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Fin de la Télé-redevance dès le 1er janvier 2018

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Sur proposition du Ministre wallon du Budget et des Finances, le Gouvernement wallon fait sienne la stratégie fiscale régionale annoncée par Jean-Luc CRUCKE. Celle-ci prévoit qu’une série de mesures vont être prises d’ici la fin de l’année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

   Les différentes mesures à prendre sont :

  • L’extinction de la taxe TV-Redevance en 2018 soit un montant de 0,00 € à partir de la période imposable 2018 (coût estimé: 102 millions €)
  • L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dû durant une période douloureuse (coût estimé: 10 millions €) 
  • L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 euros sur la base imposable des droits d’enregistrements pour le premier bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Ceci assurant ainsi un soutien fiscal fort aux primo acquérants, souvent des jeunes (coût estimé: 28 millions € en 2019)
  • La diminution des droits d’enregistrement pour les donations mobilières

(coût estimé: 15 millions €)

  • La suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% à partir de la 3ème habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l’investissement immobilier (coût estimé: 5 millions €)
  • L’amélioration de la perception et du recouvrement fiscaux pour les rendre plus efficaces et ainsi résorber le plus possible l’arriéré fiscal (recette estimée: 10 millions €)
  • Modifier le mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant (coût estimé: 3 millions €)

Il sera également analysé et étudié en profondeur l’opportunité d’ici la fin d’année 2017 :

  • D’instaurer un système de type « portabilité des droits d’enregistrements », idéalement pour un avantage fiscal final équivalent à celui de l’abattement dont question ci-dessus, lorsque le redevable revend sa résidence principale pour acquérir une autre résidence principale. L’objectif est permettre aux jeunes acquéreurs d’éventuellement faire évoluer la taille de leur habitation par exemple à la naissance d’un enfant ;
  • D’assouplir les règles et conditions relatives aux donations mobilières et immobilières (recette estimée: 15 millions €)
  • De lier l’obtention d’un taux réduit d’enregistrement à la vérification du revenu cadastral et/ou de lier cette obtention à la valeur vénale;
  • D’introduire dès le 1er enfant une diminution du précompte immobilier alors qu’il faut un minimum de deux enfants actuellement ;
  • De prévoir un soutien fiscal forfaitaire sur les frais de kot lorsque l’étudiant n’a pas la possibilité d’accès à une offre de formation supérieure dans la filière de son choix à proximité du domicile.

Afin de mettre en œuvre toutes ces mesures, le Gouvernement wallon a prévu les premières réunions en groupe de travail dès la semaine du 18 septembre 2017.

Parallèlement aux différentes mises en œuvre de ces mesures décrétales, le Gouvernement wallon a également la volonté de poursuivre la modernisation de l’administration fiscale wallonne en axant la politique menée vers les défis que soulèvent les futures régionalisations de matières fiscales comme le transfert dans un futur proche du service de l’impôt pour ce qui concerne le précompte immobilier d’une part et des droits de succession et d’enregistrement d’autre part.

Jean-Luc Crucke, Ministre wallon du Budget et des Finances : « Si nous devons travailler pour réduire les dépenses wallonnes, nous devons également travailler pour faire en sorte que ceux qui travaillent payent moins. Ces leviers fiscaux sont indispensables, tant pour mener des politiques performantes au service de la population que pour mener à bien des projets innovants et renforcer le tissu économique. Je suis heureux de pouvoir présenter rapidement ces mesures qui ont in fine ce double objectif."

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Stratégie fiscale du gouvernement wallon : une série de mesures annoncées
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