Migration – Le MR réaffirme : « il n’est pas question de criminaliser la solidarité humanitaire »

30 janvier 2018 à 11:48

 

Ce lundi 29 janvier 2018, le projet de loi visant à clarifier les pratiques de la police dans le cadre des « visites domiciliaires » des agents de police envers les personnes en situation illégale a fait l’objet d’un débat en Conseil du MR, en présence du Premier ministre Charles Michel et du président Olivier Chastel.

A l’issue des échanges, le Mouvement Réformateur a réaffirmé son soutien à ce projet de loi.

Olivier Chastel rappelle que ce projet de loi vise à transposer en partie la directive européenne « Retour ». « Il comble une lacune dans la loi en permettant aux agents de police, munis d’un mandat de perquisition délivré par un juge d’instruction, d’entrer dans le lieu de résidence d’un ressortissant étranger en situation illégale sans son consentement », déclare Olivier Chastel. « Comme le Ministre de la Justice Koen Geens l’a rappelé, ce projet est en préparation depuis de nombreux mois et vise à protéger les personnes en situation illégale en clarifiant les pratiques de la police et en encadrant légalement les visites domiciliaires ».

L’inviolabilité du domicile est garantie par l’article 15 de la Constitution mais ce droit n’est pas absolu. « Des perquisitions peuvent être autorisées selon le cadre fixé par la loi. Tout comme des visites domiciliaires peuvent déjà être organisées dans le cadre des contrôles de l’inspection sociale, de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale pour ce qui touche à la lutte contre la fraude fiscale », rappelle le président du MR. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rendu un avis positif sur ce projet de loi dans lequel il relève que les balises légales sont respectées.

Le Mouvement Réformateur souligne encore que la visite domiciliaire est une mesure de dernier recours quand toutes les autres mesures en matière de retour (comme le retour volontaire) ont échoué et que le délai prévu dans l’ordre de quitter le territoire (OQT) est échu. La mesure vise donc clairement des personnes qui se sont mises volontairement et délibérément dans l’illégalité depuis longtemps en ne respectant pas les décisions successives prises à leur encontre par l’Etat. Les personnes qui hébergeraient de bonne foi une personne en situation illégale ne risquent absolument rien.

« Nous sommes une terre d’asile mais avant tout nous sommes un Etat de droit où les règles doivent être respectées. Les personnes ayant besoin de protection internationale ou en situation légale sont les bienvenues. La meilleure manière d’être protégé c’est de demander l’asile. Il n’y a d’ailleurs aucun demandeur d’asile au Parc Maximilien puisque dès qu’une demande d’asile est introduite, la personne intègre le réseau Fedasil », conclut Olivier Chastel. 

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