Publié le 28 mai 2005

Région wallonne

Date : 28 mai 2005

Le MR dépose une proposition de décret visant à garantir un service minimum dans les transports en commun.

Les Députés wallons Jean-Luc Crucke, Philippe Fontaine, Pierre-Yves Jeholet et Willy Borsus déposent une proposition de décret visant à garantir un service minimum dans les transports en communs.

Le secteur des transports wallons et le réseau des TEC sont actuellement secoués par une importante vague de grèves qui paralyse quasiment tout le réseau. Une situation d’une telle ampleur n’était plus apparue depuis les grèves de l’an 2000.

A ce stade, aucun accord n’a encore pu être dégagé et ces conflits sociaux ont une fois de plus pour conséquence d’empêcher les sociétés de transport d’exercer leur mission, rompant ainsi avec l’obligation d’assurer le service public dans le respect des principes de continuité et d’égalité des usagers.

Ainsi, aujourd’hui, des milliers d’usagers, dont de nombreux élèves et étudiants en période d’examens, paient les conséquences de ce conflit au prix fort.

On comprend l’amertume des usagers qui ont acquis un droit et à qui on ne fournit pas le service pour lequel ils ont pourtant payé deux fois : une fois par leur billet ou leur abonnement, une seconde fois via leurs impôts.

Pourtant le contrat de gestion 2002- 2004, appliquant les orientations définies par la note du Gouvernement du 20 juillet 2001 faisait « du renforcement et du développement du service public un objectif prioritaire ». Ce même contrat stipule également que le secteur du transport « a pour mission d’assurer l’accès de tous aux lieux et aux espaces essentiels afin d’assurer une bonne intégration sociale et un fonctionnement harmonieux de la vie économique et de la vie culturelle. Les pouvoirs publics ont ainsi une obligation d’organiser le service public dans le respect des principes de continuité et d’égalité des usagers».

Ce même contrat de gestion fixait aussi, parmi ces objectifs majeurs, le souci d’assurer une stabilité au secteur ainsi que l’amélioration continue de la qualité du service fourni.

Il mentionnait également, pour évaluer la mise en œuvre de ces différents objectifs majeurs, l’utilisation d’une politique d’évaluation publique, l’utilisation d’indicateurs de qualité… Le même contrat de gestion n’éludait en rien la question de la sécurité à propos de laquelle le Parlement wallon a exprimé toute sa sensibilité à la faveur de l’examen de proposition de résolution en commission ou en séance plénière demandant notamment une aggravation des peines prononcées à l’encontre d’auteurs d’actes de violence perpétrées vis-à-vis des chauffeurs de transport en commun.

Aujourd’hui, on doit bien constater que l’effet de cette grève, en terme d’image, est désastreux. On peut vraisemblablement dire que, en quelques jours, l’essentiel des efforts fournis pour promotionner le recours aux transports en commun (la mobilité alternative…) sont tout simplement anéantis.

Les conséquences, en terme économique, dues aux retards, aux déplacements supplémentaires, aux difficultés rencontrées par les gens en général ne sont également pas mineures.

C’est pour tenter de redresser cette image et d’assurer aux usagers le service auquel ils ont droit, que les députés Jean-Luc Crucke, Philippe Fontaine, Pierre-Yves Jeholet et Willy Borsus déposent une proposition de décret visant à assurer un service minimum dans les transports en commun en cas de grève.

Le texte propose que, quelles que soient les circonstances, hormis les cas de force majeure, le groupe TEC puisse garantir la continuité du service par des prestations minimales. Le non-respect du service minimum entraînera des pénalités financières.