Tempêtes: cotisations sociales reportées

3 octobre 2011

 

Les travailleurs indépendants du secteur fruitier ont subi des pertes importantes lors des tempêtes de la mi-août. Sabine Laruelle vient de leur octroyer le report du paiement des cotisations sociales.

Afin de venir en aide aux indépendants dont l’entreprise de culture fruitière , située dans l’une des communes reprises dans la liste ci-dessous , a subi un préjudice du fait des tempêtes et intempéries de la mi-août 2011, Sabine Laruelle , la Ministre fédérale Ministre des PME, des Indépendants de l’Agriculture et de la Politique scientifique des PME et des Indépendants, a décidé de leur accorder des facilités en matière de paiement des cotisations sociales.
Concrètement, la mesure s’applique à tout indépendant à titre principal qui en fait la demande et dont l’entreprise de culture fruitière, située dans l’une des communes de la liste, a été touchée par la tempête particulièrement violente de la mi-août 2011.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires ou définitives des troisième et quatrième trimestres de 2011. La cotisation relative au troisième trimestre 2011 devra être payée avant le 31 mars 2012, et celle relative au quatrième trimestre 2011 avant le 30 juin 2012.
La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
Concernant la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de la mesure, les indépendants concernés devront introduire une demande écrite avant le 1er novembre 2011 à leur caisse d’assurances sociales.
Toute demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:
- les nom et prénom et domicile de l’intéressé ;
- le nom et le siège de son exploitation ;
- le numéro d’entreprise (BCE) ;
- la preuve par tous moyens (document, attestation, certificat…), qu’il est actif dans le secteur de la culture fruitière et qu’il a été touché par les orages particulièrement violents dans l’une des communes de la liste.
Les caisses n’entameront pas de recouvrement pour les cotisations des 2 trimestres concernés avant le 1er juillet 2012 (la cotisation du quatrième trimestre de 2011 devant être payée au plus tard le 30 juin 2012). 
Sabine Laruelle a également souhaité que le report de paiement n’ait aucune incidence sur les droits de sécurité sociale des personnes visées par la mesure. Cela signifie que le droit aux prestations des intéressés ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition toutefois que les personnes concernées paient leurs cotisations relatives aux troisième et quatrième trimestres de 2011 endéans le délai prolongé. Voici la liste des communes concernées: Province du Brabant wallon : Jodoigne, Orp-Jauche, Rebecq, Tubize, Waterloo, Wavre.
Province de Namur : Namur.
Province du Brabant flamand : Asse, Bekkevoort, Bierbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Geetbets, Glabbeek, Grimbergen, Huldenberg, Kortenaken, Lennik, Leuven, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Overijse, Tervuren, Tielt-Winge, Tienen, Zoutleeuw.
Province du Limbourg : Alken, Bilzen, Looz, Diepenbeek, Genk, Gingelom, Halen, Hasselt, Herk-de-Stad, Hoeselt, Kortessem, Maaseik, Neerpelt, Nieuwerkerken, Sint-Truiden, Tongeren, Wellen, Zonhoven.   Outre le préjudice subi, la Ministre sait que nombre d’entre eux sont confrontés à de sérieux problèmes de liquidités. Afin de restreindre l’étendue de ce problème, la Ministre permet, avec le moins de formalités possibles, aux indépendants dont l’entreprise de culture fruitière a subi un préjudice, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales relatives aux troisième et quatrième trimestres 2011.

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