La Chambre a approuvé un projet de loi. Il concerne la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.

Ce mécanisme permet d’organiser des trains compte tenu des effectifs disponibles. Il s’agit de tenir compte des membres du personnel non-grévistes en fournissant aux voyageurs une offre de transport adaptée.

Prévu dans l’accord de gouvernement

« Le Gouvernement a accordé pendant deux ans et demi toutes les chances à la concertation au sein des Chemins de fer. L’objectif était d’élaborer un système opérationnel de continuité du service de transport ferroviaire en cas de grève. Début 2017, j’ai dû me résoudre à constater que ce processus ne portait pas ses fruits. J’ai par conséquent pris une initiative législative. C’était prévu dans l’accord de gouvernement. L’approbation intervenue ce soir à la Chambre permettra la finalisation du processus législatif avant la fin de cette année 2017 », indique le Ministre de la Mobilité François Bellot.

Une organisation facilitée pendant les grèves

Le projet de loi instaure un mécanisme de déclaration d’intention préalable aux grèves. Elle s’applique à chaque membre du personnel appartenant à une catégorie professionnelle opérationnelle considérée comme essentielle et qui devrait être présent lors de la grève. A présent qu’il y a une base légale, les Comités de direction des entreprises vont solliciter auprès du Comité de pilotage des Chemins de fer un avis dans les 30 jours. Cet avis porte d’une part sur les membres des catégories professionnelles tenus de faire une telle déclaration. Il porte d’autre part, sur la manière de faire cette déclaration.

Les travailleurs devront dire s’ils font grève

Les membres des catégories professionnelles désignées doivent faire part individuellement de leur intention de travailler ou de faire grève au plus tard 72 heures avant le début de la grève. Cela permettra aux entreprises ferroviaires d’avoir une idée précise du nombre d’agents qui seront présents un jour de grève. Il sera de cette manière possible d’organiser un service de transport de voyageurs, selon un des plans de transport déterminés au préalable par les comités de direction d’Infrabel et de la SNCB. Le projet de loi ne permet pas de réquisitionner du personnel. Les membres du personnel qui ne respecteront pas leur intention telle qu’ils doivent la formuler 72 heures avant le début de la grève recevront une sanction.

Privilégier la concertation

« Je tiens à rappeler que je suis très attaché au processus de concertation entre les syndicats et le patronat. Cette concertation reste le moyen le plus efficace pour lever des incompréhensions et éteindre des conflits latents. Par conséquent, je profite de cette occasion pour inviter les patrons et les syndicats à toujours donner toutes ses chances à la concertation. » insiste François Bellot.

Le projet de loi prévoit que les usagers soient informés au plus tard 24 heures avant le commencement de la grève sur l’offre de trains et les modalités du plan de transport applicable en fonction de l’effectif disponible. « La communication à l’égard des clients est primordiale pour les Chemins de fer. La loi portant sur l’organisation d’une continuité du service de transport ferroviaire en cas de grève en fait donc aussi une priorité ».

Une mesure dans l’intérêt des voyageurs

« Le Gouvernement a pris une mesure courageuse dans l’intérêt des voyageurs et pour la pérennité des chemins de fer. Les jours de grève, il permettra à la SNCB et à Infrabel, d’offrir un service aux navetteurs. Les non-grévistes offriront ce service, sans altérer le droit de grève ». Le service garanti doit devenir une réalité dès début 2018. François Bellot rencontrera prochainement les CEO afin de fixer le calendrier de la mise en œuvre.

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