Ces derniers jours, nous avons assisté à une nouvelle campagne de désinformation de certains partis de gauche, cette fois contre la réforme du droit des entreprises. 

En substance, ils estiment que ce projet va dissoudre la loi de 1921 sur les ASBL et en complexifier la gestion. Des campagnes sur les réseaux sociaux ont largement diffusé un visuel dénonçant une réforme « qui dénature la philosophie du secteur associatif ».

De quoi parle-t-on au juste ?

La réforme du droit de l’entreprise, qui vient d’être votée en commission ce 14 mars, est un exercice de simplification. Le droit belge opère encore une distinction entre la notion moderne d’entreprise et la notion ancienne « d’actes de commerce », héritée de l’époque napoléonienne.

La coexistence de ces deux concepts crée de l’insécurité juridique, pour savoir par exemple quel est le tribunal compétent en cas de litige. La réforme met fin à ces différences en rangeant tous les acteurs économiques, au sens le plus large du terme, dans la catégorie « d’entreprise », définie désormais comme « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique ». Le projet de loi, qui a été rédigé en concertation avec les représentants du monde associatif et qui a fait l’objet d’un large consensus, a des conséquences assez limitées en pratique. Il se borne à harmoniser les formalités qui s’imposent aux entreprises tout au long de leur vie, à savoir : les obligations de publication au Moniteur belge, les obligations comptables, le juge compétent en cas de litige et les règles de preuve.

Il est exact que cette nouvelle définition du mot « entreprise » inclut aussi les ASBL. Cela signifie-t-il pour autant que l’on porte atteinte à leur nature non-lucrative? Que l’on procède à leur « marchandisation » comme on a pu l’entendre? Absolument pas.

Plus simple, plus facile

Le mot « entreprise », au sens juridique, n’a pas de connotation marchande. Il vise toutes les personnes morales ainsi qu’une série de personnes physiques (et même, nouveauté, certaines associations de fait). Or, nul ne contestera que les ASBL sont des personnes morales. A ce titre, elles sont déjà obligées de publier les statuts et la liste des administrateurs, de tenir une comptabilité et de publier les comptes annuels. Les mêmes qui, aujourd’hui, agitent le spectre de la « marchandisation » des ASBL sont généralement les premiers à saluer le poids du secteur non-marchand dans l’économie belge, ce qui implique légitimement une certaine transparence.

Ces obligations continueront à être allégées pour les petites ASBL, comme sous la législation actuelle. Il est par ailleurs faux de prétendre, comme M. de Lamotte, que la loi de 1921 sera abrogée. Cette loi est maintenue et seules certaines dispositions propres à la publication des actes aux Moniteur belge sont renvoyées vers le Code des entreprises.

Quel changement alors pour les ASBL?

Deux petites choses, qui sont en fait des améliorations. Premièrement, elles ne déposeront plus les formulaires de publication pour le Moniteur belge auprès du greffe du Tribunal de commerce, mais auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription à la BCE sera gratuite pour les ASBL. De plus, ce changement ne sera effectif que lorsque l’initiative BCE+, qui va informatiser le processus de publication, sera mise en œuvre. En clair, on pourra désormais s’acquitter des formalités de publication directement sur le web. A l’heure où de nombreuses démarches peuvent s’effectuer en ligne, il devenait urgent d’étendre ces solutions numériques au secteur.

Deuxièmement, les ASBL relèveront désormais du Tribunal de commerce, rebaptisé Tribunal de l’entreprise, et non plus du Tribunal de première instance. Les ASBL gagneront au change puisqu’elles auront accès à une juridiction spécialisée dans le droit des personnes morales, dont l’efficacité et la rapidité sont reconnues. Mieux encore, les futurs Tribunaux des entreprises compteront désormais, parmi les juges consulaires (c’est-à-dire les juges non-professionnels qui siègent aux côtés des juges de l’Ordre judiciaire), des personnes issues du monde associatif. Les ASBL auront donc, pour la première fois, des représentants parmi les juges dans les dossiers qui les concernent!

Loin des caricatures et de la désinformation de certains partis d’opposition, la réforme du droit des entreprises est un projet réfléchi et positif qui modernise et apporte des avantages nouveaux aux ASBL. Il n’y a donc aucune raison d’inquiéter les quelques 130.000 associations que comptent notre pays, au contraire, cette réforme leur rend de grands services !

David Clarinval Chef de groupe MR à la Chambre

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