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Le Chef de groupe MR à la Chambre dépose une proposition de loi visant à conférer la personnalité juridique aux syndicats

Actuellement, les syndicats belges ne disposent pas de la personnalité juridique, ce qui les exempte de toute responsabilité directe en cas de débordements ou de préjudices causés par leurs actions. « Nous avons tous en tête des blocages abusifs ou des violences lors de manifestations, qui restent sans réelle conséquence pour les organisateurs, ce qui choque légitimement la population. Pourquoi tolérer pour les seuls syndicats ce qui est condamné partout ailleurs ? Il est temps que les syndicats assument pleinement leurs responsabilités, comme toute autre organisation ayant un impact sur la société, » déclare le chef de groupe MR Benoit Piedboeuf.

Le droit de grève est une liberté fondamentale, mais il ne peut se faire au détriment des autres droits fondamentaux, comme le droit à la libre circulation ou à la sécurité. « Il est évident que l’objectif de notre proposition de loi n’est pas de s’attaquer le droit de grève ou de manifester, que nous défendrons toujours. Mais il est incontestable que des abus existent, et inacceptable que des citoyens ou des entreprises subissent des dommages sans qu’aucune responsabilité ne soit assumée », insiste Benoit Piedboeuf.

L’arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme confirme cette approche en déboutant le président de la FGTB, dont la condamnation pénale pour blocage illégal a été jugée conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les entreprises, les associations, les partis politiques ou encore les clubs de football doivent répondre de leurs actes. Il n’y a aucune raison pour que les syndicats échappent à cette obligation. « Nous vivons dans un État de droit où la responsabilité va de pair avec les libertés. Il est normal que les syndicats soient transparents sur leurs actions et qu’ils puissent rendre des comptes lorsque des débordements se produisent, c’est une question de bon sens et de vivre ensemble. Les syndicats ne sont pas au-dessus des lois, et cette transparence doit également s’appliquer sur leurs résultats financiers qui restent, à l’heure actuelle, entourés d’un certain flou, » conclut Benoit Piedboeuf.

La proposition de loi déposée ce jeudi par Benoit Piedboeuf, Denis Ducarme et Florence Reuter sera discutée prochainement en commission Affaires sociales de la Chambre.