutenus.

29 octobre 2015

 

Suppression d'une différence de traitement entre les travailleurs indépendants et les salariés concernant les délais endéans lesquels une demande d’allocation d’adoption doit être introduite.

Ce mercredi 21 octobre après-midi en commission de l’économie, les députés ont voté à l’unanimité pour la proposition de loi de Sonja Becq (CD&V) cosignée par Mme Cassart visant à supprimer une différence de traitement entre les travailleurs indépendants et les salariés concernant les délais endéans lesquels une demande d’allocation d’adoption doit être introduite.
Actuellement, les parents indépendants candidats à l’adoption ne peuvent demander cette allocation que dans un délai limité, à savoir :
- au plus tôt le jour de l’introduction de la requête auprès du tribunal compétent
- au plus tard le jour de l’inscription de l’enfant à la résidence principale
 
Cette procédure pose plusieurs problèmes pratiques.
« En effet, il est difficile d’introduire une demande d’allocation sans être certain de pourvoir adopter, c’est-à-dire avant le jugement. Actuellement, ce n’est qu’entre le prononcé du jugement et l’inscription à la commune qu’un indépendant peut introduire sa demande d’allocation (ce qui constitue un délai fort court !) alors que cette condition n’est pas applicable aux salariés. Pour ces derniers, il suffit de déposer une demande écrite auprès de la mutuelle, en y joignant une attestation de la commune prouvant que l’enfant est inscrit au Registre national ou au registre des étrangers de la commune de l’adoptant. La différence de traitement semble difficilement justifiable ! Voilà pourquoi il  était plus que naturel de soutenir cette proposition de loi », précise Caroline Cassart.

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