Les mesures de soutien

Le gouvernement fédéral a décidé de stimuler les jobs étudiants lors des prochains mois. Les jobs  étudiants jouent un rôle important dans les secteurs de l’horeca, de l’événementiel et de la culture. Les heures prestées par le jobiste au cours du 3^e trimestre de 2021 dans les secteurs fermés et qui sont autorisés à rouvrir ne seront exceptionnellement pas comptabilisées dans son quota annuel. En temps normal, les étudiants sont autorisés à travailler un maximum de 475 heures par an. Cette mesure doit participer au redémarrage des secteurs en question, en leur offrant de la souplesse et des moyens complémentaires.

Le gouvernement fédéral a également décidé de prendre une série de mesures en faveur des Belges qui se sont retrouvés au chômage durant la crise du coronavirus.

• Premièrement, la période corona sera neutralisée dans le calcul de la période de référence pour l’accès aux allocations de chômage. Concrètement, une période de 12 mois (correspondante à la durée à la crise du coronavirus) sera décomptabilisée du calcul individuel de chaque demandeur d’emploi.
• Deuxièmement, les chômeurs temporaires qui ont changé d’emploi et ont dû opter pour un emploi moins bien rémunéré ne seront pas pénalisés financièrement s’ils perdent ou ont perdu à nouveau cet emploi. Leur allocation sera calculée sur base de leur salaire précédent (plus élevé).
• Troisièmement, la prime de protection des chômeurs temporaires de longue durée prévues pour les secteurs fermés sera étendue aux salariés du secteur des métiers de contact non médicaux (y compris les coiffeurs). Ce secteur n’était pas fermé au moment de l’octroi de cette prime, il a néanmoins dû fermer par la suite et pour une longue durée. Cette prime de protection concerne le personnel salarié, les indépendants du secteur disposant du double droit passerelle.

Une réduction ONSS forfaitaire interviendra au troisième trimestre de 2021 pour les employeurs qui récupèrent des salariés mis au chômage temporaire et/ou embauchent des salariés supplémentaires. La réduction s’appliquera à un maximum de 5 employés par unité d’établissement. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des secteurs d’activités. Elle vise à donner un coup de pouce à l’emploi dans le cadre des réouvertures programmées. Cette réduction ONSS sera modulée. Elle sera plus importante pour les entreprises qui ont été gravement impactées ou qui ont dû fermer en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion du covid-19 et qui peuvent aujourd’hui rouvrir. Les modalités exactes de cette mesure seront élaborées dans les prochaines semaines.

Le secteur de l’horeca recourt principalement à des ouvriers pour fonctionner. Ces derniers ne reçoivent pas leur pécule de vacances directement de l’employeur, mais d’une caisse de vacances pour laquelle les employeurs du secteur cotisent. Le gouvernement a décidé que la cotisation annuelle ne devra pas être payée par les employeurs de l’horeca en 2021. Celle-ci sera prise en charge par l’État fédéral. Les travailleurs du secteur bénéficieront, donc, comme chaque année de leur pécule de vacances. Cette mesure doit permettre d’alléger les charges du secteur fortement touché par les mesures sanitaires.

Le gouvernement a décidé d’instaurer une réduction temporaire de la TVA dans l’horeca, à partir de l’ouverture des terrasses. Ces réductions temporaires concernent concrètement la TVA sur les repas servis, qui passera temporairement de 12 à 6%. Elle concerne également la TVA sur toutes les boissons qui passera temporairement de 21 à 6%. Cette mesure doit fournir un coup de boost immédiat au secteur et permettre à l’horeca de redémarrer avec succès. Cette réduction temporaire de la TVA sera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants a décidé de prolonger le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales pour des travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021. Le Ministre a également décidé de prévoir un moratoire général sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales réclamées (à quelque titre que ce soit) au cours de l’année 2020 et pas encore payées.

« Les travailleurs indépendants touchés par la crise ont encore besoin d’être protégés jusqu’à ce qu’elle soit terminée », déclare David Clarinval, ministre des PME et des Indépendants. « C’est pourquoi j’ai décidé de prolonger jusqu’en juin le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants. »

Pour bénéficier de ce moratoire, l’indépendant doit soit être actif dans un secteur qui a été fermé par une mesure prise par une autorité publique (bénéficiaires du double droit passerelle), soit le chiffre d’affaires de l’indépendant doit être impacté de 40% ou plus (bénéficiaires du deuxième pilier du droit passerelle 2021).

Le ministre Clarinval annonce également un moratoire général sur le recouvrement des cotisations sociales liées à l’année 2020 et non encore payées. Il rappelle également que les indépendants peuvent reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront  demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l’année 2021.

Ce moratoire restera d’application jusqu’au 30 juin 2021.

Sur proposition de David Clarinval, ministre des Indépendants et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger l’octroi d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants en incapacité de travail, suite à la pandémie Covid-19.

L’arrêté royal du 15 septembre portant octroi, suite à la pandémie Covid-19, d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail sera désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, grâce à l’indemnité de crise supplémentaire, le montant total du revenu de remplacement lié à l’incapacité de travail s’élève désormais à 1.291,68 euros par moi. Ce montant total est égal au montant mensuel de l’indemnité accordée dans le cadre du droit passerelle simple. Par exemple, un titulaire cohabitant reconnu en incapacité de travail depuis moins d’1 an reçoit un supplément de leur mutuelle de 301,08 euros par mois.

Les personnes suivantes seront concernées :

• les travailleurs indépendants cohabitants sans charge de famille qui sont reconnus en incapacité de travail durant au moins huit jours au plus tôt à partir du 1er mars 2020 ;
• les travailleurs indépendants cohabitants sans charge de famille qui doivent cesser l’activité autorisée pendant leur incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs au plus tôt à partir du 1er mars 2020.

David Clarinval, les ministre des Indépendants : « Il s’agit de continuer à octroyer une indemnité  complémentaire corona aux indépendants et conjoints aidants qui sont tombés en incapacité de travail durant la crise sanitaire. Il est essentiel de continuer à soutenir tous les indépendants et surtout les plus vulnérables d’entre eux. »

• Si la crise sanitaire a impacté la santé mentale de nombreux citoyens, les travailleurs indépendants font partie des publics qui ont été les plus ébranlés. Face à ce constat, le ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, et le Ministre des Indépendants, David Clarinval, ont créé une offre de soutien psychologique supplémentaire pour les travailleurs indépendants, via un projet pilote d’un an coordonné par l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui a été lancé mardi 6 avril.Outre la ligne téléphonique gratuite spécifique à disposition des travailleurs indépendants en détresse (0800/300.25), ce projet innovant vise à leur offrir huit séances de soins psychologiques entièrement gratuites.  Pour ce faire, l’alerte pourra être déclenchée par une sentinelle (c’est-à-dire une personne qui peut être en contact avec l’indépendant et entendre sa détresse, comme par exemple un prestataire de soins, mais aussi un travailleur du CPAS, son comptable, son syndicat, sa caisse d’assurances sociales, son banquier, …) ou directement par un psychologue ou orthopédagogue clinicien agréé et conventionné avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse ».Des sentinelles au rôle capital« Nous savons que les indépendants sont des personnes au caractère fort, qui ne vont pas spontanément chercher de l’aide, et encore moins quand il s’agit d’une aide psychologique. C’est pourquoi il nous a semblé important d’offrir, à côté de cette ligne téléphonique, également la possibilité de faire intervenir des ‘sentinelles’ pour aider l’indépendant à faire le pas », commente Frank Vandenbroucke.« En déclenchant une alerte sur un formulaire en ligne, la sentinelle va ainsi pouvoir jouer un rôle de relais entre l’indépendant en détresse et une prise en charge adaptée à ses besoins. Notre objectif est de détecter les indépendants en détresse le plus précocement possible afin de les conduire vers une aide adaptée et ainsi prévenir une évolution de leur mal-être vers des troubles psychiques plus importants et un éventuel risque suicidaire. Ce projet s’inscrit dans une volonté de renforcer de manière plus large et plus structurelle le soutien psychologique de première ligne », ajoute encore le Ministre de la Santé publique.Une démarche proactiveDavid Clarinval : « Je me réjouis que ce projet permettant de faciliter l’accès aux soins voit le jour. Grâce à ce dernier, le travailleur indépendant peut obtenir une aide psychologique de différentes façons. La crise sanitaire a particulièrement touché les travailleurs indépendants. Les fermetures imposées par les autorités publiques touchent encore plus durement ces derniers. Cela entraîne non seulement une souffrance économique mais aussi psychologique. Ces huit séances de soins psychologiques entièrement gratuites sont donc les bienvenues. »

  « Par ailleurs, bien souvent, un indépendant ne demandera pas une aide psychologique de sa propre initiative. Le point fort de ce projet et de l’ASBL choisie pour le coordonner est la proactivité. L’objectif principal est d’aider les indépendants en détresse à faire le pas et obtenir l’aide nécessaire. Cela implique d’aller vers eux, de manière proactive, et de proposer une prise en charge rapide via un dispatching efficace. L’approche répond à la réalité et à la culture du groupe cible des travailleurs indépendants souffrant de problèmes psychiques. Le projet est actuellement ouvert uniquement aux psychologues sous statut indépendant. C’est un beau message que des psychologues, indépendants eux-mêmes, soient au côté des travailleurs indépendants en détresse », ajoute David Clarinval.

  Huit séances de soins psychologiques gratuites

  Dans le cadre de ce projet, le travailleur indépendant pourra bénéficier de séances de soins psychologiques entièrement gratuites auprès d’un psychologue ou orthopédagogue clinicien agréé et conventionné à raison de maximum huit séances.

  Une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse »

  Les psychologues ou orthopédagogues cliniciens agréés qui souhaitent participer à ce projet pilote, seront invités à signer une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui coordonne le projet au niveau national, en collaboration avec des partenaires flamands, wallons et bruxellois.

  Un numéro INAMI sera automatiquement attribué aux prestataires qui n’en auraient pas encore.

  Les psychologues et orthopédagogues cliniciens intéressés par le projet peuvent prendre contact avec le SPF Santé publique en envoyant un courriel à psysoc@health.fgov.be ou s’inscrire directement via leur formulaire : https://appsm.health.belgium.be/ords/02/f?p=FORMS_EXT:8000::CHANGELANGUAGE:::FSP_LANGUAGE_PREFERENCE,AI_FORM_GUID:fr,BC03D79C18B36C39E053651012ACF2C0.

   

• Report
  • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
  • Possible pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 et pour les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020, le 30 septembre 2020 et le 31 décembre 2020 qui n’ont pas encore été payées
  • Report d’un an (maximum)
  • Double garantie
    • Majorations annulées au moment du paiement effectif
    • Conservation des droits sociaux
• Réduction
  • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
  • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
  • Sera automatiquement octroyée en cas d’impact du coronavirus sur les activités professionnelles
  • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées par l’indépendant et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
• Dispense
  • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
  • Peut être totale ou partielle
  • Peut être demandée pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance en 2020
  • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
• Renonciation aux majorations
  • Les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020 qui ne sont pas payées à temps (pour le 30 juin 2020) ne donneront pas lieu à une majoration
  • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation devant être payées pour le 31 mars 2020

Conditions

• Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
• Report
  • Pour obtenir un report de paiement pour la cotisation relative au 4e trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, la demande doit être introduite au plus tard le 14 décembre 2020
  • Elle doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
• Réduction
  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
• Dispense
  • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
  • Il est préférable de le signaler également par e-mail : Mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
  • 02 546 60 19
  • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d’effectuer la demande
• Renonciation aux majorations :
  • Automatique, pas de demande à introduire
  • Demande auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Plus d’informations : Mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
  • 02 546 60 19

• Indemnité totale pour
  • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
  • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
  • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
• Indemnité partielle pour
  • Les indépendants à titre principal tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
  • Les indépendants à titre complémentaire assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 7.330,92 EUR
  • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
  • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 EUR
• À condition que l’indépendant paie des cotisations sociales en Belgique et qu’il ne bénéficie pas de revenus de remplacement
• Pour les mois de mars à décembre 2020 : soit en cas de fermeture obligatoire (totale ou partielle) imposée par les autorités fédérales, soit, si la fermeture n’a pas été imposée, en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours calendrier suite à l’épidémie de coronavirus
• Pour les mois de juillet à décembre 2020 :
  • soit en cas d’interruption obligatoire (totale ou partielle) des activités imposée par les autorités fédérales sans durée minimum
  • soit, si la fermeture n’a pas été imposée, en cas d’interruption totale ou partielle de l’activité indépendante en raison de sa dépendance à une activité contrainte à la fermeture, sans durée minimum, mais à condition que la dépendance puisse être prouvée
• Pour les mois de juillet et août 2020 : également possible si la société a été contrainte d’interrompre totalement ses activités en raison de la crise du coronavirus pendant une période d’au moins 7 jours calendrier consécutifs. Il faudra pouvoir prouver un lien de causalité entre l’interruption et le Covid-19 à l’aide d’éléments objectifs
• En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 807,05 EUR et 645,85 EUR en cas d’indemnité partielle)
• Cumulable avec une rémunération perçue par l’indépendant de sa société et avec les allocations reçues de l’ONEM pour les indépendants à titre complémentaire au chômage dans leur activité principale, l’indemnité fédérale étant limitée à 1.614 EUR/mois
• L’indemnité fédérale n’a aucun lien avec la prime flamande. Si vous aviez déjà droit à la prime flamande (unique et exonérée) de 1.500 EUR, vous la conserverez. Si vous êtes au chômage dans votre activité principale en tant qu’employé, vous conserverez également la prime unique de 202 EUR octroyée par la Flandre pour les factures d’eau et d’énergie

Comment demander ce droit-passerelle ?

• Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
• Plus d’infos sur le site Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

• Pour tout indépendant, aidant ou conjoint aidant cotisant au maxi-statut dont la résidence principale se situe en Belgique, qui a payé ses cotisations dans le cadre du statut social d’indépendant pendant le trimestre de l’interruption de ses activités et les trois trimestres précédant. Pour les aidants ou conjoints aidants : l’indépendant aidé doit également être victime de la même situation (mais cette dernière condition n’est pas applicable en cas d’allergie).
  • qui a été redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal pendant ces trimestres et a effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui de l’interruption
  • qui n’effectue plus aucune activité professionnelle durant au moins 7 jours calendriers consécutifs
  • qui ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement depuis le premier jour ouvrable de l’interruption
• Pour les indépendants qui sont placés en quarantaine à partir du 1er septembre 2020 et ont, par conséquent, dû interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs. Les indépendants qui ont pu organiser leur activité depuis leur domicile n’entrent pas en ligne de compte. Cette situation de force majeure doit être prouvée à l’aide d’un certificat de quarantaine (à leur nom ou au nom d’une personne enregistrée à la même adresse en tant qu’indépendant).
• Pour les indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs car ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 12 ans suite à la mise en quarantaine de la classe ou à la fermeture de l’école ou de la garderie. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il convient de donner une explication spécifique et détaillée des motifs. La situation de force majeure doit être prouvée à l’aide d’un justificatif (décision de la direction de l’école ou de la garderie).
• L’indemnité ne peut pas être cumulée à une allocation parentale temporaire.
• L’indemnité totale s’élève à 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge et diminue en fonction de la durée de la quantaine.

Conditions

• Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
• Plus d’infos sur le site Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

• Un droit passerelle distinct visant à venir en aide aux indépendants lors du redémarrage de leurs activités
• Pour les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
  • dont l’activité était encore interdite ou limitée au 3 mai 2020 ;
  • dont le chiffre d’affaires ou les commandes ont diminué d’un minimum de 10% pendant le deuxième trimestre de 2020 par rapport à la même période l’année passée ;
  • dont l’activité peut à nouveau être relancée pendant la totalité du mois sans autres restrictions que les règles de distanciation sociale ; et
  • qui ne bénéficie pas d’un autre droit-passerelle pour ce même mois
• En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge
• Du 1/06/2020 – 31/12/2020

Conditions

• Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
• Plus d’infos sur le site Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

• Le droit-passerelle classique visant à soutenir les indépendants qui mettent un terme ou interrompent leur activité pour les raisons suivantes :
  • Faillite
  • Difficultés économiques
  • Interruption ou cessation forcée en raison d’une décision prise par un acteur économique tiers ou en raison d’un événement ayant un impact économique, qui touche directement et considérablement l’activité. Le coronavirus est considéré comme étant un événement possédant un impact économique.

Conditions

• Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales

• Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
• Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
• L’octroi d’une procuration est gratuit

Conditions

• Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
• Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
• Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
• Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

Pas d’amende ni de sanction pour les missions publiques fédérales lorsqu’il est prouvé que le retard ou la non-exécution est due au coronavirus

• Report de paiement des sommes dues à l’ONSS du 20 mars 2020 au 15 décembre 2020
• Report automatique pour les secteurs de l’Horeca, des loisirs, de la culture et du sport et toutes les entreprises touchées par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020
• Report moyennant une déclaration pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la fermeture obligatoire mais qui sont fermées pour l’une des raisons suivantes :
  • elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires
  • leurs clients ou fournisseurs sont fermés. La production et la vente doivent donc être mises à l’arrêt. Ceci n’empêche pas qu’un nombre limité de collaborateurs soient encore actifs (sécurité, administration, entretien nécessaire…)
• Report après déclaration préalable pour les entreprises qui n’ont pas complètement fermé et dont l’activité économique a été fortement réduite. Il y a lieu d’attester que, au niveau de leur entreprise, la crise du coronavirus aura pour conséquence :
  • Une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 65% résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA telles que visées à l’article 53 §1, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA relatif au deuxième trimestre de 2020, par rapport au chiffre d’affaires résultant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration périodique à la TVA relative au deuxième trimestre de 2019 ou du premier trimestre de 2020
  • Et/ou une diminution de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS pour le deuxième trimestre de 2020 d’au moins 65% par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020
• Pour les montants suivants soumis aux cotisations de sécurité sociale :
  • Les modifications des montants encore à payer
  • Les tranches mensuelles des plans de remboursement à l’amiable en cours
  • Le troisième acompte pour le 1er trimestre
  • Le solde du 1er trimestre
  • L’avis de débit de vacances annuelles
  • Les acomptes pour le 2e trimestre
  • Le solde du 2e trimestre
• L’obligation de déposer la déclaration ONSS dans le délai prédéfini reste applicable

Conditions

• Report automatique
• Depuis le 31/07/2020, il n’est plus possible de présenter une déclaration sur l’honneur
• L’ONSS procédera aux contrôles ex-post.

• Compensation qui correspond aux cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020
• Pour les entreprises suivantes qui sont fortement impactées par la crise du coronavirus :
  • entreprises du secteur de l’horeca
  • entreprises du secteur événementiel
  • exploitants d’attractions foraines
• Il s’agit du montant après déduction d’éventuelles réductions (‘montant net’) ; les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple : la cotisation pour le Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations à un fonds de sécurité d’existence…) ne sont pas prises en considération

Comment demander cette compensation ?

• Plus d’infos suivront lorsque la loi aura été publiée

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/crise-corona-mesures-pour-les-employeurs/compensation-pour-les-cotisations-onss

• Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales suite à l’épidémie de coronavirus
• Demande de délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2020, en vue de les rembourser par tranches mensuelles
• Projet de loi en cours pour les troisième et quatrième trimestres de 2020

Comment postuler un tel plan de paiement ?

• En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
• Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable

• Le chômage temporaire lié à l’épidémie sera considéré, pour tous les employeurs, comme du chômage temporaire pour force majeure corona du 1er octobre au 31 mars 2021.
• Il peut être appliqué en cas de :
  • Pénurie de travail en raison de la crise du coronavirus
  • Force majeure suite à une mise en quarantaine, pour autant que le travailleur soit en possession d’un certificat de quarantaine
  • Force majeure en raison de la garde d’un enfant suite à la fermeture d’une garderie, d’une école ou d’un centre d’accueil pour handicapés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus

Comment postuler le chômage temporaire pour cause de force majeure (procédure assouplie) ?

• Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
• Pour l’employeur :
  • Dans la déclaration « DRS scénario 5 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l’employeur doit déclarer le chômage temporaire mensuellement comme étant une « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif)
  • il n’est pas nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
  • L’employeur avertit son travailleur de manière individuelle ou collective au plus tard le jour avant le début de (la prolongation de) la suspension, en veillant à mentionner la période à laquelle la notification a trait et les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire, ainsi que – le cas échéant – les jours ou le nombre de jours où des prestations sont attendues du travailleur. Cette obligation d’information s’applique également en cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de changement à un régime à temps partiel
  • L’employeur informe le travailleur concerné de la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM
  • Il informe également le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale du recours à cette mesure
• Pour le travailleur :
  • Formulaire simplifié à introduire, une seule fois et par voie électronique, auprès de l’organisme de paiement
  • Pas de conditions d’admissibilité
  • Indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu’un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l’ONEM
• Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité

Source : ONEM

• Pour les travailleurs occupés chez un employeur reconnu comme étant une entreprise en difficulté ou en en restructuration par le Ministre du Travail
• Nouvelle forme de crédit-temps et emplois de fin de carrière
• Durant le crédit-temps corona et l’emploi de fin de carrière, l’ONEM octroie une allocation d’interruption si le travailleur répond à toutes les conditions
• Le travailleur y a droit à partir du 1er juillet 2020, et ce pendant la période durant laquelle son employeur est reconnu comme une entreprise en difficulté
• Pendant 1 à 6 mois, pour un mi-temps ou 1/5^e
• Emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus
• La reconnaissance de l’employeur comme une entreprise en difficulté ou restructuration est basée sur les mêmes conditions que le chômage avec complément d’entreprise, sans qu’une CCT ne soit requise :
  • Une entreprise est en difficulté si elle enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, et si, pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.
  • Une entreprise est en restructuration si elle répond aux conditions suivantes :
    • elle (= unité technique d’exploitation (UTE)) procède à un licenciement collectif, à savoir un licenciement qui vise un certain nombre de travailleurs :
      • au moins 10% des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs ;
      • au moins 10 travailleurs dans les entreprises comptant entre 20 et 100 travailleurs ;
      • au moins 6 travailleurs dans les entreprises comptant entre 11 et 21 travailleurs ;
      • au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises comptant moins de 12 travailleurs.​
    • L’entreprise doit procéder à ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois suivant la date de reconnaissance de la restructuration
  • Dans l’année qui précède la demande de reconnaissance, l’entreprise (= entité juridique) a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS. Cette disposition est uniquement applicable aux entreprises qui occupent au moins 50% de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.
  • La reconnaissance peut débuter au plus tôt le 1^er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Comment demander un crédit-temps ou un emploi de fin de carrière ?

• L’employeur doit demander à être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration auprès du Ministre du Travail, selon la procédure définie sur le site du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise
• L’employeur et le travailleur doivent remplir le formulaire C61-crédit-temps corona et y joindre une copie de la reconnaissance. Le travailleur est tenu d’envoyer le formulaire signé à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du crédit-temps corona. Il convient de suivre la même procédure en cas de prolongation ou de renouvellement
• L’employeur et le travailleur doivent établir une annexe au contrat de travail mentionnant le régime à temps partiel au plus tard le premier jour du crédit-temps corona

• Possibilité pour l’employeur d’appliquer, à partir du 1er juillet 2020, une réduction du temps de travail de manière temporaire afin de compenser la réduction des activités et de faire baisser les coûts salariaux sans devoir procéder à des licenciements
• Pour les employeurs qui ont été reconnus par la Ministre de l’Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration (voir crédit-temps corona et site internet du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise), dont la période de reconnaissance débute au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020
• La réduction du temps de travail donne droit à l’employeur à une réduction forfaitaire groupe cible en matière de cotisations sociales si la durée hebdomadaire de travail à temps plein est réduite d’un quart ou d’un cinquième pour tous les travailleurs ou un groupe spécifique de travailleurs. Le montant de la réduction des cotisations de sécurité sociale sera majoré si la réduction de la durée de travail va de pair avec l’introduction de la semaine de quatre jours
• Les personnes travaillant à temps plein soumises à une réduction de la durée de travail restent des travailleurs à temps plein
• La réduction de la durée de travail implique une diminution du salaire brut au prorata et donc une réduction des coûts. La convention collective de travail (ou le règlement de travail) doit donc prévoir une forme de compensation salariale, au moins égale aux ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale
• La réduction groupe cible est un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné :
  • 600€ en cas de réduction de la durée de travail d’un cinquième ou 1000€ si la semaine de quatre jours est également introduite
  • 750€ en cas de réduction de la durée de travail d’un quart ou 1150€ si la semaine de quatre jours est également introduite

Comment demander la réduction groupe cible ?

• Il convient de conclure une CCT (ou un règlement de travail) contenant des dispositions minimums (voir site internet du SPF ETCS)
• Dans le mois suivant la signature de la CCT (ou la modification du règlement de travail), l’employeur doit fournir une copie de la CCT (ou du règlement de travail) au chef de service compétent de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS
• Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’Office national de sécurité sociale, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin du système de réduction de la durée de travail doivent également être mentionnées, de même que la durée hebdomadaire du travail qui est d’application tant avant qu’après la réduction de la durée du travail.

• ’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
• Exempt de cotisations de sécurité sociale
• Conditions :
  • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait
  • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut – cotisations ONSS)
  • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas)
  • S’il est question de travailleurs dont le salaire est variable, il convient de tenir compte du salaire moyen des mois précédents
  • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte. Les avantages tels que les chèques-repas n’entrent donc pas en ligne de compte
• L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

Comment s’y prendre ?

• Il convient d’en faire part à votre prestataire de services de paie
• Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

• Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (chômage-corona). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
• Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
• Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

• Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans. À partir du 1er juillet 2020, les parents isolés et les parents d’un enfant handicapé pourront prendre un congé parental corona à temps plein, qu’ils soient occupés à temps plein ou partiel
• Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus
• L’allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d’un enfant handicapé
• Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
• Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
• Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
• Moyennant l’accord de l’employeur
• Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
• Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
• Possibilité de transformer le congé parental ordinaire ou l’interruption de carrière déjà prévu(e) en un congé parental corona, moyennant l’accord de l’employeur
• L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

Comment demander un congé parental corona ?

• 3 jours au préalable auprès de l’employeur par le biais d’un courrier recommandé ou d’un écrit (électronique) dont le duplicata doit être signé pour réception (ou confirmé par voie électronique) par l’employeur
• La demande d’une allocation d’interruption de carrière doit être introduire auprès de l’ONEM au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona

• Les heures de travail prestées par les étudiants durant le 2e trimestre de 2020 (d’avril à juin) ne seront pas prises en compte dans le contingent de 475 heures pouvant être prestées sur base annuelle par les étudiants avec un régime de cotisations sociales avantageux
• Applicable à tous les secteurs

• Les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation d’un montant total de 300 EUR à dépenser dans l’Horeca, la culture ou le sport, ou encore dans des commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement
• L’attribution de chèques est uniquement possible jusqu’au 31 décembre 2020
• Le chèque consommation n’est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations sociales, si les conditions suivantes sont remplies :
  • Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages
  • L’attribution du chèque doit être reprise dans une convention collective de travail conclue au niveau de secteur ou de l’entreprise. À défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise ou si l’attribution concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure une CCT, elle peut également être régulée par une convention individuelle
  • La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale du chèque (max. 10 EUR/chèque)
  • Le chèque est délivré au nom du travailleur
  • Il s’agit de chèques papier ou électroniques émis par des émetteurs agréés
  • Il doit uniquement mentionner quelques dispositions obligatoires
  • Les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
  • Le montant total des chèques octroyés ne peut pas excéder 300 EUR par travailleur
• L’exonération d’impôts et la déductibilité des chèques consommation en tant que frais professionnels à l’impôt des sociétés sont également soumises aux conditions susmentionnées
• Validité des chèques : du 8 juin 2020 au 7 juin 2021 inclus
• Les chèques peuvent uniquement être utilisés dans les établissements relevant du secteur de l’Horeca, de la culture (organisations subventionnées, approuvées ou reconnues par les autorités compétentes) et les associations sportives (affiliées à une fédération sportive régionale ou fédérale), ainsi que dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement et qui, en la présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être considérés comme une microentreprise au sens de l’ancien Code des sociétés (occupation en moyenne annuelle de max. 10 travailleurs, bilan total de 350.000 euros maximum et chiffre d’affaires annuel de max. 700.000 euros)

• En principe, les sociétés doivent payer une cotisation annuelle, dont le montant varie en fonction du total du bilan, au plus tard le 30 juin
• Cette année, les sociétés auront jusqu’au 31 octobre pour payer leur cotisation
• Les caisses d’assurances sociales n’enverront donc les invitations à payer qu’à partir de septembre

• Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
• La donation d’ordinateurs à des écoles établies en Belgique est soumise aux mêmes avantages fiscaux que la donation de matériel médical et de dispositifs de protection
• Déductible à titre de frais professionnel (impôt des personnes physiques/sociétés)
• Pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole
• Exonérée de TVA
• Pour les particuliers, une donation d’ordinateurs peut également entrer en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 60% limité à 20 % de la part du revenu net éligible à la réduction d’impôt pour les dons
• La valeur à prendre en considération est définie sur base d’une facture d’achat, avec une réduction de 25% par année complète écoulée depuis la date d’achat ou, à défaut de facture d’achat, à une estimation de la valeur de marché de l’ordinateur donné au 29 février 2020
• La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III) prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :

• Dispense de versement du précompte professionnel :
  • La dispense s’élève à 50% de la différence entre, d’une part, le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020 et, d’uatre part, le précompte professionnel pour le mois de mai 2020. Le précompte professionnel de la base de calcul est égal au précompte professionnel devant encore être versé après l’application des éventuelles autres exonérations
  • À condition que l’entreprise ait eu recours au chômage temporaire, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai 2020, pour au moins 1 travailleur par jour. Il s’agit d’une période de 30 jours consécutifs, week-ends et jours fériés inclus, à moins que ces jours ne soient pas des jours ouvrables au sein de l’entreprise
  • Si, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, l’employeur :
    • ne procède à aucun rachat d’actions ou de parts propres, réduction de capital ou distribution de dividende ; et
    • n’a pas de lien avec des sociétés situées dans un paradis fiscal ou n’effectue aucun paiement à ces sociétés (à moins qu’ils soient justifiés)
• Nouveau système de tax shelter Covid-19 :
  • Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts de PME accusant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30% suite à la pandémie du Covid-19 entre le 14 mars et le 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019
  • La PME ne peut procéder à aucune distribution de dividende, réduction de capital, rachat d’actions propres ou émission d’emprunt avec le capital perçu
  • Exceptions : sociétés d’investissement, de financement, de trésorerie, sociétés immobilières, sociétés cotées en bourse, sociétés ayant un lien avec des paradis fiscaux ou entreprises en difficulté
  • Montant maximum de l’apport par société : 250.000 EUR
  • Cumul possible avec les régimes de tax shelter existants
  • Réduction d’impôt de 20% et maximum 100.000 EUR – le solde éventuel peut être reporté aux trois périodes imposables suivantes
  • Les actions doivent être conservées pendant une durée minimum de 5 ans
• Déduction pour investissement majorée (25%) :
  • Pour les immobilisations acquises ou constituées par les PME entre le 12 mars et le 31 décembre 1010
  • La déduction pour investissement ne pouvant pas être utilisée pour la période imposable durant laquelle les investissements ont été effectués peut être reportée
  • La possibilité de reporter la déduction pour investissement ordinaire pour les investissements effectués en 2019 est exceptionnellement prolongée jusqu’aux deux prochaines périodes imposables
• La déductibilité fiscale des frais de réception passe de 50 à 100% pour les frais encourus entre le 8 juin et le 31 décembre 2020
• Suspension de l’acompte TVA de décembre 2020 :
  • Tant les déclarants mensuels que trimestriels ne sont plus tenus de payer un acompte sur la TVA due sur les opérations de – respectivement – décembre 2020 ou du quatrième trimestre de 2020 (en principe dû au plus tard le 24 décembre 2020)
  • La TVA due pour la période précitée devra seulement être versée pour le 20 janvier 201
• Réduction d’impôt (IPP) pour les dons :
  • Augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt en cas de don
  • La réduction d’impôt pour les dons effectués à des institutions reconnues en 2020 est passée de 45 à 60% afin de venir en aide aux ONG et aux organisation sans but lucratif dont les activités d’intérêt général ont été fortement impactées par la crise
• Introduction du chèque consommation :
  • L’employeur peut octroyer à ses travailleurs des chèques d’une valeur maximum de 10€, sans dépasser la somme de 300€ par travailleur
  • Ces chèques sont déductibles dans le chef de l’employeur et entièrement exonérés de cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques

• Impôt des personnes morales, physiques, des sociétés, des non-résidents :
  • Délai supplémentaire de 2 mois
  • Valable pour le paiement d’impôts établis à partir du 12 mars 2020
    Pour le paiement d’impôts établis avant le 12 mars 2020, voir ci-dessous (mesure relative au plan de paiement)
• Pas d’intérêts de retard à payer

• Les dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque potentiel d’évasion fiscale mis en place entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 devaient normalement être déclarés au fisc belge au plus tard le 31 août 2020. Le fisc partagera les informations dans une banque de données européenne, accessible à toutes les administrations fiscales européennes
• Les dispositifs fiscaux mis en place à partir du 1er juillet doivent être signalés dans les 30 jours
• L’obligation de déclaration s’applique à BDO en tant qu’intermédiaire et prestataire de services et, dans certaines circonstances, à vous en tant que contribuable
• En raison de la crise du coronavirus, un report de 6 mois a été accordé

• Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales
• En plus du report automatique décrit ci-desous
• Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus
• Pas pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie
• Exonération garantie des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement
• Les dettes ne peuvent pas résulter d’une fraude

Comment postuler un tel plan de paiement ?

• Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 31 décembre 2020
• À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement
• Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé
• Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via ce lien
• Via un formulaire
• Réponse dans les 30 jours suivant la demande

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

• Pour les sociétés et les personnes morales qui devaient normalement déposer leur déclaration au plus tard le 24 septembre 2020
• Prolongation automatique jusqu’au 30 novembre 2020

• La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 prévoit une augmentation des pourcentages des versements anticipés du troisième et quatrième trimestre. Grâce à cette mesure, le report des versements anticipés est moins préjudiciable
• La mesure s’applique aux sociétés et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes de liquidités
• Elle s’applique aussi aux versements anticipés ayant trait à une période imposable prenant fin entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021. Il s’agit donc des versements anticipés pour les 3e et 4e trimestres de l’exercice (effectués avant le 10e jour du 10e mois et avant le 20e jour du dernier mois)
• La mesure ne vaut pas pour :
  • les sociétés qui :
    • effectuent un rachat d’actions propres ou une diminution de leur capital entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ;
    • paient ou attribuent des dividendes au cours de cette même période ;
    • versent une rémunération variable à certains administrateurs tels que repris à l’article 3:6, § 3, 2e alinéa, 6° du Code des sociétés et des associations ;
    • sont actionnaires de ou paient des sommes à des sociétés établies dans des paradis fiscaux, à des sociétés concernées par les règles CFC ou à des sociétés établies dans des pays qui ne répondent pas aux normes en matière d’échange de données
      • à moins qu’elles ne puissent prouver que ces paiements sont la conséquence de relations commerciales réelles et existantes sur base de contrats existants au jour de l’entrée en vigueur de cette disposition
  • les personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés
• Les pourcentages des majorations elles-mêmes et les dates des versements anticipés restent inchangés.

• La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

Conditions

• Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l’annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés (non-résidents) – relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d’une plus grande souplesse lors de l’évaluation des difficultés de remboursement d’une société débitrice dont le chiffre d’affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

• Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai.
• Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles.
• Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais ont été prolongés de 12 mois :
  • 36 mois (24 + 12 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
  • 30 mois (18 + 12 mois) pour les œuvres audiovisuelles
• Dans les cas précités, l’attestation Tax Shelter doit être délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre est signé.
• L’exonération est octroyée au plus tard durant l’exercice d’imposition lié à la cinquième période imposable.
• Si l’investisseur n’a pas reçu l’attestation au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre a été signé, le bénéfice exonéré sera considéré comme étant un bénéfice de la dernière période imposable durant laquelle l’attestation Tax Shelter a pu être délivrée valablement.
• L’investisseur doit verser les sommes auxquelles il s’est engagé en exécution de la convention-cadre dans les trois mois suivant sa signature.
• Ce délai peut être prolongé de 3 mois, à condition que la date d’expiration de la période initiale de 3 mois se situe après le 12/03/2020.
• Si l’investisseur n’est toujours pas en mesure d’effectuer le dépôt après le délai prolongé de 3 mois, l’exonération temporaire devient un bénéfice imposable de la première période imposable se terminant après ce délai prolongé.
  • Le contribuable doit en informer la cellule Tax Shelter – de cette façon, toutes les sanctions administratives peuvent être évitées et les intérêts de retard ne s’appliqueront pas.
  • Ceci peut également s’appliquer, sous certaines conditions, si le paiement des sommes ne peut être que partiel.
• Sous certaines conditions, l’œuvre qui serait produite peut être remplacée dans la convention-cadre par une autre œuvre, sans aucune conséquence fiscale négative (un seul changement d’œuvre éligible est autorisé).
• De nombreuses représentations ont été reportées. Toutefois, les dépenses effectuées à la suite des représentations qui étaient programmées dans le mois suivant la Première, mais qui n’ont pas pu avoir lieu, seront prises en compte comme des dépenses de production et d’exploitation belges dans le mois suivant la Première. Toutefois, ils doivent être engagés dans le délai prolongé de 12 mois mentionné ci-dessus.
• Augmentation de l’exonération maximum et, par conséquent, de l’investissement maximum
  • pour les sociétés dont la clôture aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020 :
    • exonération maximum : 1.700.000 EUR (au lieu de 850.000 EUR)
    • investissement maximum : 477.528 EUR (1.700.000 euros/356%)
  • pour les sociétés dont la clôture aura lieu entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 :
    • exonération maximum : 2.000.000 EUR (au lieu de 1.000.000 EUR)
    • investissement maximum : 475.059 EUR (2.000.000 euros/421%)

Comment profiter de ces mesures ?

• Pour bénéficier de la prolongation des délais de production et des dépenses de fonctionnement, le producteur doit démontrer que les travaux éligibles ont subi un dommage direct résultant des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le coronavirus, c’est-à-dire que ces mesures l’ont empêché d’engager les dépenses nécessaires dans le délai « normal ».
• Afin de bénéficier du report de paiement des sommes, l’investisseur doit démontrer que, suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral en rapport avec la pandémie COVID-19 :
  • Soit il ne disposait pas des liquidités nécessaires à sa disposition à la fin de la période initiale de 3 mois ;
  • Soit ses liquidités ont été utilisées pour le sauvetage et/ou la relance de ses activités (ce qui sera attesté par une diminution significative des liquidités après l’expiration de la période initiale de 3 mois).
• Afin de bénéficier de l’éligibilité élargie des dépenses de production et d’exploitation engagées dans le mois suivant la Première, la société de production doit démontrer que le report des représentations est dû à la décision du gouvernement fédéral de fermer les salles de spectacles et les lieux de représentation.

• La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17 juin 2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
• Les emprunts datant d’avant le 17 juin 2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
• Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17 juin 2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
  • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
  • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
• Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
• Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30 juin 2020 et elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

• Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
• Exonération temporaire, en tout ou en partie, du résultat des exercices d’imposition 2019 ou 2020 (exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, donc également les exercices clôturés au 31 décembre 2019) relativement aux pertes de la période imposable suivante
  • Constitution d’une réserve exonérée temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020
  • Déduction des pertes subies en 2020 des bénéfices antérieurs de 2019 (système dit du « carry back »)
• Le montant de l’exonération est limité au résultat de la première opération diminué de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus d’innovation déductibles, sans dépasser 20 millions d’euros
• Cette exonération sera demandée dans la déclaration d’impôt et ne nécessite donc pas d’inscription dans la comptabilité (la condition d’intangibilité n’est donc pas d’application). Il convient toutefois d’ajouter un formulaire 275 COV à la déclaration
• Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte. Elle sera ajustée en fonction de la différence de taux
• Une sanction (cotisation distincte) sera appliquée si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours
• Certaines sociétés sont exclues de cette mesure. Il s’agit, d’une part, des entreprises qui ont, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2021, alloué ou distribué un dividende, effectué une réduction de capital ou effectué un rachat d’actions propres. D’autre part, les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives en participation, certaines sociétés de navigation maritime ainsi que les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un « paradis fiscal » ou qui effectuent des paiements à des « paradis fiscaux » dont le montant total dépasse 100.000,00 euros au cours de la période imposable sans être justifiés par des raisons économiques ou financières sont également exclues de ce régime, tout comme les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie
• Ajustement mis en place au cas où cette mesure entraîne un transfert de matière imposable vers un exercice comptable auquel s’applique un taux inférieur (voir plus haut)
• Formulier 275 COV : plusieurs situations peuvent se produire (Cfr. VII – Formalités de la Circulaire) :
  • La déclaration n’a pas encore été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte :
    • Le relevé 275 COV peut être complété via Biztax
  • La déclaration a déjà été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte, mais l’échéance n’est pas encore passée :
    • Le relevé 275 COV peut être complété via une modification de la déclaration dans Biztax OU vous pouvez introduire un formulaire après de l’Administration fiscale compétente au plus tard pour le 30 novembre 2020
  • La déclaration a déjà été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte et l’échéance est passée :
    • Vous pouvez introduire un formulaire auprès de l’Administration fiscale compétente au plus tard le 30 novembre 2020

• Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
• Les bénéfices et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront être exonérés et ce, à concurrence de la partie (attendue) de la perte relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021)
  • La demande doit être faite par le biais d’un formulaire distinct 276 COV (étant donné que le modèle de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020 a déjà été publié). Ledit formulaire est encore à déterminer
    • Le montant de la perte attendue devra y être justifié
  • L’exonération est limitée aux bénéfices et profits nets de source belge produits ou recueillis durant l’année de revenus 2019. L’exonération ne peut donc pas mener à un résultat négatif
• Durant la période imposable 2020 (exercice d’imposition 2021), l’exonération fera l’objet d’une reprise, de manière à éviter une double déduction de la même perte
• En cas d’absence de perte ou de surestimation de la perte déduite par rapport à la perte réellement subie, le contribuable sera sanctionné par l’application d’un accroissement d’impôt
  • Le montant de cette sanction varie selon que la perte subie a été faiblement surestimée ou non
  • Cet accroissement d’impôt pourra aller jusqu’à un maximum de 18% de la perte déduite par anticipation
  • Une tolérance de 10% des pertes réelles est prévue
• Les contribuables qui font usage des ‘bases forfaitaires de taxation’ ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale
• Il en va de même pour les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie

• Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
• Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
  • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
• Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
• La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
• La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

(Informations basées sur un projet de loi)

• Possibilité de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l’employeur) : indemnité (de bureau) pour toutes les personnes qui travaillent à domicile de manière structurée (c.-à-d. au moins 5 jours ouvrables par mois), de maximum 126,94 EUR pour mars 2020 et 129,48 EUR/mois à partir du 1er avril 2020
  • Pour les frais de bureau encourus pour le télétravail (y compris la location et les amortissements éventuels) : matériel informatique et d’impression, petits matériels de bureau, fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, frais d’entretien, d’assurances et de précompte immobilier au domicile privé du travailleur
  • Non imposable dans le chef du travailleur
  • Possibilité, pour l’employeur, de déduire cette indemnité en tant que frais professionnels
  • Exonérée de cotisations sociales
  • Ces frais ne peuvent pas être remboursés d’une autre manière
  • Demande de décision anticipée possible pour les frais propres à l’employeur si vous :
    • ne répondez pas aux conditions applicables à l’indemnité forfaitaire
    • souhaitez effectuer une distinction entre certaines catégories de fonction
    • souhaitez octroyer une indemnité pour d’autres dépenses propres à l’employeur
• L’employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu’à 40 EUR/mois pour l’utilisation de :
  • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
  • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
• L’employeur peut également mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou internet à la disposition du travailleur. Néanmoins, en cas d’utilisation privée, un avantage de toute nature sera applicable dans le chef du travailleur :
  • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
  • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
  • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
  • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an

• Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
• Cette réglementation est applicable à partir du 11 mars 2020 pour l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et à partir du 14 mars 2020 pour la France. Les accords sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 (après quelques reports)
• La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
• L’accord avec la France ne s’applique pas aux résidents français qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers

• Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
• Les indemnités reçues dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
• Conditions :
  • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
  • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
  • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020
• En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire
• Exemples : prime de nuisances, prime de compensation…

Exception

• Circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise
• Ne tombe pas sous le champ d’application de l’exonération susmentionnée
• Le régime fiscal des prestations financières dépend de la nature de l’activité interrompue dans le cadre de laquelle l’independant a obtenu ces prestations
• Il dépend donc également de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus de l’activité interrompue
  • Bénéfices ou profits
  • Rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise
  • Rémunérations de conjoints aidants

• L’importation de certains biens médicaux et dispositifs de protection peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
• Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux biens importés en Belgique entre le 13 mars et le 31 juillet 2020
• Les biens doivent être importés par ou pour le compte d’organisations publiques, d’hôpitaux ou d’autres organismes d’aide humanitaire
• Un remboursement de la TVA et des droits à l’importation peut être demandé pour l’importation de biens répondant aux conditions de l’exonération

Comment demander l’exonération ?

• Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
• Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
• Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

• Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
  • les masques buccaux visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ;
  • les gels hydroalcooliques.
• Mesure temporaire : du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020 inclus

• Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
• La donation de matériel médical et de dispositifs de protection ne sera pas considérée comme un détournement d’actif dans le chef du donateur
• Cette mesure concerne uniquement le matériel médical et les dispositifs de protection pour les prestataires de soins et les patients
• Les médicaments n’entrent pas en ligne de compte
• Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux donations effectuées entre le 1^er mars et le 1er septembre 2020 à des organismes publiques, des hôpitaux, des maisons de retraite, des crèches, des institutions pour personnes handicapées ou d’autres organismes d’aide humanitaire
• Entrent en ligne de compte : producteurs, distributeurs, assujettis à la TVA qui utilisent les biens pour leur activité économique, assujettis à la TVA qui achètent les biens pour les donner

Conditions

• Pas d’autorisation préalable de l’administration requise
• Un document doit toutefois être établi afin de constater la donation

Vous êtes assujetti(e) à la TVA et vous déposez des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Cette année, vous ne devrez pas verser d’acompte en décembre sur la TVA de vos opérations du :

• quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ;
• mois de décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).

La TVA résultant de la dernière déclaration périodique de 2020 (grille 71) devra néanmoins être payée dans sa totalité au plus tard le 20 janvier 2021.

• Le taux de 6% s’applique temporairement aux services de restaurant et de catering, en ce compris la fourniture de boissons sans repas (pour autant qu’elle soit accompagnée d’un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente de boissons (cafés, tavernes, etc.)
• Du 8 juin au 31 décembre 2020
• Les boissons alcoolisées sont exclues de la règlementation et restent soumises aux taux de TVA de 21%
  • les bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5% vol.
  • les autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2% vol.
• Si vous utilisez un système de caisse enregistreuse, vous devrez ajuster le plus rapidement possible la programmation de votre système de caisse. Plus d’infos.

Aperçu :

Pour qui ?

Cette mesure s’applique à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Source : arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca

• Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
• Durée maximum : 12 mois, ou 36 mois pour les PME, car elles ont généralement besoin d’un financement à plus long terme
• Conditions :
  • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1^er février 2020
  • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
• Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020, comme annoncé précédemment)
• Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
  • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
  • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
• Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

Conditions

• Demande à introduire auprès de votre banque
• https://www.febelfin.be/fr/points-de-contact-centraux-des-banques-societes-de-credit

• Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus, et ce au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020. Cette période a désormais été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
• Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
• Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
   • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
   • d’un recours au chômage temporaire ou complet
   • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique
3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale
4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit

Quels crédits ?

• Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes
• Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

Quand ?

• Les demandes doivent être introduites et validées avant le 30 septembre 2020
• Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures
• Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant
• La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande
• Pour les reports initiaux prenant fin au plus tard le 30 septembre 2020, la demande de prolongation peut être introduite au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d’échéance du report initial. L’entreprise doit néanmoins toujours satisfaire aux conditions du report au moment de sa demande de prolongation
• Pour les reports initiaux prenant fin au 31 octobre 2020, la demande de prolongation peut être introduite entre le 1er et le 20 septembre 2020. Certaines banques offrent de plus longs délais pour introduire la demande, mais aucun dépôt ne pourra avoir lieu après le 20 septembre