La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg et le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du Grand-Duché de Luxembourg, Romain Schneider, ainsi que le Ministre-Président wallon, Willy Borsus, se sont rencontrés afin de signer la convention transfrontalière entre la Région wallonne et le Grand-Duché relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates.
En 2015, le Grand-Duché de Luxembourg avait fait part de sa volonté d’actualiser la Convention des eaux de la Sûre, datant de 1980, par un tout nouvel accord avec la Région wallonne. Cette compétence étant dorénavant régionalisée, cet accord inclura également la question de la pollution diffuse et la conformité des Directives européennes en matière de l’eau.
La Convention de 1980 qui liait le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique et qui prévalait jusqu’ici avait pour objet l’évacuation et le traitement commun des eaux usées des communes situées de part et d’autre de la Sûre, de Bodange à Grumelange.
Dans les faits, cette convention portait exclusivement sur les modalités de construction et d’exploitation de la station de Martelange. Après plus de 20 ans de prise en charge des frais d’exploitation de cette station, le Grand-Duché de Luxembourg voulait revoir les conditions pour une répartition plus juste des coûts entre les deux Parties.
En conclusion des diverses réunions qui se sont tenues entre les administrations respectives compétentes dans ces matières, un accord de projet de Convention entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg a pu être dégagé allant bien au-delà de la seule révision des conditions d’exploitation de la station de Martelange.
Cette nouvelle convention a été approuvée par le Gouvernement wallon le 16 novembre 2018 sur proposition du Ministre wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, et doit maintenant recevoir l’assentiment du Parlement wallon. Elle devra, par la suite, être adoptée sous forme d’un projet de décret par les assemblées parlementaires et, en dernier lieu, ratifiée par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a, pour sa part, approuvé le projet le 5 octobre 2018. Suite à la signature, elle fera l’objet d’une loi de ratification au Parlement luxembourgeois.
Assainissement des eaux usées
Le projet de convention comporte des principes généraux de prise en charge de la construction et de l’entretien d’ouvrages d’assainissement et de répartition des coûts de construction et d’entretien relatifs à ces ouvrages. Le principe de base dans le cadre de cette prise en charge, tant lors de la construction que lors de l’exploitation des ouvrages, est celui de la répartition des coûts sur la base des charges polluantes (EH) venant de la Région wallonne et du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce principe de base a été encadré pour que les coûts d’exploitation pris en charge par la Société Publique de Gestion de l’Eau ne dépassent pas les coûts moyens d’exploitation observés en Région wallonne pour des stations de taille équivalente.
Des conventions particulières :
Pour chaque ouvrage d’assainissement transfrontalier, des conventions particulières seront signées afin de préciser les répartitions des coûts tant en investissement qu’en exploitation.
Ainsi, outre Martelange, la station de Eisch-Amont de 15.600 équivalents-habitants est en train de voir le jour. Ce projet est soutenu par l’Union européenne. L’investissement de 16,5 millions d’euros a été présenté avec succès à l’éligibilité des fonds FEDER dans le cadre du programme Interreg Grande Région et bénéficie d’un apport financier de 37 % par l’Europe.
Une future station performante
La future station d’épuration, située sur le territoire wallon à proximité du poste frontière de Steinfort, remplacera les stations d’épuration de Sélange, Clémency et de Steinfort devenues trop vétustes et trop petites et permettra de collecter et d’épurer les eaux des villages de Sélange, Sterpenich et Autelbas en Belgique et celles de Clémency, Fingig, Grass, Kahler, Kleinbettingen, Hagen et Steinfort au Grand-Duché de Luxembourg.
Grâce à la grande expertise acquise en Région wallonne, c’est l’association Socogetra-Balteauo, entreprises wallonnes, qui a remporté le marché de construction de cet ouvrage.
Fonctionnant sur le principe des boues activées, l’épuration sera complétée par un traitement tertiaire de l’azote et du phosphore pour permettre de répondre aux normes de rejets les plus strictes.
Les boues d’épurations seront centrifugées et chaulées sur place avant de rejoindre leur filière de valorisation. Pour réduire les nuisances, un bâtiment abritera, les parties les plus bruyantes du process avec traitement de désodorisation de l’air avant remise à l’atmosphère.
L’aspect économie d’énergie ne sera pas oublié non plus avec le placement de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments et récupération de chaleur sur les groupes surpresseurs d’aération pour le chauffage des bâtiments.
Cette nouvelle station devrait être pleinement opérationnelle fin 2020.
Nitrates
L’aspect « nitrates » de la convention porte principalement sur l’échange d’informations et la collaboration avec le secteur agricole, en particulier avec les exploitations d’élevage, pour le suivi de la production et l’épandage d’effluents.
Les agriculteurs transfrontaliers ayant des exploitations de cette nature sont ainsi invités à notifier les transferts effectués d’un territoire à l’autre, aux autorités, afin que les législations luxembourgeoises et belges, en matière de protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, soient respectées.
Protection des eaux de surface
Ce volet instaure la possibilité d’établir des zones de protection (ou zones de sauvegarde) sur le territoire d’une partie (GDL ou RW) pour les captages d’eau potabilisable souterraine ou de surface situés sur le territoire de son voisin (GDL ou RW).
La zone de protection, les mesures de protection ainsi que le mécanisme de leur financement seront précisés dans une convention particulière pour chaque prise d’eau transfrontalière. Le suivi de la mise en œuvre des conventions particulières sera assuré par un comité spécialement composé à cet effet.
Carole DIESCHBOURG, Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable au Grand-Duché du Luxembourg : « L’eau est la ressource naturelle la plus importante et elle est indispensable à toute forme de vie, il est donc de notre devoir de tout mettre en œuvre pour la préserver. Comme le bassin versant du lac de la Haute-Sûre, qui est la principale source d’eau potable du Luxembourg, se situe en grande partie sur le territoire wallon, il est tout naturel de collaborer entre voisins pour protéger ensemble cette ressource. Grâce à cette convention nous garantissons un meilleur traitement des eaux usées, une gestion plus raisonnée des activités agricoles et une protection plus efficace des cours d’eau et du lac. Cette convention est un bel exemple de la coopération européenne protégeant aussi bien les Hommes que l’environnement. »
Romain SCHNEIDER, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du Grand-Duché de Luxembourg : « Je me réjouis particulièrement de la signature de cette convention, car elle témoigne des excellentes relations que nous entretenons depuis toujours avec les autorités wallonnes. La préservation de la qualité de l’eau et des sols est une priorité publique à laquelle le secteur agricole contribue aujourd’hui de manière constructive. En échangeant des informations sur l’épandage d’effluents d’élevage d’un territoire à l’autre, les agriculteurs transfrontaliers contribuent, aux côtés des autorités, à la réduction de la pollution à partir de sources agricoles. »
Willy BORSUS, Ministre-Président wallon : « Il fallait évidemment que nous nous réunissions et que nous entendions sur cette volonté tout à fait légitime de la part de nos voisins du Grand-Duché d’actualiser une convention vieille de presque 40 ans. Ce nouvel accord est de dimension multiple : d’une part il aspire à plus de justesse et de transparence à la faveur des liens d’amitiés qui nous unissent avec les luxembourgeois et d’autre part il englobe des mesures d’assainissement des eaux et du sol davantage en concordance avec notre temps. »
Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports : « L’eau par essence ne connait ni les limites administratives, ni les frontières entre Etats. Ainsi, les cours d’eau de la Sûre et de la Wiltz prennent leur source en Région wallonne et s’écoulent vers le Grand-Duché de Luxembourg avant de rejoindre la Moselle et puis le Rhin. Il y a donc lieu de partager une vision commune pour répondre au mieux à la Directive Cadre sur l’Eau et mettre en place des conventions permettant de protéger cette ressource de part et d’autre de nos frontières, tant en ce qui concerne l’assainissement des eaux usées, la protection des prises d’eau potabilisables, ou encore la maîtrise de pollutions diffuses, telles celle provenant des pesticides ou des nitrates. »
