Publié le 19 mars 2010

Est-ce la fin du secret bancaire à la belge? Animés par leur souci de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, Didier Reynders et Bernard Clerfayt viennent de mettre sur la table du Gouvernement leur projet, dont le but est d'éviter le passage par la justice et surtout de favoriser le repentir du contribuable.

«Il s'agit de l'inciter en délicatesse à régulariser sa situation au plus vite,» a indiqué le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances. Et de préciser que le projet de loi, qu'il cosigne avec le Secrétaire d'Etat aux Finances responsable de la lutte contre la fraude fiscale, autorisera l'administration fiscale, via une structure appelée «collège pour la conciliation fiscale,» à ordonner par elle-même à une banque de lui fournir les informations nécessaires concernant le contribuable.

Mais lui seul, le suspecté de fraude et ce, pour une période précise sur laquelle portent les indices de fraude.

Si le projet est adopté, c'en sera définitivement fini du secret bancaire en Belgique.

«Il faut bien voir que le secret bancaire est déjà très relatif en Belgique, là où il existe vraiment, une sanction pénale est prévue si le banquier divulgue quoi que ce soit. En Belgique, on en est loin, je parlerais plutôt d'une discrétion bancaire, essentiellement sur les revenus d'ailleurs. Mais il nous paraît logique de renforcer la lutte contre la fraude en parallèle aux mesures déjà prises pour réduire l'impôt sur le revenu et favoriser la régularisation fiscale. Il s'agit là d'un même triptyque,» a expliqué Didier Reynders dans une interview au quotidien Le Soir.

Jusqu'ici, l'administration des contributions directes n'avait pas accès aux comptes bancaires d'un contribuable. Elle doit passer par la justice via le parquet ou le juge d'instruction. Il s'agit là du secret bancaire à la belge, un secret relativement «soft» puisque c'est plus un devoir de discrétion qu'un secret professionnel. Pas question cependant d'accéder aux comptes bancaires de tout un chacun.

«Si des indices de fraude existent, l'administration fiscale doit pouvoir mener elle-même une enquête en banque. Pourquoi une enquête devrait-elle être bloquée parce que le fisc n'a pas de capacité propre?,» demande Didier Reynders.

«Bien sûr, il n'est pas question de permettre à tout fonctionnaire d'accéder aux comptes de tout un chacun à tout moment... Ces enquêtes en banque seront très strictement encadrées,» ajoute Bernard Clerfayt.  

Quel est le mécanisme envisagé?

«Si un inspecteur des impôts a des indices de fraude concrets, sérieux et vérifiables au sens où l'entend la jurisprudence, il demande au contribuable de lui fournir les informations pour éclaircir son cas. Le contribuable a un mois pour répondre et s'il ne le fait pas, l'inspecteur transmet le dossier à son directeur régional, lequel saisira s'il le juge opportun le collège, pour la conciliation fiscale, mis en place en 2007 et censé faciliter le règlement de dettes fiscales,» explique le Secrétaire d'Etat.  

«Ce collège sera doté d'une mission nouvelle: examiner les indices de fraude et, endéans les trois mois, autoriser ou non une enquête en banque. Si c'est oui, le collège de conciliation en informera le directeur régional, qui lui-même informera le contribuable par courrier recommandé de la suspicion de fraude. Ce dernier aura alors un mois pour faire la lumière sur sa situation,» ajoute-t-il.

«Si, en cas de fraude réelle, le contribuable saisit l'occasion pour faire amende honorable et se mettre en règle avec le fisc, on peut imaginer une régularisation assouplie en pratiquant un taux d'accroissement moindre que les 50% actuellement dus en cas de fraude avérée,» précise encore Didier Reynders.

En cas de refus du contribuable, «une enquête en banque se fera alors, mais encadrée : la banque qui sera tenue de collaborer fournira les informations voulues sur les comptes de telle personne - pas de sa famille - et pour telle période, celle sur laquelle portent les indices de fraude,» conclut le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

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