Le gouvernement wallon, par l’intermédiaire du Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet, a élaboré une réforme
des points APE (Aides à la Promotion de l’Emploi). Cette dernière se base sur la responsabilisation, la rationalisation et la transparence. Elle n’a certainement pas pour objectif d’étrangler pouvoirs locaux ou ASBL qui ont notamment recours aux points APE. 60.000 emplois bénéficient actuellement des points APE. La réforme des APE a donc une grande importance pour le tissu associatif ainsi que pour les pouvoirs locaux.
APE : un budget réduit ?
Non ! La réforme des APE n’a pas pour objectif de réduire l’enveloppe budgétaire actuellement consacrée au soutien à l’emploi. Elle ne veut pas non plus couper les vivres aux communes et aux ASBL.
Son objectif est justement d’apporter un financement pérenne aux secteurs qui ne peuvent s’en passer. Raison pour laquelle la réforme vise à transformer le dispositif actuel en un soutien structurel aux politiques fonctionnelles.
Le gouvernement wallon a maintenu le budget global du dispositif APE. Il pèse aujourd’hui près d’un milliard d’euros. La gestion efficace et responsable des subventionnements par l’ensemble des bénéficiaires permettra le maintien du volume global de l’emploi.
Le soutien à l’emploi se fera désormais avec une enveloppe budgétaire fermée. Il faut en effet stopper la dérive budgétaire du dispositif actuel. Une décision qui s’inscrit dans l’effort collectif à consentir en vue du retour à l’équilibre budgétaire wallon.
Des emplois perdus ?
Non, au contraire ! Le dispositif actuel fait reposer des services clé tels que l’accueil de la petite enfance, l’aide aux personnes handicapées ou l’enseignement sur des subventionnements non pérennes. La réforme des APE quant à elle, pérennise, sous forme de subventionnement structurel, le financement de secteurs clés. Si la réforme devait impacter certains projets ou menacer des services clés indispensables à la collectivité, une intervention complémentaire permettra donc le maintien du service. De plus, la réforme permettra de réaffecter progressivement, selon une logique de phasage, des fonds actuellement affectés à des projets accessoires et/ou mal gérés à des projets indispensables à la collectivité et répondant à des principes de bonne gouvernance.
La réforme pérennise aussi les subventions attribuées à durée déterminée. Actuellement, un cinquième du budget APE, soit 200 millions€, bénéficie à des projets à durée déterminée (dont la fin était prévue au plus tard le 31 décembre 2019). De plus, le gouvernement wallon va renouveler l’ensemble des projets actuels à durée déterminée à hauteur de 80% de leur subventionnement. Le Gouvernement wallon a décidé d’intégrer l’intégralité de ce montant dans le subventionnement structurel, pour les pouvoirs locaux et le secteur non-marchand.
Une réserve de 30 millions d’euros destinée aux situations anormales a enfin été prévue. Si une structure se trouve dans une situation anormale à un moment donné de son existence (travailleur malade, employée enceinte,…), elle serait susceptible de toucher moins d’APE d’une année à l’autre. Le gouvernement tiendra compte des circonstances.
Un gouvernement wallon qui ne soutient pas l’emploi des plus faibles ?
Bien au contraire. La réforme des APE va mettre en cohérence la pratique et la législation. En effet, l’analyse approfondie du profil des travailleurs APE a permis de confirmer l’éloignement du dispositif actuel par rapport à l’objectif d’insérer les publics éloignés du marché du travail. En réalité, le dispositif APE actuel s’apparente à un dispositif de soutien structurel aux politiques fonctionnelles de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles.
De plus, la réforme permet de mettre fin à l’iniquité. En effet, la répartition actuelle des subventions n’est pas équitable pour plusieurs raisons : certains bénéficiaires se sont vus octroyer plus de points que d’autres sans critères objectifs permettant de le justifier ; les uns bénéficient de points à durée indéterminée quand d’autres n’en bénéficient qu’à durée déterminée, etc. Les raisons d’attribution ne sont ni objectives, ni transparentes. Cette approche ne correspond pas à un traitement égal, éthique et juste.
Un travail a été initié pour redéfinir des critères objectifs et des balises de bonne gouvernance propres à chaque Ministre fonctionnel. Il s’agit in fine de la responsabilité des Ministres fonctionnels par rapport à l’enveloppe budgétaire qui correspond aux employeurs relevant de leurs compétences. Il appartiendra aux Ministres compétents de juger de la pertinence de maintenir, modifier et le cas échéant, supprimer ou augmenter les subventions portant sur les ASBL (employeurs) qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles. La publication d’un cadastre annuel permettra de garantir la transparence de l’attribution des subventions dans l’optique d’une bonne gestion des deniers publics.
Une réforme des APE menée sans concertation ?
Ce n’est pas exact. Toute réforme engendre de l’insécurité et de l’inquiétude. Le ministre a donc pris des mesures pour informer au mieux les employeurs concernés. Il a consulté individuellement les partenaires sociaux. Ils ont tous eu l’opportunité de rendre un avis. Le ministre en a tenu compte.
Attention : les secteurs on mis un calculateur à disposition des employeurs pour évaluer l’impact de la réforme des APE. Mais ce calculateur surévalue certains paramètres. Les estimations ne sont donc pas correctes et génèrent une inquiétude non fondée.
La réforme vise à simplifier le dispositif qui est extrêmement lourd et complexe tant pour les employeurs qui doivent transmettre de nombreux documents justificatifs ; pour les travailleurs qui doivent disposer du passeport APE et pour les administrations dont les rôles ne sont pas bien définis et qui doivent faire face à une lourdeur administrative énergivore et chronophage sans efficacité.
Concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, les subventions resteront à terme dans les mains de la Région wallonne mais les deux gouvernements négocieront un accord de coopération-cadre. Cet accord mettra sur pied une série de conventions délimitant la manière avec laquelle les enveloppes budgétaires relatives aux compétences fonctionnelles de la Fédération devront être réparties et utilisées, à l’image de la convention Enseignement qui existe déjà aujourd’hui.
Une réforme menée au pas de charge ?
Non. Pour passer du dispositif actuel vers un système propre à chaque Ministre fonctionnel, il y aura une période transitoire. Elle débutera le 1er janvier 2019 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2020, date fixée pour l’abrogation du dispositif APE. Ainsi, dès le 1er janvier 2019 jusqu’au plus tard le 1er janvier 2021, les Ministres fonctionnels devront préparer le transfert de leurs compétences selon des modalités définies par le Gouvernement. Dans ce cadre, les Ministres fonctionnels veilleront au maintien structurel de l’emploi des travailleurs qui réalisent des missions essentielles au bénéfice de la population.
Concrètement, cette période transitoire garantit le budget global du dispositif APE actuel. Tout employeur bénéficiaire de points APE en date du 31 décembre 2018 se verra octroyer automatiquement une subvention unique dont le montant sera calculé sur base des subventions reçues et des réductions de cotisations ONSS dont il a bénéficié au cours des années 2015 et 2016 (données disponibles les plus récentes) et de l’indexation 2017 et 2018. Tous les employeurs seront mis sur pied d’égalité puisque les octrois à durée indéterminée seront reconduits à durée déterminée laissant par conséquent l’opportunité au Ministre fonctionnel d’évaluer la pertinence de leur subvention au regard de critères objectifs.
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