Les mesures de soutien

La pandémie de COVID-19 aura indéniablement marqué nos quotidiens. Pour faciliter la relance, les gouvernements proposent des aides concrètes destinées à toutes les personnes touchées par la crise économique.

Mesures fédérales

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Prolongation du moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants

David Clarinval, le Ministre des Indépendants a décidé de prolonger le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales pour des travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021. Le Ministre a également décidé de prévoir un moratoire général sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales réclamées (à quelque titre que ce soit) au cours de l’année 2020 et pas encore payées.

« Les travailleurs indépendants touchés par la crise ont encore besoin d’être protégés jusqu’à ce qu’elle soit terminée », déclare David Clarinval, ministre des PME et des Indépendants. « C’est pourquoi j’ai décidé de prolonger jusqu’en juin le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants. »

Pour bénéficier de ce moratoire, l’indépendant doit soit être actif dans un secteur qui a été fermé par une mesure prise par une autorité publique (bénéficiaires du double droit passerelle), soit le chiffre d’affaires de l’indépendant doit être impacté de 40% ou plus (bénéficiaires du deuxième pilier du droit passerelle 2021).

Le ministre Clarinval annonce également un moratoire général sur le recouvrement des cotisations sociales liées à l’année 2020 et non encore payées. Il rappelle également que les indépendants peuvent reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront  demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l’année 2021.

Ce moratoire restera d’application jusqu’au 30 juin 2021.

Prolongation de l’indemnité complémentaire de crise pour les travailleurs indépendants et conjoints aidants en incapacité de travail

Sur proposition de David Clarinval, ministre des Indépendants et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger l’octroi d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants en incapacité de travail, suite à la pandémie Covid-19.

L’arrêté royal du 15 septembre portant octroi, suite à la pandémie Covid-19, d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail sera désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, grâce à l’indemnité de crise supplémentaire, le montant total du revenu de remplacement lié à l’incapacité de travail s’élève désormais à 1.291,68 euros par moi. Ce montant total est égal au montant mensuel de l’indemnité accordée dans le cadre du droit passerelle simple. Par exemple, un titulaire cohabitant reconnu en incapacité de travail depuis moins d’1 an reçoit un supplément de leur mutuelle de 301,08 euros par mois.

Les personnes suivantes seront concernées :

  • les travailleurs indépendants cohabitants sans charge de famille qui sont reconnus en incapacité de travail durant au moins huit jours au plus tôt à partir du 1er mars 2020 ;
  • les travailleurs indépendants cohabitants sans charge de famille qui doivent cesser l’activité autorisée pendant leur incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs au plus tôt à partir du 1er mars 2020.

David Clarinval, les ministre des Indépendants : « Il s’agit de continuer à octroyer une indemnité  complémentaire corona aux indépendants et conjoints aidants qui sont tombés en incapacité de travail durant la crise sanitaire. Il est essentiel de continuer à soutenir tous les indépendants et surtout les plus vulnérables d’entre eux. »

Huit séances de soins psychologiques entièrement gratuites pour les travailleurs indépendants

  • Si la crise sanitaire a impacté la santé mentale de nombreux citoyens, les travailleurs indépendants font partie des publics qui ont été les plus ébranlés. Face à ce constat, le ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et le Ministre des Indépendants, David Clarinval, ont créé une offre de soutien psychologique supplémentaire pour les travailleurs indépendants, via un projet pilote d’un an coordonné par l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui a été lancé mardi 6 avril.Outre la ligne téléphonique gratuite spécifique à disposition des travailleurs indépendants en détresse (0800/300.25), ce projet innovant vise à leur offrir huit séances de soins psychologiques entièrement gratuites.  Pour ce faire, l’alerte pourra être déclenchée par une sentinelle (c’est-à-dire une personne qui peut être en contact avec l’indépendant et entendre sa détresse, comme par exemple un prestataire de soins, mais aussi un travailleur du CPAS, son comptable, son syndicat, sa caisse d’assurances sociales, son banquier, …) ou directement par un psychologue ou orthopédagogue clinicien agréé et conventionné avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse ».

    Des sentinelles au rôle capital

    « Nous savons que les indépendants sont des personnes au caractère fort, qui ne vont pas spontanément chercher de l’aide, et encore moins quand il s’agit d’une aide psychologique. C’est pourquoi il nous a semblé important d’offrir, à côté de cette ligne téléphonique, également la possibilité de faire intervenir des ‘sentinelles’ pour aider l’indépendant à faire le pas », commente Frank Vandenbroucke.

    « En déclenchant une alerte sur un formulaire en ligne, la sentinelle va ainsi pouvoir jouer un rôle de relais entre l’indépendant en détresse et une prise en charge adaptée à ses besoins. Notre objectif est de détecter les indépendants en détresse le plus précocement possible afin de les conduire vers une aide adaptée et ainsi prévenir une évolution de leur mal-être vers des troubles psychiques plus importants et un éventuel risque suicidaire. Ce projet s’inscrit dans une volonté de renforcer de manière plus large et plus structurelle le soutien psychologique de première ligne », ajoute encore le Ministre de la Santé publique.

    Une démarche proactive

    David Clarinval : « Je me réjouis que ce projet permettant de faciliter l’accès aux soins voit le jour. Grâce à ce dernier, le travailleur indépendant peut obtenir une aide psychologique de différentes façons. La crise sanitaire a particulièrement touché les travailleurs indépendants. Les fermetures imposées par les autorités publiques touchent encore plus durement ces derniers. Cela entraîne non seulement une souffrance économique mais aussi psychologique. Ces huit séances de soins psychologiques entièrement gratuites sont donc les bienvenues. »

    « Par ailleurs, bien souvent, un indépendant ne demandera pas une aide psychologique de sa propre initiative. Le point fort de ce projet et de l’ASBL choisie pour le coordonner est la proactivité. L’objectif principal est d’aider les indépendants en détresse à faire le pas et obtenir l’aide nécessaire. Cela implique d’aller vers eux, de manière proactive, et de proposer une prise en charge rapide via un dispatching efficace. L’approche répond à la réalité et à la culture du groupe cible des travailleurs indépendants souffrant de problèmes psychiques. Le projet est actuellement ouvert uniquement aux psychologues sous statut indépendant. C’est un beau message que des psychologues, indépendants eux-mêmes, soient au côté des travailleurs indépendants en détresse », ajoute David Clarinval.

    Huit séances de soins psychologiques gratuites

    Dans le cadre de ce projet, le travailleur indépendant pourra bénéficier de séances de soins psychologiques entièrement gratuites auprès d’un psychologue ou orthopédagogue clinicien agréé et conventionné à raison de maximum huit séances.

    Une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse »

    Les psychologues ou orthopédagogues cliniciens agréés qui souhaitent participer à ce projet pilote, seront invités à signer une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui coordonne le projet au niveau national, en collaboration avec des partenaires flamands, wallons et bruxellois.

    Un numéro INAMI sera automatiquement attribué aux prestataires qui n’en auraient pas encore.

    Les psychologues et orthopédagogues cliniciens intéressés par le projet peuvent prendre contact avec le SPF Santé publique en envoyant un courriel à psysoc@health.fgov.be ou s’inscrire directement via leur formulaire : https://appsm.health.belgium.be/ords/02/f?p=FORMS_EXT:8000::CHANGELANGUAGE:::FSP_LANGUAGE_PREFERENCE,AI_FORM_GUID:fr,BC03D79C18B36C39E053651012ACF2C0.

     

Cotisations sociales pour les indépendants : report, réduction ou dispense

  • Report
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Possible pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 et pour les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020, le 30 septembre 2020 et le 31 décembre 2020 qui n’ont pas encore été payées
    • Report d’un an (maximum)
    • Double garantie
      • Majorations annulées au moment du paiement effectif
      • Conservation des droits sociaux
  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Sera automatiquement octroyée en cas d’impact du coronavirus sur les activités professionnelles
    • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées par l’indépendant et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
    • Peut être totale ou partielle
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance en 2020
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
  • Renonciation aux majorations
    • Les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020 qui ne sont pas payées à temps (pour le 30 juin 2020) ne donneront pas lieu à une majoration
    • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation devant être payées pour le 31 mars 2020

Conditions

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • Pour obtenir un report de paiement pour la cotisation relative au 4e trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, la demande doit être introduite au plus tard le 14 décembre 2020
    • Elle doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : Mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
    • 02 546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d’effectuer la demande
  • Renonciation aux majorations :
    • Automatique, pas de demande à introduire
    • Demande auprès de votre caisse d’assurances sociales
    • Plus d’informations : Mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
    • 02 546 60 19

Droit passerelle en cas d'interruption des activités professionnelles pour les indépendants

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour
    • Les indépendants à titre principal tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Les indépendants à titre complémentaire assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 7.330,92 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 EUR
  • À condition que l’indépendant paie des cotisations sociales en Belgique et qu’il ne bénéficie pas de revenus de remplacement
  • Pour les mois de mars à décembre 2020 : soit en cas de fermeture obligatoire (totale ou partielle) imposée par les autorités fédérales, soit, si la fermeture n’a pas été imposée, en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours calendrier suite à l’épidémie de coronavirus
  • Pour les mois de juillet à décembre 2020 :
    • soit en cas d’interruption obligatoire (totale ou partielle) des activités imposée par les autorités fédérales sans durée minimum
    • soit, si la fermeture n’a pas été imposée, en cas d’interruption totale ou partielle de l’activité indépendante en raison de sa dépendance à une activité contrainte à la fermeture, sans durée minimum, mais à condition que la dépendance puisse être prouvée
  • Pour les mois de juillet et août 2020 : également possible si la société a été contrainte d’interrompre totalement ses activités en raison de la crise du coronavirus pendant une période d’au moins 7 jours calendrier consécutifs. Il faudra pouvoir prouver un lien de causalité entre l’interruption et le Covid-19 à l’aide d’éléments objectifs
  • En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 807,05 EUR et 645,85 EUR en cas d’indemnité partielle)
  • Cumulable avec une rémunération perçue par l’indépendant de sa société et avec les allocations reçues de l’ONEM pour les indépendants à titre complémentaire au chômage dans leur activité principale, l’indemnité fédérale étant limitée à 1.614 EUR/mois
  • L’indemnité fédérale n’a aucun lien avec la prime flamande. Si vous aviez déjà droit à la prime flamande (unique et exonérée) de 1.500 EUR, vous la conserverez. Si vous êtes au chômage dans votre activité principale en tant qu’employé, vous conserverez également la prime unique de 202 EUR octroyée par la Flandre pour les factures d’eau et d’énergie

Comment demander ce droit-passerelle ?

Droit passerelle pour les indépendants en cas de mise en quarantaine ou de fermeture de classe/école/garderie

  • Pour tout indépendant, aidant ou conjoint aidant cotisant au maxi-statut dont la résidence principale se situe en Belgique, qui a payé ses cotisations dans le cadre du statut social d’indépendant pendant le trimestre de l’interruption de ses activités et les trois trimestres précédant. Pour les aidants ou conjoints aidants : l’indépendant aidé doit également être victime de la même situation (mais cette dernière condition n’est pas applicable en cas d’allergie).
    • qui a été redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal pendant ces trimestres et a effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui de l’interruption
    • qui n’effectue plus aucune activité professionnelle durant au moins 7 jours calendriers consécutifs
    • qui ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement depuis le premier jour ouvrable de l’interruption
  • Pour les indépendants qui sont placés en quarantaine à partir du 1er septembre 2020 et ont, par conséquent, dû interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs. Les indépendants qui ont pu organiser leur activité depuis leur domicile n’entrent pas en ligne de compte. Cette situation de force majeure doit être prouvée à l’aide d’un certificat de quarantaine (à leur nom ou au nom d’une personne enregistrée à la même adresse en tant qu’indépendant).
  • Pour les indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs car ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 12 ans suite à la mise en quarantaine de la classe ou à la fermeture de l’école ou de la garderie. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il convient de donner une explication spécifique et détaillée des motifs. La situation de force majeure doit être prouvée à l’aide d’un justificatif (décision de la direction de l’école ou de la garderie).
  • L’indemnité ne peut pas être cumulée à une allocation parentale temporaire.
  • L’indemnité totale s’élève à 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge et diminue en fonction de la durée de la quantaine.

Conditions

Droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance)

  • Un droit passerelle distinct visant à venir en aide aux indépendants lors du redémarrage de leurs activités
  • Pour les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • dont l’activité était encore interdite ou limitée au 3 mai 2020 ;
    • dont le chiffre d’affaires ou les commandes ont diminué d’un minimum de 10% pendant le deuxième trimestre de 2020 par rapport à la même période l’année passée ;
    • dont l’activité peut à nouveau être relancée pendant la totalité du mois sans autres restrictions que les règles de distanciation sociale ; et
    • qui ne bénéficie pas d’un autre droit-passerelle pour ce même mois
  • En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge
  • Du 1/06/2020 – 31/12/2020

Conditions

Droit passerelle pour les indépendants : autres situations

  • Le droit-passerelle classique visant à soutenir les indépendants qui mettent un terme ou interrompent leur activité pour les raisons suivantes :
    • Faillite
    • Difficultés économiques
    • Interruption ou cessation forcée en raison d’une décision prise par un acteur économique tiers ou en raison d’un événement ayant un impact économique, qui touche directement et considérablement l’activité. Le coronavirus est considéré comme étant un événement possédant un impact économique.

Conditions

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales

Signature digitale des actes authentiques

  • Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
  • Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
  • L’octroi d’une procuration est gratuit

Conditions

  • Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
  • Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
  • Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
  • Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

Tolérance en cas de retard dans les marchés publics

Pas d’amende ni de sanction pour les missions publiques fédérales lorsqu’il est prouvé que le retard ou la non-exécution est due au coronavirus

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS pour les employeurs

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS du 20 mars 2020 au 15 décembre 2020
  • Report automatique pour les secteurs de l’Horeca, des loisirs, de la culture et du sport et toutes les entreprises touchées par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020
  • Report moyennant une déclaration pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la fermeture obligatoire mais qui sont fermées pour l’une des raisons suivantes :
    • elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires
    • leurs clients ou fournisseurs sont fermés. La production et la vente doivent donc être mises à l’arrêt. Ceci n’empêche pas qu’un nombre limité de collaborateurs soient encore actifs (sécurité, administration, entretien nécessaire…)
  • Report après déclaration préalable pour les entreprises qui n’ont pas complètement fermé et dont l’activité économique a été fortement réduite. Il y a lieu d’attester que, au niveau de leur entreprise, la crise du coronavirus aura pour conséquence :
    • Une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65% résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA telles que visées à l’article 53 §1, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA relatif au deuxième trimestre de 2020, par rapport au chiffre d’affaires résultant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration périodique à la TVA relative au deuxième trimestre de 2019 ou du premier trimestre de 2020
    • Et/ou une diminution de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS pour le deuxième trimestre de 2020 d’au moins 65% par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020
  • Pour les montants suivants soumis aux cotisations de sécurité sociale :
    • Les modifications des montants encore à payer
    • Les tranches mensuelles des plans de remboursement à l’amiable en cours
    • Le troisième acompte pour le 1er trimestre
    • Le solde du 1er trimestre
    • L’avis de débit de vacances annuelles
    • Les acomptes pour le 2e trimestre
    • Le solde du 2e trimestre
  • L’obligation de déposer la déclaration ONSS dans le délai prédéfini reste applicable

Conditions

  • Report automatique
  • Depuis le 31/07/2020, il n’est plus possible de présenter une déclaration sur l’honneur
  • L’ONSS procédera aux contrôles ex-post.

Compensation pour les cotisations ONSS du troisième trimestre 2020

  • Compensation qui correspond aux cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020
  • Pour les entreprises suivantes qui sont fortement impactées par la crise du coronavirus :
    • entreprises du secteur de l’horeca
    • entreprises du secteur événementiel
    • exploitants d’attractions foraines
  • Il s’agit du montant après déduction d’éventuelles réductions (‘montant net’) ; les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple : la cotisation pour le Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations à un fonds de sécurité d’existence…) ne sont pas prises en considération

 

Comment demander cette compensation ?

  • Plus d’infos suivront lorsque la loi aura été publiée

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/crise-corona-mesures-pour-les-employeurs/compensation-pour-les-cotisations-onss

Plan de paiement pour les cotisations sociales de l’employeur

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales suite à l’épidémie de coronavirus
  • Demande de délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2020, en vue de les rembourser par tranches mensuelles
  • Projet de loi en cours pour les troisième et quatrième trimestres de 2020

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable

Chômage temporaire pour cause de force majeure corona - procédure assouplie

  • Le chômage temporaire lié à l’épidémie sera considéré, pour tous les employeurs, comme du chômage temporaire pour force majeure corona du 1er octobre au 31 mars 2021.
  • Il peut être appliqué en cas de :
    • Pénurie de travail en raison de la crise du coronavirus
    • Force majeure suite à une mise en quarantaine, pour autant que le travailleur soit en possession d’un certificat de quarantaine
    • Force majeure en raison de la garde d’un enfant suite à la fermeture d’une garderie, d’une école ou d’un centre d’accueil pour handicapés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus

 

Comment postuler le chômage temporaire pour cause de force majeure (procédure assouplie) ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l’employeur :
    • Dans la déclaration « DRS scénario 5 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l’employeur doit déclarer le chômage temporaire mensuellement comme étant une « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif)
    • il n’est pas nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
    • L’employeur avertit son travailleur de manière individuelle ou collective au plus tard le jour avant le début de (la prolongation de) la suspension, en veillant à mentionner la période à laquelle la notification a trait et les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire, ainsi que – le cas échéant – les jours ou le nombre de jours où des prestations sont attendues du travailleur. Cette obligation d’information s’applique également en cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de changement à un régime à temps partiel
    • L’employeur informe le travailleur concerné de la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM
    • Il informe également le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale du recours à cette mesure
  • Pour le travailleur :
    • Formulaire simplifié à introduire, une seule fois et par voie électronique, auprès de l’organisme de paiement
    • Pas de conditions d’admissibilité
    • Indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu’un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l’ONEM
  • Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité

Source : ONEM

Crédit-temps corona et emplois de fin de carrière

  • Pour les travailleurs occupés chez un employeur reconnu comme étant une entreprise en difficulté ou en en restructuration par le Ministre du Travail
  • Nouvelle forme de crédit-temps et emplois de fin de carrière
  • Durant le crédit-temps corona et l’emploi de fin de carrière, l’ONEM octroie une allocation d’interruption si le travailleur répond à toutes les conditions
  • Le travailleur y a droit à partir du 1er juillet 2020, et ce pendant la période durant laquelle son employeur est reconnu comme une entreprise en difficulté
  • Pendant 1 à 6 mois, pour un mi-temps ou 1/5e
  • Emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus
  • La reconnaissance de l’employeur comme une entreprise en difficulté ou restructuration est basée sur les mêmes conditions que le chômage avec complément d’entreprise, sans qu’une CCT ne soit requise :
    • Une entreprise est en difficulté si elle enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, et si, pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.
    • Une entreprise est en restructuration si elle répond aux conditions suivantes :
      • elle (= unité technique d’exploitation (UTE)) procède à un licenciement collectif, à savoir un licenciement qui vise un certain nombre de travailleurs :
        • au moins 10% des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs ;
        • au moins 10 travailleurs dans les entreprises comptant entre 20 et 100 travailleurs ;
        • au moins 6 travailleurs dans les entreprises comptant entre 11 et 21 travailleurs ;
        • au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises comptant moins de 12 travailleurs.​
      • L’entreprise doit procéder à ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois suivant la date de reconnaissance de la restructuration
    • Dans l’année qui précède la demande de reconnaissance, l’entreprise (= entité juridique) a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS. Cette disposition est uniquement applicable aux entreprises qui occupent au moins 50% de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.
    • La reconnaissance peut débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Comment demander un crédit-temps ou un emploi de fin de carrière ?

  • L’employeur doit demander à être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration auprès du Ministre du Travail, selon la procédure définie sur le site du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise
  • L’employeur et le travailleur doivent remplir le formulaire C61-crédit-temps corona et y joindre une copie de la reconnaissance. Le travailleur est tenu d’envoyer le formulaire signé à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du crédit-temps corona. Il convient de suivre la même procédure en cas de prolongation ou de renouvellement
  • L’employeur et le travailleur doivent établir une annexe au contrat de travail mentionnant le régime à temps partiel au plus tard le premier jour du crédit-temps corona

Réduction groupe cible en cas de réduction temporaire de la durée du travail

  • Possibilité pour l’employeur d’appliquer, à partir du 1er juillet 2020, une réduction du temps de travail de manière temporaire afin de compenser la réduction des activités et de faire baisser les coûts salariaux sans devoir procéder à des licenciements
  • Pour les employeurs qui ont été reconnus par la Ministre de l’Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration (voir crédit-temps corona et site internet du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise), dont la période de reconnaissance débute au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020
  • La réduction du temps de travail donne droit à l’employeur à une réduction forfaitaire groupe cible en matière de cotisations sociales si la durée hebdomadaire de travail à temps plein est réduite d’un quart ou d’un cinquième pour tous les travailleurs ou un groupe spécifique de travailleurs. Le montant de la réduction des cotisations de sécurité sociale sera majoré si la réduction de la durée de travail va de pair avec l’introduction de la semaine de quatre jours
  • Les personnes travaillant à temps plein soumises à une réduction de la durée de travail restent des travailleurs à temps plein
  • La réduction de la durée de travail implique une diminution du salaire brut au prorata et donc une réduction des coûts. La convention collective de travail (ou le règlement de travail) doit donc prévoir une forme de compensation salariale, au moins égale aux ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale
  • La réduction groupe cible est un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné :
    • 600€ en cas de réduction de la durée de travail d’un cinquième ou 1000€ si la semaine de quatre jours est également introduite
    • 750€ en cas de réduction de la durée de travail d’un quart ou 1150€ si la semaine de quatre jours est également introduite

 

Comment demander la réduction groupe cible ?

  • Il convient de conclure une CCT (ou un règlement de travail) contenant des dispositions minimums (voir site internet du SPF ETCS)
  • Dans le mois suivant la signature de la CCT (ou la modification du règlement de travail), l’employeur doit fournir une copie de la CCT (ou du règlement de travail) au chef de service compétent de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS
  • Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’Office national de sécurité sociale, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin du système de réduction de la durée de travail doivent également être mentionnées, de même que la durée hebdomadaire du travail qui est d’application tant avant qu’après la réduction de la durée du travail.

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

  • ’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut – cotisations ONSS)
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas)
    • S’il est question de travailleurs dont le salaire est variable, il convient de tenir compte du salaire moyen des mois précédents
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte. Les avantages tels que les chèques-repas n’entrent donc pas en ligne de compte
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s’y prendre ?

  • Il convient d’en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

Suspension du délai de préavis à partir du 22 juin 2020 pendant les périodes de chômage-corona

  • Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (chômage-corona). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
  • Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
  • Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

Congé parental corona pour les employés

  • Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans. À partir du 1er juillet 2020, les parents isolés et les parents d’un enfant handicapé pourront prendre un congé parental corona à temps plein, qu’ils soient occupés à temps plein ou partiel
  • Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus
  • L’allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d’un enfant handicapé
  • Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
  • Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
  • Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
  • Moyennant l’accord de l’employeur
  • Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
  • Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
  • Possibilité de transformer le congé parental ordinaire ou l’interruption de carrière déjà prévu(e) en un congé parental corona, moyennant l’accord de l’employeur
  • L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur par le biais d’un courrier recommandé ou d’un écrit (électronique) dont le duplicata doit être signé pour réception (ou confirmé par voie électronique) par l’employeur
  • La demande d’une allocation d’interruption de carrière doit être introduire auprès de l’ONEM au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona

Job d’étudiant durant le 2e trimestre de 2020

  • Les heures de travail prestées par les étudiants durant le 2e trimestre de 2020 (d’avril à juin) ne seront pas prises en compte dans le contingent de 475 heures pouvant être prestées sur base annuelle par les étudiants avec un régime de cotisations sociales avantageux
  • Applicable à tous les secteurs

Chèques consommation

  • Les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation d’un montant total de 300 EUR à dépenser dans l’Horeca, la culture ou le sport, ou encore dans des commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement
  • L’attribution de chèques est uniquement possible jusqu’au 31 décembre 2020
  • Le chèque consommation n’est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations sociales, si les conditions suivantes sont remplies :
    • Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages
    • L’attribution du chèque doit être reprise dans une convention collective de travail conclue au niveau de secteur ou de l’entreprise. À défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise ou si l’attribution concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure une CCT, elle peut également être régulée par une convention individuelle
    • La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale du chèque (max. 10 EUR/chèque)
    • Le chèque est délivré au nom du travailleur
    • Il s’agit de chèques papier ou électroniques émis par des émetteurs agréés
    • Il doit uniquement mentionner quelques dispositions obligatoires
    • Les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
    • Le montant total des chèques octroyés ne peut pas excéder 300 EUR par travailleur
  • L’exonération d’impôts et la déductibilité des chèques consommation en tant que frais professionnels à l’impôt des sociétés sont également soumises aux conditions susmentionnées
  • Validité des chèques : du 8 juin 2020 au 7 juin 2021 inclus
  • Les chèques peuvent uniquement être utilisés dans les établissements relevant du secteur de l’Horeca, de la culture (organisations subventionnées, approuvées ou reconnues par les autorités compétentes) et les associations sportives (affiliées à une fédération sportive régionale ou fédérale), ainsi que dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement et qui, en la présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être considérés comme une microentreprise au sens de l’ancien Code des sociétés (occupation en moyenne annuelle de max. 10 travailleurs, bilan total de 350.000 euros maximum et chiffre d’affaires annuel de max. 700.000 euros)

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés

  • En principe, les sociétés doivent payer une cotisation annuelle, dont le montant varie en fonction du total du bilan, au plus tard le 30 juin
  • Cette année, les sociétés auront jusqu’au 31 octobre pour payer leur cotisation
  • Les caisses d’assurances sociales n’enverront donc les invitations à payer qu’à partir de septembre

Stimulant fiscal pour les donations d’ordinateurs

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
  • La donation d’ordinateurs à des écoles établies en Belgique est soumise aux mêmes avantages fiscaux que la donation de matériel médical et de dispositifs de protection
  • Déductible à titre de frais professionnel (impôt des personnes physiques/sociétés)
  • Pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole
  • Exonérée de TVA
  • Pour les particuliers, une donation d’ordinateurs peut également entrer en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 60% limité à 20 % de la part du revenu net éligible à la réduction d’impôt pour les dons
  • La valeur à prendre en considération est définie sur base d’une facture d’achat, avec une réduction de 25% par année complète écoulée depuis la date d’achat ou, à défaut de facture d’achat, à une estimation de la valeur de marché de l’ordinateur donné au 29 février 2020
  • La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020

Mesures de soutien visant à encourager les investissements

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III) prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :

  • Dispense de versement du précompte professionnel :
    • La dispense s’élève à 50% de la différence entre, d’une part, le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020 et, d’uatre part, le précompte professionnel pour le mois de mai 2020. Le précompte professionnel de la base de calcul est égal au précompte professionnel devant encore être versé après l’application des éventuelles autres exonérations
    • À condition que l’entreprise ait eu recours au chômage temporaire, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai 2020, pour au moins 1 travailleur par jour. Il s’agit d’une période de 30 jours consécutifs, week-ends et jours fériés inclus, à moins que ces jours ne soient pas des jours ouvrables au sein de l’entreprise
    • Si, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, l’employeur :
      • ne procède à aucun rachat d’actions ou de parts propres, réduction de capital ou distribution de dividende ; et
      • n’a pas de lien avec des sociétés situées dans un paradis fiscal ou n’effectue aucun paiement à ces sociétés (à moins qu’ils soient justifiés)
  • Nouveau système de tax shelter Covid-19 :
    • Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts de PME accusant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30% suite à la pandémie du Covid-19 entre le 14 mars et le 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019
    • La PME ne peut procéder à aucune distribution de dividende, réduction de capital, rachat d’actions propres ou émission d’emprunt avec le capital perçu
    • Exceptions : sociétés d’investissement, de financement, de trésorerie, sociétés immobilières, sociétés cotées en bourse, sociétés ayant un lien avec des paradis fiscaux ou entreprises en difficulté
    • Montant maximum de l’apport par société : 250.000 EUR
    • Cumul possible avec les régimes de tax shelter existants
    • Réduction d’impôt de 20% et maximum 100.000 EUR – le solde éventuel peut être reporté aux trois périodes imposables suivantes
    • Les actions doivent être conservées pendant une durée minimum de 5 ans
  • Déduction pour investissement majorée (25%) :
    • Pour les immobilisations acquises ou constituées par les PME entre le 12 mars et le 31 décembre 1010
    • La déduction pour investissement ne pouvant pas être utilisée pour la période imposable durant laquelle les investissements ont été effectués peut être reportée
    • La possibilité de reporter la déduction pour investissement ordinaire pour les investissements effectués en 2019 est exceptionnellement prolongée jusqu’aux deux prochaines périodes imposables
  • La déductibilité fiscale des frais de réception passe de 50 à 100% pour les frais encourus entre le 8 juin et le 31 décembre 2020
  • Suspension de l’acompte TVA de décembre 2020 :
    • Tant les déclarants mensuels que trimestriels ne sont plus tenus de payer un acompte sur la TVA due sur les opérations de – respectivement – décembre 2020 ou du quatrième trimestre de 2020 (en principe dû au plus tard le 24 décembre 2020)
    • La TVA due pour la période précitée devra seulement être versée pour le 20 janvier 201
  • Réduction d’impôt (IPP) pour les dons :
    • Augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt en cas de don
    • La réduction d’impôt pour les dons effectués à des institutions reconnues en 2020 est passée de 45 à 60% afin de venir en aide aux ONG et aux organisation sans but lucratif dont les activités d’intérêt général ont été fortement impactées par la crise
  • Introduction du chèque consommation :
    • L’employeur peut octroyer à ses travailleurs des chèques d’une valeur maximum de 10€, sans dépasser la somme de 300€ par travailleur
    • Ces chèques sont déductibles dans le chef de l’employeur et entièrement exonérés de cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques

Report automatique de paiement en matière d'impôt des personnes morales, des personnes physiques et des sociétés

  • Impôt des personnes morales, physiques, des sociétés, des non-résidents :
    • Délai supplémentaire de 2 mois
    • Valable pour le paiement d’impôts établis à partir du 12 mars 2020
      Pour le paiement d’impôts établis avant le 12 mars 2020, voir ci-dessous (mesure relative au plan de paiement)
  • Pas d’intérêts de retard à payer

Report de l'obligation de déclaration DAC6

  • Les dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque potentiel d’évasion fiscale mis en place entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 devaient normalement être déclarés au fisc belge au plus tard le 31 août 2020. Le fisc partagera les informations dans une banque de données européenne, accessible à toutes les administrations fiscales européennes
  • Les dispositifs fiscaux mis en place à partir du 1er juillet doivent être signalés dans les 30 jours
  • L’obligation de déclaration s’applique à BDO en tant qu’intermédiaire et prestataire de services et, dans certaines circonstances, à vous en tant que contribuable
  • En raison de la crise du coronavirus, un report de 6 mois a été accordé

Plan de paiement pour l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

  • Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales
  • En plus du report automatique décrit ci-desous
  • Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus
  • Pas pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie
  • Exonération garantie des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement
  • Les dettes ne peuvent pas résulter d’une fraude

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 31 décembre 2020
  • À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement
  • Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé
  • Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via ce lien
  • Via un formulaire
  • Réponse dans les 30 jours suivant la demande

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Prolongation des échéances pour le dépôt de la déclaration Isoc, IPM et INR-soc

  • Pour les sociétés et les personnes morales qui devaient normalement déposer leur déclaration au plus tard le 24 septembre 2020
  • Prolongation automatique jusqu’au 30 novembre 2020

Modification des pourcentages des versements anticipés d’impôts sur les revenus

  • La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit une augmentation des pourcentages des versements anticipés du troisième et quatrième trimestre. Grâce à cette mesure, le report des versements anticipés est moins préjudiciable
  • La mesure s’applique aux sociétés et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes de liquidités
  • Elle s’applique aussi aux versements anticipés ayant trait à une période imposable prenant fin entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021. Il s’agit donc des versements anticipés pour les 3e et 4e trimestres de l’exercice (effectués avant le 10e jour du 10e mois et avant le 20e jour du dernier mois)
  • La mesure ne vaut pas pour :
    • les sociétés qui :
      • effectuent un rachat d’actions propres ou une diminution de leur capital entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ;
      • paient ou attribuent des dividendes au cours de cette même période ;
      • versent une rémunération variable à certains administrateurs tels que repris à l’article 3:6, § 3, 2e alinéa, 6° du Code des sociétés et des associations ;
      • sont actionnaires de ou paient des sommes à des sociétés établies dans des paradis fiscaux, à des sociétés concernées par les règles CFC ou à des sociétés établies dans des pays qui ne répondent pas aux normes en matière d’échange de données
        • à moins qu’elles ne puissent prouver que ces paiements sont la conséquence de relations commerciales réelles et existantes sur base de contrats existants au jour de l’entrée en vigueur de cette disposition
    • les personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés
  • Les pourcentages des majorations elles-mêmes et les dates des versements anticipés restent inchangés.
Versements anticipés Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés

(pas de dividende)

Impôt des sociétés

(versement de dividendes)

VA1 (10.04.2020) 3% 9% 9%
VA2 (10.07.2020) 2,5% 7,5% 7,5%
VA3 (12.10.2020) 2,25% 6,75% 6%
VA4 (21.12.2020) 1,75% 5,25% 4,5%

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Conditions

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l’annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés (non-résidents) – relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d’une plus grande souplesse lors de l’évaluation des difficultés de remboursement d’une société débitrice dont le chiffre d’affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

Tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène : mesures de soutien

  • Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai.
  • Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles.
  • Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais ont été prolongés de 12 mois :
    • 36 mois (24 + 12 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
    • 30 mois (18 + 12 mois) pour les œuvres audiovisuelles
  • Dans les cas précités, l’attestation Tax Shelter doit être délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre est signé.
  • L’exonération est octroyée au plus tard durant l’exercice d’imposition lié à la cinquième période imposable.
  • Si l’investisseur n’a pas reçu l’attestation au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre a été signé, le bénéfice exonéré sera considéré comme étant un bénéfice de la dernière période imposable durant laquelle l’attestation Tax Shelter a pu être délivrée valablement.
  • L’investisseur doit verser les sommes auxquelles il s’est engagé en exécution de la convention-cadre dans les trois mois suivant sa signature.
  • Ce délai peut être prolongé de 3 mois, à condition que la date d’expiration de la période initiale de 3 mois se situe après le 12/03/2020.
  • Si l’investisseur n’est toujours pas en mesure d’effectuer le dépôt après le délai prolongé de 3 mois, l’exonération temporaire devient un bénéfice imposable de la première période imposable se terminant après ce délai prolongé.
    • Le contribuable doit en informer la cellule Tax Shelter – de cette façon, toutes les sanctions administratives peuvent être évitées et les intérêts de retard ne s’appliqueront pas.
    • Ceci peut également s’appliquer, sous certaines conditions, si le paiement des sommes ne peut être que partiel.
  • Sous certaines conditions, l’œuvre qui serait produite peut être remplacée dans la convention-cadre par une autre œuvre, sans aucune conséquence fiscale négative (un seul changement d’œuvre éligible est autorisé).
  • De nombreuses représentations ont été reportées. Toutefois, les dépenses effectuées à la suite des représentations qui étaient programmées dans le mois suivant la Première, mais qui n’ont pas pu avoir lieu, seront prises en compte comme des dépenses de production et d’exploitation belges dans le mois suivant la Première. Toutefois, ils doivent être engagés dans le délai prolongé de 12 mois mentionné ci-dessus.
  • Augmentation de l’exonération maximum et, par conséquent, de l’investissement maximum
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020 :
      • exonération maximum : 1.700.000 EUR (au lieu de 850.000 EUR)
      • investissement maximum : 477.528 EUR (1.700.000 euros/356%)
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 :
      • exonération maximum : 2.000.000 EUR (au lieu de 1.000.000 EUR)
      • investissement maximum : 475.059 EUR (2.000.000 euros/421%)

Comment profiter de ces mesures ?

  • Pour bénéficier de la prolongation des délais de production et des dépenses de fonctionnement, le producteur doit démontrer que les travaux éligibles ont subi un dommage direct résultant des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le coronavirus, c’est-à-dire que ces mesures l’ont empêché d’engager les dépenses nécessaires dans le délai « normal ».
  • Afin de bénéficier du report de paiement des sommes, l’investisseur doit démontrer que, suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral en rapport avec la pandémie COVID-19 :
    • Soit il ne disposait pas des liquidités nécessaires à sa disposition à la fin de la période initiale de 3 mois ;
    • Soit ses liquidités ont été utilisées pour le sauvetage et/ou la relance de ses activités (ce qui sera attesté par une diminution significative des liquidités après l’expiration de la période initiale de 3 mois).
  • Afin de bénéficier de l’éligibilité élargie des dépenses de production et d’exploitation engagées dans le mois suivant la Première, la société de production doit démontrer que le report des représentations est dû à la décision du gouvernement fédéral de fermer les salles de spectacles et les lieux de représentation.

Tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts

  • La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17 juin 2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
  • Les emprunts datant d’avant le 17 juin 2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
  • Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17 juin 2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
    • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
    • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
  • Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
  • Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30 juin 2020 et elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Déduction anticipée pour perte - Réserve Covid-19

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Exonération temporaire, en tout ou en partie, du résultat des exercices d’imposition 2019 ou 2020 (exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, donc également les exercices clôturés au 31 décembre 2019) relativement aux pertes de la période imposable suivante
    • Constitution d’une réserve exonérée temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020
    • Déduction des pertes subies en 2020 des bénéfices antérieurs de 2019 (système dit du « carry back »)
  • Le montant de l’exonération est limité au résultat de la première opération diminué de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus d’innovation déductibles, sans dépasser 20 millions d’euros
  • Cette exonération sera demandée dans la déclaration d’impôt et ne nécessite donc pas d’inscription dans la comptabilité (la condition d’intangibilité n’est donc pas d’application). Il convient toutefois d’ajouter un formulaire 275 COV à la déclaration
  • Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte. Elle sera ajustée en fonction de la différence de taux
  • Une sanction (cotisation distincte) sera appliquée si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours
  • Certaines sociétés sont exclues de cette mesure. Il s’agit, d’une part, des entreprises qui ont, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2021, alloué ou distribué un dividende, effectué une réduction de capital ou effectué un rachat d’actions propres. D’autre part, les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives en participation, certaines sociétés de navigation maritime ainsi que les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un « paradis fiscal » ou qui effectuent des paiements à des « paradis fiscaux » dont le montant total dépasse 100.000,00 euros au cours de la période imposable sans être justifiés par des raisons économiques ou financières sont également exclues de ce régime, tout comme les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie
  • Ajustement mis en place au cas où cette mesure entraîne un transfert de matière imposable vers un exercice comptable auquel s’applique un taux inférieur (voir plus haut)
  • Formulier 275 COV : plusieurs situations peuvent se produire (Cfr. VII – Formalités de la Circulaire) :
    • La déclaration n’a pas encore été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte :
      • Le relevé 275 COV peut être complété via Biztax
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte, mais l’échéance n’est pas encore passée :
      • Le relevé 275 COV peut être complété via une modification de la déclaration dans Biztax OU vous pouvez introduire un formulaire après de l’Administration fiscale compétente au plus tard pour le 30 novembre 2020
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte et l’échéance est passée :
      • Vous pouvez introduire un formulaire auprès de l’Administration fiscale compétente au plus tard le 30 novembre 2020

Déduction anticipée pour perte - Exonération à l'impôt des personnes physiques

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Les bénéfices et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront être exonérés et ce, à concurrence de la partie (attendue) de la perte relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021)
    • La demande doit être faite par le biais d’un formulaire distinct 276 COV (étant donné que le modèle de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020 a déjà été publié). Ledit formulaire est encore à déterminer
      • Le montant de la perte attendue devra y être justifié
    • L’exonération est limitée aux bénéfices et profits nets de source belge produits ou recueillis durant l’année de revenus 2019. L’exonération ne peut donc pas mener à un résultat négatif
  • Durant la période imposable 2020 (exercice d’imposition 2021), l’exonération fera l’objet d’une reprise, de manière à éviter une double déduction de la même perte
  • En cas d’absence de perte ou de surestimation de la perte déduite par rapport à la perte réellement subie, le contribuable sera sanctionné par l’application d’un accroissement d’impôt
    • Le montant de cette sanction varie selon que la perte subie a été faiblement surestimée ou non
    • Cet accroissement d’impôt pourra aller jusqu’à un maximum de 18% de la perte déduite par anticipation
    • Une tolérance de 10% des pertes réelles est prévue
  • Les contribuables qui font usage des ‘bases forfaitaires de taxation’ ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale
  • Il en va de même pour les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie

Réserve de reconstitution ou de reconstruction

  • Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
  • Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
    • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
  • Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
  • La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
  • La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

(Informations basées sur un projet de loi)

Télétravail

  • Possibilité de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l’employeur) : indemnité (de bureau) pour toutes les personnes qui travaillent à domicile de manière structurée (c.-à-d. au moins 5 jours ouvrables par mois), de maximum 126,94 EUR pour mars 2020 et 129,48 EUR/mois à partir du 1er avril 2020
    • Pour les frais de bureau encourus pour le télétravail (y compris la location et les amortissements éventuels) : matériel informatique et d’impression, petits matériels de bureau, fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, frais d’entretien, d’assurances et de précompte immobilier au domicile privé du travailleur
    • Non imposable dans le chef du travailleur
    • Possibilité, pour l’employeur, de déduire cette indemnité en tant que frais professionnels
    • Exonérée de cotisations sociales
    • Ces frais ne peuvent pas être remboursés d’une autre manière
    • Demande de décision anticipée possible pour les frais propres à l’employeur si vous :
      • ne répondez pas aux conditions applicables à l’indemnité forfaitaire
      • souhaitez effectuer une distinction entre certaines catégories de fonction
      • souhaitez octroyer une indemnité pour d’autres dépenses propres à l’employeur
  • L’employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu’à 40 EUR/mois pour l’utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
  • L’employeur peut également mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou internet à la disposition du travailleur. Néanmoins, en cas d’utilisation privée, un avantage de toute nature sera applicable dans le chef du travailleur :
    • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
    • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
    • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
    • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an

Occupations transfrontalières : conventions avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg concernant le télétravail

  • Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
  • Cette réglementation est applicable à partir du 11 mars 2020 pour l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et à partir du 14 mars 2020 pour la France. Les accords sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 (après quelques reports)
  • La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
  • L’accord avec la France ne s’applique pas aux résidents français qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers

Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
  • Les indemnités reçues dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
  • Conditions :
    • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
    • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
    • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020
  • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire
  • Exemples : prime de nuisances, prime de compensation…

 

Exception

  • Circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise
  • Ne tombe pas sous le champ d’application de l’exonération susmentionnée
  • Le régime fiscal des prestations financières dépend de la nature de l’activité interrompue dans le cadre de laquelle l’independant a obtenu ces prestations
  • Il dépend donc également de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus de l’activité interrompue
    • Bénéfices ou profits
    • Rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise
    • Rémunérations de conjoints aidants

Exonération de TVA et des droits de douane sur l'importation d'équipements médicaux

  • L’importation de certains biens médicaux et dispositifs de protection peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
  • Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux biens importés en Belgique entre le 13 mars et le 31 juillet 2020
  • Les biens doivent être importés par ou pour le compte d’organisations publiques, d’hôpitaux ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Un remboursement de la TVA et des droits à l’importation peut être demandé pour l’importation de biens répondant aux conditions de l’exonération

 

Comment demander l’exonération ?

  • Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
  • Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

TVA de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ;
    • les gels hydroalcooliques.
  • Mesure temporaire : du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020 inclus

Donation de matériel médical et de dispositifs de protection exonérée de TVA

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
  • La donation de matériel médical et de dispositifs de protection ne sera pas considérée comme un détournement d’actif dans le chef du donateur
  • Cette mesure concerne uniquement le matériel médical et les dispositifs de protection pour les prestataires de soins et les patients
  • Les médicaments n’entrent pas en ligne de compte
  • Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux donations effectuées entre le 1er mars et le 1er septembre 2020 à des organismes publiques, des hôpitaux, des maisons de retraite, des crèches, des institutions pour personnes handicapées ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Entrent en ligne de compte : producteurs, distributeurs, assujettis à la TVA qui utilisent les biens pour leur activité économique, assujettis à la TVA qui achètent les biens pour les donner

 

Conditions

  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise
  • Un document doit toutefois être établi afin de constater la donation

Pas d'acompte TVA cette année 2020 au mois de décembre

Vous êtes assujetti(e) à la TVA et vous déposez des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Cette année, vous ne devrez pas verser d’acompte en décembre sur la TVA de vos opérations du :

  • quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ;
  • mois de décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).

La TVA résultant de la dernière déclaration périodique de 2020 (grille 71) devra néanmoins être payée dans sa totalité au plus tard le 20 janvier 2021.

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca

  • Le taux de 6% s’applique temporairement aux services de restaurant et de catering, en ce compris la fourniture de boissons sans repas (pour autant qu’elle soit accompagnée d’un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente de boissons (cafés, tavernes, etc.)
  • Du 8 juin au 31 décembre 2020
  • Les boissons alcoolisées sont exclues de la règlementation et restent soumises aux taux de TVA de 21%
    • les bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5% vol.
    • les autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2% vol.
  • Si vous utilisez un système de caisse enregistreuse, vous devrez ajuster le plus rapidement possible la programmation de votre système de caisse. Plus d’infos.

Aperçu :

Services de restaurant et de catering  6%
Boissons non alcoolisées, consommées sur place 6%
Boissons alcoolisées 21%

 

Pour qui ?

Cette mesure s’applique à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Source : arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca

Crédit-pont (max. 12 mois ou 36 mois pour les PME)

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois, ou 36 mois pour les PME, car elles ont généralement besoin d’un financement à plus long terme
  • Conditions :
    • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1er février 2020
    • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020, comme annoncé précédemment)
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

 

Conditions

Charte report de paiement crédit aux entreprises

  • Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus, et ce au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020. Cette période a désormais été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
  • Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique
  3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale
  4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit

 

Quels crédits ?

  • Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes
  • Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

 

Quand ?

  • Les demandes doivent être introduites et validées avant le 30 septembre 2020
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures
  • Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant
  • La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande
  • Pour les reports initiaux prenant fin au plus tard le 30 septembre 2020, la demande de prolongation peut être introduite au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d’échéance du report initial. L’entreprise doit néanmoins toujours satisfaire aux conditions du report au moment de sa demande de prolongation
  • Pour les reports initiaux prenant fin au 31 octobre 2020, la demande de prolongation peut être introduite entre le 1er et le 20 septembre 2020. Certaines banques offrent de plus longs délais pour introduire la demande, mais aucun dépôt ne pourra avoir lieu après le 20 septembre

Mesures en Région wallonne

Cliquez sur une mesure pour obtenir plus d’infos

  • Le 1890 : le numéro unique de référence pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes
  • Il est accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants
  • Site internet : https://www.1890.be/
  • Centre d’appels spécialisé en matière de fiscalité : 081 33 00 01
  • Vous pouvez également envoyer un mail à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou appeler l’Espace Wallonie le plus proche de chez vous pour fixer un rendez-vous téléphonique : un spécialiste de la fiscalité vous contactera pour traiter votre demande.

Nouvelles indemnités

Le Gouvernement wallon a décidé le 8 avril 2021 d’une nouvelle indemnité pour :

  • les secteurs visés par une prolongation de leur fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…),
  • les secteurs fermés complètement (métiers de contact),
  • les secteurs impactés en raison d’une « fermeture partielle » (commerces accessibles sur RDV uniquement).

 Notons que ceci s’ajoute à la prolongation des indemnités décidées antérieurement.

Il s’agit des secteurs relevant des codes NACE suivants :

  • 45 Commerces et réparation d’automobiles et de motocycles : codes 45.113,45.193 à 194,45.206, 45.320, 45.402 ;
  • 47 Commerces non essentiels à l’exception des codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610;47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810, 47.910 ;
  • 59.140 Projection de films cinématographiques
  • 82.300 Organisation de salons professionnels et congrès
  • 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • 85.520 Enseignement culturel
  • 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants
  • 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
  • 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
  • 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • 91.041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques
  • 92.000Organisation de jeux de hasard et d’argent
  • 93.110 Gestion d’installations sportives
  • 93.121 Activités de clubs de football
  • 93.122 Activités de clubs de tennis
  • 93.123 Activités de clubs d’autres sports de ballon
  • 93.124 Activités de clubs cyclistes
  • 93.125 Activités de clubs de sports de combat
  • 93.126 Activités de clubs de sports nautiques
  • 93.127 Activités de clubs équestres
  • 93.128 Activités de clubs d’athlétisme
  • 93.129 Activités de clubs d’autres sports
  • 93.130 Activités des centres de culture physique
  • 93.199 Autres activités sportives n.c.a.
  • 93.211 Activités foraines
  • 93.212 Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
  • 93.291 Exploitation de salles de billard et de snooker
  • 93.292 Exploitation de domaines récréatifs
  • 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
  • 96.021 Coiffure
  • 96.022 Soins de beauté
  • 96.040 Entretien corporel
  • 96.092 Services de tatouage et de piercing

Le Gouvernement a décidé de leur octroyer les indemnités suivantes :

  • Montant de 4.000 à 12.000 € pour les secteurs fermés, qui n’ont pas rouvert et dont la fermeture a été prolongée : ceci concerne les loisirs, le sport, les activités récréatives, culturelles…
  • Montant de 3.250 à 9.750 € pour les secteurs qui ont été rouverts mais qui sont à nouveau fermés ainsi que pour le commerce qui peut uniquement ouvrir sur RDV et se retrouve largement à l’arrêt dans les faits.

Plus d’informations sur le site https://indemnitecovid.wallonie.be/fr

Indemnité à destination des indépendants/entreprises actifs en B to B et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Certains indépendants et entreprises connaissent une situation particulièrement compliquée car ils sont actifs en B to B et fournisseurs importants des secteurs fermés, notamment les fournisseurs de l’Horeca et du secteur évènementiel tels que les brasseurs, certaines blanchisseries, des prestataires de service… C’est en effet toute une chaîne qui se situe en amont de l’entreprise fermée.

Il apparaît nécessaire de porter une attention particulière à leur réalité, et notamment leurs difficultés liées à la hauteur de leurs charges fixes.

L’indemnité destinée au B2B a été rendue plus flexible en avril 2021, en permettant aux indépendants et entreprises concernés par le mécanisme de faire valoir leur perte de chiffre d’affaire trimestre par trimestre.

Afin de permettre au dispositif d’atteindre pleinement son objectif, il est proposé de déconsolider, donc de scinder, les trimestres 2020 éligibles à l’indemnité et de rendre éligible le premier trimestre 2021.

Indemnité : celle-ci est de 15 % du chiffre d’affaires du trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés par trimestre comme suit :

 

Taille de l’entreprise en ETP Perte de CA de 50% à 75% Perte de CA > 75% (x 1,25)
0 5.000 6.250
1 à 9 10.000 12.500
10 à 49 20.000 25.000
50 + 40.000 50.000

 

Un montant minimal est fixé à 3.000 EUR pour l’entreprise qui présente une perte de chiffre d’affaires de 50 % à 75 %, le montant est majoré à 3.750 EUR pour l’entreprise qui présente une perte de chiffre d’affaires supérieure à 75 %.

 

Starters : les entreprises qui ne peuvent démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré car elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 3.000 € par trimestre complet d’exercice de leur activité à partir du 1er avril 2020.

Le Gouvernement de Wallonie a marqué son accord de principe quant à ce nouveau volet d’intervention.

A cet effet, le Ministre de l’Economie proposera très prochainement au Gouvernement une indemnité spécifique à destination de ces indépendants et entreprises, tenant compte du lien de leur activité avec les secteurs fermés et qui sera calculée sur la base d’un pourcentage de la perte de chiffre d’affaires.

Renforcement de l'indemnité aux secteurs spécifiques

Suite aux décisions du CODECO du 24 mars dernier, le Gouvernement de Wallonie a décidé de renforcer le dispositif en faveur de secteurs spécifiques.

Le Gouvernement a en effet décidé d’attribuer une compensation de 30 % du chiffre d’affaires pour le trimestre concerné, à condition d’avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaire. Les plafonds liés aux montants par ETP ont également été relevés comme suit :

 

Taille de l’entreprise en ETP Perte de CA de 50% à 75% Perte de CA > 75%
0 7.500 9.375
1 à 9 15.000 18.750
10 à 49 30.000 37.500
50 + 60.000 75.000

 

Starters : les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 4.500 €.

Indemnité à destination du secteur hôtelier

Les mesures sanitaires nécessaires prises dans le cadre de la crise Covid-19 en Belgique mais aussi dans le monde ont engendré un impact important sur l’économie touristique, parmi laquelle se trouvent les hôtels.

Bien que ne figurant pas dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture (ceux-ci étant considérés comme un service de première nécessité), les hôtels sont particulièrement touchés par l’ensemble des mesures liées au covid-19, compte tenu de la diminution de la fréquentation touristique, de la suppression de la majorité des évènements professionnels mais également de la fermeture des restaurants.

En effet, environ 65% des hébergements – tous types confondus – n’avaient aucune réservation pour le 1er trimestre 2021 en date du 4/1/2021. En termes de taux d’occupation moyen sur l’année 2020 en comparaison à l’année 2019, on constate une baisse de près de 50%.

Afin d’amoindrir l’impact économique direct de la crise pour ce secteur, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une intervention spécifique aux indépendants et entreprises qui sont actives à titre principal dans le secteur hôtelier (code NACE 55.100). Cette indemnité prendra la forme d’un forfait de 1.000 € par chambre.

En Wallonie, on dénombre environ 450 hôtels pour une estimation d’un peu moins de 15.000 chambres.

L’impact budgétaire de cette mesure est donc estimé à 14,6 millions €.

Notons que, en ce qui concerne l’opérationnalisation de cette mesure, le Commissariat général au Tourisme appuiera le SPW dans le traitement de l’éligibilité des demandes.

Indemnité à destination des secteurs toujours fermés

Les indépendants et entreprises dont l’activité fait partie des secteurs et sous-secteurs suivants sont dès lors éligibles :

  • 202 Centres et villages de vacances ;
  • 300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • 101 Restauration à service complet ;
  • 102 Restauration à service restreint ;
  • 210 Services des traiteurs ;
  • 301 Cafés et bars ;
  • 302 Discothèques, dancings et similaires ;
  • 309 Autres débits de boissons ;
  • 140 Projection de films cinématographiques ;
  • 300 Organisation de salons professionnels et de congrès ;
  • 510 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
  • 520 Enseignement culturel ;
  • 532 Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ;
  • 021 Promotion et organisation de spectacles vivants ;
  • 041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;
  • 042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
  • 030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
  • 041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
  • 110 Gestion d’installations sportives ;
  • 121 à 129 Activités des clubs de sports ;
  • 130 Activités des centres de culture physique ;
  • 199 Autres activités sportives ;
  • 211 Activités foraines ;
  • 212 Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ;
  • 291 Exploitation de salles de billard et de snooker
  • 292 Exploitation de domaines récréatifs ;
  • 299 Autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 021 Coiffure ;
  • 022 Soins de beauté ;
  • 040 Entretien corporel ;
  • 092 Services de tatouage et de piercing.

Le Gouvernement a décidé d’octroyer :

  • Une indemnité variant de 000 € à 12.000 € aux indépendants/entreprises fermés depuis le 19 octobre 2020.
  • Une indemnité variant de 250 € à 9.750 € aux indépendants/entreprises fermés depuis le 2 novembre 2020.

Cette indemnité sera accordée en fonction de la taille de l’entreprise, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)
0 1-4 5-9 10+
Fermés le 19/10 4000 € 6500 € 9500 € 12000 €
Fermés le 02/11 3250 € 5500 € 7500 € 9750 €

Cette mesure concerne environ 28.000 bénéficiaires.

L’impact budgétaire de cette indemnité est estimé à 144 millions €.

Mesures de soutien aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi

  • Le Gouvernement a opté pour des formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :
    • Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne: hôpitaux, maisons de repos, secteur social et d’aide au handicap) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
    • Certains secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs.activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus (concerne certains secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle, inclus le secteur des titres-services);

 

Comment ?

HORECA, sport et parcs d'attraction : indemnités de 3.000 à 9.000 EUR

  • Conditions pour pouvoir bénéficier de cette primes :
    • Être une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire
    • Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 19 octobre 2020
    • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles selon la liste des codes NACE éligibles
  • Ce dispositif tient compte de la taille des entreprises, sur base des effectifs en équivalents temps plein (ETP)
  • Les montants d’intervention seront répartis comme suit :
    • 0 ETP : 3.000 EUR
    • 1-4 ETP : 5.000 EUR
    • 5.9 ETP : 7.000 EUR
    • 10+ ETP : 9.000 EUR

 

Comment ?

  • Les demandes de primes doivent être introduites pour le 15 décembre 2020 au plus tard sur la plateforme Indemnités COVID-19

Entreprises de titres-services : prime unique de 5.000 EUR

  • Prime unique de 5.000 EUR pour chaque entreprise titres-services, en activité, ayant son siège social situé en Wallonie (sur base de son numéro d’agrément)
  • Compensation des heures rémunérées mais non-prestées : pour les mois de novembre et décembre 2020, une intervention de 18 EUR par heure rémunérée mais non-prestée (c’est à dire afférente à un travailleur titres-services non déclaré au chômage temporaire) sera octroyée.

 

Comment ?

  • Compléter un fichier Excel et déposez le sur la plateforme Jira mise à disposition par Sodexo. Le code unique utilisé pour introduire les demandes précédentes reste utilisable
  • Les dates limites d’introduction des fichiers de demande d’aides concernant les heures sans prestation sont les suivantes :
    • Novembre 2020 : au plus tard le 31 décembre 2020
    • Décembre 2020 : au plus tard le 31 janvier 2021.

Aides économique au secteur touristique

  • 3 aides financières :
    • Aide financière aux attractions touristiques autorisées pour les frais d’entretien et le maintien en l’état de leurs infrastructures pendant la période de fermeture ou d’accès restreint au public (entre le 1 novembre et le 13 décembre 2020.) Celle-ci sera notamment calculée sur base du taux de fréquentation 2019 : montant forfaitaire minimum de 500 EUR et maximum de 25.000 EUR
    • Aide financière aux associations de tourisme social pour les frais d’entretien et le maintien en l’état de leurs infrastructures pendant la période de fermeture ou d’accès restreint au public (entre le 3 novembre et le 13 décembre 2020) Celle-ci sera notamment établie sur base du nombre de lits de l’hébergement
    • Aide financière aux Gites et Meublés de vacances autorisés d’une capacité de base de plus de dix personnes : montant forfaitaire de 2.500 EUR par hébergement concerné

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier de ces aides, l’opérateur touristique doit impérativement être autorisé par le Commissariat général au Tourisme (CGT) en date du 24 novembre 2020
  • Les opérateurs concernés ont reçu les informations par mail et par courrier personnalisés entre le mardi 24 et le jeudi 26 novembre (pensez à vérifier dans les mails indésirables). Il faut vérifier les informations reprises dans le formulaire de demande d’aide pré-rempli annexé à l’email, le signer et le renvoyer de préférence par mail ou par courrier simple au Commissariat général au Tourisme pour le lundi 7 décembre au plus tard

Prêt « ricochet »

  • Un prêt « ricochet » de 45.000 EUR maximum à un taux très favorable
  • Destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie
  • Bénéfice d’une franchise en capital de 6 mois maximum
  • À travers l’adaptation et le renforcement du « produit mixte automatique » de la SOWALFIN :
    • une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 EUR
    • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 EUR à taux 0%

 

Comment ?

  • En contactant sa banque.

Prêt « coup de pouce»

  • Nouveau prêt « Coup de Pouce » mis en place par le Gouvernement wallon :
    • permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants, pour financer leurs activités.
    • Ils reçoivent, en contrepartie, un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt annuel qui s’élève à 4% pendant les quatre premières
  • Ce nouveau dispositif s’étendra jusque fin 2022
  • Possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce ».

 

Comment ?

SOGEPA : prêt de 200.000 EUR

  • Prêt d’un montant maximal de de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé).

 

Comment ?

  • Contactez la Sogepa.

Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement

SOWALFIN

  • Octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR
  • Octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests)
  • Octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests)

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier d’une intervention de la Sowalfin, votre entreprise doit respecter les critères suivants :
    • être une PME au sens de la définition retenue par l’Union européenne
    • répondre au critère d’indépendance
    • être située en Wallonie
    • être active dans un secteur
    • ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne
    • votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin
  • Si vous respectez ces conditions, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. Votre banque prendra contact avec la Sowalfin.

 

SOGEPA

Ils prévoient de mettre en place les mesures suivantes :

  • Octroi de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à très court terme : la Sogepa/Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises
  • Renforcer les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75%
  • Mobilisation d’une enveloppe de 100 millions d’euros :
    • pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la Sowalfin (aux entreprises saines avant la crise) afin d’atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire.

 

Comment ?

  • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez la personne en charge de votre dossier
  • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque, qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
  • Pour toute autre demande, contactez la Sogepa.

 

SRIW

  • Au niveau de l’octroi de garanties : il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 d’euros d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75% octroyée automatiquement dans les cas suivants :
    • garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19
    • garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme
  • Au niveau des prises de participation et de prêts :
    • mise en place par le Gouvernement d’un call hebdomadaire avec les banques sur le suivi des participations et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

 

Comment ?

  • Pour introduire votre demande, contactez la SRIW
  • Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million EUR.

Accompagnement pour aider les micro-entreprises en difficulté : programme Ré-action

  • Mécanisme de soutien financier qui peut prendre trois formes :
    1. Une intervention anticipative lorsqu’une entreprise est en passe de se retrouver en situation de retournement, c’est-à-dire en situation de difficulté. Ré-Action peut soutenir l’entrepreneur, soit via un prêt, soit une participation au capital
    2. Une intervention selon les conditions « Fast-Track » de la SOGEPA (1 euro public pour 1 euro privé). Il s’agit ici d’opérer un partenariat avec d’autres organismes prêteurs lors de l’intervention financière. Le partenariat public-privé permet de jouer un effet de levier et de soutenir l’entrepreneur dans ses besoins. Le montant de participation de la SOGEPA est plafonné à maximum 100.000 EUR sous forme de prêt ou de participation au capital dans le respect des lignes directrices de la SOGEPA
    3. Une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement. En l’absence de contrepartie privée, la SOGEPA peut soutenir une entreprise selon les règles européennes « de minimis » à concurrence de maximum 25.000 EUR sur la base d’un projet économiquement viable
  • Conditions :
    • Être une TPE de moins de 10 personnes et constituée en société (personne morale)
    • Dans le cadre du programme Ré-Action, les indépendants (personne physique) sont également éligibles au service de coaching, mais pas au soutien financier. D’autres options de financement peuvent leur être présentées
    • Être situé en Région wallonne (siège social et d’exploitation)
    • Avoir un projet économique viable
    • Disposer des compétences nécessaires en matière de gestion et de management
    • Être en situation de retournement
    • Avoir un ancrage local fort en termes d’activités et d’emplois (directs et indirects).
  • Les entrepreneurs de moins de 10 personnes peuvent également activer le programme Ré-Action à deux autres niveaux :
    • Phase d’accompagnement
      • Monitoring de l’entreprise ;
      • Accompagnement économique et/ou humain
    •  Club Ré-Action
      • Le Club Ré-Action est l’outil de redémarrage pour les entreprises dont la faillite a été prononcée à condition qu’il s’agisse d’une faillite de « bonne foi ».

 

Comment ?

Consulter le site https://www.sogepa.be/fr/re-action/soutien-tpe-petites-entreprises

Entreprises culturelles

  • Différentes mesures, avec une attention particulière pour la rémunération des prestataires finaux (techniciens, artistes…) :
  • Accès au fonds de soutien de 50 millions d’euros pour l’ensemble des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Priorité sera mise pour les opérateurs dont la viabilité est menacée et le paiement des prestataires finaux sera une des conditions. Les modalités d’accès sont en cours de discussion
  • Maintien des subventions pour les opérateurs qui seront dans l’impossibilité de respecter certaines conditions d’octroi et possibilité d’avancement des liquidations des subventions pour éviter les pertes de trésorerie des opérateurs lésés par la crise
  • Les interventions de la Fédération pour les tournées Arts et Vie et Spectacle à l’école sont maintenues pour les représentations annulées lors de la période
  • Mise sur pied du prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité:
    • La FWB a approuvé le lancement d’un prêt d’urgence pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité, c’est à dire des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
    • Ce soutien serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 EUR avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

 

Comment ?

Mise en place d’un crédit à taux zéro pour le paiement du loyer

  • La société wallonne de Crédit Social octroie un crédit à taux zéro au demandeur domicilié en Région wallonne – âgé de 18 ans au moins (ou au mineur émancipé) et touché par la crise du Covid-19 – afin de couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum
  • La demande de crédit doit être faite au plus tard le 31/12/2020 (prolongation du délai de 30/06/2020).

 

Comment ?

Délais dans les procédures régionales

  • Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…)
  • Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas

 

Comment ?

  • Pour plus d’informations, contactez le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

Conseils aux entreprises en difficulté

  • Le dispositif « Entreprise en rebond » peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

 

Comment ?

Prolongement dans délais de droits d’enregistrement et de succession

  • Le délai de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) est prolongé par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits d’enregistrement est prolongé de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits de succession est prolongé de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de dépôt des déclarations de succession est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

  • Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, notamment dans le secteur Horeca, le gouvernement wallon a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire
  • La réduction est également octroyée lorsque le placement de l’appareil était déjà planifié, mais que celui-ci n’est pas déjà placé : réduction à concurrence d’1/12 par mois ou partie de mois, à dater du moment d’installation initialement prévue, au cours duquel l’établissement dans lequel l’appareil doit être placé, subit une fermeture contrainte obligatoire.

 

Comment ?

  • Sur demande du redevable

Indemnité complémentaire Covid de 2.500 EUR (EXPIRE)

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 2.500 EUR sont clôturées depuis le 30 juin 2020.

Indemnité de 3.500 EUR (EXPIRE)

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 3.500 EUR sont clôturées depuis le 15 octobre 2020.

Indemnité de 5.000 EUR (EXPIRE)

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 5.000 EUR sont clôturées depuis le 31 mai 2020.

Mesures en Région bruxelloise

Cliquez sur une mesure pour obtenir plus d’infos

  • Disponibilité renforcée du service d’information 1819 à destination des entreprises
  • Site internet : www.1819.brussels et www.coronavirus.brussels
  • E-mail : info@1819.brussels
  • Tel. : 1819

Prêts sur le loyer commercial

Il s’agit d’une aide pour les locataires de baux commerciaux. Ce dispositif a pour objectif:

  • d’alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce
  • d’offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer, même dans le cas où le locataire se trouverait dans une situation financière plus difficile.

Prime Tetra

La prime « Tetra » est octroyée par unité d’établissement (avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise), mais varie en fonction du nombre d’ETP et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de votre entreprise. Elle concerne :

  • les restaurants et cafés ainsi que leurs fournisseurs principaux;
  • les hébergements touristiques ;
  • les secteurs de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport;
  • les discothèques.

Le formulaire de demande de la prime est exclusivement disponible dès le 19 avril sur le site de Bruxelles Economie et Emploi

Prêt Oxygen - Favorisez votre redémarrage

OXYGEN est un prêt qui répond aux problèmes de trésorerie et favorise le redémarrage et le développement des activités des entreprises impactées par la crise actuelle.

CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT

  • Un prêt de 10.000€ à maximum 100.000€
  • Durée maximale de 7 ans inclus une franchise en capital de 12 mois minimum
  • Un taux d’intérêt de 1,75%
  • Affectation du prêt : Reconstitution de fonds de roulement, Acquisition de stocks, Investissements, Paiement d’arriérés (dettes fournisseurs, …)

BÉNÉFICIAIRE DU CRÉDIT

Toute entreprise commerciale enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises avant le 15/03/20, ayant un siège social/d’exploitation en Région Bruxelles-Capitale, ayant été impactée par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en financement pour relancer ses activités.

Sont donc concernées :

  • les entreprises en tant que personne physique : indépendant.e.s à titre principal ou complémentaire.
  • les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

NB : les ASBL ne sont pas éligibles  à l’exception des entreprises agréées « entreprise d’économie sociale »

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Une fois la vérification de l’éligibilité réalisée, votre dossier sera envoyé à Brusoc pour analyse afin qu’ils puissent se prononcer sur l’octroi ou non du prêt.

1. Si vous êtes une entreprise de moins de 2 ans:  éligible d’office

2. Si vous êtes une entreprise de plus de 2 ans : 

  • 2.1. Si vous êtes une société commerciale, vous devez avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à, au moins, deux des critères repris ci-dessous :
    • Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019 (les sociétés en croissance répondent donc bien à ce critère).
    • Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à max 75% du chiffre d’affaires 2019
    • Fonds propres positifs au 31.12.2019
    • Pas de résultat net négatif 2 années de suite en 2018 et 2019 (excepté si l’Ebitda 2018 > 0)
  • 2.2  Si vous êtes indépendant.e personne physique, vous devez avoir au minimum un siège d’exploitation à Bruxelles et satisfaire à, au moins, deux des critères repris ci-dessous :
    • Baisse du chiffre d’affaires limitée à maximum 10% entre 2018 et 2019 (les indépendants dont le chiffre est en croissance répondent donc bien à ce critère).
    • Décroissance du chiffre d’affaires 2020 limitée à max 75% du chiffre d’affaires 2019
    • Pas de résultat net négatif 2 années de suite en 2018 et 2019 (excepté si l’Ebitda 2018 > 0)

CRITÈRES D’EXCLUSION

Sont exclues, les entreprises qui présentent un des éléments suivants :

  • Dénonciation d’un crédit par un établissement financier
  • Procédure judiciaire en cours (Tva, ONSS, Inasti, fournisseurs, …)
  • Non-publication des comptes annuels 2019

PROCÉDURE DE DEMANDE

Envoyez un mail à l’adresse oxygen.brusoc@hub.brusselsVous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter. Ci-dessous, la liste des documents à joindre au formulaire:

Pour les indépendant.e.s personnes physiques :

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2020 et 2021
  • L’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique 2019 (revenu 2018), 2020 (revenu 2019)
  • Une situation comptable détaillée arrêtée au 31/12/2020, signée par votre comptable
  • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA (avec plan d’apurement le cas échéant)
  • Une déclaration sur l’honneur d’absence de tout litige au niveau judiciaire concernant l’ONSS, TVA, INASTI, Fournisseurs
  • Une attestation BNB
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité

Pour les sociétés commerciales :

  • L’ensemble de vos déclarations TVA 2020 et 2021
  • Les bilans et comptes de résultats détaillés (comptes internes) pour 2018 et 2019
  • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2020, signée par votre comptable
  • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA (le cas échéant le plan d’apurement proposé)
  • Une déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une dénonciation d’un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020
  • Une déclaration sur l’honneur d’absence de tout litige au niveau judiciaire concernant l’ONSS, TVA, INASTI, Fournisseurs
  • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société.
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité
  • Une copie des statuts complets de l’entreprise

Attention : seules les demandes accompagnées de l’ensemble des documents seront analysées.

Le Prêt Proxi - L'épargne citoyenne pour soutenir les PME

Le prêt « Proxi » vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par un.e Bruxellois.e à une PME. Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier (proche, famille ou tout autre personne intéressée par son activité…), avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur.

Prêts aux entreprises bruxelloises de plus de 10 ETP

Ces mesures sont mises en place pour aider les entreprises qui sont confrontées à des pénuries de capitaux en raison de la crise du coronavirus.

CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES BRUXELLOISES

  • Prêt sans garantie (quasi-fonds propres) à taux réduit
  • Prêt de 75.000 euros à 600.000 euros
  • Durée de 5 à 7 ans
  • Un moratoire de maximum 24 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts)
  • Pas de pari passu (partage des garanties avec les banques)
  • Pas de negative pledge ni de garanties personnelles.
  • Taux d’intérêt par tranche (voir tableau des exemples ci-dessous).
Tranche 1 : 2%

€75.000 – €200.000

Tranche 2 : 3% maximum

€200.000 – €400.000

Tranche 3: 4% maximum

400.000 – €600.000:

€100.000  €200.000 €300.000 €400.000 €500.000 €600.000
2,00% 2,00% 2,67% 3% 3.60% 4%

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE PRÊT ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce prêt doivent avoir été sérieusement impactées par la crise liée au COVID-19.

Entreprises bruxelloises :

  • Employer au moins 10 ETP
  • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
  • Etre éligible aux aides de minimis
  • Avoir déjà fait usage des autres mesures
  • Pour les hôtels être en règle à la date du 16 mars 2020 au niveau du numéro d’enregistrement en tant qu’hébergement touristique ainsi qu’une attestation d’urbanisme et attestation de sécurité d’incendie valable et en cours de validité.

Fournisseurs-clés du secteur HoReCa, selon les critères de base pour être éligible à l’aide :

  • Entreprise reconnue en tant que fournisseur stratégique du secteur Horeca bruxellois (fournisseur d’au moins 30 établissements Horeca bruxellois) et s’engageant à octroyer des facilités de crédit aux entreprises Horeca bruxelloises
  • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019.
  • Avoir déjà fait usage des autres mesures.
  • Pour les fournisseurs Horeca, la société doit fournir des justificatifs prouvant les facilités de paiement octroyées aux entreprises Horeca

COMMENT DEMANDER LE PRÊT ?

Si vous répondez aux critères susmentionnés, vous pouvez faire appel à ces nouveaux crédits en envoyant un e-mail à coronacontact@finance.brussels. Informations et documents à joindre à votre demande :

  • Nom de société
  • Nom commercial de la société
  • Numéro de tva
  • Secteur d’activité
  • Numéro de téléphone
  • Comptes internes au 31/12/2019
  • Comptes internes les plus récents possibles ou au minimum au 30/09/2020
  • Bilan social au 31/12/2019
  • Pour les fournisseurs de l’Horeca bruxellois uniquement, une liste de minimum 30 clients Horeca bruxellois
  • Pour les hôtels uniquement, la preuve que l’hôtel était en règle à la date du 16 mars 2020 au niveau du numéro d’enregistrement en tant qu’hébergement touristique ainsi qu’une attestation d’urbanisme et attestation de sécurité d’incendie valable et en cours de validité.

Veuillez-noter que votre demande ne sera prise en compte qu’une fois tous les documents reçus et le formulaire, que vous recevrez par mail, complété.

Octroi de garanties publiques

Possibilité de se voir octroyer des garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires.

Prêt Horeca

  • Finance&invest.brussels soutient, par le biais de prêts, les restaurants, les cafés, les hôtels, ainsi que leurs fournisseurs qui sont impactés par la crise du coronavirus : Prêt sans garantie (quasi-fonds propres) à taux réduit
  • Durée de 5 ans
  • Un moratoire de 6 à 12 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts)
  • Pas de pari passu (partage des garanties avec les banques)
  • Pas de negative pledge ni de garanties personnelles.
  • Taux d’intérêt par tranche
  • Conditions :
    • Établissements HoReCa bruxellois, selon les critères de base pour être éligible :
      • Employer au moins 10 ETP
      • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
      • Avoir déjà fait usage des autres mesures
    • Fournisseurs-clés du secteur HoReCa, selon les critères de base pour être éligible à l’aide
      • Priorité donnée à ceux qui fournissent des biens ou services les plus essentiels pour la continuité de l’activité des entreprises HoReCa bruxelloises et qui ont dans leur clientèle le plus grand volume d’entreprises HoReCa bruxelloises
      • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
      • Avoir déjà fait usage des autres mesures.

 

Comment ?

  • Envoyer un e-mail à coronacontact@finance.brussels en indiquant les informations suivantes :
    • Nom de société
    • Numéro de tva
    • Secteur d’activité
    • Numéro de téléphone

Microcrédit : prêt recover BRUSOC

  • RECOVER est un prêt d’urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle
  • Prêt de maximum 15.000 Euros
  • Période de remboursement jusqu’à 3 ans
  • Taux d’intérêt fixe de 1,75%
  • Pas de frais de dossier
  • Destiné à assurer la reconstitution du fonds de roulement, l’acquisition de stocks ou encore le paiement d’arriérés
  • Entreprises concernées :
    • Les entreprises souhaitant bénéficier de ce prêt doivent avoir été impactées par la crise liée au COVID-19 et avoir un besoin en trésorerie.
    • Les entreprises en tant que personnes physiques (indépendant.e.s à titre principal ou complémentaire)
    • Les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales
  • Critères d’éligibilité : https://1819.brussels/blog/renforcement-du-microcredit-le-pret-durgence-en-tresorerie-brusoc-recover

 

Comment ?

  • Il faut envoyer un mail à l’adresse covidbrusoc@hub.brussels
  • Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter. Ci-dessous, la liste des documents à joindre au formulaire:
    • L’ensemble de vos déclarations TVA 2018, 2019 et 2020
    • Le cas échéant, les comptes annuels détaillés pour 2017 et 2018 (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique)
    • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2019, certifiée par votre comptable
    • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA
    • Une déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une dénonciation d’un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020 (si société) ou l’attestation BNB (si indépendant en personne physique)
    • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société
    • Une copie recto-verso de votre carte d’identité
    • Une copie des statuts complets de l’entreprise.

Paiement des subventions pour les événements annulés ou reportés en raison de la pandémie du Covid-19

  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont annulés, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention, pour autant que :
    • le bénéficiaire atteste que des frais pour ces événements et activités ont été engendrés et que ces frais n’ont pas pu être annulés
    • le bénéficiaire n’est pas éligible à d’autres aides et mesures liées à la crise du Covid-19, qu’elles soient fédérales, relevant des mesures économiques générales de la région, ou d’aides privées
  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont reportés et qui se tiendront au cours de l’année 2020, peuvent également prétendre à la liquidation de la subvention, malgré le changement de date.

 

Comment ?

Trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité

En complément des mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.

Quoi ?

  • Ce prêt d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
  • Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.
  • Également la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées.

 

Comment ?

  • Plus d’infos sur le prêt d’urgence en cliquant sur ce lien .

Création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels

Cette mission comprend :

  • La possibilité d’octroi d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA
  • La possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes.

Moratoire sur les prêts octroyés par Finance&invest.brussels

Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés.

Précompte immobilier

  • Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier de 2 mois
  • Applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus
  • Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

 

Comment ?

  • Lorsque vous recevrez votre article de rôle, vous  bénéficierez de 4 mois pour payer le précompte immobilier
  • Pour toutes vos demandes relatives au précompte immobilier, consultez : www.mytax.brussels

Prolongement délais de droits d’enregistrement et de succession

  • Le délai de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) est prolongé par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits d’enregistrement est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits de succession est prolongé de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expirent à partir duentre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de dépôt des déclarations de succession est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.

Taxe de circulation et de mise en circulation

Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de deux mois, en plus des deux mois normaux.

Suspension des amendes LEZ

  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020)
  • Suspension temporaire de l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Prime unique de 4.000 EUR (EXPIRE)

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 4.000 EUR est expiré.

Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR (EXPIRE)

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 2.000 EUR est expiré.

Prime pour bars, cafés et restaurants bruxellois fermés de 3.000 EUR (EXPIRE)

    • Les établissements de débits de boissons et restaurants peuvent bénéficier d’une prime de 3.000 EUR par unité d’établissement avec un plafond de 15.000 EUR.
    • Sont éligibles à cette prime unique les entreprises qui :
      • Comptent minimum une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active au 19 octobre 2020
      • Exercent une ou plusieurs activités TVA parmi les codes NACE suivants code NACE TVA 56.101 : « Restauration à service complet »
      • Code NACE TVA 56 102 : « Restauration à service restreint »
      • Code NACE TVA 56.301 : « Cafés et bars »
      • Ont été contraints de fermer conformément à l’article 6, § 1er de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, sauf un éventuel service à emporter.
    • Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne pourront pas bénéficier de cette prime.:

     

    Comment ?

    • Introduisez votre demande de prime via ce lien au plus tard le 4 décembre 2020
    • Annexe à joindre à la demande :
      • Une attestation bancaire (ou extrait bancaire récent) relative à un compte à vue belge de l’entreprise
      • Une copie recto/verso de la carte d’identité de la personne qui signe le formulaire.

Prime pour soutenir le secteur hôtelier (EXPIRE)

  • Le délai pour la demande de prime est expiré.

Prime pour le secteur événementiel (EXPIRE)

    • Prime allant de 3000  à 9000 EUR
    • Conditions : la société ou l’indépendant qui :
      • Compte au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale au moins depuis le 18 mars 2020
      • Occupe moins de 50 équivalents temps plein
      • Est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 et remplit ses obligations en matière de déclaration et de paiement TVA au 20 octobre 2020
      • Est actif dans l’un des secteurs admis (codes NACE TVA) au moins depuis le 18 mars 2020
      • Exerce une activité économique et commerciale
      • N’est pas une entreprise publique ou considérée comme telle
    Situation Montant
    Entreprise franchisée TVA, quelle que soit sa date d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises 3.000 EUR
    Entreprise non franchisée TVA inscrite à la Banque Carrefour des entreprises avant le 1er janvier 2019 3.000 EUR minimum et majoration jusqu’à 9.000 EUR si une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60% entre les trois premiers trimestres 2019 et les trois premiers trimestres 2020 est démontrée sur base des déclarations TVA périodiques (prime = 50 % du chiffres d’affaires des trois premiers trimestres 2019, plafonnée à 9.000 EUR)
    Entreprise non franchisée TVA inscrite à la Banque Carrefour des entreprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 3000 EUR et majoration jusqu’à 9000 EUR si une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 60% entre l’année 2019 et l’année 2020 est attestée par un comptable (prime = 50 % du chiffres d’affaires total 2019, plafonnée à 9000 EUR)
    Entreprise non franchisée tva inscrite à la banque carrefour des entreprises entre le 1er janvier et le 18 mars 2020. 3.000 EUR

     

    Comment ?

    • Introduisez votre demande de prime via ce lien suivant, au plus tard le 4 décembre 2020
    • Annexe à joindre à la demande

Prime pour le secteur culturel et créatif (EXPIRE)

Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

Prime pour le secteur culturel et créatif (EXPIRE)

  • Sous certaines conditions, les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui ont été impactées par la crise peuvent bénéficier d’une prime de 4.000 EUR
  • Qui ? Toute structure du secteur culturel et créatif bruxellois de 0 à maximum 5 équivalents temps plein (ETP) organisée sous la forme d’une entreprise à but non lucratif et relevant d’un code NACE repris dans la liste : http://werk-economie emploi.brussels/documents/16195/1309995/Nace+codes+covid+premie+cultuur-NLFR.pdf/8ea7d9a0-a8a7-465c-81ab-a2a0b368d241)
  • Conditions : les organisations :
    • ne peuvent pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées au bilan 2019 supérieurs à 5.000 EUR
    • ne pourront pas avoir débuté une procédure de mise en faillite ou liquidation avant mars 2020
    • doivent être touchées par la crise causée par le COVID-19 en ayant subi des pertes de recette affectant le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes
    • doivent disposer d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Comment ?

  • La demande de prime doit être introduite au plus tard le 23 novembre 2020 en consultant le site http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-culturel#bloc_1
  • Important : Les organisations culturelles et créatives qui ont déjà bénéficié de la prime « Covid-19 Culture » de 2.000 EUR en été 2020 ne doivent plus, et ne peuvent plus, introduire une nouvelle demande. Une prime de 2.000 EUR leur sera automatiquement versée sur leur compte bancaire (pour arriver ainsi à un montant total de 4.000 EUR

Economie sociale et titres-services (EXPIRE)

Les délais pour bénéficier du soutien aux aide-ménagères, du forfait pour les entreprises de titres-services et l’intervention régionale augmentée sont expirés.