Pour consolider et sauvegarder notre système de pensions, le Gouvernement fédéral harmonise les différents régimes (fonctionnaire, salarié, indépendant). Les règles pour racheter ses années d’études seront désormais les mêmes pour tout le monde.

Racheter ses années d’études : un libre choix

La réforme laisse ainsi la liberté à chacun de  racheter ses années d’études afin d’obtenir une pension plus élevée malgré une carrière incomplète.

Chaque travailleur (salarié, indépendant ou fonctionnaire) pourra donc bénéficier, après paiement d’une cotisation de régularisation, d’une pension plus élevée qu’avant la réforme. Le système est intéressant pour ceux qui sont entrés plus tard sur le marché du travail et arrivent à l’âge de la pension avec une carrière longue de seulement 40 ans par exemple (alors qu’il faut 45 ans pour obtenir une pension complète).

Qu’est-ce qui change  ?

Pour les salariés, le rachat des années d’études n’était possible que durant les dix années qui suivent la fin des études.  Les indépendants, eux, pouvaient effectuer ce rachat jusqu’à la fin de la carrière. Quant aux fonctionnaires, ils bénéficiaient gratuitement de la bonification pour diplôme, mais uniquement pour le diplôme requis pour la fonction occupée.

Désormais, les règles sont les mêmes pour tout le monde. Le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation est de 1500 € par année de diplôme. Et cela quel que soit le régime (salarié, indépendant ou fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, il sera toujours possible de racheter ses années d’études. Mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé. La cotisation de régularisation, pour les trois régimes de travail, est déductible fiscalement.

Une période transitoire jusqu’en 2020

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude réussies après leur 20e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme.

Pour les fonctionnaires, la bonification pour le diplôme requis interviendra encore gratuitement en fonction de la carrière déjà prestée. Un fonctionnaire, titulaire d’un diplôme de quatre années, qui est aux ¾ de sa carrière professionnelle, bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Pour les années faisant l’objet d’une régularisation, une réduction de 15% est prévue si l’achat intervient entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2019.  Le montant de la cotisation s’élèvera alors à 1.275 € par année.

Rachat intéressant ?

Notons que le rachat n’est pas intéressant pour certains profils dont la carrière complète est inférieure à 45 ans. C’est le cas, par exemple, des enseignants qui bénéficient du système des tantièmes préférentiels et peuvent partir plus tôt. La plupart n’ont pas besoin de recourir à ce système.

Le rachat est-il intéressant pour vous ? Renseignez-vous auprès de l’administration des pensions ou via le site www.mypension.be. Rappelons que ce site vous donne une foule d’informations sur votre situation personnelle à propos de votre pension. A quel âge pourrez-vous prendre votre pension ? De quel montant sera votre pension ? Vous trouverez toutes ces réponses sur ce site internet.

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