Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, et du Ministre des Indépendants, Denis Ducarme, le Conseil des Ministres a approuvé en 2ème lecture les textes de loi visant à mettre en place la pension à mi-temps. Cette réforme concerne tant les travailleurs indépendants que les salariés ou les fonctionnaires.

Concrètement, le travailleur qui remplit les conditions pour partir en pension (anticipée ou légale) et qui souhaite poursuivre une activité professionnelle réduite aura la possibilité, dès 60 ans, d’obtenir sa pension de retraite à concurrence de 50% de la pension à laquelle il a droit.

De nombreux travailleurs pourront bénéficier de ce nouveau dispositif avant même d’avoir atteint l’âge légal : dans le régime des salariés, 32,90% des femmes et 35,86% des hommes retraités en 2017 ont en effet pris leur pension anticipée. Dans le régime des fonctionnaires, 96,48% des femmes et 93,90% des hommes retraités ont pris leur pension avant d’avoir atteint l’âge légal.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le travailleur devra satisfaire à la condition d’avoir été occupé effectivement à concurrence de 80% d’une occupation à temps plein durant les 12 derniers mois civils qui précèdent celui de la demande de pension. Il devra par ailleurs réduire son activité professionnelle de telle sorte que celle-ci ne puisse excéder 50% d’une occupation à temps plein.

Cette occupation réduite permettra au travailleur de se constituer des droits de pension pour la carrière comprise entre la date de prise de cours de la pension à mi-temps et celle de la pension entière.

La pension de retraite à mi-temps constitue une nouvelle opportunité d’aménager la fin de carrière, à côté des autres possibilités existantes comme par exemple le crédit-temps fin de carrière et l’interruption de carrière.

Parce qu’elle va encourager un certain nombre de travailleurs à poursuivre une activité professionnelle dans le cadre d’un horaire réduit, cette réforme contribuera par ailleurs au relèvement du taux d’emploi des personnes âgées.

Les textes feront l’objet d’une proposition de loi qui sera soumise à l’approbation de Chambre avant la fin de cette législature. L’entrée en vigueur des dispositions a été fixée au 1er juillet 2019.

 

 Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine :

« La pension à mi-temps offre une possibilité supplémentaire d’aménagement de la fin de carrière. Elle permet d’assurer la transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.

Je tiens à souligner qu’on ne supprime pas le crédit-temps fin de carrière et l’interruption de carrière. Le travailleur sera simplement libre de choisir le dispositif qui lui convient le mieux. Dans la plupart des cas, la pension à mi-temps sera plus avantageuse pour le travailleur que le crédit-temps fin de carrière à mi-temps. »

 

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, chargé des Grandes villes, Denis Ducarme :

« Cette réforme est une avancée importante pour les indépendants et les titulaires de professions libérales. Elle leur offrira davantage de flexibilité lorsqu’ils décident de partir à la retraite. Les indépendants pourront désormais choisir de réduire progressivement leur activité et de bénéficier dans le même temps d’une partie de leur pension. La poursuite, même à temps partiel, de leur activité, leur permettra en outre de bénéficier d’une pension plus élevée au moment où ils choisiront de partie à la retraite.  »