Abstract :

• Travail et flexibilité : Annualisation du temps de travail sur 12 mois, avec horaires flexibles, sans perte de salaire et avec accord du travailleur, afin de mieux adapter le travail aux réalités économiques et personnelles.
• Familles et équilibre de vie : Introduction d’un crédit familial de 5 jours par enfant, accessible à tous les statuts, pour améliorer l’organisation des premiers mois de l’année suivant l’accouchement.
• Économie et compétitivité : Allègement massif des obligations de reporting (réduction de 95% des entreprises concernées), diminution de la taxe d’embarquement pour protéger l’emploi dans nos aéroports, et réflexions stratégiques sur Belfius et Ethias pour optimiser les actifs publics.
• Sécurité et justice : Lutte renforcée contre le crime organisé (protection de l’identité des magistrats, nouvelles infractions, régime carcéral strict, contribution des détenus aux frais de leur incarcération), durcissement de la loi football (sanctions accrues, contrôles renforcés, base de données centralisée), possibilité d’interdire rapidement les organisations menaçant la sécurité nationale, revalorisation salariale des policiers (60 millions) et instauration d’un service minimum dans les prisons pour garantir la continuité et la sécurité.
• Souveraineté énergétique : Relance de l’éolien offshore avec un cadre simplifié, plus concurrentiel et économiquement soutenable, afin d’attirer les investissements et renforcer l’indépendance énergétique.
• Fonction publique et modernisation de l’État : Suppression du “pot maladie” des fonctionnaires avec alignement sur le privé et mise en place structurelle des « spending reviews » pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques.
• Défense : Réforme visant à mieux reconnaître et rémunérer le travail des militaires, afin de maintenir l’attractivité de la carrière.
• Affaires internationales et commerce : Mise en place d’une réglementation spécifique pour les importations en provenance des colonies israéliennes, dans le respect des engagements internationaux et du cadre existant.

1. Plus de facilité pour combiner vie privée et vie familiale avec l’annualisation du temps de travail

Concrètement, plutôt que de calculer le temps de travail semaine par semaine, on lisse désormais le volume horaire sur l’année entière. C’est ce qu’on appelle les horaires « accordéon » : les employés travaillent plus quand c’est chargé et relâchent quand c’est plus calme. Les PME, en particulier, y voient une vraie bouffée d’oxygène pour mieux adapter leurs effectifs aux périodes de forte demande.

Des horaires en accordéon

Un travailleur à temps plein preste normalement 38 heures par semaine. Avec l’annualisation, il peut alterner. Rien ne change sur le fond, mais tout devient plus souple.

Cette réforme bénéficie à la fois aux travailleurs et aux employeurs. Du côté des travailleurs, elle permet d’adapter le rythme de travail aux réalités de la vie personnelle et familiale, que ce soit pour accompagner un enfant, prendre soin d’un parent vieillissant ou d’un autre membre de la famille. Du côté des employeurs, elle répond à un besoin réel dans des secteurs comme le tourisme, les loisirs, l’horticulture, l’événementiel ou les activités offshores, où les besoins en personnel varient fortement selon les saisons. L’annualisation leur permet d’adapter l’organisation du travail à ces fluctuations sans devoir recourir systématiquement au chômage temporaire, tout en fidélisant les travailleurs qualifiés.

Un volume lissé sur 12 mois, avec l’accord du travailleur et sans perte de salaire

Les principales modalités de cette réforme prévoient :

• Un calcul sur l’année : le volume horaire hebdomadaire est lissé sur 12 mois.
• L’accord du travailleur : le système ne s’applique qu’avec le consentement explicite du travailleur.
• Un revenu stable tous les mois : l’annualisation garantit le même salaire chaque mois, indépendamment du nombre d’heures prestées au cours d’une période donnée.

 

2. Bonne nouvelle pour les jeunes parents : bientôt cinq jours de congé supplémentaires

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre fédéral de l’Emploi, David Clarinval, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi instaurant un crédit familial de cinq jours par enfant.  Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre du crédit familial.

 

Cette nouvelle mesure qui vise à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale s’appliquera aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires.

 

Les cinq jours s’ajouteront aux congés existants, notamment au congé de maternité et au congé de naissance. Ils pourront être pris en une seule fois ou séparément, dans l’année suivant l’accouchement.

 

Le crédit familial constitue un droit unique par enfant. Lorsque plusieurs personnes ouvrent le droit, elles déterminent librement laquelle d’entre elles l’exercera. En cas de naissance multiple, cinq jours seront accordés par enfant.

 

Le bénéfice de ce droit au crédit familial sera applicable aux naissances à partir de janvier 2026.

 

3. Des mesures fortes pour renforcer notre sécurité et un soutien accru pour la police

• • Lutte renforcée contre la criminalité organisée

Cette bataille est menée de manière intense par le MR depuis le début de la législature. De nouvelles mesures ont été décidées à cet égard :

• Système de protection d’identité (code anonyme) pour les magistrats, juges d’instruction et greffiers exposés dans des dossiers sensibles (terrorisme, crime organisé). La divulgation non autorisée de l’identité protégée des magistrats devient elle-même une infraction pénale spécifique.
• Encadrement plus strict de la procédure en récusation afin de limiter les demandes abusives qui allongent excessivement les procès, tout en maintenant les garanties du procès équitable
• Au sein des prisons, création de sections spécialisées à régime strict pour les profils à risque liés au crime organisé + modification du mode d’identification du personnel pénitentiaire (prénom et numéro plutôt que nom complet) pour le protéger des menaces
• De nouvelles infractions pénales : contre les « flottes fantômes » (navigation dans les eaux belges)  et le trafic frauduleux de documents de voyage et d’identité.
• Les peines sont aggravées lorsque l’infraction s’inscrit dans le cadre d’une organisation criminelle, revêt un caractère habituel, ou est commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
• Contribution financière des prisonniers condamnés pour trafic de drogues aux frais de leur détention (modulable selon leur capacité financière et leurs perspectives de réinsertion, et due uniquement après indemnisation complète des victimes).

 

• • Loi football : des sanctions plus sévères pour les infractions dans et autour des stades

Nous renforçons les sanctions et les moyens d’action pour que chaque supporter et chaque famille puissent profiter des rencontres dans une ambiance positive et sportive.

• Le montant minimal des amendes sera doublé, passant de 250 à 500 euros ;
• Les faits de racisme et de xénophobie seront punis plus sévèrement : l’amende minimale passera de 1.500 à 2.000 euros et l’interdiction de stade de 30 mois à 3 ans ;
• Un juge pourra décréter une obligation de se présenter dans un commissariat de police au moment des matchs pour un interdit de stade ;
• Toutes les interdictions de stade seront rassemblées dans une base de données officielle gérée par le SPF Intérieur. Les clubs devront consulter cette base de données avant toute délivrance de tickets. Cette centralisation permettra à la police et aux parquets de disposer de toutes les données immédiatement ;
• Obligation de contrôles d’identification à l’entrée des stades. La Pro League et ses clubs sont responsables de l’élaboration et du futur déploiement de ces contrôles.
• Pour des infractions commises dans le périmètre légal des stades (qui comprend l’espace public jusqu’à 5 km en fonction des stades), une interdiction de stade pourra désormais être prononcée immédiatement, en attendant la décision administrative ou judiciaire définitive. Cela permettra de sanctionner plus durement les infractions commises en marge des matchs.

 

• • Interdiction des activités des organisations qui menacent la sécurité nationale

L’objectif est de mettre hors d’état de nuire rapidement, en les interdisant, les organisations radicales ou dangereuses qui menacent notre sécurité.

Sont dorénavant passibles d’une interdiction/dissolution administrative :

• La participation, l’organisation, le financement ou le soutien logistique à des actes terroristes visés au Code pénal, ainsi que la diffusion organisée de contenus qui incitent à ces actes ou qui les présentent comme légitimes ;
• Les menaces, intimidation ou harcèlement répétés visant des personnes en raison de critères protégés par la loi anti discrimination du 10 mai 2007 (origine, religion, orientation sexuelle, etc.) ;
• La diffusion, de façon organisée, de contenu extrémiste.

 

Les mesures seront décidées au cas par cas en fonction de la nature de la menace et des activités incriminées.

• Les décisions d’interdiction d’activités seront prises par le Conseil des Ministres, sur base d’un rapport circonstancié établi par le Comité de coordination de renseignement et de sécurité et après un avis du Conseil Nationale de Sécurité.
• Une organisation dont l’objet réel est exclusivement d’ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ne pourra pas faire l’objet d’une interdiction administrative.

 

• • Revalorisation salariale des policiers

Comme promis par le MR, le ministre Bernard Quintin a annoncé qu’une enveloppe de 60 millions sera consacrée à la revalorisation salariale des policiers. Cela permettra également de renforcer l’attractivité du métier. Il s’agit de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’accord sectoriel.

 

• • Un service minimum dans les prisons 

Nous rendons effectif un service minimum dans les prisons, qui sera applicable dès le premier jour de grève, y compris pour les grèves de courte durée.

• L’objectif affiché par le MR est de concilier droit de grève et continuité d’un service public sensible, en garantissant la sécurité, la dignité des détenus et le fonctionnement minimal des établissements pénitentiaires.
• Le texte prévoit le maintien des missions essentielles (sécurité interne, soins de base, prestations indispensables) dès le début d’un mouvement social, afin d’éviter que les prisons ne se retrouvent dans une situation où les droits fondamentaux des détenus, la sécurité du personnel ou le fonctionnement de l’institution seraient mis en péril.
• Cette réforme intervient après un accord social entre la Ministre de la Justice et les syndicats, visant à améliorer les conditions de travail et l’attractivité du métier.

 

4. Une carrière militaire qui reste attractive

La réforme des retraites des militaires impose à l’avenir de compenser et/ou rémunérer toutes les heures prestées à l’égal de chaque travailleur. L’accord social forgé va dans ce sens. Il permettra de conserver une réelle attractivité au métier de militaire, ce qui est indispensable compte-tenu du contexte géopolitique et sécuritaire actuel.

 

5. L’Offshore est remis sur les bons rails

Après avoir eu le courage de stopper une procédure qui n’offrait ni les garanties juridiques ni les conditions économiques nécessaires, le gouvernement adopte aujourd’hui un nouveau cadre solide pour relancer le déploiement d’éoliennes dans la zone Princesse Elisabeth. Ce choix de responsabilité permet enfin de sécuriser les investissements, d’offrir de la visibilité aux acteurs du secteur et de remettre la Belgique sur la voie de nouveaux projets en mer du Nord.

Moins de complexité, plus de concurrence et une meilleure protection du contribuable : le nouvel appel d’offres est simplifié, les contraintes administratives inutiles sont supprimées, le marché retrouve toute sa place dans la détermination des prix et le mécanisme de soutien est clarifié afin de garantir à la fois la sécurité des investisseurs et la maîtrise des coûts pour les consommateurs et les finances publiques.

Les projets seront dorénavant évalués avant tout sur leur solidité économique et leur capacité à offrir le meilleur prix, plutôt que sur des critères administratifs qui pouvaient freiner voire entraver la concurrence. En levant plusieurs obstacles à l’entrée et en simplifiant les règles, davantage d’entreprises pourront concourir, ce qui favorisera des offres plus compétitives au bénéfice des consommateurs.

L’accord renforce aussi notre autonomie stratégique. En appliquant les nouvelles exigences européennes en matière de résilience industrielle, il réduit la dépendance envers des fournisseurs extra-européens pour les infrastructures critiques, tout en soutenant le développement d’une filière industrielle européenne plus forte et plus sûre.

Enfin, en fixant un calendrier clair pour le raccordement de l’île énergétique et en permettant le développement parallèle du réseau et des nouveaux parcs, le gouvernement apporte la visibilité indispensable aux investisseurs tout en limitant les risques de retards et de surcoûts qui auraient, à terme, été supportés par les consommateurs.

 

6. Fin du pot de maladie pour les fonctionnaires fédéraux

Le Conseil des ministres a approuvé en 1^ère lecture la réforme du régime du congé maladie des fonctionnaires statutaires fédéraux. La réforme vise à moderniser un système devenu obsolète en mettant fin  à l’accumulation des jours de maladie non utilisés (le “pot” ou capital maladie). Désormais, les fonctionnaires fédéraux relèveront, en matière d’indemnisation de leurs jours de maladie, d’un système analogue à celui qui existe pour le secteur privé.

 

Des mesures transitoires sont toutefois prévues. Les fonctionnaires qui se sont déjà constitué un certain stock de jours de maladie, gardent ces jours.

 

7. Allègement des charges administratives sur les entreprises

En transposant en droit belge le volet « CSRD » de la directive européenne « Omnibus I », qui s’inscrit dans l’initiative de simplification réglementaire lancée par la Commission européenne en mars 2025, le Gouvernement allège la charge administrative des entreprises et renforce leur compétitivité.

Le texte restreint considérablement le champ d’application de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité : celle-ci ne concernera désormais que les grandes sociétés et groupes belges dépassant 1.000 travailleurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ainsi que les entreprises de pays tiers atteignant ce même seuil de chiffre d’affaires et disposant d’une filiale ou succursale belge générant au moins 200 millions d’euros. En parallèle, les entités de moins de 1.000 travailleurs situées dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise à l’obligation seront protégées contre des demandes d’informations excessives, limitées aux normes volontaires fixées par actes délégués européens.

Enfin, le projet remplace la clause optionnelle de « safe harbour » de la CSRD par un régime harmonisé encadrant l’omission de certaines informations sensibles, et abandonne l’idée d’un système belge de prestataires d’assurance indépendants concurrençant les réviseurs d’entreprises, le marché belge étant jugé trop restreint pour le justifier compte tenu du champ d’application désormais réduit.

Le nombre d’entreprises belges soumises à ces obligations passe d’environ 2.300 à 110, soit une réduction de près de 95 % des entreprises. Il ne s’agit pas de renoncer à la transparence, mais de cesser d’imposer à des PME des contraintes pensées pour des multinationales.

8. Spending Reviews : un instrument permanent de maîtrise des dépenses publiques

Le Gouvernement présente un état d’avancement de la politique de « spending reviews », devenue un outil structurel d’évaluation des dépenses publiques prévu par l’accord de Gouvernement. L’objectif est d’examiner l’efficacité des dépenses, d’identifier des économies et d’améliorer les politiques publiques sur la base d’analyses objectives, en collaboration avec le SPF BOSA, le Bureau fédéral du Plan, la Banque nationale, l’Inspection des finances et les administrations concernées.

Trois nouveaux trajets ont été décidés :

• ONSS : « Efficacité du régime de la Sécurité sociale d’outre-mer » ;
• SPF Sécurité sociale (DG PH), Medex et INAMI : « Processus d’évaluation médicale de l’incapacité de travail » ;
• Principalement l’ONEM, la BCSS, l’INAMI, le SFP, le SPF Sécurité sociale, les organismes de paiement, le Collège intermutualiste national et les fédérations des CPAS : « Problématique des avances des CPAS – IPSS » .

 

9. Réglementation spécifique pour les marchandises provenant des colonies israéliennes, situées dans le territoire palestinien occupé.

Le Conseil des ministres met en œuvre une des mesures de l’accord de septembre concernant la Palestine en approuvant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de la technologie y afférente, en ce qui concerne l’importation en provenance des colonies israéliennes. Concrètement, cet AR vise à introduire une réglementation spécifique pour les marchandises provenant de colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé par Israël, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Le projet met en œuvre cette mesure dans le cadre du régime existant d’autorisation préalable et s’inscrit ainsi dans le dispositif actuel en matière de licences, de contrôle et de sanctions.

10. Privatisation de Belfius / avenir d’Ethias – gestion du patrimoine public

Le Gouvernement mandate le ministre des Finances d’engager une concertation avec les deux autres principaux actionnaires d’Ethias (la Région wallonne et la Région flamande) sur les deux volets suivants :

• Keyes: Conformément aux recommandations formulées dans le rapport, les deux Régions sont-elles disposées à avancer à court terme sur les différentes options stratégiques envisageables pour Keyes, notamment une cession, en vue de contribuer à l’émergence d’un champion belge de l’IT, tout en préservant les intérêts opérationnels d’Ethias ?
• Stratégie d’Ethias: Les Régions sont-elles disposées d’examiner une opération stratégique concernant Ethias, et en particulier l’hypothèse d’un rapprochement entre Ethias et Belfius, dans l’objectif d’accroître la création de valeur pour l’ensemble des actionnaires ?

Le Ministre des Finances fera rapport au Gouvernement pour le 30 septembre sur les positions exprimées par les Régions et, le cas échéant, formulera des propositions quant aux suites à réserver à ces orientations.

11. Des aéroports mieux protégés

Le Gouvernement fédéral, en concertation étroite avec le Gouvernement wallon, a décidé de revoir les modalités de la taxe d’embarquement afin de moins pénaliser les aéroports belges par rapport à leurs homologues étrangers. En effet, les vols internationaux dont la distance se situe entre 500 et 3500 km seront désormais taxés à 7€ au lieu de 10 € dès 2027. Nous préservons de la sorte l’emploi et l’activité des principaux aéroports du pays, Bruxelles-Zaventem et Charleroi. C’est le résultat d’un travail de longue haleine du MR pour protéger nos opérateurs économiques qui créent de l’emploi.