La Chambre des représentants a ainsi pris en considération ce mercredi 16 mai 2012 deux propositions de loi MR allant dans ce sens et déposées par les Députés Kattrin Jadin, Valérie Warzée-Caverenne, Daniel Bacquelaine, David Clarinval et Valérie De Bue.

«Ces deux propositions visent à récompenser les personnes qui, par leur travail tout au long de leur carrière ont particulièrement participé à l'activité et à la croissance économiques. Ces personnes, ce sont bien entendu les indépendants dont on connait l'importance dans le tissu économique du pays, mais aussi tous les travailleurs qui, en cumulant plusieurs régimes de pension sont pénalisés par la règle de l'unité de pension», explique Kattrin Jadin, l'auteure principale des deux propositions de loi.

La première d'entre elle entend supprimer purement et simplement, après 2016, le malus pension qui frappera encore à cette date certains travailleurs indépendants qui anticiperont leur départ à la retraite, alors que ce malus pension ne frappera pas le salarié ou le fonctionnaire dans la même situation. La proposition MR vise donc à éliminer une discrimination touchant encore les indépendants malgré la réforme positive -mais partielle- qui entrera en vigueur dès 2013.

Le second texte concerne l'ensemble des travailleurs qui, cumulant une carrière mixte dans différents régimes, totalisent plus de 45 années de carrière, mais voient leur années excédentaires éliminées du calcul de leur pension.

En effet, actuellement, le travailleur qui cumule par exemple 15 années de carrière comme fonctionnaire, suivies par 20 années comme salarié et conclues par 15 années comme indépendant, verra sa pension calculée sur un maximum de 45 années de carrière. C'est la règle de l'unité de carrière qui se calcule en 45èmes. Dans notre exemple, 5 années dans le régime indépendant seront purement et simplement éliminées du calcul alors que, bien entendu, le travailleur en question a cotisé pendant toutes ces années.

Le MR propose donc de supprimer ces limitations en cas de carrière mixte et mettre fin au principe de l'unité de carrière. Il est injuste de pénaliser un pensionné qui a travaillé et cotisé pendant plus de 45 ans.

Richard Miller, Député-Sénateur MR, a, dans le but de mettre fin à une situation dans laquelle des patients peuvent être confrontés à des charlatans, déposé une proposition de résolution demandant au Gouvernement de réglementer le secteur de la sexologie clinique.

"Quelqu'un qui n'a pas reçu de formation adéquate peut apposer, sur la façade de sa maison, une plaque indiquant ‘Sexologue'," s'inquiète le mandataire libéral.

"Il s'agit de protéger le titre lié à ce métier en posant un certain nombre de conditions d'accès à cette profession et en prévoyant, le cas échéant, des dispositions transitoires, ainsi que de créer une commission d'agrément chargée non seulement de rendre des avis sur les demandes d'agrément autorisant les praticiens de la sexologie clinique à porter ce titre professionnel mais encore de contrôler le respect des conditions d'accès à la profession," a expliqué Richard Miller.

Et en l'absence de statut, il va de soi qu'aucune consultation n'est remboursée. Qu'elle soit donnée par une personne compétente ou par un escroc.

"Si l'ensemble des professions de la santé mentale devraient être réglementées, ce qu'elles ne sont toujours pas, l'encadrement de la sexologie clinique pourrait être une première étape. Les sexologues sont très demandeurs de cette reconnaissance," a expliqué Richard Miller mercredi dans une interview à L'Avenir.

"Et c'est urgent. Nous sommes dans une société qui combine une hyper-sexualisation, notamment des très jeunes filles, et une multi-culturalité qui entraîne d'autres difficultés, notamment dans l'égalité de la relation sexuelle….Je suis aussi très inquiet face à l'avortement qui peut devenir une méthode de contraception. Donc il faut des personnes compétentes pour faire face et éviter les charlatans," a encore constaté le Député-Sénateur réformateur.

La sexologie est une discipline assez récente, née dans les années 70. Elle est au carrefour de la médecine, les neurosciences, la psychologie, la sociologie. La consultation d'un sexologue, ne cas de trouble ou difficultés, commence à entrer dans les mœurs.

Les sexologues qui exercent dans notre pays sont généralement formés en psychologie à des degrés divers. Deux universités organisent des formations. L'université de Liège (Ulg) et l'université de Louvain-la-Neuve (UCL).

Ces formations sont accessibles à des bacheliers de premier cycle universitaire mais aussi non universitaire….Il existe donc des sexologues en exercice avec un diplôme (master) qui ne sont ni médecins ni psychologue.

Depuis l'arrêté royal de 1967 encadrant l'exercice de l'art médical, de l'art dentaire, de l'art pharmaceutique, de l'art infirmier, de la kinésithérapie, de nouvelles professions de la santé ont, entretemps, vu le jour. Celles-ci ne sont pas visées par cet arrêté ou par toute autre disposition légale. Parmi ces nouvelles professions, on compte notamment la sexologie clinique, la psychothérapie, la psychologie clinique et l'orthopédagogie clinique. Ces professions relèvent du secteur dit "de la santé mentale."

Cette absence d'encadrement a pour effet que, actuellement, n'importe qui peut se revendiquer membre d'une de ces professions sans risque d'être pénalisé. Les titres professionnels liés à ces professions ne sont, en effet, pas protégés.  Il existe donc un risque que des patients puissent être confrontés à des charlatans. Une réglementation légale visant notamment à poser des conditions d'accès à ces professions donnerait des garanties en termes de qualité pour les patients et apporterait également une reconnaissance officielle de ces professionnels par notre société.

La libérale souhaitait notamment obtenir confirmation du déroulement de faits.

La Ministre de la Justice a confirmé que c'est bien en réaction au comportement dangereux et menaçant de l'homme qui avait brandi une tronçonneuse et qui s'avançait vers une policière en la menaçant que l'inspectrice, acculée, n'a eu d'autre solution que de faire usage son arme de service, touchant l'homme à l'abdomen.

Auparavant, les policiers avaient procédé, sans succès, aux sommations d'usage.

A la suite de cet épisode, la policière qui a ouvert le feu a été privée de liberté pendant plus de 10 heures pour les besoins de l'enquête. Le juge d'instruction, après avoir recueilli les premiers éléments de l'enquête et avoir entendu la policière et ses collègues, n'a pas estimé devoir procéder à son inculpation.

La mMnistre a précisé que le principe de séparation des pouvoirs l'empêchait de commenter la mesure de privation de liberté ordonnée par le juge d'instruction, mais que cette mesure s'expliquait par le fait qu'il y avait eu une blessure par balle et par la nécessité d'isoler l'auteur des coups de feu de ses collègues policiers avant d'entendre les uns et les autres sur les faits.

Jacqueline Galant regrette cet incident et fait remarquer que cette privation de liberté était manifestement non fondée. La députée MR s'étonne en outre que le juge d'instruction ne soit pas descendu directement sur les lieux vu la gravité de la situation et qu'il en outre ait fallu 10 heures pour lever le doute alors que dès le départ, tous les indices laissaient penser que la situation qui a amené les policiers à faire usage de leur arme était un cas de légitime défense caractérisé.

"Les policiers sont de plus en plus souvent victimes de violences et qu'ils méritent le respect de leurs partenaires de la justice pour le travail difficile qu'ils accomplissent. Cela n'a pas été le cas dans le cadre de l'agression de Silly. La mesure de privation de liberté infligée à cette policière qui n'a fait que son travail et a réagi face à une évidente menace est un mauvais signal et un message incohérent que l'on envoie tant à nos agents de police qu'à la population! ,"conclut la Députée MR.

Les politiques d'éducation prioritaires – plus connues aujourd'hui sou le nom de "Discrimination positive" ou "D+" - remontent en Fédération Wallonie-Bruxelles à la fin des années 80.

En 1991, ces politiques mobilisaient quelque 1,8 million d'euros chaque année, soit 0,07% du budget dédié à l'enseignement obligatoire. 

A l'heure actuelle les moyens consacrés à ces politiques sont de 63 millions d'euros par an, soit 1,53% des budgets de l'enseignement, et concerne un élève sur quatre.

Petit rappel historique :

•           En 1995 : vote du décret relatif à la promotion d'une école de la réussite. Entre 1994 et 1997, les budgets passeront de 2,37 millions à 9,9 millions d'euros annuels, soit 0,34% du budget de l'enseignement obligatoire ;

•           1998 : la notion de "discrimination positive" ou "D+" apparaît officiellement et ce texte sera modifié 21 fois !  16,6 millions d'euros y sont consacrés, soit près de dix fois le montant affecté dix ans plus tôt ;

•           2006 : 23,3 millions d'euros, soit 0,62% des budgets;

•           2009 : organisation de l'encadrement différencié ;

•           2010 : introduction du mécanisme "Robin des Bois".

Pourquoi évaluer ?

Car, à ce jour et au cours des 25 ans écoulés, ces politiques ont été mises bout à bout sans jamais avoir été évaluées ! Cela ne veut pas dire que ces évolutions furent mauvaises, mais fort est de constater qu'il est impossible d'en mesurer la réelle efficacité faute d'évaluation complète de ces différents mécanismes.

En effet, 25 ans plus tard, les problèmes de départ sont toujours d'actualité : concentration des difficultés dans certains quartiers et donc dans leurs établissements scolaires, augmentation du nombre d'enfants concernés par ces politiques, etc. Et toutes les études récentes (PISA, McKinsey, indicateurs de l'enseignement…) l'attestent : notre système scolaire est très inégal et les inégalités entre les résultats des élèves se renforcent.

Plusieurs questions en découlent :

•           Quel est le lien entre bénéficiaires de la D+ et les résultats scolaires ?

•           Comment mieux assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale ?

•           La D+, telle que conçue actuellement, est-elle suffisante ?

Pour y répondre, Françoise Bertieaux, Députée-Chef de Groupe MR à la Fédération Wallonie-Bruxelles déposé une proposition au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles plaidant pour la mise en place d'une véritable évaluation des politiques de D+, qui devra nécessairement être externe, indépendante et aborder les questions de l'effectivité des actions mises en place, de leur efficacité, efficience et pertinence. 

RAS-LE-BOL d'une certaine gauche qui crie haro sur les indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises en les assimilant systématiquement à la fraude. 

"J'en ai ras le bol que l'on criminalise les indépendants et les PME….Il y a une certaine gauche qui systématiquement jette le soupçon en donnant le sentiment que indépendants, PME = fraudeurs. Ca ne correspond pas à la vérité, à la réalité," a déclaré Charles Michel, qui était l'invité mardi matin de Matin Première, sur la RTBf.

"Ce sont les indépendants, les PME, qui créent de la prospérité, qui nous permettent de réagir face à cette crise qui nous frappe et de financer la solidarité, la sécurité sociale, les infrastructures," a rappelé le Président libéral.

Charles Michel a insisté sur le fait que les PME pouvaient contribuer largement à la création d'emplois si les dispositions qui s'imposent étaient prises:

"Il faut impérativement prendre des mesures dont l'objectif premier est de créer de l'emploi, de créer de l'activité. Je suis concret, je donne un exemple: il y des milliers de PME dans notre pays qui pourraient embaucher une ou deux personnes supplémentaires (…), il faut prendre des mesures qui encouragent, qui facilitent cette capacité d'embauche par exemple en réduisant ou e supprimant sur les premiers emplois les cotisations patronales".

"Une mesure qui figure dans l'accord de gouvernement et qu'il faut donc mettre en œuvre. Il faut aussi mieux soutenir les PME pour leur permettre d'investir," a encore dit le Président du MR.

Pour Charles Michel, il n'est cependant pas nécessaire de "faire un choix binaire entre dépenses publiques pour soutenir la croissance et réduction de dépenses."

"On peut soutenir une politique qui favorise des investissements via la mobilisation de l'épargne en Belgique ou en Europe; et d'un autre côté prendre des mesures ciblées en faveur des petites et moyennes entreprises," a-t-il expliqué.

Et de traiter, dans la foulée, de "démagogie idiote" l'attitude d'une certains à gauche qui proposent, entre autres inepties, de diminuer la déductibilité des frais de restaurant de 50 à 20%.

"C'est de la démagogie idiote, c'est inefficace, c'est inutile! Il faut permettre aux indépendants, aux PME, de pouvoir déployer leurs activités, faire en sorte qu'ils créent de l'emploi," a tonné Charles Michel.