Le Gouvernement wallon sous proposition du Ministre de l’Economie, de la Recherche et de l’Emploi Pierre-Yves JEHOLET, a adopté ce 19 avril en première lecture deux avant-projets de décrets relatifs à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction aux législations et réglementations en matière de reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’en matière de politique économique, d’emploi et de recherche scientifique.
Pour rappel, ces amendes administratives existaient déjà auparavant dans toute une série de matières liées à l’emploi et à la formation notamment mais actuellement non-appliquées, faute d’assise juridique. L’amende administrative est infligée, par le service public compétent, à l’employeur. De plus, eu égard à l’engorgement des tribunaux, ces sanctions sont une solution alternative intéressante et pragmatique qui permet une gestion plus réactive en termes de récupération d’indus.
Les objectifs principaux de ce système sont d’encadrer juridiquement les transferts de compétences liées à la VIème réforme de l’Etat, de moderniser les méthodes de contrôle, de renforcer les pouvoirs de l’inspection et enfin de mettre en place un système d’amendes administratives dans le cas d’une infraction aux législations et réglementations en vigueur. La Région se limitera, dans un premier temps, à reprendre l’appareil de contrôles et de sanctions en vigueur au fédéral.
Ces modifications permettront de faciliter le travail de l’inspection, cette dernière pourra ainsi vérifier de quelle manière les moyens budgétaires wallons sont affectés et s’ils le sont de manière efficiente. Le but premier est avant tout de rétablir l’égalité de sanctions, encore trop peu en application entres les petites et grandes entreprises grâce à des méthodes nouvelles, comme l’échantillonnage
En raison du nombre croissant d’entreprises et d’opérateurs à contrôler et des moyens humains et financiers limités, l’instauration de ce dispositif répondra à un impératif d’équité.
« Ces mesures établiront enfin une politique cohérente en matière de contrôle en Région wallonne. Il est primordial que l’administration régionale dispose d’outils opérationnels nécessaires à l’exécution de missions de contrôle, ces mesures d’inspections et d’amendes pallieront les fraudes actuelles existantes et donc, ne seront que favorables pour le secteur de l’emploi !» a justifié le Ministre JEHOLET.
