Le programme local du MR pour

le logement

Le secteur du logement devra tenir compte des nouveaux besoins présents et à venir. Au vu des perspectives d’augmentation du parc public, il importe donc d’encourager les initiatives privées en vue de la création de logements décents et à loyers modérés et par le biais de chèques logement.

Les effets du vieillissement, de l’augmentation du nombre de personnes vivant seules, de la diminution continue de la taille moyenne des ménages mais aussi de l’évolution des normes minimales de confort ont un impact majeur sur l’évolution des besoins de logements de qualité à prix abordable. On estime, dès lors, que d’ici 2030, ce sont presque 200.000 logements (publics et privés) additionnels qui seront nécessaires en Wallonie et plus de 40.000 à Bruxelles.

La croissance naturelle de la population, dont le boom démographique bruxellois observé depuis le début des années 2000, la poursuite de la migration européenne et internationale ainsi que le déficit dans les dynamiques privées et publiques de création de nouveaux logements, essentiellement moyens, pèsent lourdement sur l’évolution des besoins en logement et sont autant de causes d’une hausse des prix de l’immobilier bruxellois, tant sur le marché acquisitif que sur le marché locatif.

Cette crise du logement justifie, pour partie, une migration interne défavorable à la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi en 2015, quelques 37.500 habitants ont quitté Bruxelles pour s’établir dans le reste du pays alors que seuls 24.000 habitants sont venus s’y installer en provenance d’une autre région du pays.

Enfin, la population belge progresserait de 11,2 millions en 2015 à 12 millions en 2030 et à 13 millions en 2060, soit une augmentation de 16,2% sur la période 2015-2060. Les perspectives, avec un horizon à très long terme (jusque 2060), prévoient une augmentation de 12,5% de la population bruxelloise (+146.000) d’ici 2030.

Nos propositions

L'accès à la propriété pour tous

Tout le monde devrait pouvoir bénéficier de l’accès à un logement. Cela doit rester une priorité et une condition élémentaire de l’épanouissement personnel de bon nombre de nos concitoyens. La propriété d’un logement reste également « la meilleure épargne pension » et préserve de la pauvreté. Le MR propose de nombreuses mesures pour faciliter cet accès à la propriété :

Proposition 1 : La réduction des coûts à l’achat de son propre logement

Cela peut se faire par un abattement des droits d’enregistrement unique et uniforme pour tous les primo-acheteurs. Avec l’abattement unique et uniforme, la réduction sera transparente, simple et compréhensible par tous. Mais cela peut aussi se faire via le recours à la formule du droit de superficie (bail de 50 ans) ou d’emphytéose (bail de 99 ans) qui peut également être encouragé pour l’acquisition d’un logement. cela peut intéresser des personnes qui souhaitent la stabilité de leur propre habitation sans devoir payer le prix d’achat du terrain, évitant ainsi les droits d’enregistrement élevés pratiqués à Bruxelles ou en Wallonie. Le recours à cette formule est intéressant pour des personnes qui n’ont pas d’héritiers et qui ne risquent pas de devoir déménager avant la fin de leur vie.

Proposition 2 : L’instauration de l’usufruit locatif local

Cela consiste en un démembrement de la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Concrètement, un investisseur privé achète la nue-propriété d’un immeuble et un opérateur en acquiert l’usufruit, à charge pour lui de le louer. Quels avantages ? Le nu-propriétaire ne perçoit pas de loyer pendant tout un temps mais il peut investir à prix réduit et n’a aucun risque ni souci ni charge locative durant cette période.

Proposition 3 : La mise en place du leasing immobilier avec option d’achat pour les jeunes

Concrètement, ce système permet de louer une habitation neuve (un appartement ou une maison) et économe en énergie tout en bénéficiant d’une option d’achat et d’un remboursement des loyers jusqu’à quinze ans à l’achat du bien. Autrement dit, ce système permettra au locataire d’utiliser son loyer comme apport pour souscrire un emprunt hypothécaire et devenir propriétaire du bien loué. Il serait ainsi plus simple pour les jeunes de se lancer.

Proposition 4 : Lutter contre les logements inoccupés via la fiscalité

Le MR veut privilégier une politique qui ne vise pas à alourdir la fiscalité immobilière sauf pour les immeubles et terrains non-occupés dans un but spéculatif.

Des logements adaptés aux besoins des citoyens

Le secteur du logement devra tenir compte des nouveaux besoins présents et à venir. Au vu des perspectives d’augmentation du parc public, il importe donc d’encourager les initiatives privées en vue de la création de logements décents et à loyers modérés et par le biais de chèques logement.

Il faut repenser notre façon de créer du logement pour que les nouvelles infrastructures s’adaptent à nos réalités socio-économiques. Construire doit pouvoir revêtir une fonction sociale ou encore environnementale afin de favoriser à tous l’accès au logement. Le MR fait plusieurs propositions en la matière :

Proposition 5 : L’instauration de PPP entre les communes/régions et des promoteurs privés

Des Partenariats Publics Privés peuvent être utile à la construction et à la rénovation de logements à finalité sociale. Il serait possible de mettre à disposition des fonciers publics ou de contractualiser les prix de vente/location.

Proposition 6 : La réaffectation de logements au-dessus des commerces

Le MR souhaite utiliser et moderniser les possibilités d’intervention des régies foncières afin de réaffecter les logements au-dessus des commerces.

Proposition 5 : Le développement des logements dans les infrastructures agricoles inexploitées dans les zones rurales

Via des Partenariats Publics Privés (PPP) initiés par les villes et les communes, de nombreuses infrastructures inexploitées pourraient être remise au goût du jour. Adapter d’anciens bâtiments pour créer de nouveaux logements est un moyen de dynamiser nos zones rurales en offrant de nouveaux types d’hébergements qui possèdent une histoire.

Proposition 7 : Un pourcentage de logements adaptables aux personnes handicapées dans les projets immobiliers

Par exemple, les rez-de-chaussée des immeubles à construire doivent être conçus pour permettre une adaptation aisée au handicap.

Proposition 8 : Inciter les villes et les communes à rénover les quartiers désertés ou en voie de désertification dans les centres urbains et dans les zones rurales

Le MR souhaite que l’on puisse se réapproprier nos centres urbains et zones rurales désertés. Il faut encourager les villes et les communes à rassembler l’expertise nécessaire pour permettre la réalisation des projets de rénovation d’envergure dans ces quartiers parfois délaissés.

Proposition 9 : Des logements ou habitats groupés pour des publics cibles

Les personnes âgées indépendantes (ex. projet « Abbeyfield ») mais aussi dépendantes doivent pouvoir accéder à des logements alternatifs pour soutenir leurs projets de vie. Cela doit concerner celles et ceux qui sont autonomes mais aussi et surtout les personnes âgées qui nécessitent une assistance.

Proposition 10 : Le développement d’espaces communautaires pour les jeunes familles

Afin de soutenir les jeunes familles, le MR envisage la création de nouveaux espaces de type communautaire. Ces cadres de vie basés sur le vivre-ensemble et le partage pourraient également intégrer des équipements et des services collectifs dont des crèches afin d’offrir aux jeunes parents le plus de chances pour se lancer dans leur vie familiale et professionnelle.

Davantage de moyens pour le secteur public

Le secteur public n’a pas les moyens nécessaires pour mettre à disposition un logement public à toute personne dans les conditions légales pour l’obtenir. L’évolution du nombre de logements sociaux est insuffisante : les quinze dernières années n’ont vu progresser le parc social wallon que de…167 unités, de 100.911 en 2000 à 101.078 en 2014.

En Région Bruxelloise, l’évolution du nombre de logements sociaux est quasi inexistante. Ainsi, seuls 1.271 logements publics ont été créés depuis 2004 dans le cadre du Plan Régional Logement.

Proposition 11 : L’accroissement d’une politique de partenariat public-privé

Un accroissement est possible via les AIS ou l’usufruit locatif social

Proposition 12 : L’achat par les locataires d’une partie du parc de logement public

Cela peut se réaliser via le crédit hypothécaire social, un leasing immobilier ou les aides régionales. La première condition est bien sûr que les villes et les communes s’inscrivent dans cette dynamique de vente, notamment à Bruxelles où il importe de lever le moratoire sur les ventes de logements publics imposé par la région.

Proposition 13 : Une rationalisation des structures et une diminution du nombre de SLSP

Cette rationalisation est réalisable au travers de fusions et regroupements. Cela permettrait des économies d’échelle en frais de fonctionnement, de personnel, de matériel, de direction, etc.

Proposition 14 : Une fiscalité adaptée pour les logements publics non-occupés

Le MR souhaite lutter contre les logements publics non-occupés via une fiscalité adaptée.

Favoriser les initiatives privées

La construction résidentielle neuve en Belgique a bien performé en 2016 (+8,6% de logements autorisés), mais… grâce à la Flandre uniquement. En effet, les derniers chiffres du SPF Economie confirment l’important malaise en Wallonie : seuls 9.086 permis de bâtir pour logements neufs ont été délivrés en 2016 dans le sud du pays, ce qui représente un recul de 20% en un an, mais également un plancher historique (40% sous le niveau de 2008).

Selon la Confédération de la Construction Wallonne, le recul s’est même accéléré depuis 2015 suite aux craintes suscitées par la régionalisation du bonus logement et son remplacement par le chèque-habitat wallon dont l’effet levier est moindre.

A Bruxelles, au total, environ 3.800 logements supplémentaires ont, en moyenne, été créés par an entre 2004 et 2015. Après un tassement au cours des années 2011-2012, la Région de Bruxelles-Capitale a retrouvé, depuis 2013, un nombre net annuel de logements autorisés supérieur à 4.000 unités. On estime que les opérateurs privés contribuent à hauteur de 90% du nombre de logements autorisés.

Le MR propose des solutions concrètes pour les logements privés :

Proposition 15 : La création d’un guichet des logements nouveaux dans chaque administration communale

La création d’un tel guichet permet l’actualisation constante des disponibilités de nouveaux logements. De cette manière, l’accès au logement sera directement facilité, et cela, grâce à nos administrations communales.

Proposition 16 : Dynamiser la politique de l’isolation du bâti

La commune a un rôle en termes d’information, voire d’incitation en la matière.

Proposition 17 : L’établissement d’un bail à vie pour les seniors de plus de 75 ans

Le MR estime qu’un bail à vie pour les seniors de plus de 75 ans pourrait se réaliser en échange d’une réduction des droits de succession à percevoir sur le logement loué.

Proposition 18 : Le renforcement du rôle des Agences Immobilières Sociales (AIS)

Ce système peut être généralisé à l’ensemble des villes et communes et popularisé auprès des propriétaires afin de les encourager à confier la gestion de leur bien à une AIS.

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