En discussion depuis de nombreux mois au Parlement, le nouveau code des sociétés vient d’être adopté ce jeudi soir en séance plénière de la Chambre. Une avancée majeure dont se réjouit le Mouvement Réformateur.
« Le droit des sociétés n’avait plus été modernisé depuis 1999 et certaines dispositions relatives aux associations et fondations remontaient même à 1921, une éternité ! Nous disposons désormais d’un code plus lisible, plus simple, qui intègre la règlementation relative aux associations et fondations et surtout un code en phase avec les réalités des acteurs de terrain qui réclamaient depuis des années une mise à jour profonde du droit des sociétés et des associations, » se réjouit le Chef de groupe à la Chambre David Clarinval.
Alors que plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la France ont déjà revu leur droit des sociétés, la Belgique ne pouvait rester à la traine et devait, elle aussi, revoir en profondeur son code des sociétés afin de le rendre plus compétitif et lisible. « Il était nécessaire d’améliorer son attractivité afin de favoriser le développement d’activités entrepreneuriales, comme nous l’avons fait depuis 2014 dans différents domaines. »
Le nouveau code se veut plus flexible et plus simple pour les entrepreneurs et les dirigeants de sociétés et apporte son lot de changements et d’avancées :
- Un seul et unique code pour les sociétés, associations et fondations
- Limitation du nombre de types de sociétés
- Une plus grande liberté contractuelle
- La SRL (société à responsabilité limitée) devient la nouvelle version de la SPRL. Les futures SRL ne seront plus soumises à aucune obligation de capital social minimum. Tout entrepreneur qui souhaite créer une société pourra en effet le faire sans être contraint d’injecter plus que ce que nécessite sa facture activité
- En phase avec les évolutions européennes : le siège social réel devient le siège social statutaire
- Assouplissement de la procédure de liquidation non déficitaire
- Facilitation des procédures de résolutions des conflits internes
« Parmi les nombreuses nouvelles dispositions, on peut citer une grande simplification pour les associations à but non lucratifs, très nombreuses en Belgique. Une association sportive, par exemple, se livre parfois à des activités commerciales pour se financer, comme la vente de produits dérivés tels des t-shirts. Désormais, son nouveau statut ne pourra plus se confondre avec une société commerciale, ce qui facilitera grandement son fonctionnent et sa gestion administrative, souvent le fait de bénévoles, » explique David Clarinval.
Le nouveau code s’appliquera à partir du 1er mai 2019. Une période transitoire d’adaptation est également prévue sur plusieurs années.
