Plusieurs mesures en faveur du petit commerce ont été prises au long de la législature par le Gouvernement fédéral. Celles touchant principalement le petit commerce sont :
1. Diminution structurelle des charges patronales :
- La diminution des charges patronales a été mise en place par le Gouvernement. Les cotisations sociales sont donc passées de 33 à 25 %. Cette mesure rend aux entreprises et aux petits commerce la possibilité d’engager à un coût raisonnable et rétablit la compétitivité des commerces belges par rapport aux pays voisins.
- Cette baisse s’amplifie pour les bas salaires. À titre d’exemple, le taux effectif des cotisations sociales patronales pour un salaire de 1.500 € mensuel brut était de 17,3 % en 2015. Il sera de 10,9 % en 2019. Pour un salaire de 2. 800 € bruts, le taux passera de 25,9 % à 23,9 % en 2019.
-
Mesures six premiers emplois :
- Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à fin 2020, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce premier travailleur. Cette disposition a pour but d’aider un maximum d’indépendants à franchir le « premier pas » de l’engagement.
- De plus, les avantages qui concernaient auparavant les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont transposés respectivement aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème travailleurs.
-
Réforme du travail étudiant :
- Le Gouvernement fédéral a entrepris une modification du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites.
- Dans un souci de flexibilité, ce plafond est dorénavant calculé en heures de travail prestées et plus en jours. On prendra en compte 475 heures de travail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 journées de huit heures).
- Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Or, l’étudiant est souvent appelé durant des pics de travail, par exemple de trois heures. A l’avenir, seules ces trois heures compteront dans le calcul du plafond.
-
Des progrès substantiels dans le statut social du travailleur indépendant pour des cotisations diminuées :
- Les cotisations sociales n’avaient jamais baissé de manière globale. Cette mesure a notamment pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des indépendants.
- Elle se déroule en 3 temps : baisse à 21,5 % depuis janvier 2016 puis à 21% en 2017 et à 20,5% en 2018.
- Par ailleurs, de nombreux progrès ont été enregistrés ces dernières années, impulsés par les ministres MR Borsus et Laruelle. Egalisation des pensions minimum, des allocations familiales, droit passerelle en cas de faillite qui sera étendu à la cessation pour raison économique (le Gouvernement doit encore en définir les modalités).
-
Mise en place d’un statut légal de l’artisan :
- Depuis le 1er juin 2016, tout artisan belge peut introduire un dossier auprès de la Commission Artisans du SPF Economie afin d’obtenir une reconnaissance légale. Elle est valable pour une durée de 6 ans.
- Cette reconnaissance est octroyée en fonction de critères tels que le caractère authentique de l’activité, l’aspect manuel du travail et le savoir-faire de l’artisan. L’artisan reconnu dispose d’un label et bénéficiera ainsi d’une plus grande visibilité auprès du public.
-
La future mise en place d’un plan spécifique pour le secteur
- Premièrement, le gouvernement a inité une étude dont les résultats vont bientôt tomber. Cette étude nous permettra d’évaluer, les dispositifs légaux en vigueur et d’appréhender les mesures à prendre pour soutenir le secteur.
- Ensuite, le gouvernement pense par exemple à des mesures fiscales en faveur des investissements visant à prévenir le vol. Sur le plan de la justice, le gouvernement prendra des initiatives permettant de combattre les petits vols dans les commerces soit en étendant les initiatives permettant de poursuivre les auteurs devant des chambres de comparution immédiate soit en prévoyant qu’une transaction pénale soit systématiquement proposée au délinquant.
- Enfin, en ce qui concerne les payements, le gouvernement cherchera à réduire les désavantages des PME en matière de coûts inhérents.
Plusieurs mesures en faveur du petit commerce sont maintenant d’actualité. Celles touchant principalement le petit commerce sont:
-
Diminution structurelle des charges patronales :
- La diminution des charges patronales a été mise en place par le Gouvernement. Les cotisations sociales sont donc passées de 33 à 25 %. Cela rend aux entreprises et aux petits commerces la possibilité d’engager à coût raisonnable et rétablit la compétitivité des commerces belges.
- Ensuite, cette baisse s’amplifie pour les bas salaires. À titre d’exemple, le taux effectif des cotisations sociales patronales pour un salaire de 1.500 € mensuel brut était de 17,3 % en 2015. Il sera de 10,9 % en 2019. Pour un salaire de 2. 800 € bruts, le taux passera de 25,9 % à 23,9 % en 2019.
-
Mesures six premiers emplois :
- Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à fin 2020, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce premier travailleur. Cette disposition a pour but d’aider un maximum d’indépendants à franchir le « premier pas » de l’engagement.
- De plus, les avantages qui concernaient auparavant les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont transposés respectivement aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème travailleurs.
-
Réforme du travail étudiant :
- Le Gouvernement a modifié le plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites.
- Dans un souci de flexibilité, on calcule ce plafond dorénavant en heures de travail prestées et plus en jours. Prise en compte 475 heures de travail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 journées de huit heures).
- Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Or, les employeurs appellent souvent l’étudiant durant des pics de travail, par exemple de trois heures. A l’avenir, seules ces trois heures compteront dans le calcul du plafond.
-
Des progrès substantiels dans le statut social du travailleur indépendant pour des cotisations diminuées :
- Les cotisations sociales n’avaient jamais baissé de manière globale. Cette mesure a notamment pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des indépendants.
- Mesure en 3 temps : baisse à 21,5 % depuis 01/2016 puis à 21% en 2017 et à 20,5% en 2018.
- On enregistre de nombreux progrès ces dernières années, impulsés par les ministres MR Borsus et Laruelle. Egalisation des pensions minimum, allocations familiales, droit passerelle en cas de faillite étendu à la cessation pour raison économique (modalités à définir).
-
Mise en place d’un statut légal de l’artisan :
- Depuis le 1er juin 2016, tout artisan belge peut introduire un dossier auprès de la Commission Artisans du SPF Economie afin d’obtenir une reconnaissance légale. Elle est valable pour une durée de 6 ans.
- Par ailleurs, cette reconnaissance est octroyée en fonction de critères comme le caractère authentique de l’activité, l’aspect manuel du travail et le savoir-faire. L’artisan reconnu dispose d’un label et bénéficiera ainsi d’une plus grande visibilité auprès du public.
-
La future mise en place d’un plan spécifique pour le secteur
- Premièrement, le gouvernement a inité une étude dont les résultats vont bientôt tomber. Cette étude nous permettra d’évaluer les dispositifs légaux en vigueur et d’appréhender les mesures à prendre pour soutenir le secteur.
- Le gouvernement pense par exemple à des mesures fiscales en faveur des investissements visant à prévenir le vol. Sur le plan de la justice, le gouvernement prendra des initiatives permettant de combattre les petits vols dans les commerces. Soit en étendant les initiatives permettant de poursuivre les auteurs devant des chambres de comparution immédiate. Soit en prévoyant une transaction pénale systématique pour le délinquant.
- Enfin, pour les payements, le gouvernement cherchera à réduire les désavantages des PME en matière de coûts des transactions électroniques.
