Pax Eolienica : avancées concrètes

Ce jeudi 28 février, le Gouvernement wallon a acté le suivi de la Pax Eolienica. Dans les trois mois, un reporting des actions menées dans le cadre des mesures décidées dans le cadre de la Pax Eolienica sera rendu par le Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, Carlo Di Antonio, et le Ministre de l’Energie, Jean-Luc Crucke.

Contexte

Afin d’inscrire une dynamique positive et durable de production d’énergie renouvelable en faveur de la transition énergétique en Wallonie, le Gouvernement wallon a identifié 15 mesures pour favoriser le développement de la filière éolienne en vue de la conclusion d’une « Pax Eolienica ». La Pax Eolienica constitue à cet égard la mise en œuvre de l’actuelle Déclaration de Politique Régionale en ce qui concerne l’éolien, qui prévoit :

• d’accroître la prévisibilité du cadre normatif d’implantation des mâts éoliens en Wallonie ;
• d’apaiser le secteur et de renforcer l’acceptabilité des riverains et des pouvoirs publics.

La Pax Eolienica fixe les 15 mesures phares pour soutenir le développement éolien.

Suivi de la Pax Eolienica par mesure

1. Conditions sectorielles :Le 7 juin 2018, le Gouvernement a approuvé la table des matières du rapport sur les incidences environnementales portant, d’une part, sur le projet de conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et, d’autre part, sur le projet d’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens telle que revue suite aux observations formulées par le pôle « Environnement » et les communes concernées.

Deux opérateurs économiques ont soumissionné au marché public visant l’établissement du rapport sur les incidences environnementales. Au regard des offres remises et de la durée estimée pour la rédaction du rapport des incidences environnementales par les deux soumissionnaires, l’élaboration du rapport se poursuivra durant la prochaine législature. Néanmoins, suivant le planning actuel élaboré par l’administration, le délai de 3 ans laissé par le Conseil d’Etat sera respecté.

1. Suivi acoustique :Par une communication aux différentes parties concernées, la DGO3 a suggéré d’appliquer la méthodologie issue de l’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens.
2. CoDT : La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important ce 28 février 2019 dans le cadre d’un recours en annulation de certaines dispositions du CoDT rendant l’implantation d’éoliennes compatible avec l’affectation en zone agricole, en zone forestière et en zone d’activité économique sous certaines conditions. Le CoDT visait par là à permettre le développement de parcs éoliens le long des grandes infrastructures de communication et dans ou à proximité des parcs d’activités économiques, c’est-à-dire dans des lieux a prioriéloignés des habitations et dans lesquels les éoliennes sont susceptibles de s’intégrer passagèrement.

En premier lieu, la Cour refuse de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), car cette dernière s’est déjà prononcée sur le sujet. L’interprétation de la CJUE sur la notion de « plans et programmes » au sens de la directive européenne est donc connue.

En second lieu, la Cour précise que : « ni la réglementation, ni la législation en tant que telles n’entrent dans le champ d’application » de la directive européenne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement. La Cour ajoute que : « il est satisfait à l’exigence d’un niveau de protection élevé, en ce que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou d’affecter un site Natura 2000de manière significative doivent être évalués avant qu’un permis puisse être délivré ». En effet, le droit wallon consacre d’ores et déjà une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et la participation du public au processus de décision lors de la phase d’autorisation administrative (permis) des éoliennes.

La Cour rejette donc totalement le recours en validant définitivement les dispositions du CoDT.

La DGO1 a été invitée par le Ministre des Travaux publics à mener une réflexion sur les possibilités d’harmonisation des distances de garde entre une éolienne et les autoroutes, routes et RAVeL dépendant de la Région wallonne. Sur proposition de la DGO1, il a été décidé de fixer une distance minimale de garde équivalent à la longueur de la pale + 10 m applicable à tout type de voirie régionale (autoroutes, routes et RAVeL). Au-delà et dans une distance équivalente à la hauteur du mât et des pales, une étude de risques doit être réalisée.

1. Prolongation des parcs existants :Le système de prolongation des parcs éoliens de 20 à 30 ans introduit par décret en 2016 permettait la prolongation du volet « environnement » du permis d’environnement à 30 ans mais pas du volet « urbanisme » lorsque ce dernier était accordé pour une durée déterminée. Dans le cadre du projet de décret portant codification du permis d’environnement, tel qu’adopté en 2^èmelecture le 6 décembre 2018, la correction a été opérée. Concernant le volet des modifications significatives, le Gouvernement a adopté en sa séance du 13 septembre 2018 une proposition de modification de l’article 15ter de l’AGW PEV afin d’apporter un cadre pour la prolongation et l’extension des parcs.Le 31 janvier 2019, ce projet a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement. Celui-ci est maintenant soumis à avis auprès du Conseil d’Etat.
2. Suspension du délai de péremption des permis :Un décret adopté par le Parlement en date du 24 mai 2018 confirme la suspension du délai de péremption au permis d’environnement en cas de recours au Conseil d’Etat.
3. Zones d’activité économique :Afin d’éviter tout surplomb d’une éolienne par rapport à un logement admissible en zone d’activité économique, une distance de garde fixée à la longueur de la pale + 10 m a été établie. En matière énergétique, le Gouvernement a proposé une réforme des réseaux alternatifs et l’instauration d’un cadre décrétal favorisant l’autoconsommation collective d’électricité, en ce compris l’instauration d’un régime d’autorisation des lignes directes simplifié et clarifié. Celui-ci a été adopté en deuxième lecture le 17 janvier 2019 et est maintenant soumis pour avis au Conseil d’Etat.
4. Travaux connexes du permis :La collecte des données sur les délais de traitement a été faite auprès de la Fédération des énergies renouvelables, EDORA. Après analyse de leur part, il n’y a plus de réel problème concernant les délais de traitement de raccordement.

8. Critères aéronautiques militaires:Le 24 avril 2018, lors d’une réunion entre la Défense, le Cabinet du Ministre de l’Aménagement du territoire et le Cabinet du Ministre de l’Energie, différentes problématiques ont été abordées dont les restrictions liées aux radars, les restrictions de l’aviation et les différents projets pilotes menés par la Défense dans le cadre des énergies renouvelables. Une seconde réunion est prévue durant le mois de septembre afin d’avancer sur les points de blocage identifiés lors de cette réunion, à savoir la zone de Chièvre, la hauteur des mâts et la zone d’entrainement de l’Ardenne. Le 12 février 2019, la Défense a exprimé que l’analyse des demandes effectuées devrait se clôturer mi-mars 2019. Cette clôture d’analyse devrait mener à la publication d’une carte militaire fixe et définitive reprenant l’ensemble des contraintes imposées par la Défense, tout en répondant à certaines demandes de compensation présentées par le secteur.

9. Critères aéronautiques civils:Belgocontrol a lancé une étude de faisabilité portant sur la réduction de l’impact des éoliennes sur les installations techniques existantes. L’introduction de technologies innovantes permettrait de réduire davantage la taille des zones de protection autour des installations techniques.  De plus, la rénovation du radar d’approche pour les aéroports est prévue dans le cadre du PWI.

10. Données cadastrales: L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale semble avoir besoin de se fonder sur une base légale afin de permettre la transmission des données cadastrales. Dans ce sens, une des pistes de solution serait de rendre le traitement des données admissible pour les acteurs du développement éolien. Pour cela, une base légale est requise. A ce jour, l’AGPD a refusé la création d’un protocole. Une demande spécifique a été adressée à la Chambre spécifique du comité de sécurité de l’information en février 2019 par le Cabinet du Ministre de l’Energie.
11. Mesures de compensation environnementale : Le Fonds budgétaire dédié à la protection de la nature est institué dans le décret-programme adopté par le Parlement de Wallonie le 17 juillet 2018.  La rédaction d’un AGW exécutant les modalités précises de gestion du fonds est en cours.  En ce qui concerne la méthodologie, une instruction a été donnée à la DGO3. Une circulaire accompagnera l’exécution du décret-programme.
12. Dérogation aux prescriptions du plan de secteur : Il ressort des travaux de la task-force après un an de mise en œuvre du CoDT :
    • qu’aucun problème n’a été rapporté quant à d’éventuelles difficultés pour accorder des permis en dérogation au plan de secteur en première instance ;
    • qu’aucun permis éolien octroyé sur base de ces dispositions n’a actuellement fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ;
    • qu’il est impossible de préjuger quel sera le positionnement du Conseil d’Etat en ce qui concerne la motivation des permis éoliens en dérogation aux prescriptions du plan de secteur sur base du nouveau prescrit du CoDT.
13. Acceptation des riverains et des communes/Coopératives : Dans le cadre du projet POLLEC qui vise à apporter du soutien et de l’accompagnement aux communes qui souhaitent mettre en place une politique climat-énergie, 31 communes ont intégré des objectifs relatifs à l’éolien. Une tendance se marque au niveau des projets proposés : il s’agit de développer des éoliennes citoyennes. Fin de cette année, il est prévu d’organiser un atelier sur le montage des projets éoliens envers les communes. Différents thèmes seront abordés dans cet atelier en ce compris la sensibilisation sur la problématique de la taxe communale, l’augmentation de l’implication des pouvoirs locaux et des citoyens dans les projets ainsi que l’intégration dans chaque nouveau projet éolien développé une coopérative citoyenne locale agrée CNC et à finalité sociale.  Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté le projet de décret-programme en date du 17 juillet 2018. Plusieurs dispositions consacrent un nouveau mécanisme appelé « convention de transition écologique ». Le mécanisme est destiné à constituer un nouvel instrument plus souple, plus rapide, reposant sur une dynamique collective permettant une mobilisation des acteurs dans un processus de mise en place d’actions diversifiées extra-légales ou concrétisant des objectifs légaux. Concrètement, la disposition proposée permettra d’associer tant le secteur public, et notamment les organismes représentatifs de communes, que le secteur associatif et les représentants de consommateurs. 
14. Taxe communale sur les mâts d’éoliennes: En sa séance du 5 juillet 2018, le Gouvernement a validé la circulaire budgétaire 2019 sur les taxes communales. Les taux de taxation sont restés identiques à la précédente circulaire à savoir un taux maximum recommandé. En outre, le gouvernement invite les communes à faire preuve de modération dans leur choix de taux étant donné qu’adapter la fiscalité à la politique menée par le gouvernement en faveur du développement durable est indispensable. L’adoption de la circulaire budgétaire 2019 sur les taxes communales a permis de donner aux communes un signal clair et ainsi sauver économiquement des petits projets essentiellement liés à des sociétés coopératives.
15. Diminution soutien :En sa séance du 13 septembre 2018 et suite au rapport de la Task-Force et à la proposition de la CWaPE, le Gouvernement a adopté un projet global de note au Gouvernement concernant la problématique des certificats verts en ce compris, la diminution des taux d’octroi des CV.Le 31 janvier 2019, ce projet a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement. Celui-ci est maintenant soumis à avis auprès du Conseil d’Etat.