Une déduction pour investissements professionnels à 8% depuis le 1er janvier

22 janvier 2016

 

Une nouvelle mesure pour soutenir nos indépendants et PME.

Parallèlement aux réductions de charges sur les emplois existants et aux réductions des cotisations pour les 6 premiers emplois créés, une autre mesure du taxshift obtenue par Willy Borsus vient soutenir encore davantage nos indépendants et PME : le passage à 8% des déductions pour investissements pour les PME et les indépendants.  

En effet, les déductions pour les investissements professionnels passent désormais de 4 à 8 % pour les PME et de 3,5 à 8% pour les indépendants en personne physique.  

Les investissements visés sont ceux affectés à l’activité professionnelle. Par exemple, on peut citer l’achat :
•    d’un véhicule pour transporter des marchandises ou du matériel ;
•    d’une nouvelle machine pour un atelier ;
•    d’un four à pain pour un boulanger ;
•    d’un nouveau tracteur pour un agriculteur ;
•    etc.
Les conditions d’application sont les mêmes que précédemment puisque la mesure existait déjà mais qu’elle est désormais doublée.

Notons qu’en ce qui concerne les véhicules, il existe deux exceptions pour lesquelles la déduction ne s’applique pas :

- les véhicules mixtes (utilisés à la fois pour le transport de marchandises et de personnes)
- les véhicules utilisés partiellement à usage privé (par exemple, un menuisier qui aurait une camionnette mais pas de véhicule personnel ; cela voudrait dire qu’il utilise sa camionnette également à des fins personnelles).

Un exemple concret pour mieux comprendre


Soit un indépendant isolé de Bruxelles dont le bénéfice brut est de 65.000 € et dont les frais professionnels s'élèvent à 15.000 €.

Il a réalisé un investissement en matériel professionnel de 10.000 € dont les amortissements sont repris dans les frais professionnels.

Son bénéfice net (avant déduction) s’élève à 50.000 €

La déduction pour investissement déductible de la base imposable s'élève à 800 € (8% de 10.000 €).

=> sans déduction pour investissement son impôt s'élève à 19.950,16 €.

=> suite à la déduction pour investissement son impôt s'élève à 19.522 ,16

son gain d'impôt s'élève à 428 €

Investissements numériques

Parallèlement à cette mesure, il existe également une déduction de 13,5 % pour les investissements numériques, ou plus précisément pour les « investissements visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication ».

Pour inciter les investissements dans le numérique, le Gouvernement a décidé l’an dernier d’étendre la déduction pour investissement unique aux investissements concernant :

- la sécurisation des technologies de l’information et de la communication,
- les systèmes de paiement en cas, par exemple, d’achat d’un appareil
- les systèmes de facturation numériques.

Cet incitant fiscal s’adresse aux petites sociétés et aux indépendants qui investissent dans du matériel numérique (achat d’un logiciel, d’un terminal de paiement…).

La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet de déduire en une fois des bénéfices imposables 13,5% du montant investi.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2016.

Investissements en sécurisation

Notons enfin qu’il existe également pour les PME et indépendants une déduction de 20,5 % pour les investissements en sécurisation.

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