Le programme local du MR pour

la bonne gouvernance

Pour le Mouvement Réformateur, la bonne gouvernance est un enjeu majeur. Elle implique une amélioration de l’utilisation des moyens publics et le renforcement de l’efficacité des structures, via des économies d’échelle ou la rationalisation de leur fonctionnement. Il ne faut pas dépenser moins mais dépenser mieux.

En matière de bonne gouvernance, le MR est pour un renouveau démocratique et une valorisation de l’engagement citoyen. Il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des moyens publics et de renforcer l’efficacité des structures locales et paralocales en proposant un certain nombre d’économies d’échelle, en rationalisant leur fonctionnement et en développant une bonne gouvernance de nos territoires par le biais d’une supracommunalité associant villes et espaces ruraux, dans un projet commun.

Récemment, des scandales mettant en lumière des éléments de mal gouvernance ont été révélés, jetant largement l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique. Une minorité de responsables privilégiant leur intérêt personnel sur l’intérêt général ont ainsi terni l’image de tous ceux qui s’investissent en politique avec coeur et générosité, sans attendre de retour. Ces affaires contribuent malheureusement à renforcer les populismes et les extrémismes. Elles minent également le militantisme qui est la base de toute formation politique. Le MR entend continuer à dénoncer et à combattre ces agissements isolés, dans un but de meilleure gouvernance.

Il résulte de ce qui précède que le MR entend rendre ses lettres de noblesse à l’engagement politique et, à plus fortes raisons encore, à l’engagement politique local. Nous nous engageons aussi à travailler pour un retour de la confiance du citoyen envers le politique. Le travail des mandataires locaux, élus de proximité par excellence, est essentiel à la vitalité de notre démocratie. Ceux-ci sont très souvent en première ligne pour relayer les préoccupations des citoyens et leurs actions sont aussi les plus tangibles.

Nos propositions

Réformer drastiquement les provinces

Notre gouvernement wallon souhaite mettre en place une réforme de l’institution provinciale tout en assurant la continuité des services rendus à la population par le personnel qui les offre. Chacune des compétences exercées actuellement par les provinces sera finement analysée afin de déterminer si elle doit être avantageusement octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes ou aux communes associées. Il en va de même pour l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (actifs et passifs) des provinces.

Proposition 1 : Suppression du collège provincial et remplacement du conseil provincial par une représentation des communes de la province

Des élections provinciales se tiendront quoi qu’il arrive le 14 octobre 2018 ; ce devrait être les dernières. Cette volonté de réforme profonde de l’institution provinciale est clairement marquée dans le chef du Mouvement Réformateur.

Proposition 2 : Pour plus d’efficacité et de meilleurs services en faveur des citoyens

Le MR souhaite redéfinir le paysage local pour plus d’efficacité et de meilleurs services en faveur des citoyens : fusion volontaire des communes, rationalisation des intercommunales et suppression des provinces se complètent.

Réduire le nombre de structures publiques et renforcer leur transparence

Le MR a fait de la bonne gouvernance un cheval de bataille depuis plusieurs années : en matière de gouvernance, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, l’on compte trop de structures publiques ce qui engendre des doublons, une dilution des responsabilités, un manque de clarté dans les yeux du citoyen et, inévitablement, une forme de gaspillage de l’argent public. Au-delà du nombre, il est apparu trop souvent que le manque de transparence dans ces organismes soit contraire aux principes de bonne gouvernance les plus élémentaires.

Proposition 3 : L’extension des structures visées par les règles en matière de cumuls de mandats et de rémunération

Pour le MR, toutes les règles existantes en matière de cumul de mandats et de rémunération doivent clairement s’appliquer dans toutes les structures publiques ou parapubliques et dans leurs structures dérivées (filiales, etc.).

Proposition 4 : La transparence totale des mandats des élus et non-élus

Le MR soutient l’obligation de faire la transparence totale des mandats qui ont été confiés aux différents élus et non-élus au sein des organes de gestion des structures publiques, parapubliques et dérivées du public, ainsi que les rémunérations liées à ceux-ci.

En Wallonie, ces données seront prochainement centralisées et publiées nominativement, en toute transparence, sur une plateforme accessible à tous les citoyens. Avec le soutien du MR, une démarche similaire se met en place à Bruxelles.

Les mandats directement dérivés de l’exercice d’un mandat exécutif local ne pourront à l’avenir plus faire l’objet de rémunérations complémentaires : ils feront pleinement partie de l’exercice du mandat premier. Il a également été convenu qu’un Bourgmestre ou Échevin empêché wallon n’ait plus d’autres prérogatives que celles d’un conseiller communal. Au surplus, il ne pourra désormais plus présider le conseil communal, ni assister au collège.

Proposition 5 : Lier toute rémunération fixe perçue par les membres du CA de toute structure publique, parapublique et dérivée, à la responsabilité de leur fonction ainsi qu’à leur présence effective et à leur participation aux délibérations des organes au sein desquels ils siègent

Le MR a décidé, en interne, d’imposer à tous ses mandataires de limiter à trois au maximum, en plus de leur mandat originaire, le nombre de mandats rémunérés perçus dans toute structure publique, parapublique et dérivée (filiales, etc.). Si cette règle permet de renforcer la transparence, il s’agit également, pour le MR, d’assurer un renouvellement du personnel politique et de limiter les rémunérations des mandataires.

Le MR est pour l’élargissement des obligations légales actuelles en matière de déclaration de mandats et de plafonnement des rémunérations à toute personne qui exerce effectivement un mandat public.

Les libéraux sont pour que toutes les structures publiques et institutions, locales et régionales, soient désormais tenues de publier, sur leurs sites Internet et dans leurs rapports d’activité ou de gestion, une présentation de leurs missions, la liste de leurs gestionnaires et administrateurs (provenance, rémunération, taux de participation aux réunions) tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Proposition 6 : Une réduction générale du nombre de conseillers communaux, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Pour le MR, un Président de CPAS bruxellois devrait faire systématiquement partie du collège communal comme c’est le cas dans les communes wallonnes.

Au surplus, nous souhaitons la réduction d’au minimum un Échevin par commune à Bruxelles comme cela a été mis en place en Wallonie il y a quelques années.

Proposition 7 : Une formation pour les nouveaux administrateurs

Aux yeux du MR, tout administrateur d’une structure publique, parapublique et dérivée (filiales, etc.) doit, au début de son mandat, se voir proposer une formation générale (droit communal, droit public, marchés publics, droit commercial) et ciblée (sur le secteur d’activité de la structure) lui permettant de s’acquitter au mieux de sa fonction. Ces formations pourront être données par les associations des villes et communes (UVCW, Brulocalis), par les structures faitières (SWL, SRWT, SOWALFIN, etc.), etc.

Rationaliser les intercommunales et les structures publiques

En Wallonie et à Bruxelles, on compte un peu moins de 100 intercommunales. Actives dans divers secteurs (distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, etc.), elles permettent de rendre des services à la population là où une commune, seule, ne pourrait agir. Toutefois, il est possible de réaliser des fusions, des regroupements ou des rationalisations pour faire des économies.

Proposition 8 : Réduction des coûts de structure et de fonctionnement par les intercommunales

Les Libéraux souhaitent la réduction des coûts de structure et de fonctionnement des intercommunales afin que cette diminution puisse être répercutée sur la facture finale des communes et des usagers.

Proposition 9 : Réduction du nombre d’administrateurs dans les intercommunales

Le MR propose une réduction drastique du nombre d’administrateurs dans les intercommunales. Ce nombre, aujourd’hui plafonné à 30, est trop important aux yeux des libéraux. Ils souhaitent une réduction d’1/3 de ces mandats et que le plafond soit porté à 20 membres au maximum dans chaque conseil d’administration d’intercommunales.

Proposition 10 : Les plafonds de rémunération doivent être d’application dans toutes les intercommunales bruxelloises et soient liés à la responsabilité de leur fonction, à leur présence effective ainsi qu’à leur participation aux délibérations

Au niveau des rémunérations en vigueur dans les intercommunales, le code wallon de la démocratie locale consacre en ses annexes les plafonds de rémunération qui sont d’application pour les fonctions dirigeantes dans les organes de gestion exécutifs des intercommunales wallonnes. Ils sont fonction de trois critères (population des communes associées, chiffre d’affaires de l’institution, personnel occupé).

De plus, et tel que prévu dans la Déclaration de Politique Régionale 2017-2019, la Cour des Comptes sera chargée, tous les trois ans, de vérifier le cadastre de l’ensemble des intercommunales et structures publiques, de leurs activités, organes de gestion, filiales et sous-filiales, et rémunérations.

Les communes dont le MR assurera la gestion auront, en outre, à cœur d’agir au sein des intercommunales dont elles sont associées afin que les rémunérations des membres du management de ces intercommunales soient proportionnées à la responsabilité qu’ils endossent, de façon à éviter les dérives observées ces dernières années.

Ces propositions visent à simplifier les institutions trop complexes via une réduction des outils et des organismes publics.

Proposition 11 : Une rationalisation du secteur du logement social et la réduction du nombre de sociétés de logement de service public

Le logement social présente lui aussi des poches d’économies potentielles. En Wallonie, le secteur est géré par 1.104 administrateurs pour 64 sociétés de logement de service public (c’est-à-dire 64 directeurs-gérants, directeurs financiers, services juridiques) gérant à peine 100.790 logements. En comparaison, la région de Reims (France) s’est dotée d’une seule société s’occupant de 40.000 logements avec 24 administrateurs et un directeur. Le MR souhaite une rationalisation du secteur du logement social et la réduction du nombre de sociétés de logement de service public.

Une tutelle plus efficace et une meilleure participation citoyenne

Le MR, via le Gouvernement wallon, souhaite renforcer la collaboration et la proximité entre les pouvoirs locaux et la Région wallonne.

Proposition 12 : Pour une transparence accrue des décisions communales

Le MR souhaite le renforcement de la tutelle exercée par la Région sur les pouvoirs locaux là où des manquements à la gouvernance et au respect de dispositions légales sont constatés.

Le MR entend renforcer le rapport avec les citoyens via une obligation accrue de transparence des décisions communales, par la mise en place de médiateurs communaux (ou supracommunaux) et par la cogestion de budgets significatifs avec une participation citoyenne.

Le MR réclame la mise en œuvre de mesures du même ordre pour les communes de la Région bruxelloise.

Encourager la fusion volontaire des communes

Il reste aujourd’hui en Wallonie 262 communes contre 1.409 avant la fusion. Depuis 1989, c’est la Région wallonne qui exerce, avec les Collèges provinciaux, la tutelle sur ces dernières. Il en va de même en Région bruxelloise qui exerce la tutelle sur les 19 communes formant la région capitale.

Depuis, en raison du développement considérable de certains axes (auto)routiers, ferroviaires (TGV) voire de la modification des plans de secteur, les limites de certaines d’entre-elles ont prouvé qu’elles étaient mal dessinées ou qu’elles ne correspondaient plus toujours à la vie des gens. La fixation arbitraire de ces frontières a donc entraîné des conséquences néfastes pour le devenir des habitants de certaines de ces communes. Le MR est pour la fusion volontaire des petites communes.

Proposition 13 : La fusion volontaire des petites communes qui souhaiteraient atteindre ensemble un certain seuil d’habitants

Si, dans un souci de cohérence territoriale, il peut sembler opportun de revoir les frontières de certaines communes afin qu’il soit mieux tenu compte de leurs réalités économiques, sociales et culturelles, il faut toutefois veiller à ne pas créer davantage de disparités, notamment en termes de recettes fiscales et à ne pas compromettre le bien-être local.

Le chiffre de la population d’une commune étant un critère de répartition de la dotation annuelle allouée par le Fonds des communes et les additionnels à l’IPP ainsi qu’au précompte immobilier représentant la plus grande part des recettes fiscales de la commune, il importe d’être très vigilant face aux difficultés financières auxquelles pourraient être confrontées les communes dont une partie de la population serait transférée vers l’entité voisine.

Là où ces entités souhaiteraient garder leur autonomie mais où le personnel communal fait défaut, du fait de chiffres de population réduits, nous encourageons, comme c’est déjà le cas pour les receveurs régionaux, la mise à disposition, par la Région et les provinces, de fonctionnaires (juristes, spécialistes des marchés publics, etc.) chargés de venir en aide auxdites communes, de les assister dans leurs matières et de favoriser, dans la mesure du possible, les synergies entre ces entités communales.

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