Il s’agit du report de l’âge de la pension d’office après 365 jours de maladie dans la fonction publique et la création d’un bonus de pension social. Dans le cadre du tax shift, le Gouvernement fédéral consacre un budget de 25 millions d’euros à la revalorisation des pensions minimums, en supplément de l’enveloppe bien-être.
Le projet de loi vient d’être adopté en Commission des Affaires Sociales de la Chambre. Concrètement, les pensions minimums des pensionnés disposant d’une carrière complète (45 années de travail effectif ou de périodes assimilées) dans le régime des travailleurs salariés et indépendants augmenteront de 0,7%.
Cette augmentation interviendra cette année sous la forme d’une prime de rattrapage qui sera versée en décembre 2016. A partir de 2017, c’est le montant mensuel de la pension qui sera majoré.
31 euros par mois en plus
Cette augmentation s’ajoute à celle de 2% déjà intervenue au mois de septembre 2015. Au total, il s’agit donc d’une augmentation de 2.7%, ce qui représente sur l’espace d’une année une augmentation, pour une pensionné isolé ayant une carrière complète, de 31€ par mois. Cette mesure sociale renforce le lien entre la carrière professionnelle et le montant de la pension
Du changement pour les fonctionnaires
Actuellement, un fonctionnaire âgé de plus de 60 ans et qui totalise 365 jours de congé ou de disponibilité pour maladie est pensionné d’office. Cette règle sera adaptée vu que l’âge de la pension anticipée a changé. Cela signifie que la retraite sera accordée d’office après 365 jours de congés ou de disponibilité pour maladie
– à 62 ans à partir du 1er juillet 2016
– à 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017
– à 63 ans à partir du 1er janvier 2018
Pour Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions « cela permet d’assurer la cohérence de notre système de retraite en tenant compte des différentes réformes des pensions déjà adoptées. Ce report permettra aux fonctionnaires de conserver plus longtemps la possibilité d’une réintégration sociale ainsi que leur capital de jours de congé de maladie. »
