Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE et du Ministre des Indépendants, Denis DUCARME, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi visant à relever, dès le 1er janvier 2019, les seuils applicables pour la détermination de la cotisation de solidarité. Il a par ailleurs décidé d’augmenter les pensions minimums pour carrière complète. Une enveloppe de 84 millions d’euros est consacrée à ces deux projets.

Diminution et suppression de la cotisation de solidarité

Pour rappel, la cotisation de solidarité est une retenue sociale progressive sur le montant brut total des pensions, des rentes et de certains avantages complémentaires. Cette cotisation fut instaurée en 1994 comme « impôt de crise » en vue de permettre à la Belgique d’adhérer à la zone euro. Cette retenue varie entre 0 et 2 %, selon l’importance du montant brut total et la « qualité » du pensionné (avec charge de famille ou non).

Concrètement, le projet de loi prévoit de relever les seuils mensuels bruts, reprenant la pension légale et la pension complémentaire, au-delà desquels la cotisation de solidarité est due :

  • Pour un pensionné isolé, ce seuil est actuellement de 2.358,33 euros et sera porté à 2.594,45 euros
  • Pour un pensionné avec charge de famille, ce seuil est actuellement de 2.726,52 euros et sera porté à 2.999,51 euros

A partir du 1er janvier prochain, grâce à cette mesure, 91.187  pensionnés seront totalement dispensésde payer cette cotisation de solidarité et 100.333 pensionnés auront une réduction de la cotisation de solidarité. Seules les pensions les plus élevées seront encore soumises à cette retenue.

Augmentation des pensions minimums

Pour la cinquième fois depuis le début de la législature, le Gouvernent a par ailleurs décidé d’augmenter encore les pensions minimums. Les pensionnés ayant prestés une carrière complète bénéficieront, au début de l’année prochaine, d’une augmentation de 0,7% de leur pension. La pension minimum pour carrière complète des salariés et des indépendants s’élèvera donc à 1.253,95€ brut par mois pour le taux isolé et 1.566,94€  brut par mois pour le taux ménage. Depuis le début de cette législature, le montant des pensions minimums a augmenté de 130,61€ pour les salariés et de 193,01€ pour les indépendants, soit une augmentation respective de 11,6% et 18,19%.

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : 

« En relevant les montants à partir desquels une cotisation de solidarité est due et en augmentant encore les pensions minimums, nous donnons un signal clair en faveur du pouvoir d’achat de tous les pensionnés.»

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration social, Denis DUCARME :

 « La pension représente, on le sait, une des principales préoccupations des indépendants. Des réformes importantes ont d’ailleurs été concrétisées sous cette législature afin de répondre à leurs attentes. Je pense notamment à l’alignement des pensions minimum sur celle des salariés. Parce qu’il est légitime  que chaque travailleur bénéficie au terme de sa carrière d’une pension qui lui permette de vivre dignement. Avec ces deux mesures, nous poursuivons nos efforts afin d’augmenter le pouvoir d’achat des indépendants pensionnés ! »