10 propositions concrètes
- Augmenter les salaires nets d’au moins 1000 euros par an
- Un abattement de 500 euros sur le précompte immobilier
- Extension de la mesure « zéro cotisation sur le premier emploi »
- Augmenter la valeur faciale des chèques repas de 8 à 10 euros
- Simplifier l’impôt des personnes physiques
- Augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfant
- Réformer la fiscalité automobile
- Développer les entreprises actives dans le recyclage des déchets
- Une meilleure lutte contre l’évasion fiscale
- Créer une agence autonome de lutte contre la fraude grave ou organisé
Augmenter les salaires nets d’au moins 1000 euros par an
Nous proposons d’augmenter tous les salaires nets d’au moins 1000 euros nets par an en haussant la quotité exonérée d’impôt jusqu’au montant minimum du chômage, soit jusqu’au niveau de 13.500 €. Pour une personne isolée sans enfant, le gain mensuel net est de 103 euros par mois, soit un gain annuel de 1.236 euros nets. Pour une personne isolée avec deux enfants à charge, le gain net mensuel est de 140 euros par mois, soit un gain annuel de 1.680 euros nets.
Un abattement de 500 euros sur le précompte immobilier
Afin de soutenir les propriétaires bruxellois et wallons qui habitent dans leur logement, nous proposons d’offrir aux propriétaires occupants un abattement de 500 euros sur le précompte immobilier. Cette diminution de la pression fiscale encouragera l’accès à la propriété.
Réformer la fiscalité automobile
Nous voulons encourager le recours à des carburants moins polluants en diminuant la fiscalité sur ces véhicules. Nous souhaitons donc supprimer la taxe de mise en circulation et simplifier la taxe de circulation, en tenant compte des critères suivants : les émissions de CO2, la puissance, le type de carburant et l’âge de véhicule. Ces incitants financiers contribueront à verdir le parc automobile. Cette réforme de la fiscalité s’ajoute aux mesures « cash for cars » et « budget mobilité » qui permettent d’échanger une voiture de société contre de l’argent net ou contre un moyen de mobilité plus durable.
Augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfant
Afin de soutenir les familles, nous proposons le doublement de la déduction des frais de garde, ce qui permettrait de se rapprocher graduellement du montant moyen des frais d’accueil (non conventionné) qui s’élève en moyenne à 347 € par mois. C’est ce que les parents dépensent en moyenne pour la garde de leur enfant de moins de 3 ans. À Bruxelles, l’accueil coûte encore plus cher puisque 1 parent sur 4 dépense plus de 800 € par mois. Afin de pouvoir équilibrer au mieux vie privée et vie professionnelle, un tel soutien aux familles utilisant les structures d’accueil est plus que nécessaire.
Développer les entreprises actives dans le recyclage des déchets
Nous souhaitons développer une économie durable grâce à la réutilisation et au recyclage des déchets. C’est le principe de l’économie circulaire. Par l’adaptation de la législation, nous voulons permettre son développement, notamment grâce à des partenariats publics-privés. Nous voulons aussi analyser les obstacles existants entravant le développement d’initiatives dans ce secteur. Le MR veut également développer une filière de formation qui puisse former efficacement les futurs profils nécessaires au développement de ce secteur.
Une meilleure lutte contre l’évasion fiscale
La transparence est un élément essentiel pour une meilleure lutte contre l’évasion fiscale. Pour ce faire, nous souhaitons que toutes les sociétés multinationales fournissent chaque année des rapports publics dans lesquels sont reprises des données pays par pays comme par exemple le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts payés, le nombre d’employés, etc. Ce reporting pays par pays devrait non seulement inclure les chiffres significatifs pour chacune de leurs filiales européennes mais également en dehors de l’Union Européenne. A côté de cela, nous souhaitons demander la réalisation d’une étude indépendante sur l’impact des législations belges qui permettent encore l’évasion fiscale des entreprises ainsi que l’impact des conventions fiscales bilatérales entre pays.
Extension de la mesure « zéro cotisation sur le premier emploi »
Le MR souhaite reconduire la mesure « zéro cotisation sociale sur le premier emploi créé » jusqu’en 2025. Et l’étendre jusqu’au 3e emploi. En parallèle, nous voulons étendre le système des flexijobs à davantage de secteurs et améliorer la liaison des bas salaires à l’évolution salariale.
Simplifier l’impôt des personnes physiques
Notre système est devenu si complexe que la déclaration fiscale devient illisible pour les citoyens. Nous proposons de globaliser l’ensemble des revenus mobiliers et de les imposer à un taux de précompte mobilier unique de 30% (sans augmenter la fiscalité). A côté de cela, nous souhaitons instaurer une corbeille d’épargne entièrement exonérée de toute taxe quel que soit le type d’investissement. Cela permettrait de simplifier considérablement le système tout en maintenant en place un avantage fiscal pour les épargnants. Cela permet aussi de rétablir une neutralité dans les choix d’investissements du citoyen.
Augmenter la valeur faciale maximale des chèques repas de 8 à 10€
Pour permettre une augmentation du pouvoir d’achat net du travailleur, le MR propose d’augmenter la valeur faciale des chèques repas en augmentant la contribution employeur de 2€. En effet, grâce à sa fiscalité spécifique, cette possibilité est plus intéressante qu’une augmentation salariale en espèces, tant pour l’employé et pour l’employeur.
Créer une agence autonome de lutte contre la fraude grave ou organisée
Cette agence autonome serait sous la tutelle directe du Premier Ministre et sous la direction d’un magistrat spécialisé. Des spécialistes fiscaux de l’ISI y seraient détachés en qualité d’officiers de police judiciaire. Cela permettrait d’avoir une réelle lutte intégrée contre la criminalité organisée. Cette structure pourra être saisie par le parquet dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables.
150
Le tax shift a permis d’augmenter progressivement tous les salaires nets d’un montant variant entre 70 et 150 euros net par mois.
2
Le gouvernement fédéral a engagé davantage de personnel pour lutter contre l’évasion fiscale ces 4 dernières années. Concernant la fraude fiscale, le Gouvernement a multiplié par 2 le nombre de dossiers traités par l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI). Ainsi, en 2016, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 1,9 milliards d’euros. En 2017, il s’agit de 2,1 milliards. Autrement dit, la lutte contre la fraude fiscale progresse d’année en année.
Bilan
Le Gouvernement fédéral a mis au point une réforme fiscale qui a permis une baisse des charges sur le travail et une augmentation du salaire net pour tous les travailleurs belges. Le tax shift, lancé dès 2015 a eu pour effet principal d’augmenter le pouvoir d’achat et de valoriser ceux qui travaillent. Cette mesure a particulièrement soutenu les bas et moyens salaires.
La réforme de l’impôt des sociétés est venue renforcer le soutien aux PME et aux indépendants, en leur octroyant un taux réduit de 20% pour la première tranche de 100.000 euros de bénéfices. Le gouvernement a aussi lutté efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, en augmentant les effectifs et les moyens investis dans cette lutte.
Au Gouvernement wallon, nous avons supprimé la taxe de télé redevance, injuste aux yeux des Wallons, qui ne paieront désormais plus cette taxe de 100 euros par an.
Après l’aide à l’achat de la première habitation et la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition du 3ème bien, nous avons aussi mis en place une nouvelle réforme fiscale qui protège mieux la succession immobilière. Elle permet au futur défunt de simplifier et de réduire les frais sur les donations mobilières.
Le MR a baissé drastiquement la taxe de mise en circulation de voitures électriques. La somme s’établit aujourd’hui à 61,5 € à peine. A cela s’ajoute une augmentation d’accises sur le diesel et une baisse des accises sur l’essence, pour qu’il n’y ait plus de discrimination positive en faveur du diesel.
Concernant la fiscalité des panneaux photovoltaïques, le MR s’est engagé à exonérer toutes les anciennes installations de l’effet rétroactif des tarifs « prosumers ».
Pour le MR, la fiscalité doit être un instrument juste et au service de l’intérêt général, permettant de poursuivre des politiques utiles et porteuses de progrès. Il est donc nécessaire qu’elle soit adaptée aux nouvelles réalités sociales, environnementales, entrepreneuriales, énergétiques ou financières.