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La Chambre a adopté ce jeudi un projet de loi très important pour les indépendants et les PME. Elaboré par le ministre Denis Ducarme, il permettra de réduire la cotisation minimale des starters et d’adapter les cotisations sociales à la réalité économique des indépendants.

Le projet de loi apporte deux améliorations importantes en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants :

  • ajout de 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires. Cette mesure permettra aux  indépendants de mieux ajuster leurs cotisations sociales à leur réalité économique du moment ;
  • abaissement du seuil minimal des cotisations sociales pour la première année d’activité comme indépendant. Cette mesure permettra aux starters de bénéficier d’une réduction de cotisation. Cela concerne plus de 10.000 indépendants à titre principal (tels que par exemple les stagiaires des professions libérales)  qui bénéficieront d’un avantage pouvant aller jusqu’à 1340 € sur base annuelle.

« Il s’agit de mesures sociales.  Les cotisations payées par ces indépendants correspondront mieux à leur réalité et seront, ce faisant, plus justes. De plus cette mesure permettra de ménager les indépendants qui traversent des difficultés temporaires. Elles donneront plus d’oxygène aux starters en réduisant davantage leurs cotisations sociales quand le besoin s’en fait sentir. Le Gouvernement fédéral a dégagé plus de 25 Millions d’Euros dans le cadre de ces deux mesures en faveur des indépendants » déclare le ministre Denis Ducarme.

Ajout de 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires

Depuis 2015, les cotisations sociales des indépendants sont dues en fonction des revenus de l’année en cours. L’indépendant ajuste ses paiements à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus attendus pour l’année.

En raison du nombre de seuils réduits (2), une partie des indépendants n’ont pas la possibilité d’ajuster à la baisse leurs paiements provisoires en cas de chute de revenus.

La mesure du Ministre Ducarme approuvée ce jour à la Chambre ajoute quatre seuils de réduction aux deux seuils existants.

Seuils actuels (€) Seuils actuels et nouveaux (€)
13.550,50 13.550,50
17.072,56
21.510,08
27.101,00 27.101,00
38.326,61
54.202,01

Réduction du seuil des cotisations pour les starters

Aujourd’hui, l’indépendant qui débute son activité à titre principal se voit réclamer une cotisation légale trimestrielle minimale de l’ordre de 694 € même si son revenu annuel est inférieur à 13.550,50 euros.

Dans ce contexte :

  • le starter ne peut pas bénéficier d’une réduction de sa cotisation provisoire. Il doit payer 694 € au minimum par trimestre pour s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (soins de santé, indemnité, droit passerelle, pension,…).
  • et au moment de la régularisation deux ans plus tard, la cotisation définitive pour cette période ne peut pas être inférieure à 694 euros (13.550,50 €* 20.5% / quatre trimestres). Et cela même si le revenu de référence est inférieur à 13.550,50 €.

A partir d’avril 2018 (2e trimestre 2018) cela changera grâce à la loi du ministre Denis Ducarme,  l’indépendant qui débute son activité à titre principal pourra donc économiser jusque 330€ par trimestre.

  • D’une part, le starter pourra directement bénéficier d’une réduction de la cotisation provisoire à condition qu’il puisse démontrer que ses revenus seront largement inférieurs à 13.550,50 €. Le revenu minimum de référence est de 6.997,55€.   Il pourra alors payer une cotisation non plus de 694 euros mais une cotisation réduite jusqu’à  358,62 €.
  • D’autre part, au moment de la régularisation, la cotisation définitive (qu’il ait ou non payé des cotisations réduites pour cette période) pourra être calculée sur la base de son revenu effectif avec un montant minimum désormais de 358,62 euros.
  • En matière de droits à la sécurité sociale, l’ensemble de la couverture est maintenue.