Durant cette législature un total de 100 mesures ont été déployées pour soutenir les indépendants et les petites et moyennes entreprises (PME) par le Ministre libéral David Clarinval. Ces initiatives visent à renforcer le statut des indépendants et à offrir un soutien indispensable aux PME, qui composent 99% de notre tissu économique belge.
Elles ont toutes pour objectif d’améliorer le statut social des indépendants, de faciliter le lancement mais aussi le développement des entreprises, réduire la pression fiscale, aider à la croissance ou encore soutenir lors de périodes plus difficiles. Elles comprennent notamment des mesures de soutien aux primostarters, la sensibilisation au bien-être mental, la réforme du droit passerelle ou encore l’augmentation des pensions.
Grâce au Ministre Clarinval et au MR, les initiatives entrepreneuriales et les indépendants continuent de voir leur situation améliorée !
Lancement de l’activité
- Soutien aux primostarters : réduction de cotisations pour le premier trimestre d’activité
- Soutien aux primostarters artistes
- Soutien à l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap
- Travailleurs de plateforme
Pendant l’exercice de l’activité
En ce qui concerne les cotisations
- Suppression des seuils fixes pour le calcul des cotisations provisoires
- Facilités de paiement des cotisations sociales durant les crises
En ce qui concerne les prestations
→ Droit passerelle
- Mesures de crise durant la crise du coronavirus
- Mesure de crise durant les inondations
- Adaptation bien-être
- Mesure de crise - Guerre en Ukraine
- Mesure de crise - Energie
- Adaptation bien-être
- Réforme structurelle du droit passerelle
→ Indemnités de maladie
- Mesures de crise durant la crise coronavirus
- Adaptation bien-être
- Optimalisation de la déclaration d’incapacité de travail
- Certificat électronique
- Adaptation bien-être
- Optimalisation de l’évaluation de l’incapacité de travail
- Modification des conditions pour les indemnités de détenu
- Cumul entre une indemnité et le salaire garanti
→Réintégration des malades de longues durée
- Assouplissement de la demande de l'activité autorisée pendant une période d’incapacité
- Création de trajets de Retour au travail
- Mesure de responsabilisation
- Prime pour le recrutement des invalides
- Soutien à la reprise suite à une incapacité de travail
- Renforcement des accords-cadres avec les services régionaux pour l’emploi
- Augmentation de la prime pour le recrutement d’invalides
- Simplification du système de l'activité autorisée
→ Burn out
- Projet « un pass dans l’impasse »
- Campagne de sensibilisation
- Projets pilotes
- Mesure structurelle
→ Accidents de travail
- Assurance obligatoire « accidents de travail » pour les travailleurs de plateformes (TI)
→ Congés
- Augmentation de la durée du congé de paternité et de naissance
- Prolongation du congé d'adoption et parental d'accueil
- Adaptation bien-être
- Création du congé de deuil
- Augmentation du montant de l’allocation de maternité
- Adaptation bien-être
En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale
Lutte contre la fraude dans le cadre des aides liées au coronavirus
- Personnel supplémentaire pour les services de l’inspection de l’INASTI
- Mesure contre les affiliations pour une activité fictive (9quater ARS)
- Elaboration des plan de concurrence loyale
- Création d’un registre des associés actifs
- Obligation de retenue
- Code pénal social
En ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants en général
Etude sur la solidarité dans le statut
- Modification du financement alternatif
- Digitalisation de l’INASTI pour les indépendants
Lors de la pension
→ Pensions légales
- Suppression du coefficient de correction
- Adaptation bien-être
- Augmentation de la durée de l’allocation de transition
- Augmentation du plafond pension
- Hausse de la pension minimum
- Amélioration de l’accès à la pension minimum pour les conjoints aidants
- Augmentation structurelle des limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie uniquement de moins de 65 avec charge de famille
- Adaptation bien-être
- Bonus pension
- Condition de travail effectif pour l’accès à la pension minimum
- Amélioration de mypension
→ Pensions complémentaires
- Analyse des couts dans les pensions complémentaires
- Transparence dans les pensions complémentaires
PME
Mesures de crise Covid
Baisse de la TVA pour soutenir l’horeca
- Tax shelter Corona
- Incitant fiscal pour renonciation au loyer
- Réserve de reconstitution
- Chômage temporaire Covid
- Dispenses ONSS pour certains secteurs (employeurs)
- Moratoires crédits professionnels (Covid)
- Moratoire sur les faillites (Covid)
- Procédure en restructuration judiciaire « Covid » et pérennisation
Mesures crise énergétique
Code de conduite énergie PME
- Moratoire sur les faillites (énergie)
- Chômage temporaire « énergie »
- Baisse des accises sur le gaz et l’électricité
Mesures compétitivité/soutien à l’investissement/soutien à l’emploi et l’embauche
Déduction pour investissement (DPI)
- Réduction des cotisations patronales de 7,07 %
- Zéro coti
Stimuler l’accès des PME aux marchés publics
Stimuler l’accès des PME aux marchés publics
Digitalisation
- Amélioration de la cyber-résilience des PME
- Soutien à l’e-commerce
Artisans/durabilité/circuit court
- Soutien aux artisans
- Soutien à la transition vers une économie plus circulaire
- Revalorisation des concours d’excellence professionnelle
Soutien à l’entrepreneuriat
Plateforme success stories
- Entrepreneuriat féminin
- Initiatives de soutien à l’entrepreneuriat
Amélioration de l’accès au financement
- Renforcement du tax shelter
- Financement bancaire des PME
- Table ronde sur l’accès au financement des entrepreneuses
- Conférence sur l’accès au financement des PME dans le cadre de la Présidence belge
Professions intellectuelles
- Modernisation des règles relatives à l’accès à la profession pour les personnes morales : Géomètres-experts, Agents immobiliers, Experts en automobiles, Architectes et Psychologues
Simplification administrative
- Analyse d’impact sur la réglementation (AIR)
- Single Digital Gateway (SDG)
Mesures sectorielles
- UTP
- TVA démolition reconstruction
- Contrats « de franchise » dans la chaine alimentaire : clauses abusives
- Renforcement des infos précontractuelles à communiquer dans le cadre des partenariats commerciaux et création d’une commission d'avis des contrats de distribution commerciale
Délais de paiement
- Mesures spécifiques en matière de délai de paiement B2B