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Le Gouvernement wallon a décidé d’entamer officiellement le processus de reprise du service des droits de succession et des droits d’enregistrement à dater de ce mois de janvier 2025. Cette décision marque une étape importante dans l’exercice des compétences fiscales régionales et vise à renforcer l’autonomie de la Wallonie en matière de gestion des impôts régionaux.

Sous la législature 2015-2019, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre le service du précompte immobilier. Après cette reprise du service du précompte immobilier, la reprise du service de l’impôt concernant les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement permettra à la Région wallonne, à l’instar de la Région flamande, de clôturer le mécanisme de reprise du service de ce qu’on a appelé les « impôts régionaux » de la 5ème réforme de l’Etat.

Et dans sa Déclaration de politique régionale 2024-2029, le Gouvernement wallon a marqué sa volonté d’assurer enfin cette reprise du service, preuve également de la maturité de son administration.

Ce processus de reprise se fera en étroite collaboration avec le monde notarial, tout en veillant à assurer à la Région wallonne son autonomie fonctionnelle et son indépendance opérationnelle. Cette collaboration existe déjà depuis 2019 afin de préparer la Région wallonne à cette reprise d’impôts complexes et de s’assurer de son succès. Près d’une dizaine de groupes de travail s’affairent ainsi déjà depuis des mois, voire des années pour certains, à cette future étape importante de l’autonomie fiscale wallonne.

Le Gouvernement wallon décide également de reprendre une partie du personnel des administrations fédérales concernées. Et, en contrepartie, la Région wallonne percevra une dotation fédérale correspondant au prix de revient de l’impôt.

Objectifs

Le transfert de la gestion des droits d’enregistrement régionaux et des droits de succession, du fédéral à la Région wallonne poursuivra les objectifs suivants :

  • Contribuer à l’amélioration de la perception de l’impôt
  • S’inscrire dans une politique de simplification administrative
  • Améliorer la qualité de service aux redevables
  • Prévoir les outils nécessaires au pilotage de la politique fiscale du Gouvernement

Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie : « Cette reprise est une avancée majeure pour la Wallonie. Elle nous permettra d’exercer pleinement nos compétences fiscales, d’optimiser la gestion des recettes régionales et de renforcer notre autonomie financière. Cette transition se fera dans un cadre pragmatique et organisé, en concertation avec les autorités fédérales, afin de garantir une mise en œuvre efficace et sans heurts. »

Le Gouvernement wallon notifiera sans délai sa confirmation du lancement du processus au Premier ministre, au Ministre fédéral des Finances et au Service public fédéral des Finances.