Conformément à la loi du 11/07/2018 sur le paiement unique, les pensions à terme échu (payées à la fin du mois) qui se rapportent au mois de décembre, seront payées le 31 décembre au plus tard et non plus en janvier comme c’était le cas jusqu’à présent.

393.182 pensionnés dans le régime du secteur public vont bénéficier de cette mesure.

Pour rappel, à partir de janvier 2019, chaque pensionné recevra à une même date l’ensemble des pensions qui sont payées par le Service fédéral des Pensions (SFP) quel que soit le régime de pension (fonctionnaire, salarié et indépendant).

Pour les pensionnés, cela signifie que les diverses pensions actuellement payées à des dates différentes au cours du mois seront désormais intégralement payées à la première de ces dates de paiement.

Quelles conséquences pour la déclaration d’impôts ?

Le paiement de la pension de décembre effectivement payée en décembre aura pour conséquence que pour l’année fiscale 2018, les pensionnés percevront 13 mensualités au lieu de 12 mensualités.

Pour éviter que la mensualité de décembre ne soit taxée comme toutes les autres mensualités, elle fera l’objet d’une taxation distincte correspondant au taux afférent à l’ensemble des revenus imposables de 2018.

 

Le Ministre BACQUELAINE : « L’amélioration du service au citoyen constitue un axe fondamental de la réforme des pensions. Il n’était pas normal que certains pensionnés reçoivent leur pension de décembre en janvier, ce ne sera désormais plus le cas.»

 

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